Circulaire ministérielle 93/62 du 13/07/1993

Circulaire ministérielle n° DSS/DCI/93/62 du 13 juillet 1993

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Direction de la sécurité sociale

Sous-direction de l'assurance vieillesse (Bureau V1)

Division des conventions internationales

relative aux modalités d'application des dispositions des règlements communautaires en matière de liquidation et de calcul des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants des travailleurs migrants

Destinataires[
Adressée au directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; au directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; au directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; au directeur général de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ; au directeur général de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce ; au directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; au directeur de la caisse nationale des barreaux français, au directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, et aux préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction régionale de sécurité sociale des Antilles-Guyane ; direction départementale de sécurité sociale de la Réunion).]
Date d'application
Immédiate (avec effet rétroactif au 1er juin 1992)
Résumé
Application des dispositions des règlements de la communauté économique européenne (C.E.E.) n° 1408/71 et 574/72, modifiés par le règlement (C.E.E.) n° 1248/92 du 30 avril 1992, en matière de liquidation et de calcul des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants des travailleurs migrants.
Mots clés
C.E.E. - Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants. Modalités de liquidation et de calcul.
Textes de référence
- Règlements (C.E.E.) n° 1408/71 et 574/72 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, modifiés par :
- le règlement (C.E.E.) n° 1248/92 du 30 avril 1992 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions) ;
- le règlement (C.E.E.) n° 1247/92 du 30 avril 1992 en. matière de prestations spéciales à caractère non contributif ;
- le règlement (C.E.E.) n° 1249/92 du 30 avril 1992 portant modifications diverses.
(Ces trois règlements modificatifs ont été publiés au Journal officiel des communautés européennes, n° L.136 du 19 mai 1992 ; une version consolidée des règlements de base modifiés par ces trois règlements est parue également au Journal officiel des C.E., n° C.325 du 10 décembre 1992).
- Décret n° 93-761 du 29 mars 1993 relatif notamment à la prise en compte de prestations et de ressources d'origine étrangère pour l'attribution de certains avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage, et modifiant le code de la sécurité sociale.
Texte abrogé ou modifié :
Lettre ministérielle à la C.N.A.V.T.S. du 14 octobre 1983 (Bureau V 1, 329 AG/82) relative à la situation, au regard des dispositions de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982, des assurés du régime général de la sécurité sociale ayant par ailleurs été affiliés à un régime d'assurance vieillesse d'un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale - pour ce qui concerne les dispositions d'application des règlements communautaires.

Le règlement (C.E.E.) n° 1248/92, adopté par le conseil des communautés européennes le 30 avril 1992 et applicable depuis le 1er juin 1992, a pour objet de modifier les dispositions des règlements (C.E.E.) n° 1408/71 et 574/72 relatives à l'octroi des pensions (d'invalidité, de vieillesse et de veuvage) des travailleurs migrants.

La note technique ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente circulaire, dégage les grands principes sur lesquels est fondé ce règlement et détaille les règles applicables notamment eue droits personnels en matière de retraite, aux avantages accessoires, aux rachats de cotisations (périodes d'assurance volontaire), aux pensions de vieillesse de substitution, aux liquidations successives de droits au regard des différentes législations nationales concernées.

D'autres circulaires seront nécessaires pour aborder les questions non encore évoquées ici : en particulier, liquidation des droits dérivés - veuvage, réversion - et liquidation des droits en matière d'assurance invalidité.

Enfin, une circulaire contiendra des dispositions spécifiques pour les travailleurs non salariés non agricoles.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés que pourrait entraîner l'application des présentes instructions.

Pour le Ministre et par délégation :
Le Directeur de la sécurité sociale,
Michel LAGRAVE


Note technique de mise en oeuvre de la circulaire n° DSS/DCI/93/62 du 13 juillet 1993

Sommaire

I - Introduction: Rappel historique et principes généraux applicables

A - Le règlement initial et la remise en cause de ses dispositions par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

B - Les règles et les principes généraux fixés par le nouveau règlement n° 1248/92.

Il - Modalités de prise en compte des périodes d'assurance accomplies au titre des législations des Etats membres

A - Les périodes d'assurance à prendre en compte par les institutions françaises pour la détermination du taux de la pension.

B - Les périodes d'assurance à prendre en compte par les institutions françaises pour le calcul de la pension.

C - Les périodes à communiquer aux institutions compétentes des autres Etats membres.

III - Dispositions particulières relatives à la prise en compte des périodes d'assurance volontaire

IV - Mode de calcul des majorations de pensions personnelles

A - La majoration pour enfants (de 10 %).

B - La majoration pour conjoint à charge.

C - La majoration pour tierce personne.

V - Conversion des prestations d'invalidité en prestations de vieillesse

VI - Modalités d'attribution de la majoration prévue à l'article L814-2 du code de la sécurité sociale

VII - Liquidations successives (ou simultanées) de droits au regard de différentes législations nationales

VIII - Non-rétroactivité des règles communautaires de calcul des prestations en cas de modification de la législation nationale


I - Introduction: Rappel historique et principes généraux applicables

A - Le règlement initial et la remise en cause de ses dispositions par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

C'est cette jurisprudence qui est à l'origine de l'élaboration du règlement n° 1248/92 puisque, dès 1975, la Cour de justice a condamné une des principales dispositions du règlement 1408 adopté en 1971.

