Circulaire ministérielle 85/SS du 27/07/1956

Circulaire ministérielle n° 85 SS du 27 juillet 1956

Relative au fonds national de solidarité

J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, une instruction relative à l'application de la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité.

Instruction

pour l'application de la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité

1.

La loi du 30 juin 1956 a institué un Fonds national de solidarité en vue de promouvoir une politique générale de protection des personnes âgées par l'amélioration des pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse.

Le décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 portant règlement d'administration publique a fixé les modalités d'application de ladite loi.

La présente instruction a pour objet de commenter ces textes en vue d'en permettre une application aussi rapide que possible.
Elle sera complétée par des instructions ultérieures, soit sur des points particuliers, soit en ce qui concerne certains régimes de pensions ou de retraites.

Première partie
Droit à l'allocation supplémentaire

2.

L'allocation supplémentaire est liquidée et servie sur demande expresse des intéressés.

Des formulaires de demande seront mis à leur disposition dans les mairies dans le plus court délai.

3.

Le droit à l'allocation supplémentaire est soumis à cinq conditions

a) Etre de nationalité française ou être bénéficiaire d'une, Convention internationale de réciprocité
b) Résider sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer;
c) Etre âgé de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail,
d) Etre titulaire d'un ou plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires, ou bénéficier de l'allocation d'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes,
e) Le total de l'allocation supplémentaire et des ressources personnelles de l'intéressé ne doit pas excéder 201.000 francs par an. Dans le cas des ménages, le total des allocations supplémentaires et des ressources des conjoints ne doit pas excéder 258.000 francs par an.

4. Condition de nationalité

Bénéficient de l'allocation supplémentaire :
1° Les personnes de nationalité française,
2° Les étrangers ressortissants de pays signataires d'une Convention internationale de réciprocité.

La situation des étrangers fera l'objet d'instructions spéciales. Il conviendra de réserver, jusqu'à la publication de ces instructions, les demandes émanant d'étrangers.

5. Condition de résidence

Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, le requérant doit résider, au moment où il présente sa demande, sur le territoire métropolitain ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion.

Un décret qui interviendra prochainement fixera les modalités d'application de la loi du 30 juin 1956 aux personnes résidant en Algérie.

6. Condition d'âge

Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, il faut avoir atteint l'âge de 65 ans ou celui de 60 ans en cas d'inaptitude au travail.

7. Inaptitude au travail

Les personnes qui ont déjà été reconnues inaptes au travail au titre d'un régime d'assurance vieillesse de salariés ou de non salariés ou de l'allocation spéciale, sont considérées comme inaptes au travail pour l'attribution de l'allocation supplémentaire.

Les bénéficiaires de I'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes sont de plein droit réputés inaptes au travail à partir de 60 ans pour l'attribution de l'allocation. supplémentaire.

Les personnes âgées de moins de 65 ans qui n'ont pas eu à faire reconnaître leur inaptitude au travail pour bénéficier d'une pension, retraite, rente ou allocation de vieillesse devront joindre à leur demande d'allocation supplémentaire un certificat médical établi obligatoirement sur une formule qu'elles pourront se procurer dans les mairies.

Dans ce cas, l'Organisme ou le Service chargé d'examiner les droits de l'intéressé à l'allocation supplémentaire détermine si, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, celui-ci est inapte au travail.

L'inaptitude au travail n'étant pas appréciée selon les mêmes critères que l'invalidité (générale ou professionnelle) ou l'incapacité de travail ouvrant droit à pension ou rente au titre des diverses législations, les titulaires de pensions ou rentes d'invalidité ou d'incapacité de travail ne sont pas tous susceptibles d'être reconnus inaptes au travail.

Toutefois, il appartiendra aux Organismes et Services chargés de la liquidation de l'allocation supplémentaire de tenir compte des constatations faites lors de la détermination des droits, des intéressés à de telles pensions ou rentes.

8. Avantages de vieillesse

Les "avantages de vieillesse" au sens de l'article 5 de la loi du 30 juin 1956 comprennent toutes pensions, retraites, rentes ou allocations et, d'une manière, générale, toutes prestations viagères, quelle qu'en soit la dénomination, servies par un régime de Sécurité Sociale institué par une disposition législative ou réglementaire française.

