Circulaire ministérielle 92/48 du 18/05/1992

Circulaire ministérielle n° DSS/DCI/92/48 du 18 mai 1992

Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration

Direction de la Sécurité Sociale

Division des Conventions Internationales

relative à la mise en vigueur des dispositions de la Convention générale de sécurité sociale Franco-camerounaise du 5 novembre 1990

Date d'application : 1er mars 1992
Destinataires
A Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale de l'Assurance  Maladie des Travailleurs  Salariés, Madame le Directeur de la Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés, Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale des  Allocations Familiales, Monsieur le Directeur de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines, Madame le Directeur du Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants, Messieurs les Préfets de Région (Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales, Direction Régionale de la Sécurité Sociale des Antilles-Guyane, Direction Départementale de la Sécurité Sociale de La Réunion)
Mots clés
Cameroun - Convention de Sécurité Sociale -
Résumé
La circulaire diffuse le texte de la convention du 5 novembre 1990 et de son arrangement administratif d'application et apporte des   précisions sur certaines de leurs dispositions et sur l'interprétation qui doit en être faite.
Textes de référence :

         - Convention Générale de Sécurité Sociale Franco-Camerounaise du 5 novembre 1990 (ensemble un protocole relatif au              régime d'assurances sociales des étudiants).

         - Arrangement administratif général d'application du 5 novembre 1990.

Textes abrogés ou modifiés : Néant.

La Convention Générale de Sécurité Sociale Franco-Camerounaise signée à Yaoundé le 5 novembre 1990 a été publiée au Journal Officiel du 12 mars 1992. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1992.
Ont été également signés le 5 novembre 1990 :
- un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants (annexé à la convention), et un arrangement administratif général d'application, auquel sont annexés les modèles des formulaires bilatéraux de liaison SE 322-1 à SE 322-16, qui sont également entrés en vigueur le 1er mars 1992.
Vous trouverez l'ensemble de ces textes en annexe à la présente circulaire qui a pour but de commenter les principales dispositions de la convention pour apporter certaines précisions et signaler l'interprétation qu'il convient d'en faire.
Le protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, comparable à de nombreux accords de ce type déjà passés, ne nécessite aucun commentaire particulier.

I -Dispositions générales

   1 - Champ d'application géographique

On observera que du côté français est mentionnée la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, alors même que le régime local saint-pierrais de Sécurité Sociale n'est pas inclus dans le champ d'application matériel de la convention.

Le but de cette inclusion est seulement de permettre l'application des dispositions de l'accord en matière de soins de santé (égalité de traitement) dans les rares cas où des ressortissants camerounais, embarqués sur des navires de pêche ou de commerce français, seraient débarqués à Saint-Pierre et Miquelon pour y recevoir des soins, le régime français des gens de mer s'appliquant par ailleurs directement dans la collectivité territoriale.

   2 - Champ d'application matériel

L'article 3 de la Convention énumère les législations de Sécurité Sociale des deux pays auxquelles s'applique la convention.

En ce qui concerne la France, sont visés les régimes de Sécurité Sociale des salariés des professions non agricoles et des professions agricoles, ainsi que les régimes spéciaux, y compris le régime des gens de mer.

En ce qui concerne le Cameroun, l'énumération comporte la législation sur l'organisation de la prévoyance sociale, sur les pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès, sur les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur les prestations familiales.

On notera l'exclusion des régimes d'assurance volontaire prévus en faveur des français travaillant hors du territoire français.

Les ressortissants camerounais ne peuvent donc se prévaloir du bénéfice des législations d'assurance volontaire relatives à la protection sociale des Français à l'étranger réservées aux seuls nationaux.

   3 - Champ d'application personnel

La convention, aux termes de l'article 4, n'est applicable qu'aux ressortissants des deux Etats, exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée, et à leurs ayants droit, quelle que soit la nationalité de ces derniers.

Sont exclus du champ d'application de l'accord :

- les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée, c'est-à-dire essentiellement les travailleurs non salariés ;
- les fonctionnaires civils et militaires et les personnels assimilés ;
- les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires, soit les diplomates et agents consulaires de carrière et les membres du personnel administratif et technique des représentations diplomatiques et consulaires.

   4 - Législation applicable

A l'article 5 de la convention sont mentionnés le principe général de soumission à la législation de l'Etat sur le territoire duquel est exercée l'activité salariée ou assimilée et les dérogations admises à ce principe.