1. Ce règlement 1408/71 prévoyait un système relativement simple dans son principe pour le calcul des droits à pension du travailleur migrant qui avait été assuré dans plusieurs Etats membres et atteignait l'âge de la retraite ou devenait invalide, ainsi que pour ses ayants droit lorsqu'il décédait :

- soit ce travailleur pouvait bénéficier d'un droit « autonome » à pension dans l'Etat membre où il résidait car il remplissait les conditions de durée d'assurance préalable ou d'autres conditions auxquelles l'acquisition de la pension était subordonnée dans cet Etat. Il convient de souligner ici qu'en tout état de cause - au moins à titre théorique - devait être effectuée une comparaison entre le montant de la prestation liquidée de manière autonome et le montant de la prestation calculée sur la base de la totalisation-proratisation (dont le mécanisme est décrit ci-après), le montant le plus élevé devant être retenu ;

- soit, en raison du morcellement de sa carrière, le travailleur migrant ne remplissait pas les conditions requises par la législation de l'Etat membre de résidence pour l'ouverture du droit à pension et l'institution compétente de cet Etat appliquait directement le mécanisme dit de totalisation visé à l'article 51 du Traité de Rome, qui consiste à tenir compte, pour l'acquisition du droit à pension, des périodes accomplies dans les autres Etats membres où l'intéressé a été assuré, à condition, bien entendu, que ces périodes d'assurance (ou de résidence) ne se superposent pas (en raison par exemple de l'existence de périodes assimilées ou de périodes d'assurance volontaire ou facultative) : il restait bien entendu à calculer « prorata temporis » (système dit de la proratisation) le montant effectivement dû pour les seules périodes d'assurance effectuées dans l'Etat membre intéressé.

En pratique, le travailleur qui avait été assuré par exemple dans deux Etats membres pouvait prétendre à deux pensions «autonomes » ou à deux pensions proratisées ou encore à une pension « autonome » et à une pension proratisée.

Pour éviter que ce cumul des pensions n'aboutisse à faire bénéficier le travailleur migrant d'un montant total de pensions supérieur à ce qu'il aurait pu obtenir s'il avait passé toute sa vie active dans un des Etats membres où il avait été assuré, le R. 1408/71 comportait des limitations au cumul des pensions :

- en cas de cumul de pensions de nature différente (par exemple pension de vieillesse et pension de réversion), les règles anti-cumul nationales pouvaient s'appliquer conformément à l'article 12 § 2 du R. 1408/71, dans les limites fixées par l'article 7 du règlement d'application n° 574/72

- en cas de cumul de pensions de même nature (deux pensions d'invalidité ou deux pensions de vieillesse par exemple), les règles anti-cumul nationales ne pouvaient s'appliquer mais la règle dite d'écrêtement prévue à l'article 46 § 3 du R. 1408/71 permettait de réduire la ou les prestations autonomes lorsque, en cas de cumul, la somme des prestations était supérieure au montant théorique le plus élevé (à savoir le montant auquel l'intéressé aurait eu droit s'il avait effectué toute sa carrière dans l'Etat membre - où il avait été assuré - dont la législation lui était la plus favorable), et ce jusqu'à concurrence de ce dernier montant.

2. Dans l'arrêt Pétroni (1975),

la Cour de justice a jugé incompatibles avec l'article 51 du Traité, qui définit la principe de l'égalité de traitement, les dispositions de l'article 46 § 3 du R. 1408/71 dans la mesure où elles donnaient compétence au législateur communautaire pour réduire une prestation due en vertu de la seule législation nationale, en cas de cumul de prestations acquises dans différents Etats membres.

3. A la suite de l'arrêt Pétroni,

les institutions des Etats membres ont cessé d'appliquer la règle d'écrêtement posée par l'article 46 § 3 mais ont appliqué à la place, purement et simplement, les règles de réduction prévues par les législations nationales, alors même qu'une telle pratique était interdite par l'article 12 § 2 en cas de cumul de prestations de même nature : dans les arrêts Gréco et Mura 1 (1977), la Cour a cependant admis cette pratique, tout en indiquant que l'application de la législation nationale ne devait pas se révéler moins favorable que celle du régime de totalisation et de proratisation prévu par l'article 46 § 2 du règlement.

Puis, dans l'arrêt Mura Il (1978) et les nombreux arrêts ultérieurs, la Cour a décidé de rétablir l'application intégrale des dispositions de l'article 46 - y compris donc son § 3 - mais uniquement dans l'hypothèse où cette application aboutirait en définitive à un résultat plus favorable pour le travailleur migrant que l'application des règles anti-cumul nationales.

Dès lors, il n'y avait plus véritablement de « vide » juridique mais les administrations nationales devaient appliquer un système extrêmement complexe en matière de liquidation et de calcul des pensions dues au même travailleur, puisqu'il pouvait faire intervenir successivement trois types de réglementations (pension nationale avec règles de limitation de cumul, pension proportionnelle calculée selon la méthode de totalisation -proratisation des périodes d'assurance, pension écrêtée enfin par application de l'article 46 § 3) : cela s'est traduit en pratique par des retards importants dans la liquidation des pensions.

Il était donc devenu urgent qu'une modification du R. 1408/71 vînt mettre fin à cette situation préjudiciable aux ressortissants.

4. Extension de la notion de prestations de même nature.

La refonte du chapitre 3 (pensions) du titre III du R. 1408/71 s'imposait d'autant plus que, dans le même temps, la Cour de justice avait élargi (dans des arrêts rendus en 1979 - Brouwer-Kaune -, 1980 d'Amico, Célestre - et 1983 - Van Der Bunt-Craig -) la notion de prestations de même nature en considérant par exemple qu'une pension d'invalidité et une pension de vieillesse devaient être considérées comme des prestations de même nature ainsi que les prestations de vieillesse et les prestations de survivants dont les montants respectifs sont établis en vertu de certaines législations nationales sur la base de l'assurance et des cotisations du conjoint décédé.

Cette extension allait dans l'intérêt du travailleur migrant, les limites à l'application des clauses anti-cumul nationales, en cas de cumul de prestations de même nature, étant plus strictes, on l'a vu, qu'en cas de cumul de prestations de nature différente.

Elle a été consacrée dans le nouveau règlement 1248/92 : les prestations de même nature correspondent désormais aux différentes prestations dont le droit découle de la couverture d'assurance de la même personne (nouvel article 46 bis alinéa 1).

B - Les règles et les principes généraux fixés par le nouveau règlement n° 1248/92.

