Diffusion d'instructions ministérielles 2008/10 du 24/12/2008

Diffusion des instructions ministérielles 2008/10 du 24 décembre 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Réglementation National

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Versements pour la retraite et appréciation des conditions d'ouverture du droit à retraite anticipée pour longue carrière et au titre d'assuré handicapé.
Résumé
Les versements pour la retraite demandés à partir du 13 octobre 2008 ne sont plus pris en compte pour l'ouverture du droit à pension anticipée prenant effet à compter du 1er janvier 2009.

Je vous prie de trouver ci-joint :

- la lettre ministérielle n° D.7674/08 du 31 octobre 2008 du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité relative à la mesure de suppression de la prise en compte des trimestres ayant fait l'objet d'un versement pour la retraite pour le bénéfice du droit à retraite anticipée

- la note technique de la Direction juridique et réglementation nationale

Patrick Hermange


Direction juridique et réglementation nationale

Note technique

Objet

Fin de la prise en compte des trimestres de versement pour la retraite pour l'étude des conditions ouvrant le droit à retraite anticipée à compter du 1er janvier 2009.

Analyse

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit, en son article 83 (article 56 du projet de loi), la suppression de la prise en compte des trimestres de versements pour la retraite pour l'étude des conditions d'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue, prévu à l'article L.351-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), et en faveur des assurés handicapés, en application de l'article L.351-1-3 CSS.

Cet article 83 introduit un article L.173-7 dans le Code de la Sécurité Sociale.

La mesure, rétroactive, s'appliquerait aux demandes de versement présentées à compter du 13 octobre 2008, et permettant de bénéficier d'une pension anticipée à partir du 1er janvier 2009 (et non avant le 1er janvier 2009 comme indiqué par erreur dans la lettre ministérielle du 31 octobre 2008).

Les trimestres de versement continueront en revanche à être retenus pour la fixation des paramètres de calcul de la pension de vieillesse, particulièrement pour la détermination de la durée d'assurance au régime général.

Des instructions spécifiques sont mises en œuvre pour le traitement des demandes de versement déposées depuis le 13 octobre 2008.

Tous les régimes d'assurance vieillesse dans lesquels la faculté de versement au titre des périodes d'études supérieures et des années incomplètes est ouverte sont visés par ce dispositif.

La demande de versement, dont le dépôt est effectué à compter du 13 octobre 2008, recouvre aussi bien la première manifestation de l'assuré que la réception du formulaire de demande d'évaluation, sans intervention préalable.

Dans ces conditions, toute demande de versement matérialisée par une première manifestation intervenue antérieurement au 13 octobre 2008 puis par le dépôt de la demande d'évaluation à partir du 13 octobre 2008, n'est pas concernée par la mesure. Ces demandes doivent être instruites dans les conditions habituelles, conformément aux dispositions contenues dans la circulaire CNAV n°2004/11 du 26 février 2004.

Les demandes de versements pour la retraite qui font l'objet d'un dépôt à partir du 13 octobre 2008 entrainent l'envoi du courrier " Vos droits au versement - Information ". Ce courrier permet non seulement à l'assuré d'indiquer si le versement est effectué en vue d'obtenir ou non l'attribution d'une retraite anticipée à compter du 1er janvier 2009, mais il l'informe également du caractère inopérant, pour l'ouverture de ce droit à retraite anticipée postérieurement au 31 décembre 2008, des versements demandés à partir du 13 octobre 2008.

L'instruction des versements pour lesquels le questionnaire précité fait apparaître la volonté pour l'assuré de solliciter un droit à versement pour un départ en retraite avant 60 ans à compter du 1er janvier 2009 est différée.

Si l'assuré précise ne pas souhaiter partir en retraite anticipée à compter du 1er janvier 2009, l'étude du versement pour la retraite doit être menée, même si l'assuré justifie d'un droit potentiel à retraite anticipée à partir de cette date.

Des instructions complémentaires seront diffusées afin de traiter les demandes de versement concernées.