Diffusion d'instructions ministérielles 2008/8 du 20/11/2008

Diffusion des instructions ministérielles 2008/8 du 20 novembre 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Réglementation National

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Ouverture du droit au versement pour la retraite au titre des diplômes obtenus dans un Etat n'appartenant pas à l'Union Européenne.
Résumé
Un diplôme obtenu en Suisse, dans un Etat de l'EEE ou dans un Etat lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale ouvre droit au versement pour la retraite. Des précisions sont par ailleurs apportées sur l'incidence d'une affiliation à un régime d'assurance vieillesse étranger, au cours et /ou après les études, vis à vis de la recevabilité des demandes de versement.

Je vous prie de trouver ci-joint :

- la lettre ministérielle n° D.4242-07 du 25 juillet 2008 du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ouvrant le droit au versement pour la retraite sur la base des diplômes délivrés en Suisse, dans un Etat de l'EEE ou dans un Etat tiers lié à la France par une convention de sécurité sociale.

- la note technique de la Direction juridique et réglementation nationale

Patrick Hermange


Direction juridique et réglementation nationale

Note technique

Objet

Analyse

1 - Ouverture du droit à versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures ayant donné lieu à l'attribution d'un diplôme hors Union Européenne
2 - Incidence de l'affiliation de l'assuré à un régime d'assurance vieillesse non français, au cours et après les études, sur la recevabilité de la demande de versement

Affiliation au cours des études
Affiliation après les études


Objet

Versement pour la retraite au titre des années d'études sanctionnées par un diplôme délivré en Suisse, dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen, ou dans un Etat lié à la France par une convention de sécurité sociale - Affiliation pendant et/ou après les études à un régime d'assurance vieillesse d'un autre Etat et impact sur la recevabilité des demandes.

Analyse

1 - Ouverture du droit à versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures ayant donné lieu à l'attribution d'un diplôme hors Union Européenne

La Direction de la Sécurité Sociale précise que l'article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale ne doit pas être interprété de manière restrictive, en ne reconnaissant le droit au versement qu'aux seuls assurés pouvant se prévaloir d'un diplôme obtenu dans un Etat de l'Union Européenne.

Le droit au versement pour la retraite est également ouvert lorsque l'assuré justifie d'un diplôme délivré en Suisse, en Islande, Norvège ou Liechtenstein (ces trois derniers Etats étant membres de l'Espace Economique Européen) ou dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.

La prise en compte des diplômes délivrés dans les Etats visés au paragraphe précédent s'applique à toutes les demandes de versement en cours d'instruction et à celles à venir.

Les demandes qui ont précédemment fait l'objet d'un rejet peuvent être réexaminées, sur manifestation expresse des intéressés. Dans cette hypothèse, le coût du versement est déterminé en fonction des paramètres applicables à la date de première manifestation, c'est à dire à la date de dépôt initiale de la demande de versement.

2 - Incidence de l'affiliation de l'assuré à un régime d'assurance vieillesse non français, au cours et après les études, sur la recevabilité de la demande de versement

- Affiliation au cours des études

Il est précisé que le droit au versement pour la retraite n'est ouvert que si l'assuré n'a été affilié, durant la période d'études, à aucun régime obligatoire d'assurance vieillesse, sans distinction entre régimes français et étrangers. Cette exigence a été explicitée au point 22 de la circulaire CNAV n° 2004/11 du 26 février 2004.

- Affiliation après les études

Concernant la problématique de l'affiliation à un régime d'assurance vieillesse après les études, l'objectif poursuivi est d'établir une priorité des compétences entre régimes pour l'instruction de la demande de versement.

L'article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale indique que les demandes de versement sont recevables par le régime général si celui-ci est le premier régime d'affiliation après les études. L'appréciation de premier régime d'affiliation ne concerne que les régimes français d'assurance vieillesse, les régimes de retraite étrangers devant être exclus de cette considération.

Le régime général doit dès lors être considéré comme compétent lorsqu'il est le premier régime d'affiliation français après les études (même si l'assuré a été affilié à un régime étranger immédiatement après ses études).

Exemple

Etudes - Affiliation de l'assuré à un régime de retraite italien - Affiliation de l'assuré au régime général.

Le régime général, en tant que premier régime d'affiliation français, est compétent pour l'instruction de la demande.