1 - Le nouveau système proposé permet de ne plus appliquer que deux types de réglementation au lieu des trois qui étaient théoriquement en vigueur jusqu'à présent.

Si l'application de la législation nationale, y compris ses clauses anti-cumul, se révèle moins favorable que celle du régime de totalisation - proratisation, ce dernier régime doit être appliqué purement et simplement, sans qu'il y ait donc lieu de procéder à un quelconque écrêtement.

Il est en effet conforme à la logique des règlements communautaires, tant dans leur lettre que dans leur esprit, de toujours comparer le droit acquis en fonction des seules règles nationales - et de ne retenir à ce titre que les périodes prises en compte au regard de la législation nationale - avec le droit résultant de la totalisation des périodes en France et dans les autres Etats membres.

La détermination du montant de la pension garanti par le droit' communautaire peut dire présentée selon le schéma simplifié suivant :

Liquidation d'une pension nationale (compte tenu des seules périodes reconnues au regard de la législation française)

 

Liquidation d'un montant théorique de prestation (compte tenu de l'ensemble de la carrière communautaire)

     
     

Application des règles anti-cumul nationales en tenant compte des prestations de même nature et de nature différente

 

Calcul de la pension proratisée

     
     

Application des règles anti-cumul

   

nationales en tenant compte des seules

   

prestations de nature différente

     
     

Réduction de la pension nationale

 

Réduction de la pension proratisée

     
     
       
 

Comparaison

       
 

Versement au bénéficiaire de la
pension la plus élevée

 

C'est ce schéma de liquidation et de calcul des pensions, tel qu'il ressort des articles 45 et 46 du règlement 1408/71 modifié, qu'il convient d'appliquer dans son intégralité, et ce quel que soit le cas de figure qui se présente au départ (par exemple, même si la pension est acquise au taux plein de 50 % à l'âge de 65 ans ou dans les autres hypothèses visées à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale : assurés inaptes au travail, anciens combattants ou prisonniers de guerre, etc.). Il faut donc effectuer dans tous les cas le double calcul prévu à l'article 46, dans son alinéa 1 a) i) (pension nationale) et ii) (qui renvoie à l'alinéa 2 pour le calcul de la pension proratisée), alors même que le résultat de ces calculs peut être quelquefois identique.

Cette application stricte du nouveau règlement communautaire, qui est entièrement articulé sur une logique opposant la pension nationale à la pension proratisée pour l'application des règles anti-cumul, conduit à revenir, dans un souci de cohérence, sur l'interprétation extensive qui avait été autorisée des instructions contenues dans la lettre ministérielle du 14 octobre 1983.

Il avait été en effet admis à l'époque, sur un plan pratique et afin de permettre une application rapide de l'ordonnance de 1982 portant abaissement de l'âge de la retraite, que les caisses compétentes puissent faire directement appel, pour le calcul des droits à pension, aux périodes d'assurance accomplies à l'étranger « en vue de la détermination du taux applicable au salaire annuel moyen», sans recourir par conséquent à la méthode de liquidation par totalisation.

2. L'application des dispositions anti-cumul nationales n'est permise qu'à des conditions strictes et dans des cas spécifiques :

- seules les clauses anti-cumul nationales auxquelles la législation nationale a entendu donner expressément une portée externe peuvent s'appliquer pour réduire une pension (article 46 bis alinéa 3 a) du règlement 1408/71 modifié) : à cet égard, le décret no 93-761 du 29 mars 1993 relatif notamment à la prise en compte de prestations et de ressources d'origine étrangère pour l'attribution de certains avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage, et qui modifie le code de la sécurité sociale (J.O. du 30 mars 1993, p. 56 74), consacre la portée externe de l'ensemble des règles anti-cumul prévues par la législation française ;

- en cas de cumul de pensions de même nature, la réduction (ou la suspension ou la suppression) des pensions autonomes ne peut jouer que pour éviter des « cumuls abusifs » tels qu'ils sont évoqués par l'article 46 ter du règlement 1408/71 modifié : à savoir notamment les cumuls de prestations dont le montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence (c'est le ces des pensions d'invalidité dans la plupart des législations des Etats membres dites « de risque » ou encore désignées comme « législations de type A » - dont la législation française -) avec des prestations dont le montant varie en fonction de la durée de ces périodes (pensions de vieillesse ou de survivants dans la presque totalité des législations des Etats membres dites « de type B ») et peut même être accru, dans certaines législations, par la prise en compte de périodes fictives complémentaires (c'est le cas des pensions d'invalidité et de survivants en Allemagne fédérale et au Luxembourg et de certaines pensions danoises) ;

- en cas de cumul de pensions de nature différente (par exemple, pension de vieillesse et pension de réversion en règle générale), pour éviter que l'application conjointe des dispositions anti-cumul par deux ou plusieurs Etats membres ne produise un effet néfaste pour le travailleur migrant ou ses ayants droit, le montant de la réduction (ou de la suspension ou de la suppression) des pensions est limité de façon très précise (article 46 quater du règlement 1408/71 modifié).

Il - Modalités de prise en compte des périodes d'assurance accomplies au titre des législations des Etats membres (Totalisation des périodes, calcul de la pension, communication des périodes entre Etats)

A - Les périodes d'assurance à prendre en compte par les institutions françaises pour la détermination du taux de la pension.

1. Détermination du taux de liquidation de la pension nationale (article 46 § 1 a) i) du règlement)

Doivent être prises en compte pour la détermination de ce taux toutes les périodes d'assurance validées par la législation française (périodes d'assurance obligatoire, périodes d'assurance volontaire, périodes assimilées ... ) et les « périodes reconnues équivalentes », telles qu'elles sont actuellement retenues par la législation française, quels que soient les régimes en cause et la nature des périodes.

Il est rappelé que les périodes accomplies par un ressortissant communautaire hors de son pays d'origine, quel que soit le pays en cause (Etat membre de la C.E.E. ou autre), doivent être prises en considération uniquement dans la mesure où il s'agit de périodes reconnues équivalentes antérieures au 1er avril 1983, visées au 10 de l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale (périodes éventuellement rachetables).