Ces dérogations sont usuelles dans ce type d'accord bilatéral.

On notera toutefois la brièveté de la durée de détachement - six mois - et l'absence de possibilité de prolongation de ce détachement au-delà de six mois (hormis bien entendu par un recours, à titre exceptionnel, aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 5).

Par ailleurs, les alinéas b) et d) visent statutairement la même catégorie de personnels, les agents non titulaires de l'Etat, mais l'alinéa b) concerne les agents affectés sur le territoire de l'autre Etat dans un service administratif de l'Etat d'envoi (mission culturelle, établissement d'enseignement ...), alors que l'alinéa c) concerne les agents mis à disposition de l'autre Etat sur la base d'un accord de coopération. Il est précisé que la rédaction de l'alinéa b) exclut les agents recrutés localement pour exercer leur activité auprès des services administratifs de l'autre Etat.

S'agissant des employés des sociétés publiques ou privées de transport, le paragraphe 3 de l'article 5 dispose qu'en cas d'existence d'une succursale ou d'une représentation permanente d'une telle société sur le territoire de l'autre Etat, le personnel permanent de cette succursale ou représentation est soumis à la législation de l'Etat sur le territoire duquel est installée cette succursale ou représentation, tandis que l'alinéa e) du paragraphe 2 indique que les employés des entreprises de transport aérien occupés sur le territoire de l'autre Etat à titre temporaire ou en qualité de personnel ambulant sont soumis à la législation de l'Etat du siège de l'entreprise.

   5 - Assurances volontaires et complémentaires

Deux dispositions différentes sont regroupées à l'article 6 de la convention.

En premier lieu est posé le principe d'une égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats pour l'accès à l'assurance volontaire prévue par la législation de l'Etat de résidence des intéressés, assortie d'une prise en compte, si nécessaire, des périodes d'assurance ou assimilées accomplies sous la législation de l'autre Etat, si l'assurance volontaire de l'Etat de résidence soumet l'adhésion ou le droit aux prestations y afférentes à des conditions de stage d'assurance.

Du côté français, sont visées par cette disposition l'assurance personnelle mentionnée aux articles L. 741 et suivants du code de la Sécurité Sociale et les assurances volontaires mentionnées aux articles L. 742-1 et suivants du même code, à l'exception de celles qui concernent des personnes résidant hors de France.

En second lieu, est précisé que les dispositions de l'article 5 relatives à la législation applicable ne font pas obstacle à ce que les ressortissants d'un état, soumis à la législation de l'autre Etat à ce titre, adhèrent aux assurances volontaires et complémentaires prévues par la législation de leur Etat d'origine.

Cela signifie, en d'autres termes, que les dispositions conventionnelles ne font pas obstacle à ce que les ressortissants français, employés au Cameroun et affiliés à titre obligatoire au régime camerounais de ce chef, adhèrent ou restent affiliés au régime français dit des expatriés, le libre transfert en France des cotisations correspondantes étant par ailleurs garanti par les dispositions de l'article 54 de la convention.

   6 - Maintien des droits acquis

La mention de ce principe essentiel de la coordination internationale dans la convention est capitale du fait que la législation camerounaise est en matière de pension strictement territoriale et, sauf accord international, ne permet pas le service de pensions à des bénéficiaires résidant hors du territoire national.

Les dispositions de l'article 7 permettent notamment aux ressortissants français résidant en France de bénéficier de la pension ou de la rente acquise au titre de la législation camerounaise.

II - Dispositions particulières

   1 - Prestations familiales

Les dispositions concernant la totalisation des périodes d'emploi pour l'ouverture des droits dans le nouvel Etat d'emploi (article 8) et les droits des travailleurs détachés pour les enfants qui les accompagnent (article 13) sont désormais classiques et n'appellent pas d'observations particulières, si ce n'est, s'agissant de cette dernière, que l'article 10 de l'arrangement administratif général en étend le bénéfice aux employés des entreprises de transport aérien occupés dans l'autre Etat à titre temporaire ou en qualité de personnel ambulant.

En ce qui concerne, par contre, les droits à prestations familiales des travailleurs occupés dans un Etat et dont les enfants résident dans l'autre Etat, le contenu de la convention franco-camerounaise diffère sur certains points de celui des conventions passées par la France avec d'autres pays d'Afrique au Sud du Sahara.

