Circulaire ministérielle 94/60 du 28/07/1994

Circulaire interministérielle n° DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Ministère de la jeunesse et des sports

Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail.

Destinataires
Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales de la jeunesse et des sports, directions départementales du travail et de l'emploi), monsieur le directeur de l'ACOSS, monsieur le directeur de la CNAMTS, monsieur le directeur de la CNAVTS, monsieur le directeur de la CNAF, monsieur le directeur de la CANAM
Date d'application
1er septembre 1994
Résumé
Conditions d'assujettissement des sportifs aux régimes de la sécurité sociale, assiette des cotisations, statut des sportifs de haut niveau.
Mots clés
Sportifs - Assujettissement - Assiette - Taux - Recouvrement.
Textes de référence
- Code du travail ;
- L.242-1, L.311-2, L.311-3-15ø et L 136-2 du code de la sécurité sociale ;
- article 34 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992.
- arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire.
Textes abrogés ou modifiés
Circulaire n° 254/SS du 14 Août 1948, lettres ministérielles du 18 novembre 1975, du 14 novembre 1986 et du 23 août 1990.

L'activité sportive se marque actuellement par une grande diversité d'exercices. Elle peut s'effectuer en effet sous différents statuts : amateur, amateur de haut niveau, joueur promotionnel, sportif de haut niveau, professionnel.

A cette diversité des situations répond une grande variété des sources de revenus et des revenus eux-mêmes, due pour une large part au nombre d'intervenants : les associations, les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives peuvent verser des prix, primes, cachets, salaires, avantages en nature, indemnités de toutes sortes, honoraires. A ces sommes s'ajoutent éventuellement les revenus tirés des contrats de parrainage et des contrats image.

Les lacunes et l'insuffisance du dispositif existant multiplient les difficultés lors des contrôles opérés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Cette situation ne peut perdurer, compte-tenu :

- de la nécessaire équité entre bénéficiaires de la protection sociale,
- de la volonté d'assurer les droits sociaux des sportifs qui consacrent plusieurs années de leur vie à cette activité,
- des dépenses de soins, et donc d'assurance maladie, élevées occasionnées par les sportifs,
- du montant sans cesse plus important des sommes versées aux sportifs,
- enfin de la nécessaire moralisation, y compris et avant tout pour le mouvement sportif lui-même, des mouvements d'argent qui se multiplient dans le sport.

La présente circulaire a donc pour objet de préciser la situation des sportifs au regard des règles d'affiliation aux régimes de sécurité sociale, et notamment au régime général, ainsi que le statut des diverses catégories de revenus alloués aux sportifs dans l'exercice de leur activité. Le droit de la sécurité sociale s'impose à ces sportifs, comme à toutes les personnes qui exercent une activité ; mais ce droit est adapté pour tenir compte de certaines spécificités en sachant notamment qu'il est souvent appliqué par de petites associations.

Deux précisions au préalable :

- la distinction entre sportifs professionnels et amateurs n'a pas de signification particulière dans le droit de la sécurité sociale. Ce qui importe, dans ce droit, est la constatation de l'exercice d'une activité et de l'existence de revenus tirés de cette activité,
- cette circulaire concerne à titre principal les sportifs, c'est-à-dire les personnes qui exercent ou pratiquent un sport agréé par le ministère chargé des sports. Elle est cependant susceptible de s'appliquer aux personnes qui sont liées à cet exercice ou à cette pratique ainsi qu'au personnel d'encadrement, c'est-à-dire aux moniteurs, aux entraîneurs qui exercent une activité d'enseignement ou d'entraînement dans leurs disciplines sportives respectives au sein d'une association ou d'un club.

I - L'ASSUJETTISSEMENT DES SPORTIFS A LA SECURITE SOCIALE

De façon générale, l'assujettissement à un régime de sécurité sociale, du fait de l'exercice d'une activité, présente un caractère d'ordre public qui empêche les parties intéressées de s'y soustraire (Cass. Ass. plén. 4 mars 1983 "M. B. c/SA Ecole des R.").

Cet assujettissement n'emporte aucune conséquence sur le droit du travail, qui est un droit autonome, lequel n'est applicable que pour une activité salariée exercée à titre professionnel. La situation des sportifs au regard de ce droit n'est pas modifiée de par cette circulaire.