2. Détermination du taux de liquidation de la pension théorique (article 46 § 2 a) du règlement auquel renvoie le § 1 a) ii) :

Doivent être prises en compte, outre les périodes d'assurance communiquées par les institutions compétentes des autres Etais membres, les mêmes périodes que celles visées au point 1 ci-dessus, à l'exception de celles des périodes reconnues équivalentes qui correspondent aux périodes d'activité professionnelle effectuées sur le territoire d'un ou de plusieurs autre(s) Etais membres de la C.E.E. et validées en tant que périodes d'assurance par l'institution compétente de l'Etat (ou des Etats) en cause.

Quant aux périodes d'affiliation à l'assurance volontaire - et/ou ayant donné lieu à rachat de cotisations elles sont bien évidemment prises en compte comme dans le cadre de la détermination du taux de la pension nationale, mais seulement dans la mesure où elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance obligatoire accomplies sous la législation d'un autre Etat membre (article 15 § 1 b) du règlement d'application n° 574/72).

Conformément à l'article 15 § 2 du règlement no 574/72, il n'y a pas lieu d'exclure les périodes validées au titre de régimes spéciaux ou particuliers (y compris les périodes effectuées dans la collectivité territoriale de St-Pierre-et Miquelon et elle seule).

Certes, un certain nombre de ces régimes sont exclus du champ matériel d'application du règlement n° 140817 1, en application de l'article 4 § 4 dudit règlement (régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé), ou encore s'appliquent à des personnes qu'il paraît difficile de qualifier de travailleurs salariés ou non salariés au sens de l'article 2 qui définit le champ d'application personnel de ce règlement (par exemple, ministres des cultes).

Toutefois, le règlement ne permet pas d'écarter la prise en considération de périodes valablement prises en compte au titre de la législation interne d'un Etat membre considéré, du seul fait qu'elles ont été accomplies auprès d'un régime situé hors du champ matériel d'application. Il ne peut pas restreindre des possibilités résultant de la seule législation nationale.

C'est pourquoi, en application de l'article 15 § 2 du R. 574/72 et dans la mesure où la législation française les considère comme des périodes d'assurance pour le calcul de la pension en droit interne, il convient de prendre en compte, pour le calcul de la pension théorique prévu à l'article 46 paragraphe 1 a) ii) (qui d'un point de vue technique renvoie à l'article 46 paragraphe 2), les périodes accomplies dans l'ensemble des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse français, à la seule exception du régime des fonctionnaires du Sénat et de celui des parlementaires.

En revanche, il n'existe aucune raison de retenir, pour la détermination du taux de la pension théorique, les périodes accomplies dans d'autres Etats que les Etats membres de la C.E.E. ou dans les territoires français d'outremer (T.O.M.), tous Etats ou territoires qui ne font pas partie du champ d'application géographique du R. 1408/71. En effet, l'article 46 § 2 a) ne mentionne que les « périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies sous les législations des Etats membres auxquelles a été soumis le travailleur salarié ou non salarié ». Or, les périodes précitées ne sont pas prises en compte au titre de la législation française, mais sur la base des accords bilatéraux conclus entre la France et les Etats tiers ou des dispositions de coordination entre régimes parfois applicables aux T.O.M.

B - Les périodes d'assurance à prendre en compte par les institutions françaises pour le calcul de la pension.

1. Calcul de la pension nationale (art. 46 ii 1 a) Q du règlement) :

La liquidation s'effectue selon les règles propres à chaque régime de retraite.

2. Calcul de la pension théorique et de la pension proratisée (art. 46 § 2 auquel renvoie le § 1 8) ii)

a) La pension théorique doit être calculée, par exemple au titre du régime général, en fonction du salaire annuel moyen, d'un taux déterminé comme indiqué au point A-2 ci-dessus et d'une durée d'assurance comprise dans la limite de la durée maximale d'assurance requise par la législation française (application de l'article 47 § 1 a) du règlement). Cette durée d'assurance doit inclure l'ensemble des périodes prises en considération pour l'obtention du taux à l'exception des périodes reconnues équivalentes.

Le montant de la pension théorique doit être porté, le cas échéant, au montant du « minimum contributif » de pension visé à l'article L. 351-10.du code de la sécurité sociale ou être écrêté à hauteur du montant maximum des pensions.

b) Le montant de la pension proratisée est calculé à partir du montant de la pension théorique en réduisant celui-ci en fonction des périodes d'assurance ou assimilées validées au titre du régime liquidateur par rapport au total des périodes retenues pour le calcul du montant théorique dans la limite de la durée maximale d'assurance requise par la législation française.

C - Les périodes à communiquer aux institutions compétentes des autres Etats membres.

Elles sont de trois types :

1 . les périodes d'assurance accomplies en France, cotisées et assimilées, dans des régimes qui entrent dans le champ d'application du R. 1408/71 ;

2 . les périodes d'assurance effectuées dans des régimes français exclus du champ d'application du R. 1408171 (par e exemple, régimes spéciaux de fonctionnaires et assimilés). Ces périodes, dans la mesure où elles sont considérées comme des périodes d'assurance en France au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, doivent être prises en compte par les institutions étrangères aux fins de la totalisation, et ce en application de l'article 15 § 2 du règlement d'application n° 574/72.

Par conséquent, les périodes en question doivent être clairement identifiées sur le formulaire de liaison intra communautaire E. 205-F : dans l'attente de la révision de ce formulaire, il conviendra de signaler la nature particulière de ces périodes dans la colonne « Profession à dudit formulaire ;

3 . les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire et/ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, qui doivent elles aussi figurer sur le formulaire E. 205 (où elles seront suivies de la mention de la lettre « V »).