Les articles 9, 10 et 11 de la convention reprennent des dispositions usuelles de dichotomie entre l'application de la législation de l'Etat d'emploi du travailleur pour l'ouverture du droit aux prestations (condition d'activité) et l'application de la législation de l'Etat de résidence de la famille pour la détermination des prestations servies, des enfants bénéficiaires et des conditions et modalités de service desdites prestations.

On notera seulement que la législation française ne comportant pas de conditions d'activité pour l'ouverture du droit aux prestations familiales, le travailleur camerounais exerçant une activité salariée en France devra remplir les conditions d'activité spécifiques fixées par l'article 6, paragraphe 1 de l'arrangement administratif général.

Il est rappelé à cet égard que la lettre ministérielle (DSS-DCI) n° 1166 du 4 novembre 1987 a donné toutes précisions utiles sur l'application de telles conditions d'activité dans le cadre des accords bilatéraux de Sécurité Sociale.

La particularité sur ce chapitre de la convention franco-camerounaise réside dans le fait que les prestations familiales de l'Etat de résidence des enfants, servies à ces derniers du chef de l'activité de l'allocataire dans l'autre Etat, sont entièrement à la charge de l'Etat de résidence des enfants puisqu'il n'y a pas de participations versées par l'Etat d'emploi.

De cette absence de participation de l'Etat d'emploi, découle une simplification des circuits administratifs.

Le travailleur camerounais occupé en France et désirant obtenir le bénéfice des prestations camerounaises pour ses enfants résidant dans son pays d'origine, devra présenter directement sa demande auprès de l'institution camerounaise compétente, ou la faire présenter par la personne ayant la garde de ses enfants, selon les formes et modalités prévues par la réglementation camerounaise.

Un double ou une copie de cette demande sera adressé par l'institution camerounaise à l'institution française d'allocations familiales compétente. Celle-ci devra apprécier si l'intéressé remplit les conditions d'activité évoquées plus haut et, dans l'affirmative, envoyer à
l'institution camerounaise un formulaire SE 322-5 "Attestation individuelle du droit aux prestations familiales". Cette attestation est valable trois mois, elle sera donc renouvelée systématiquement, pour autant que l'intéressé continue à remplir les conditions d'activité exigées.

Le travailleur français occupé au Cameroun et désirant obtenir le bénéfice des prestations françaises pour ses enfants résidant en France devra déposer directement sa demande auprès de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence des enfants au moyen de l'imprimé prévu par la réglementation interne.

La même procédure d'établissement et d'envoi de l'attestation SE 322-5 devra être établie. Toutefois, à titre de simplification et eu égard à l'absence de conditions d'activité dans la réglementation française pour l'ouverture du droit aux prestations familiales, s'il apparaît qu'en tout état de cause la personne qui a la garde des enfants aurait droit aux prestations familiales françaises si elle était considérée comme l'allocataire, la caisse d'allocations familiales compétente pour appliquer les dispositions conventionnelles est autorisée, dans de tels cas, à ne pas demander à l'institution camerounaise de lui adresser tous les trois mois l'attestation SE 322-5.

En l'absence, en effet, d'une participation du régime camerounais, le régime français supporte les mêmes charges et les prestations versées sont les mêmes, que le droit s'ouvre au titre de la convention ou au titre de la législation interne. Cette simplification permettra de simplifier la gestion des dossiers tout en diminuant le coût de cette gestion.

   2 - Assurance maternité

Les articles 14 à 17 de la convention prévoient, en ce qui concerne cette assurance, l'égalité de traitement entre ressortissants des deux Etats sur le territoire de l'un d'entre eux, la totalisation des périodes d'assurance ou équivalentes pour l'ouverture des droits et le maintien des seules prestations en espèces en cas de transfert de résidence.

L'attention est tout particulièrement appelée sur le fait que le maintien du service des prestations en espèces, dans ce dernier cas, est subordonné, non pas à l'autorisation préalable de l'institution d'affiliation, mais seulement à l'information préalable de cette institution par la femme salariée concernée.

Aucun formulaire particulier n'est nécessaire dans ce cas, puisque ces prestations sont directement servies par l'institution compétente et que le service des prestations en nature par l'intermédiaire de l'institution du lieu de séjour n'est pas prévu.

   3 - Assurance invalidité

Les dispositions de la convention relatives à la liquidation des pensions d'invalidité n'appellent pas d'observations particulières.

   4 - Assurance vieillesse

Le chapitre relatif à l'assurance vieillesse - droits propres et droits dérivés - ne diffère pas des dispositions correspondantes des autres accords bilatéraux signés par la France.