Ils comprennent les prestations viagères servies par les régimes obligatoires faisant appel à une contribution des travailleurs et les prestations viagères servies par divers régimes de Sécurité Sociale à des personnes qui n'ont jamais cotisé.

Sont considérées comme avantages de vieillesse, aussi bien les prestations viagères acquises en raison de l'activité professionnelle exercée par l'intéressé (droits personnels) que celles attribuées au titre de l'activité du conjoint de l'intéressé (droits dérivés), telles que les majorations pour conjoints à charge des régimes de salariés et les pensions ou allocations de réversion.

9.

Les régimes d'assurance vieillesse visés par l'article 5 de la loi du 30 juin 1956 sont les suivants :

Régime général de Sécurité Sociale des salariés des professions non agricoles ;
Régime général des assurances sociales des salariés des professions agricoles ;
Régimes d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés (professions artisanales, professions industrielles et commerciales, professions libérales, professions agricoles, Caisse nationale des Barreaux français) ;
Régime de retraites des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
Régime de retraites des ouvriers des établissements ; industriels de l'Etat ;
Régime de retraites du personnel de l'imprimerie nationale ;
Régime de retraites des agents, des collectivités locales ;
Régime de prévoyance des marins. français ;
Régime de Sécurité Sociale des ouvriers mineurs ;
Régime de retraites de la Société nationale des chemins de fer ;
Régimes de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local et des tramways de la Régie autonome des transports parisiens ;
Régimes de retraites des agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Régime de retraites de la Compagnie générale des eaux ;
Régime de retraites de la Banque de France, du Crédit foncier de France et de la Banque d'Algérie ;
Régime de retraites de l'Opéra, de l'Opéra comique et du Théâtre Français ;
Régime de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Régimes de retraites de diverses Chambres de commerce et de certains Ports autonomes ;
Régimes des Caisses départementales de retraites des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Régimes de retraites de diverses communes et de divers établissements publics des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle ;
Régimes de retraites des forts des halles ;
Régime de retraites des peseurs, jaugeurs et mesureurs, jurés de commerce de la ville de Marseille ;
Régime de retraites de la Compagnie des docks et entrepôt de Marseille ;
Régime de retraites des employés de la condition des soies de Lyon.

10.

Sont également considérées comme avantages de vieillesse

Les allocations spéciales instituées par les articles 42 et 44 de la loi du 10 juillet 1952 et servies par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Les allocations aux vieux travailleurs salariés non assurés sociaux et non assurés des retraites ouvrières et paysannes servies par les Caisses Régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Les allocations de vieillesse des non salariés attribuées à des personnes n'ayant jamais cotisé et servies par les Caisses d'assurance vieillesse des non salariés ;
Les majorations pour conjoint à charge servies par les régimes d'assurance vieillesse des salariés (non agricoles, agricoles et ouvriers mineurs) ;
Les allocations aux mères de famille (art. 33 de la loi du 22 mai 1946).
Ne sont pas considérés comme avantages de vieillesse au sens de l'article 5 de la loi du 30 juin 1956 les compléments de pensions, rentes, retraites ou allocations attribués en vertu :
D'un régime complémentaire visé à l'article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 (institutions de prévoyance ou de Sécurité Sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises non agricoles)
D'un régime complémentaire visé par la loi du 25 juillet 1952 (institutions de prévoyance établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises agricoles)
D'un régime complémentaire visé à l'article 14 de la loi du 17 janvier 1948 (au profit des anciens travailleurs non salariés de certaines professions ou de leurs conjoints)
Les bénéficiaires de ces compléments sont d'ailleurs, en général, bénéficiaires d'un avantage de vieillesse de l'un des régimes énumérés ci-dessus. Parfois, l'avantage de base et l'avantage complémentaire sont servis simultanément par le même organisme

11.

Ne sont pas considérés comme avantages de vieillesse au sens de l'article 5 de la loi du 30 juin 1956 les compléments de Pensions, rentes, retraites ou allocations attribués en vertu :

D'un régime complémentaire visé à l'article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 (institutions de Prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises non agricoles) ;

D'un régime complémentaire visé par la loi du 25 juillet 1952 (institutions de prévoyance établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises agricoles) ;

D'un régime complémentaire visé à l'article 14 de la loi du 17 janvier 1948 (au profit des anciens travailleurs non salariés de certaines Professions ou de leurs conjoints).