En revanche, les périodes reconnues équivalentes au sens de la législation française (article R. 351-4 du code de la sécurité sociale) n'ont pas à être communiquées aux institutions des autres Etats membres car elles ne constituent pas des périodes d'assurance au sens de l'article le, alinéa r) du R. 1408/7 1.

III - Dispositions particulières relatives à la prise en compte des périodes d'assurance volontaire

Ces dispositions particulières tendent, d'une part, à préciser les modalités de calcul des prestations lorsqu'une partie de la carrière de l'intéressé résulte de cotisations volontaires et/ou de rachats (1), d'autre part, à éviter, lors de l'application par une institution d'un autre Etat membre de règles visant à limiter le cumul de prestations, la prise en considération de la partie de ces prestations résultant de versements volontaires (2).

1. Modalités de calcul de la pension en cas de superposition de périodes d'assurance volontaire et/ou de rachat sous la législation d'un Etat membre à des périodes d'assurance obligatoire accomplies sous la législation d'un autre Etat membre (article 46 du règlement n° 574/72).

Ainsi qu'on l'a déjà indiqué plus haut (en 11-A-2.), les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire - et/ou ayant donné lieu à rachat de cotisations -, accomplies par exemple dans -le régime général français et se superposant à des périodes d'assurance obligatoire effectuées dans le régime d'un autre Etat membre, ne sont pas prises en compte pour la détermination du taux de la pension ni pour la totalisation des périodes d'assurance, en vertu de l'article 15 § 1 alinéa b) du R. 574/72.

En revanche, il convient de bien préciser la façon dont elles interviennent dans le double calcul du montant définitif de la pension, opéré en application de l'article 46 du R.1408/71 :

a) la pension nationale est calculée selon les règles propres au régime général français, en y incluant les périodes correspondant aux versements volontaires ;
b) simultanément et conformément aux dispositions du § 1 a) ii) dudit article 46, la pension théorique est calculée en négligeant les périodes d'assurance volontaire et/ou de rachat et réduite pour obtenir le montant de la pension proratisée.

Il est ensuite procédé au calcul de la majoration de pension correspondant aux versements volontaires écartés pour le calcul du montant théorique.

Cette majoration doit être établie en fonction des règles de la législation nationale.

Les éléments de calcul de ladite majoration sont les suivants :

- salaire annuel moyen déterminé en comprenant les versements volontaires
- taux de liquidation retenu pour le calcul de la pension théorique ;
- nombre de trimestres correspondant aux versements volontaires par rapport à la durée maximale d'assurance requise par la législation nationale.

Le montant de la majoration ainsi déterminé est ajouté au montant de la pension proratisée

c) application éventuelle des règles anti-cumul à la pension nationale et à la pension proratisée majorée

d) comparaison entre les deux résultats de pension ainsi obtenus, le plus élevé étant retenu (application de l'article 46 § 3 du R. 1408/7 1).

2. Application des règles anti-cumul dans le cas de prestations servies sur la base d'une assurance volontaire (article 46 bis § 3 alinéa c) R. 1408/7 1).

Cette disposition du règlement a pour but d'empêcher la prise en compte, pour l'application des règles anti-cumul, de la fraction d'une pension liée au versement de cotisations d'assurance volontaire et/ou au rachat de cotisations au titre de la législation d'un Etat membre lorsque la législation d'un autre Etat membre prévoit justement la mise en couvre de règles anti-cumul susceptibles de réduire la pension attribuée au titre d'un régime de cet Etat en fonction du montant des prestations accordées dans un autre régime (national ou étranger).

Lorsque des périodes d'assurance volontaire - superposées ou non à des périodes d'assurance obligatoire interviennent dans le montant définitif de la pension à servir, il convient de signaler aux institutions compétentes des autres Etats membres que le montant de la pension qui leur est communiqué résulte, en totalité ou en partie seulement, de la prise en compte desdites périodes.

Si les autres Etats ainsi avertis nous indiquent devoir appliquer des règles anti-cumul, l'institution française compétente doit procéder à un nouveau calcul de la prestation qui aurait été attribuée sans tenir compte des périodes d'assurance volontaire et/ou de rachat et communiquer à l'institution de l'autre Etat membre concerné le résultat de ce nouveau calcul, qui seul devra être retenu par l'institution étrangère pour l'application de ses règles anti-cumul.

IV - Mode de calcul des majorations de pensions personnelles

Les majorations prévues par la législation française, majoration pour enfants (de 10 %), majoration pour aide constante d'une tierce personne, qui constituent des éléments accessoires ou des avantages complémentaires de la pension, entrent dans le champ d'application matériel du règlement 1408/71 : la définition des prestations donnée par l'article le, alinéa t) dudit règlement est à cet égard suffisamment explicite.

En revanche, la majoration pour conjoint à charge a un régime particulier en ce sens qu'elle entre dans ce champ d'application matériel seulement en tant qu'accessoire de la pension principale de l'assuré : il en résulte les particularités développées ci-après (au point B).

A - La majoration pour enfants (10 %)

constituant un avantage directement dû au pensionné doit être calculée sur le montant de la pension nationale d'une part, sur le montant de la pension proratisée d'autre part, avant application d'éventuelles règles de non-cumul dans les deux cas.

B - La majoration pour conjoint à charge

a un caractère tout à fait spécifique : il ne s'agit pas d'un droit personnel du pensionné mais d'un droit propre du conjoint coexistant - accordé notamment sous conditions d'âge et de ressources - et ceci bien qu'elle constitue un avantage accessoire au droit personnel du pensionné.

Son caractère de « droit propre de conjoint » implique qu'elle ne peut être liquidée qu'après que les opérations de liquidation de la pension personnelle du requérant auront été effectuées.

Le montant de la majoration sera déterminé compte tenu des règles propres de liquidation de cet avantage en droit interne, en prenant en considération l'ensemble des ressources et des avantages non cumulables du conjoint, y compris d'origine étrangère (application du décret n° 93.761 du 29 mars 1993 visé plus haut, en I-B-2).