Ainsi aucune présomption de salariat en faveur des sportifs ne saurait être établie du seul fait de leur assujettissement au régime général de sécurité sociale.

A) En ce qui concerne le régime général, l'assujettissement des sportifs à ce régime résulte essentiellement des dispositions de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions prévoient que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu de ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

L'interprétation de ces dispositions par la Cour de Cassation conduit à examiner, dans tous les cas, les conditions dans lesquelles les sportifs exercent leur activité et à rechercher l'existence d'un lien de subordination ou d'une activité exercée et intégrée au sein d'un service organisé constitutive alors d'un lien de subordination (Cass. soc. 18 juin 1976 "CPAM de la Côte d'Or c/Sté H.-P.).

Cet examen et cette recherche doivent s'effectuer par la méthode dite du "faisceau d'indices", qui consiste à relever tous les éléments -un seul élément ne suffirait pas- conduisant à la constatation de cette existence.

1) Pour les joueurs des sports d'équipe (football, basket-ball, volley-ball, hand-ball, rugby etc...),

leur situation au regard des dispositions susvisées apparaît clairement : ces joueurs sont également tenus, entre autres éléments,

- le plus souvent de participer à toutes les activités du club,
- d'assister de façon obligatoire ou régulière aux séances d'entraînement, et de participer aux différentes compétitions auxquelles leur club ou leur association est appelé à s'engager,
- de suivre une certaine discipline tant au plan sportif qu'au plan personnel (certains joueurs peuvent en effet être obligés de suivre une certaine hygiène de vie),
- de s'engager à respecter les contrats publicitaires et les contrats d'équipement passés avec le club (CA DIJON, 11 juin 1991, URSSAF de la Haute Marne c/Club omnisports de S. Football),
- de participer à l'encadrement de l'école de sport gérée par l'association, dans le cas des joueurs entraîneurs,
- de se soumettre au règlement intérieur de l'association ou du club.

L'association ou le club exerce donc un pouvoir de directive et de contrôle sur l'activité sportive du joueur de sport d'équipe concerné : ce joueur exerce une activité relevant du régime général et doit donc être affilié à ce régime, conformément à la position retenue en la matière par la Cour de Cassation et à une jurisprudence de plus en plus affirmée des tribunaux du fond (à titre d'exemple, pour le hockey sur glace, CA GRENOBLE, 19 mai 1987 "Club des S. c/URSSAF et CPAM de GRENOBLE"), et ceci peu importe l'indépendance technique manifestée au cours d'une compétition ou d'un tournoi, ou l'absence de tout contrat écrit de travail (Cass. Soc. 11 octobre 1990, CPAM Bouches-du-Rhône c/SARL. R.).

Les mesures particulières (lettres ministérielles du 18 novembre 1975 et du 14 novembre 1986) qui ont été prises par le passé concernant les joueurs promotionnels de football sont abrogées à compter de la saison 1995-96. En conséquence, ces derniers seront soumis au droit commun et affiliés au régime général de sécurité sociale (Cass. soc. 14 juin 1979 B. c/J.  ; C. App. Dijon 30 janvier 1991 ASSEDIC Champagne Ardenne c/T. ; C. App. de Rouen statuant sur renvoi de la Cour de Cassation, 29 septembre 1993 Ass. Football Club S. c/CPAM de la Manche).

2) Les dispositions de l'article L.311-2 peuvent également s'appliquer aux sportifs qui pratiquent un sport individuel,

en particulier à ceux d'entre eux dont l'activité sportive s'exerce dans le cadre d'un contrat conclu avec une société ou au sein d'une "écurie".

Ces situations se rencontrent par exemple dans les sports mécaniques. Ces sportifs doivent notamment aux termes de leur contrat:

- suivre des directives précises en ce qui concerne leur entraînement,
- participer aux compétitions à la demande de la société, à la promotion de celle-ci,
- porter les marques du parrain de cette société,
- ne conduire d'autres véhicules que ceux qui leur sont proposés par la firme,
- respecter les consignes et les directives de stratégie de la course.

Ils exercent alors une activité dépendant du régime général (Cour d'Appel de Chambéry, 22 mars 1988, SARL R. c/CPAM des Bouches du Rhône, arrêt confirmé par la Cours de Cassation le 11 octobre 1990 ; CA de Grenoble, 21 juin 1988 SARL A. c/CPAM de Grenoble), et doivent ressortir à ce régime, sur le fondement de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale.