Les bénéficiaires de ces compléments sont d'ailleurs, en général, bénéficiaires d'un avantage de vieillesse de l'un des régimes énumérés ci-dessus. Parfois l'avantage de base et l'avantage complémentaire sont servis simultanément par le même organisme.

12.

Les bénéficiaires de l'aide sociale aux infirmes, aux aveugles et grands infirmes peuvent demander à ce titre l'allocation supplémentaire.

Toutefois, comme certains d'entre eux pourraient bénéficier, par ailleurs, s'ils en faisaient la demande, d'un avantage de vieillesse soit au titre de leur activité antérieure ou de celle de leur conjoint, soit au titre de l'allocation spéciale, ils devront être mis en demeure par le préfet de solliciter l'avantage de vieillesse auquel ils seraient en droit de prétendre.

Conditions de ressources

13.

L'allocation supplémentaire n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé n'excède pas 201.000 francs par an lorsque l'intéressé est célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait avec domicile distinct depuis plus de cinq ans.

L'allocation supplémentaire n'est due que si le total des allocations et des ressources des conjoints (non séparés de corps ou de fait avec domicile distinct depuis plus de cinq ans) n'excède pas 258.000 francs par an.

Le calcul des ressources des époux est effectué en faisant masse de leurs ressources quel que soit le régime matrimonial, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints.

14.

Lorsque le total de l'allocation supplémentaire et des ressources de l'intéressé ou des époux dépasse les chiffres limites, l'allocation supplémentaire est réduite à due concurrence.

Dans le cas où les deux conjoints peuvent l'un et l'autre, prétendre à l'allocation, la réduction à opérer porte pour moitié sur l'allocation du mari et pour moitié sur l'allocation de la femme.

15.

Pour justifier leur situation, les personnes séparées de corps ou séparées de fait, avec domicile distinct, depuis plus de cinq ans pourront être tenues de fournir une attestation signée par elles et certifiant sur l'honneur la véracité des mentions qui s'y trouvent portées.

Il est rappelé que quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des allocations qui ne sont pas dues est passible de sanctions pénales en vertu de l'article 19 de la loi du 30 juin 1956.

16.

En ce qui concerne les veuves de guerre, le chiffre limite de 201.000 francs est remplacé par le total de trois éléments :

1° Le premier élément est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux exceptionnel (voir à ce sujet § 60) ;
 
2° S'il s'agit d'une veuve de guerre bénéficiant d'une allocation de vieillesse des non salariés ou de l'allocation spéciale, le deuxième élément est égal au taux de l'allocation spéciale, soit 34.320 francs.

S'il s'agit d'une veuve de guerre qui bénéficie de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, le deuxième élément est égal au montant de l'allocation principale prévue au paragraphe 1er de l'article 3 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui correspond à sa situation, c'est-à-dire 68.640 francs ou 72.380 francs suivant le cas. Ces montants ne sont pas modifiés lorsque l'intéressé bénéficie d'une bonification pour enfants ou de l'allocation complémentaire de la région parisienne ;

3° Un troisième élément égal à l'allocation supplémentaire.

En d'autres termes, le chiffre limite de 201.000 francs est remplacé par le montant de la pension de veuve de soldat au taux exceptionnel augmenté de :
65.520 francs pour les veuves de guerre bénéficiant d'une allocation de vieillesse des non salariés ou de l'allocation spéciale.
Et 99.840 francs ou 103.580 francs selon le cas, pour les veuves de guerre bénéficiant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Les veuves de guerre qui ne bénéficient pas d'un avantage acquis au titre d'une des législations suivantes :

Loi du 17 janvier 1948, articles 42 et 44 de la loi du 10 juillet 1952, ordonnance du 2 février 1945 et article 33 de la loi du 22 mai 1946, c'est-à-dire les veuves de guerre qui bénéficient d'une pension de vieillesse (droit personnel ou droit dérivé) acquise au titre des régimes généraux des salariés (agricoles et non agricoles) ou d'un régime spécial de salariés, doivent se voir appliquer le plafond de ressources de 201.000 francs.

17.

Pour l'appréciation des ressources, il est fait état de toutes les ressources quelle qu'en soit la nature, dont les intéressés ont disposé au cours des douze mois précédant la demande.