Les règles tendant à limiter l'application des dispositions en matière de cumul prévues dans les articles 46 bis et suivants du R.1408/71 ne sont pas applicables à la majoration pour conjoint à charge.

C - La majoration pour tierce personne

étant un accessoire de la pension principale lié à l'état de santé de l'assuré devra être liquidée selon les règles applicables à la pension, c'est-à-dire selon le principe de la double liquidation tel qu'il est consacré par l'article 46 du règlement n° 1408/7 1. A cet égard, les précisions nécessaires ont été apportées dans ma circulaire (DSS/DCI) n° 93/57 du 1er juillet 1993 relative aux conditions d'attribution et de liquidation de la majoration pour aide constante d'une tierce personne dans le cadre des règlements (C.E.E.) n° 1408/71 et 574/72.

En pratique, dans le cadre de l'assurance vieillesse, la pension de base calculée auparavant restera inchangée, qu'il y ait eu liquidation au titre de la pension nationale ou au titre de la pension proratisée, puisque la majoration pour tierce personne ne peut être attribuée qu'en complément d'une prestation accordée au titre de l'inaptitude au travail, c'est-à-dire entre 60 et 65 ans.

La comparaison portera donc sur un double calcul de la majoration, au titre de l'article 46 paragraphe 1 a-i) (pension nationale) et au titre de l'article 46 paragraphe 1 a-ii) (pension proratisée).

Pour la mise en oeuvre pratique des dispositions sur les règles anti-cumul de l'article 46 bis du nouveau règlement, il conviendra d'interroger systématiquement, dans l'attente de l'élaboration de formulaires communautaires sur ce point, les institutions compétentes des autres Etats membres pour savoir si elles appliquent elles-mêmes des règles nationales de limitation de cumul entre pensions.

1. Calcul de la majoration en complément d'une pension nationale liquidée au titre de l'article 46 paragraphe 1 a-i).

La majoration étant une prestation d'un montant forfaitaire pourra être réduite du fait de l'existence ou de l'attribution concomitante d'une majoration à charge d'un autre Etat membre, quel que soit le risque au titre duquel cette dernière aura été ou sera attribuée : cette disposition prévue à l'article 46 ter § 2 a) s'applique de fait à la majoration pour tierce personne (par souci de clarification, une proposition d'inscription de cette majoration à l'annexe IV partie D du R. 1408/71 - à laquelle renvoie l'article 46 ter § 2 a) - sera prochainement faite à Bruxelles).

Dans le cas où la majoration pour tierce personne a déjà été attribuée au titre de la législation d'un autre Etat membre de la C.E.E., la situation est déjà connue lorsque la demande est formulée au regard du régime français.

Par contre, si l'assuré demande une majoration pour tierce personne au regard du régime français alors qu'il a une pension au regard de la législation d'un autre Etat membre, il convient d'interroger l'autre Etat pour savoir s'il est susceptible d'attribuer une majoration pour tierce personne et si une demande en ce sens a été formulée.

Dans le premier cas et - dans l'hypothèse d'une réponse affirmative - pour le second, la réduction s'effectuera.

Cette réduction s'effectuera sur la base de l'article R. 171-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire que la majoration ne pourra être attribuée, ou maintenue si elle a été attribuée avant l'avantage similaire à charge d'une législation d'un autre Etat membre, qu'à titre différentiel.

Toutefois, s'il apparaît, à l'issue des contacts entre la caisse française et l'institution compétente de l'autre Etat membre, que l'avantage correspondant du régime de cet Etat est lui-même susceptible d'être réduit du fait de l'attribution de la majoration pour tierce personne, le montant de la partie de la majoration qui ne serait pas payé du fait de l'application de notre clause de réduction sera divisé par deux (si plusieurs avantages pour tierce personne subissaient le même sort, le diviseur varierait en conséquence) en application de l'article 7 § 1 du règlement n° 574/72.

2. Calcul de la majoration en complément d'une pension proratisée liquidée au titre de l'article 46 paragraphe 1 a-fi).

La majoration pour tierce personne sera réduite au prorata temporis.

En raison de cette proratisation, elle ne pourra subir de suppression ou de réduction que du fait de l'existence de prestations de nature différente.

Sachant que la nature de la majoration pour tierce personne suit la nature (au sens du risque) de l'avantage principal, deux situations peuvent se présenter :

a) la majoration pour tierce personne a été accordée au regard de la législation d'un autre Etat membre en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité : elle ne doit pas alors être prise en considération pour l'application d'une règle limitant les cumuls (prestations de même nature), le prorata de majoration française sera donc intégralement servi ;
 
b) la majoration pour tierce personne a été accordée au regard de la législation de l'autre Etat membre en complément d'un avantage autre (rente accident du travail, avantage attribué par un régime non visé par les règlements communautaires) : elle sera alors prise en considération pour l'application de la règle prévue à l'article R. 171-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale mais après que son montant aura été lui-même réduit au prorata temporis en application de l'article 46 quater § 2 du R. 1408/7 1.

Si l'avantage étranger devait également subir une réduction du fait de l'attribution de la majoration française, les dispositions de l'article 7 § 1 du règlement n° 574/72 devraient recevoir application.

Enfin, il faudra comparer l'avantage (pension de base inchangée + majoration pour tierce personne) résultant des deux liquidations effectuées en application de l'article 46 du R. 1408/71 pour déterminer le montant total des droits à servir.

V - Conversion des prestations d'invalidité en prestations  de vieillesse (pensions de vieillesse de substitution)

L'article 43 du R. 1408/71 prévoit que les prestations d'invalidité sont converties en prestations de vieillesse dans les conditions prévues par la législation nationale.

En France, la pension de vieillesse dite de substitution est attribuée à l'âge de 60 ans, dans les conditions prévues par l'article L.341-15 du code de la sécurité sociale, au titulaire d'une pension d'invalidité au sens de la législation française, c'est-à-dire d'une pension entière, non fondée sur la durée d'assurance, liquidée par le dernier régime interne dont a relevé l'assuré, compte tenu des règles de coordination françaises.