En fonction des législations et des carrières d'assurance personnelles des assurés, ces dispositions permettent, selon le cas, d'opérer une liquidation séparée des droits dans les deux états ou une liquidation par totalisation-proratisation dans les deux Etats ou encore une liquidation séparée dans un Etat et une liquidation par totalisation-proratisation dans l'autre Etat.

Par ailleurs, il faut signaler que la législation camerounaise comporte une disposition interdisant le cumul d'une pension de vieillesse et d'un revenu professionnel (qu'il s'agisse de la continuation de l'activité après la demande de pension ou de la reprise d'une activité après liquidation des droits). Les dispositions de l'article 33 ont pour effet de rendre inapplicable cette disposition aux ressortissants français ou camerounais exerçant une activité professionnelle en France. Par contre, elle reste applicable en cas d'exercice d'une activité au Cameroun ou sur le territoire d'un Etat tiers.

On observera en outre que l'article 27 "Durée minimale d'assurance pour l'application du présent chapitre" diffère sur ce point de la plupart des autres accords bilatéraux par le fait que la durée minimale est ici de six mois, alors qu'elle est habituellement d'un an.

   5 - Assurance accidents du travail - Maladies professionnelles

S'agissant des prestations d'incapacité permanente les dispositions y afférentes de la convention sont des dispositions traditionnelles.

En matière de prestations d'incapacité temporaire, l'accord franco-camerounais vise les quatre situations suivantes :

1)Transfert de résidence (article 35),
2)Rechute (article 36),
3)Soins constants (article 37),
4)Prestations aux travailleurs détachés (article 45),

étant précisé que l'article 39 de l'arrangement administratif général associe à la rechute la situation d'un travailleur ayant besoin de soins d'urgence, liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence dans l'autre Etat.

Dans l'ensemble de ces situations les prestations en espèces, lorsqu'il y a lieu, sont servies directement à l'intéressé par l'institution d'affiliation, tandis que les prestations en nature sont soit servies par l'institution de la nouvelle résidence (transfert de résidence, rechute, soins d'urgence, soins constants) soit servies, au choix de l'intéressé lui-même, par l'institution du lieu de séjour ou directement par l'institution d'affiliation (prestations aux travailleurs détachés).

Les prestations en nature servies par l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence le sont pour le compte de l'institution compétente de l'autre Etat, sur présentation d'une attestation adéquate (SE 322-1, SE 322-13, SE 322-14 ou SE 322-15). En outre l'octroi ou le renouvellement des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature de grande importance, dont la liste est annexée à l'arrangement administratif général, est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution compétente de l'autre Etat (SE 322-16).

Le remboursement des dépenses de prestations en nature ainsi engagées pour le compte du régime de l'autre Etat est intégral et intervient semestriellement par l'intermédiaire des organismes de liaison et selon les circuits et procédures habituels en la matière.

En position France créditeur, il appartient à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés de faire modifier dans les délais les plus brefs les tables de valeur, les tables de comptabilité et les tables centrales de l'application informatique LASER MIGRANTS en intégrant les nouvelles occurrences suivantes et leurs éléments de valeur :

       - 322 1    45
       - 322 13 35
       - 322 14 35
       - 322 15 36
       - 322 15 37

permettant de traiter les demandes de prestations en nature relevant des situations évoquées plus haut.

   6 - Dispositions communes aux pensions et rentes

a) Levée des clauses de résidence

  A cet égard, a été soulignée l'importance que revêtait pour les travailleurs français ayant été soumis à la législation camerounaise le principe de reconnaissance du maintien des droits acquis mentionné à l'article 7 de la Convention (Cf. supra I.6), compte tenu du caractère strictement territorial de la législation camerounaise.

Ce principe est précisé et complété par son corollaire relatif à la levée des clauses de résidence aux articles 18 (pensions d'invalidité), 25 et 32 (prestations de vieillesse et de survivants), et 34 (rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle) de la Convention.

Pour les pensions d'invalidité, il est indiqué que leur perception intégrale est garantie lorsque les bénéficiaires, de l'une ou l'autre nationalité, séjournent ou résident sur le territoire de l'Etat autre que l'Etat débiteur.

L'article 34 interdit, en ce qui concerne les rentes d'accident du travail, l'application aux ressortissants des deux Etats des dispositions des réglementations nationales restreignant les droits des étrangers ou opposant à ceux-ci des déchéances en raison de leur résidence (le Cameroun ayant par ailleurs ratifié la convention n° 19 de l'OIT).

