Diffusion d'instructions ministérielles 2008/7 du 18/09/2008

Diffusion des instructions ministérielles 2008/7 du 18 septembre 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la retraite et du contentieux
Département réglementation et études juridiques

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Redressement forfaitaire - Travail dissimulé
Résumé
La circulaire interministérielle du 28 juillet 2008 précise les modalités de mise en œuvre du redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé et sa prise en compte pour le droit à pension.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- la circulaire interministérielle n° DSS/5C/SG/SAFSL/SDTPS/BACS/2008/255 du 28 juillet 2008,
- la note technique de la Direction de la retraite et du contentieux.

Patrick Hermange


Direction de la retraite et du contentieux

Note technique

Objet

Analyse

1 - Le recouvrement du redressement forfaitaire
2 - La procédure de recouvrement du redressement forfaitaire
3 - La prise en compte du redressement forfaitaire pour le droit à pension
4 - La date d'effet de la mesure


Objet

Redressement forfaitaire - Travail dissimulé

Analyse

Le décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 (Journal Officiel du 13 juin 2008) a précisé les modalités de mise en œuvre du redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé.

Un tel redressement est possible lorsqu'il ne peut être procédé, ni à un chiffrage réel des sommes à recouvrer, ni à une taxation forfaitaire dans le cadre de l'article R.242-5 CSS et dès lors qu'un procès verbal de travail dissimulé a été dressé.

1 - Le recouvrement du redressement forfaitaire

La communication à l'organisme de recouvrement compétent d'un procès verbal de constat de travail dissimulé est l'élément qui provoque le redressement forfaitaire prévu à l'article L.242-1-2 CSS.

La rémunération forfaitaire servant de base au calcul des cotisations et contributions est égale à six fois la rémunération mensuelle minimale (article L.3232-1 du code du travail) en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

L'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale (part patronale et part salariale) est prélevé dès lors que la rémunération forfaitaire y est assujettie.

2 - La procédure de recouvrement du redressement forfaitaire

Les organismes de recouvrement appliquent la procédure fixée à l'article R.133-8 CSS. Ils communiquent aux autres branches du régime général les informations les concernant. Les supports et circuits d'information seront précisés ultérieurement.

3 - La prise en compte du redressement forfaitaire pour le droit à pension

Pour l'ouverture du droit et le calcul de la retraite, il est tenu compte des cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse suite au redressement forfaitaire, mais uniquement pour une assiette égale à deux fois le SMIC mensuel calculé sur 151,67 heures. Les cotisations correspondant audit redressement donnent lieu à validation de trimestres cotisés et sont réputées avoir été versées au cours de l'année civile où est constaté le délit de travail dissimulé.

4 - La date d'effet de la mesure

Elle s'applique le lendemain de la publication au Journal Officiel du décret n° 2008-553 du 11 juin 2008. En pratique, le redressement forfaitaire est effectué au vu de procès-verbaux de travail dissimulé fondés sur des faits constitutifs du délit ayant eu lieu à partir du 14 juin 2008.