Cette règle demeure valable, même dans le cas où les sportifs participent à des compétitions, tournois organisés par d'autres personnes que leur société ou firme, puisqu'une telle participation place le sportif "sous la subordination de l'organisateur" (Cass. soc. 7 février 1974, URSSAF de l'Eure c/A.) et qu'elle est la suite normale et la continuité logique de leur activité sportive.

A noter, par ailleurs, que l'assujettissement des sportifs peut plus rarement résulter des dispositions de l'article L.311-3-15° du code de la sécurité sociale.

Cet article prévoit l'assujettissement au régime général des artistes du spectacle auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L.762-1 et suivants du code du travail, c'est-à-dire les dispositions selon lesquelles tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail.

Il n'exclut pas de son champ d'application les manifestations ou exhibitions sportives, dans la mesure où il n'exige pas que le spectacle ait un caractère particulier (Cass. soc. 23 octobre 1974 "Directeur régional de la sécurité sociale de la région parisienne").

L'affiliation au régime général, telle qu'elle résulte de cet article, est donc une affiliation par détermination de la loi : elle s'effectue, dès lors que les intéressés répondent aux conditions voulues, sans une quelconque recherche préalable du lien de subordination.

La qualité d'artiste du spectacle, (Cass. soc. 31 mai 1972 D. c/URSSAF de Nantes et autres ; Cass. soc. 23 octobre 1974 précité ; CA Reims 19 décembre 1983 M. c/URSSAF de la Marne) et la présomption de contrat de travail attachée à la production de cet artiste ne peuvent être réservées qu'aux seuls sportifs pratiquant une discipline individuelle qui perçoivent à l'occasion de leur participation à un spectacle sportif, donc à l'occasion de leur production, soit une rémunération de la part de l'organisateur du spectacle fixée en fonction de leur rang de classement ou en fonction de leurs résultats, soit une prime d'engagement.

En revanche, ces dispositions ne concernent pas, sous réserve d'une nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation, les joueurs de sport d'équipe.

Dans tous les cas l'assujettissement du sportif au régime général, au titre des articles précités, n'est effectif que si les intéressés perçoivent une rémunération.

Le droit aux prestations d'accidents du travail n'est ouvert qu'à la condition que la rémunération ainsi servie fasse l'objet d'une déclaration.

B) En ce qui concerne le régime des travailleurs non salariés non agricoles,

l'affiliation des sportifs à ce régime résulte également des conditions de fait dans lesquelles ils exercent leur activité. Si l'examen de ces conditions révèle une absence de lien de subordination, un défaut d'intégration dans un service organisé, il y a lieu d'affilier les sportifs concernés à ce dernier régime.

Ainsi, les professeurs, les moniteurs et les éducateurs chargés de l'enseignement d'un sport sont susceptibles de ressortir au régime précité, dès lors qu'il est constaté qu'ils choisissent librement leur clientèle, organisent à leur guise leur enseignement et dispensent leurs cours hors des locaux du club : la Cour de Cassation a en effet estimé qu'en l'état de ces constatations l'activité des intéressés n'est pas intégrée dans un service organisé (arrêt du 24 septembre 1992, "URSSAF des Vosges c/Le Judo Club de S.").

Par ailleurs, les moniteurs de ski des écoles de ski français (ESF), les élèves-moniteurs de ski qui effectuent leur stage dans les ESF, et les moniteurs de ski ESF détachés dans des clubs continuent de relever du régime des travailleurs non salariés non agricoles, conformément aux dispositions contenues dans la lettre ministérielle du 23 octobre 1985.

C) Dès lors que les conditions d'affiliation au régime général ou au régime des non salariés non agricoles ne sont pas remplies,

les personnes qui pratiquent une activité sportive ne doivent ressortir d'aucun régime de sécurité sociale, et même si elles reçoivent des récompenses en nature ou des prix à l'occasion de compétitions sportives. Par conséquent, le paragraphe II développé ci-dessous ne les concerne pas.