Toutefois, il est dérogé à cette règle dans les cas suivants :

a) Pour les personnes qui solliciteront l'allocation supplémentaire avec effet du 1er avril 1956, c'est-à-dire qui présenteront leur demande avant le 1er avril 1957 et qui remplissaient au 1er avril 1956 l'ensemble des conditions requises pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, la période à prendre en considération est la période comprise entre le 1er avril 1955 et le 31 mars 1956 ;
b) Pour les personnes qui solliciteront l'allocation supplémentaire avant le 1er avril 1957, mais qui ne remplissaient pas au 1er avril 1956 toutes les conditions requises pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, la période à prendre en considération est la période de douze mois précédant le premier jour du mois suivant la date à laquelle les intéressés remplissaient lesdites conditions.
En ce qui concerne l'évaluation de certaines ressources pendant la période à prendre en considération, des modalités particulières sont précisées aux paragraphes 51, 59 et 60.

17 bis.

L'aide apportée ou susceptible d'être.apportée au requérant par les personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du Code civil, doit figurer dans la déclaration des ressources incluse dans la demande d'allocation supplémentaire.

Cependant, il n'en sera pas tenu compte lors de la liquidation de l'allocation supplémentaire.

Conformément à l'article 14 de la loi du 30 juin 1946, l'allocation supplémentaire est servie aux intéressés si le total de leurs ressources, non compris l'aide apportée ou les créances d'aliments, n'excède pas les chiffres limites.

Toutefois, lorsque le total des ressources y compris les créances d'aliments dépasse les chiffres limites, les Organismes et Services débiteurs de l'allocation supplémentaire disposeront de recours contre les débiteurs d'aliments.

Deuxième partie
Appréciation des ressources

18.

Les personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à l'organisme ou Service chargé de la liquidation le montant des ressources dont. elles disposent ainsi que leur conjoint et notamment les avantages viagers dont l'intéressé ou son conjoint est titulaire :

Les biens immobiliers ou mobiliers ;
Les revenus professionnels et autres ;
Les avantages en nature dont ils disposent.

19.

Les avantages viagers comprennent notamment :

Les pensions, retraites, rentes et allocations servies par un régime de Sécurité Sociale au titre de la vieillesse ou de l'invalidité ;

Les rentes servies par la Caisse nationale d'assurance sur la vie, une entreprise d'assurance privée, une Caisse autonome mutualiste, une institution de retraites d'entreprise ou interentreprises ;

Les rentes d'accidents du travail, les pensions militaires d'invalidité, les pensions de veuves de guerre, les pensions d'ascendants ;

Les rentes servies par des particuliers ;

Le montant annuel des pensions, retraites, rentes et allocations à retenir est celui correspondant aux quatre échéances trimestrielles précédant la date de la demande ;

Dans le cas des demandes présentées avant le 1er avril 1957, le montant annuel des pensions, retraites, rentes ou allocations à retenir est celui correspondant aux arrérages perçus soit au cours de la période comprise entre le 1er avril 1955 et le 31 mars 1956, soit au cours de la période de douze mois précédant le premier jour du mois suivant la date à laquelle les intéressés remplissaient les conditions requises pour obtenir l'allocation supplémentaire (voir paragraphe 17) ;

Toutefois, le montant de certaines pensions, retraites, rentes ou allocations est déterminé en tenant compte des indications fournies aux paragraphes 51, 59 et 60 ;

Les rentes viagères payables en nature sont évaluées sur la base des cours officiels ou des mercuriales au jour de la demande.

20.

Lorsque le requérant possède des biens mobiliers ou immobiliers, il doit en déclarer la nature, en fournir une description sommaire et en indiquer la valeur.

Il doit préciser :

Pour les immeubles ou terrains s'il s'agit d'une propriété bâtie ou non bâtie, la situation, la superficie, le lieu d'imposition et l'article du rôle, le revenu cadastral actuel.
Pour les fonds de commerce, la situation, la nature et la valeur.
Pour les valeurs mobilières, la nature et le nombre des titres.
Pour les créances, les dommages de guerre, la nature et le montant.

Les biens sont évalués sur la base du prix de négociation éventuelle.

Les indications fournies par les intéressés sur la valeur de leurs biens pourront faire l'objet d'une réévaluation par l'organisme ou le service liquidateur lorsque leur estimation est inexacte ou insuffisante en se fondant, notamment, sur le cours des valeurs cotées en Bourse, sur le montant des valeurs assurées, etc.