Enfin, pour les pensions de vieillesse et de survivants, il est prévu (article 25) que les dispositions de la législation d'un Etat subordonnant l'octroi des avantages à caractère contributif ou l'accomplissement de certaines formalités à des conditions de résidence sur le territoire de cet Etat ne sont pas opposables aux ressortissants de l'un ou l'autre Etat tant qu'ils résident sur le territoire de l'un des deux Etats.

Il est ajouté (art. 32) que, dans l'hypothèse où des personnes, ressortissantes d'un Etat et titulaires d'une pension du régime de l'autre Etat, résident sur le territoire d'un Etat tiers, elles bénéficient du service de cet avantage sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat contractant selon son choix.

Cela signifie par exemple qu'un ressortissant français titulaire d'une pension camerounaise de vieillesse, s'il réside en France, obtiendra le versement des arrérages à son lieu de résidence sur le compte qu'il aura désigné. Par contre, s'il réside dans un Etat tiers, il ne pourra se faire verser ses arrérages à son domicile ou sur un compte ouvert dans un établissement financier de cet Etat, mais il pourra obtenir ce versement sur un compte ouvert à son nom dans un établissement financier situé en France (ou dans un établissement financier au Cameroun s'il le souhaite).

b) Remboursement des frais de contrôle médical et administratif

Les articles 20, 35 paragraphes 3 et 51, paragraphe 2 de l'arrangement administratif général disposent que les frais de contrôle médical et administratif des titulaires de pensions ou de rentes peuvent être remboursés si les autorités compétentes le jugent nécessaire.

Lors des négociations de janvier 1989, les autorités compétentes françaises et camerounaises ont décidé d'un commun accord de renoncer au remboursement des frais de contrôle, en se réservant cependant la possibilité de revenir ultérieurement sur cette renonciation.

Il n'y a donc pas lieu de rembourser de tels frais ou d'émettre des titres de créance pour obtenir le remboursement de frais de contrôle engagés pour le compte d'institutions camerounaises.

III - Dispositions diverses

   1 - Dispositions transitoires (pensions)

De nombreux ressortissants français résidant en France n'ont pu obtenir la liquidation de leur pension camerounaise du fait de leur résidence hors du territoire camerounais. D'autres ont vu le service de leur pension suspendu lorsqu'ils ont quitté le Cameroun pour établir leur résidence en France.

Les dispositions transitoires de l'article 58 de la convention ont pour but de permettre aux intéressés d'obtenir la révision ou le rétablissement de leurs droits E pension camerounaise dans les conditions fixées par ladite convention.

Quelle que soit l'antériorité de la décision de rejet ou le suspension du paiement par rapport au 1er mars 1992, la décision de révision ou de rétablissement prendra effet le 1er mars 1992, si la demande est déposée avant le 1er mars 1993 ou le premier jour du mois qui suit la date de dépôt de la demande si celui-ci intervient après le 1er mars 1993.

Il convient d'indiquer aux intéressés qu'en aucun cas la révision ou de rétablissement ne seront effectués d'office et qu'il convient de déposer sans délai une demande en ce sens soit auprès de l'institution compétente française soit directement auprès de l'institution compétente camerounaise.

   2 - Expertises

L'article 60 de l'arrangement administratif général concerne les expertises médicales demandées soit par les juridictions du contentieux général ou technique soit par les institutions gestionnaires et effectuées sur le territoire de l'autre Etat. Les frais y afférents font l'objet d'un remboursement intégral sur justifications et il convient d'appliquer la procédure habituelle propre au remboursement de ce type de dépenses.

   3 - Statistiques

L'article 61 de l'arrangement administratif général confie aux organismes de liaison le soin de centraliser un certain nombre de données statistiques sur les paiements de prestations effectuées à destination de l'autre pays.

Du côté français, le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants adressera directement aux institutions concernées les états statistiques à compléter pour ce faire.

   4 - Organismes de liaisons

Les organismes de liaison sont désignés à l'article 56 de l'arrangement administratif général.

Pour le Cameroun a été désignée la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, BP 441, YAOUNDE.

Vous voudrez bien m'informer de toute difficulté qui pourrait être rencontrée lors de la mise en oeuvre des accords franco-camerounais et de la présente circulaire.

Pour le Ministère et par délégation
p/le Directeur de la Sécurité Sociale
Le Chef de Service Adjoint au Directeur de la Sécurité Sociale
Michel Laroque