Or, dans le cadre des règlements communautaires, un assuré peut dans certains cas se voir attribuer non pas une pension entière mais une pension proratisée en fonction de sa durée réelle de carrière en France.

Deux hypothèses doivent dès lors être prises en considération

1. l'assuré a bénéficié d'une pension d'invalidité accordée au titre de l'article 39 § 1 ou de l'article 46 § 1 a) i) du R. 1408/71 (pension nationale entière, liquidée en application des règles de droit interne françaises dans les deux cas, sachant toutefois que dans le cadre particulier des, articles 39 et 38 § 1 il a pu être fait appel à des périodes étrangères pour l'ouverture du droit).

Dans cette hypothèse, la liquidation de la pension de vieillesse de substitution doit être effectuée selon les règles rappelées dans l'introduction ci-dessus, en I-B (double calcul prévu par l'article 46 du règlement, et ce même si le taux plein de la pension de 50 % est acquis), et compte tenu des dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale.

2. L'assuré a bénéficié d'une prestation d'invalidité versée au titre du régime général français qui ne correspond en fait qu'à une quote-part de pension d'invalidité française, liquidée en application des règles de totalisation et de proratisation prévues par l'article 46 § 2 du règlement - c'est-à-dire qu'il s'agit d'une pension partielle, pour laquelle le droit n'a pu être ouvert que grâce à la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans au moins un autre Etat membre.

Dans cette hypothèse, l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et la quote-part n'est donc pas assimilable à une pension d'invalidité au sens de cet article : le montant du minimum égal au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S.) ne doit pas être garanti.

Cette quote-part de pension d'invalidité cesse d'être servie à l'âge de 60 ans, âge auquel l'assuré peut faire valoir ses droits à pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail. La liquidation de cette pension s'effectue selon les conditions de droit commun de la réglementation communautaire (double calcul prévu par l'article 46 du R. 1408/71).

Dans ce cas, l'état d'invalidité de l'intéressé ayant déjà été apprécié et reconnu selon les critères de la législation française en matière d'invalidité, les conditions d'inaptitude au travail prévues par l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale sont remplies de plein droit sans qu'il soit nécessaire de faire procéder à un nouvel examen médical.

VI - Modalités d'attribution de la majoration prévue à l'article L814-2 du code de la sécurité sociale

Lorsqu'un retraité, ancien travailleur migrant, demande expressément à bénéficier d'une majoration de sa pension de vieillesse au titre de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, le droit à cette majoration doit âtre examiné au regard des seules dispositions du nouvel article 10 bis du R.1408/71 (article introduit par le règlement n° 1247/92 du 30 avril 1992) : en effet, cet article vise les prestations spéciales à caractère non contributif et renvoie à la nouvelle annexe Il bis du règlement qui donne la liste de ces prestations et qui a été précisément complétée, pour ce qui concerne la France, en vertu du règlement n° 1249/92 du 30 avril 1992, par la mention de l'allocation spéciale créée par la loi du 10 juillet 1952, ce qui recouvre les prestations prévues à la fois par les articles L. 814-1 et L. 814-2 du code français de la sécurité sociale.

Or, l'article 10 bis du règlement prévoit. que la liquidation des prestations en cause doit être effectuée par application des seules règles en matière d'ouverture du droit et de calcul fixées par la législation française.

Par conséquent, il sera tenu compte, pour déterminer le montant de la majoration, de l'ensemble des prestations et ressources, d'origine française et étrangère, dont dispose le retraité. A cet égard, il est précisé que le décret n° 93-761 du 29 mars 1993 déjà cité permet de prendre en compte les prestations étrangères en tant que prestations et non en tant que ressources pour l'application des règles anti-cumul prévues par la législation française.

En revanche, alors que les autres prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'annexe Il bis du règlement ne sont pas exportables en dehors de l'Etat de résidence - sauf au titre des « droits acquis » avant le 1er juin 1992 par les ressortissants communautaires qui remplissaient toutes les conditions d'octroi desdites prestations lorsqu'elles sont servies en complément de pension(s) -, le droit à l'exportation de la majoration de l'article L. 814-2 reste ouvert en vertu de la législation française actuellement en vigueur, cette possibilité ne pouvant être restreinte par la réglementation communautaire.

VII - Liquidations successives (ou simultanées) de droits au regard de différentes législations nationales

Il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49 du R.1408/71 :

- soit lorsque les droits ne sont pas ouverts au même moment au regard de toutes les législations dont a relevé l'intéressé,
- soit dans le cas où l'intéressé a expressément demandé qu'il soit sursis à statuer sur ses droits à pension au regard de l'une ou de plusieurs de ces législations (art. 44 § 2, deuxième phrase).

S'agissant de ce dernier point, il convient de préciser que dans l'hypothèse où, lors du dépôt de sa demande de pension, l'intéressé n'a pas fait état de sa carrière dans un des Etats membres de la C.E.E., il est sensé renoncer à la liquidation simultanée de ses droits vis-à-vis de la législation de cet Etat. Dans ce cas, il lui appartiendra par conséquent de déposer ultérieurement une nouvelle demande qui conditionnera la date d'entrée en jouissance de la .pension, celle-ci étant fixée selon les règles de droit commun applicables dans la législation française.

L'article 49 susvisé envisage un cas général et deux cas particuliers :

1. cas général : le droit est ouvert au regard d'une ou de plusieurs législations compte tenu de la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans d'autres Etats membres ou sans qu'il soit nécessaire d'en tenir compte : la liquidation s'effectue alors selon les dispositions de l'article 46 (art. 49 § 1 a) ;

2 . cas particulier : le droit est ouvert simultanément au regard de deux législations au moins sans qu'il soit nécessaire de tenir compte des périodes accomplies dans les pays dont les conditions d'ouverture du droit ne sont pas remplies : dans ce cas aussi, la liquidation s'effectue en vertu des dispositions de l'article 46 mais sans prendre en considération lesdites périodes (art. 49 § 1 b) ii ;

3. cas particulier : le droit est ouvert au regard d'une seule législation sans qu'il soit nécessaire de tenir compte des périodes accomplies dans d'autres pays : dans ce cas, ces périodes sont négligées et une pension nationale est liquidée (art. 49 § 1 b) ii).