II - L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE LA CSG DES SPORTIFS

A) L'assiette des cotisations de sécurité sociale et de la CSG dues par les sportifs relevant du régime général

Dès lors que les sportifs concernés sont affiliés au régime général de sécurité sociale, l'assiette des cotisations et de la contribution sociale généralisée qui sont dues est constituée, conformément aux articles L.242-1 et L.136-2-I et II du code de la sécurité sociale, par toutes les sommes qui leur sont versées en contrepartie ou à l'occasion de leur activité, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires.

1) Doivent donc être assujettis, entre autres, aux cotisations de sécurité sociale et à la contribution sociale généralisée, et pour cette dernière sous réserve de l'abattement de 5 % représentatif de frais professionnels:

- le salaire ou la rémunération, mensuel ou non, que verse une association ou un club sportif à ses joueurs,
- les primes de match, les prix ou les primes de résultat, accessoires du salaire (C. App. de Rouen, 2 mai 1972, "A. c/URSSAF d'Evreux") que les sportifs peuvent percevoir à l'occasion d'un tournoi ou d'une compétition,
- les primes d'engagement par lesquelles une association sportive ou un organisateur de manifestations sportives s'assure de la présence effective des joueurs ou des sportifs,
- les gratifications, telle que les primes de signature de contrat ou les primes de montée en division supérieure,
- les avantages en nature résultant notamment de la fourniture gratuite de repas, de logement ou de voiture (cf: arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des avantages en nature),
- les avantages en espèces, telles que la prise en charge (ou le remboursement) de l'impôt sur le revenu dû par l'intéressé,
- les commissions publicitaires lorsqu'elles sont versées au sportif par son association ou par l'organisateur de la compétition ou du critérium.

Par ailleurs, en ce qui concerne le parrainage, il s'agit d'une relation purement commerciale lorsque le contrat a pour seul objet de permettre à la société ou organisme parrain d'exploiter le nom ou la renommée du joueur. En revanche, lorsque le contrat conduit à créer des obligations pour le joueur vis-à-vis de l'organisme parrain -participation obligatoire à des manifestations, démonstrations...- ou quand, par ce contrat, le sportif est chargé de présenter directement ou indirectement un produit, un service, un message publicitaire, ou de poser comme modèle, les sommes versées à cette occasion doivent être assujetties aux cotisations du régime général de sécurité sociale dont relève l'intéressé en application soit de l'article L.311-2 précité, soit au titre de l'article L.311-3-15° du code de la sécurité sociale, lequel renvoie notamment aux dispositions de l'article L.763-1 du code du travail définissant l'activité de mannequin.

En outre, certains clubs peuvent assurer une partie de la rémunération au joueur, sous forme de versement à une société, domiciliée en France ou à l'étranger, chargée d'exploiter le droit à l'image de celui-ci. Ces rémunérations ne sont versées que parce que le club exploite l'image de son salarié dans le cadre courant de ses activités. Elles n'existent que pour autant que le joueur est salarié du club : elles sont donc versées sinon en contrepartie du moins à l'occasion du travail, et doivent donc être assujetties à cotisations et à contribution, en application des articles L.242-1 et L.136-2-I et II du code de la sécurité sociale. L'existence d'une société écran ne peut faire échec à ce principe (TASS de Nantes, 14 janvier 1993. Ass. Football Club de N. c/URSSAF de Loire Atlantique).

2) Il apparaît, cependant, nécessaire d'adapter les règles générales aux situations particulières de certains sportifs.

Aussi, certaines mesures dérogatoires sont-elles prises :

a) les sommes versées aux sportifs à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG, si elles n'excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale (soit 415 F au 1- 7-1994) en vigueur à la date du versement des sommes.

Cette mesure est cependant limitée à cinq manifestations par mois pour le même sportif et par organisateur de manifestation.

Par ailleurs, elle est réservée aux sommes versées par les organisateurs, les associations, les clubs sportifs et les sections sportives des associations et clubs omnisports, employant moins de 10 salariés permanents -à l'exclusion des sportifs eux-mêmes- par organisateur, association, club ou section d'association ou de club. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de chaque année, ou à défaut lors du versement des sommes.

Cette mesure concerne également, et dans les mêmes conditions, les personnes qui participent à l'activité du monde sportif et qui assument à titre gratuit ou non des fonctions indispensables à l'encadrement et à l'organisation de ces manifestations sportives pour le compte des clubs ou des organisateurs, notamment les guichetiers, les billettistes, les accompagnateurs, les arbitres et les collaborateurs occasionnels, à l'exception des membres du corps médical et paramédical, des professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs chargés de l'enseignement d'un sport. Elle ne concerne pas non plus le personnel administratif des structures sportives, ni leurs dirigeants et administrateurs salariés.

Les sommes versées à l'occasion de cette manifestation sont soumises, pour la fraction excédant les limites précitées, à toutes les cotisations de sécurité sociale et à la CSG dans les conditions déterminées immédiatement ci-après, quand il n'est pas rapporté qu'il s'agit d'une prise en charge de frais professionnels effectuée selon les modalités de l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé.

b) l'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité sportive dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire prévoit que les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues au régime général peuvent être calculées sur la base d'une assiette forfaitaire fixée en fonction de tranches de rémunérations mensuelles, quand ces rémunérations n'excèdent pas un montant mensuel égal à 115 fois le SMIC horaire (soit 4.005 F au 01/01/1994)

Cette arrêté s'applique :

- aux rémunérations versées aux sportifs eux-mêmes et aux personnes qui gravitent autour de l'activité sportive, après prise en considération de la mesure prévue par le paragraphe a) ci-dessus, et dans les conditions visées par ce paragraphe,
- mais également aux rémunérations allouées aux moniteurs ou aux éducateurs enseignant un sport, qui exercent leur activité au sein d'associations sportives ou qui enseignent ou pratiquent une activité sportive pour le compte d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire.

Cet arrêté ne concerne pas le personnel administratif, médical et paramédical des structures sportives, ni leurs dirigeants et administrateurs salariés.

Il est rappelé que le précompte de la CSG s'effectue, en cas d'application de l'assiette forfaitaire, sans prise en considération de l'abattement de 5 % pour frais.

En revanche, les rémunérations qui excèdent le montant cumulé de la limite d'application de l'arrêté précité et des limites d'exonération relatives aux manifestations sportives prévue au a) ci-dessus sont assujetties, dès le premier franc, à toutes les cotisations de sécurité sociale et à la CSG.

Il faut noter par ailleurs que l'arrêté du 20 mai 1985 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire est abrogé et remplacé par l'arrêté du 28 juillet 1994, dont le bénéfice est réservé aux seules associations de jeunesse et d'éducation populaire, en dehors de leurs activités sportives toutefois.

Les mesures contenues au sein de ce paragraphe 2) ne sont pas applicables aux personnes exerçant leur activité dans le cadre d'organismes à but lucratif. Elles ne sont pas cumulables avec toutes autres mesures d'exonérations ou de réductions de cotisations de sécurité sociale.

3) La détermination de l'employeur, au sens de la sécurité sociale,

sur qui repose la charge du versement des cotisations patronales et du précompte des cotisations salariales et de la contribution sociale généralisée, s'effectue selon les modalités suivantes :

- le débiteur de ce versement et de ce précompte est le club, l'association, la société ou la personne morale qui verse de façon régulière les rémunérations aux sportifs ou celui qui, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, verse la rémunération en contrepartie ou à l'occasion de l'activité du sportif,
- le débiteur de ce versement et de ce précompte est l'organisateur de la manifestation pour les sommes versées par cet organisateur dans le cadre d'une manifestation sportive,
- pour les boxeurs et les lutteurs, ce débiteur est la personne qui gère leur carrière sportive et qui est également susceptible d'organiser les rencontres sportives (lettres ministérielles des 5 mars et 29 décembre 1976).

4) la situation des sportifs exerçant une autre activité salariée

Ces sportifs doivent, conformément à l'article R.242-3 du code de la sécurité sociale, faire connaître à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total des rémunérations qu'ils ont reçues au cours de ce mois ou de ce trimestre, afin de permettre à chaque employeur de déterminer le montant respectif des cotisations calculées dans la limite du plafond de la sécurité sociale. A défaut, chaque employeur calcule les cotisations concernées sur la base de la rémunération totale qu'il a versée. Toute partie intéressée peut cependant provoquer le remboursement des cotisations versées en trop.

Ces dispositions sont applicables au sportif qui, exerçant pour plusieurs employeurs, perçoit une rémunération globale supérieure au plafond précité. Elles ne le sont pas pour le sportif dont les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou avec des taux réduits.