Quelle que soit la situation, il convient de préciser que la liquidation s'effectue à titre provisoire.

Ensuite, lorsque l'intéressé demande ou obtient la liquidation successive (ou simultanée) de ses droits au regard de la législation de chacun des autres Etais, la pension française précédemment liquidée à titre provisoire est chaque fois révisée et fait alors l'objet d'un nouveau calcul conformément aux dispositions des articles 46 et suivants du règlement (art. 49 § 2) :

a) Compte tenu des règles posées par la législation interne, la liquidation déjà opérée de la pension nationale (art. 46 1 a) i) du règlement) a acquis un caractère définitif et le montant de cette pension ne peut plus être modifié en effet, les périodes d'assurance - françaises et étrangères - accomplies antérieurement ou postérieurement à la date d'arrêt du compte de la première pension liquidée à titre provisoire ne peuvent pas être prises en compte (pour le régime général et les régimes alignés sur celui-ci, il s'agit de l'application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale).
 
b) Calcul de la pension théorique et de la pension proratisée (art. 46 § 2 du règlement auquel renvoie le § 1 a) ii) : ainsi que l'a précisé la décision n° 96 du 15 mars 1974 de la commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, toutes les périodes d'assurance accomplies postérieurement à la date d'arrêt du compte de la première pension liquidée à titre provisoire doivent être prises en compte dans cette nouvelle liquidation, pour déterminer le taux et la durée d'assurance de la pension.

Par conséquent, il convient de prendre en considération toutes les périodes effectuées à l'étranger, antérieures ou postérieures à la date d'arrêt du compte et communiquées par les institutions compétentes du ou des autres Etats membres ainsi que, le cas échéant, les périodes d'assurance postérieures à la date d'arrêt du compte accomplies dans un autre régime français au titre duquel l'intéressé n'a pas encore demandé la liquidation de ses droit à pension.

Bien évidemment, la révision de la pension s'effectue en fonction des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date d'effet de cette nouvelle liquidation. La pension révisée (issue du double calcul et de la comparaison entre les deux montants calculés précédemment - pension nationale et pension proratisée) prend effet à la date d'entrée en jouissance de la pension du des autres Etats membres : aucun rappel d'arrérages ne devra donc être versé.

Enfin, il n'y a pas lieu de communiquer aux institutions compétentes des autres Etats membres les périodes effectuées en France postérieurement à la date d'arrêt du compte lorsque ces périodes ne sont pas prises en compte dans le cadre de la révision des droits à pension.

VIII - Non-rétroactivité des règles communautaires de calcul des prestations en cas de modification de la législation nationale

Il convient d'interpréter les dispositions de l'article 5 1 f 2 du R. 1408/71, qui prévoient un nouveau calcul de la pension conformément à l'article 46 «en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul» de cette pension, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés le 12 juillet 1989 dans l'affaire 141/88, Jordan.

La Cour a en effet indiqué à cette occasion qu'«une modification (par la législation nationale) du mode d'établissement ou des règles de calcul d'une prestation de vieillesse, qui ne s'applique pas aux pensions ouvertes avant son entrée en vigueur, n'oblige pas l'Etat membre concerné à effectuer un nouveau calcul».

Par ailleurs, je vous rappelle une indication pratique pour l'instruction des dossiers de demande de pension de ressortissants communautaires qui ont exercé en France une activité professionnelle les amenant à relever successivement de plusieurs régimes internes figurant dans le champ d'application du R. 1408/71 : dans ce cas, le rôle de caisse « pivot » appartient à la caisse du dernier régime dont ont relevé les intéressés ; c'est donc à elle qu'il revient en particulier de centraliser les formulaires de liaison intra-communautaires en provenance des organismes des autres Etats membres où ont travaillé les assurés et de les transmettre directement aux autres caisses françaises et réciproquement.


ANNEXE
Schéma simplifié de liquidation des pensions de vieillesse
(droit personnels + avantages accessoires) en application du droit communautaire (article 46 du R. 1408/71)

Liquidation d'une pension nationale (compte tenu des seules périodes incluant celles d'assurance volontaire, reconnues au regard de la législation française), son montant pouvant être porté éventuellement au montant "minimum contributif" + liquidation éventuelle de la majoration pour enfant (de 10%)

 

Liquidation d'un montant théorique de prestation (compte tenu de l'ensemble de la carrière communautaire y compris des périodes d'assurance volontaire non superposées à des périodes d'assurance obligatoire), ce montant pouvant être porté éventuellement au montant du "minimum contributif"

     
     

Liquidation éventuelle de la majoration pour tierce personne au regard de la seule législation française

 

Calcul de la pension, majorée au titre des périodes d'assurance obligatoire +liquidation de la majoration pour enfant (de 10%)

     
     
   

Liquidation éventuelle de la majoration pour

   

tierce personne (proratisée elle aussi)

     
     

Application (à chacun des 2 montants déterminés précédemment - pension nationale majorée et majoration pour tierce personne ) des règles anticumul nationales en tenant compte des prestations de même nature et de nature différente

 

Application (à la pension proratisée majorée ainsi qu'a la majoration pour tierce personne proratisée) des règles anti cumul nationales en tenant compte des seules prestations de nature différentes

     
     

Réduction de la pension nationale et/ou de la majoration pour tierce personne

 

Réduction de la pension proratisée et/ou de la majoration pour tierce personne proratisée

     
       
 

Comparaison entre les deux avantages ainsi obtenus (pension de base + majoration pour tierce personne)

       
       
 

Versement au bénéficiaire de l'avantage le plus élevé + liquidation éventuelle de la majoration pour conjoint à charge