B) L'assiette des cotisations de sécurité sociale et de la CSG dues par les sportifs affiliés au régime des travailleurs non salariés non agricoles

est constituée par le revenu professionnel tiré de leur activité sportive non salariée, tel que ce revenu est déterminé par les dispositions de l'article L.242-11 (pour la cotisation personnelle d'allocations familiales), des articles L.612-4 et L612-5 (pour la cotisation d'assurance maladie), l'article L.633-10 (pour la cotisation d'assurance vieillesse) et l'article L.136-3 (pour la CSG) du code de la sécurité sociale. A partir du 1er janvier 1995, les cotisations et la CSG précitées seront calculées selon les dispositions prévues aux articles L.131-6 et L.136-3 modifié (issus de l'article 33 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle) du même code.

III - LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

La loi de finances pour 1976 créant le Fonds National d'aide au sport de haut niveau (FNDS) prévoit que ce fonds attribue des aides aux sportifs de haut niveau.

L'article 1er du décret n° 87-161 du 5 mars 1987, pris en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée (son article 26 notamment), dispose que la qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur une liste qui est arrêtée par le ministre chargé des sports.

L'inscription sur une telle liste ouvre alors un droit pour les sportifs concernés à percevoir les aides appelées "aides personnalisées".

1) Eu égard aux conditions particulières de versement de ces aides qui peuvent entraîner des difficultés quant à la justification des frais professionnels, les aides personnalisées d'un montant inférieur ou égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 38 280 F en 1994) constituent une prise en charge de frais professionnels et ne sont pas de facto soumises à prélèvements sociaux, si elles sont versées exclusivement par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

2) Après prise en compte de cette déduction forfaitaire de 25 %, les aides personnalisées doivent être assujetties à toutes les cotisations de sécurité sociale et à la CSG dues par le CNOSF, sauf s'il est rapporté qu'il s'agit d'une prise en charge de frais professionnels effectuée selon les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié ou de frais liés à la formation professionnelle, conformément à l'article 34-I de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.

Les dispositions des paragraphes 1) et 2) ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.

3) Dans le cas où les sportifs concernés perçoivent, en sus de ces aides, des rémunérations qui leur sont versées par une autre personne - notamment, association, club ou organisateur de spectacles sportifs - en contrepartie ou à l'occasion de leur activité au sein de cette association, de ce club ou pour cet organisateur, ces rémunérations doivent être assujetties à cotisations et à CSG dans les conditions définies aux paragraphes I et II.

IV - LA SITUATION DES SPORTIFS RESIDANT HORS DE FRANCE ET EXERCANT LEUR ACTIVITE EN FRANCE

Les sportifs résidant hors de France, et remplissant les conditions d'assujettissement prévues par le paragraphe I, se voient appliquer intégralement les dispositions visées ci-dessus, sous réserve de la réglementation communautaire et des conventions bilatérales de sécurité sociale.

Les règles de détermination de la législation applicable ont été précisées par la circulaire ministérielle DSS/AFF/A1/92/86 du 24 novembre 1992.

V - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE EN VIGUEUR

Sauf exceptions prévues ci-dessus, les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1994. Toutefois, les associations, clubs et autres personnes intéressés disposent d'une période complémentaire allant jusqu'au 1er janvier 1995 pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Lors de cette mise en place, il est recommandé aux URSSAF d'examiner avec bienveillance les différends en cours, qui pourront être réglés sur la base des nouvelles dispositions.

Une circulaire de l'ACOSS précisera dans les meilleurs délais, et dans un souci de simplification maximale, les modalités de mise en oeuvre de la présente circulaire.

Un comité de suivi, associant les représentants du mouvement sportif, des organismes de recouvrement et des administrations concernées, sera mis en place afin de veiller à la mise en oeuvre, dans de bonnes conditions, du dispositif.

Cette circulaire abroge la circulaire n° 254 SS du 14 août 1948 relative à la situation au regard des législations de sécurité sociale des sportifs professionnels, ainsi que les lettres ministérielles du 18 novembre 1975 et du 14 novembre 1986 relatives aux joueurs promotionnels de football, et du 23 août 1990 relative au statut de certaines rémunérations versées à des sportifs professionnels.

Michèle ALLIOT-MARIE

Simone VEIL

Michel GIRAUD