Lorsque l'organisme on service estime que la valeur de l'ensemble des biens est susceptible de dépasser 500.000 F, il peut en demander une estimation à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

21.

Lorsque des biens sont indivis ou en cas de copropriété le requérant doit indiquer la valeur totale de ces biens et sa part de propriété. Il en est de même en cas de nue propriété ou d'usufruit.

La part de la nue propriété et de l'usufruit est estimée suivant les règles fixées par l'article 676 du code général des impôts, c'est-à-dire :

Si l'usufruitier est âgé de soixante à soixante-dix ans à raison de deux dixièmes pour l'usufruit et huit dixièmes pour la nue propriété et si l'usufruitier est âgé de plus de soixante-dix ans à raison d'un dixième pour l'usufruit et de neuf dixièmes pour la nue propriété.

22.

Les biens mobiliers et immobiliers sont considérés comme produisant un revenu fictif égal à la rente viagère que servirait la Caisse nationale d'assurance sur la vie contre le versement à capital aliéné sur une tête à l'âge de soixante-cinq ans (ou à l'âge de l'intéressé s'il s'agit d'un inapte au travail) calculée selon le tarif en vigueur à la date de la demande d'une somme représentant la valeur des biens à cette date.

Le tarif applicable (tarif 5 p. 100 R. C. N. 55) est le suivant :

Age

Prix de 1 franc de rente

Rente pour un versement de 1 franc

65 ans

9,908

1,0009

64 ans

10,199

0,0980

63 ans

10,481

0,0954

62 ans

10,764

0,0929

61 ans

11,038

0,0906

60 ans

11,312

0,0884

Pour le calcul de l'âge, la règle appliquée par la Caisse nationale d'assurances sur la vie est la suivante :

Si, à la date du versement, il ne s'est pas écoulé plus de six mois depuis la date du dernier anniversaire de naissance de l'intéressé, c'est l'âge atteint lors de cet anniversaire qui est pris pour base de calcul.

Dans le cas ou plus de six mois se sont écoulés depuis cet anniversaire, c'est l'âge qui sera atteint lors du prochain anniversaire qu'il convient de prendre.

Exemples :

1. Un immeuble vaut 1 million au 31 mars 1956. Il appartient à un requérant âgé de soixante-huit ans à cette date.
Cet immeuble sera considéré comme produisant un revenu fictif de 1.000.000 x 0,1009 = 100.900 F.
2. Un immeuble valant 1 million au 31 mars 1956.Il appartient à un requérant né le 17 octobre 1894
L'anniversaire de l'intéressé plus proche du 31 mars 1956 est le 17 octobre 1955, l'intéressé avait atteint soixante et un ans. L'immeuble sera considéré comme produisant un revenu fictif de : 1.000.000 x 0,0906 = 90.600 F.

23.

Les biens dont l'intéressé a fait donation au cours des dix années précédant la date de la demande sont considérés comme s'ils lui procuraient un revenu fictif égal à la rente viagère qu'aurait servie la Caisse nationale d'assurances sur la vie contre le versement à capital aliéné sur une tête d'une somme égale à la valeur de ces biens estimée au jour de la donation.

Cette rente est calculée selon le tarif en vigueur au jour de la demande, correspondant à l'âge de l'intéresse au jour de la donation ou à l'âge de la donation, ou à l'âge de soixante-cinq ans si l'intéressé avait dépassé cet âge au jour de la donation.

Cette rente est éventuellement réévaluée comme aurait été revalorisée une rente viagère immédiate souscrite à la Caisse nationale d'assurances sur la vie au jour de la donation.

Le tarif applicable est le suivant (tarif 3 p. 100 R. C. N. 55) :

Age

Prix de 1 franc de rente

Rente produite par un versement de 1 franc

65 ans

9,908

1,0009

64 ans

10,199

0,0980

63 ans

10,481

0,0954

62 ans

10,761

0,0929

61 ans

11,038

0,0906

60 ans

11,312

0,0884

59 ans

11,581

0,0863

58 ans

11,846

0,0844

57 ans

12,105

0,0826

56 ans

12,361

0,0809

55 ans

12,612

0,0793

54 ans

12,857

0,0778

53 ans

13,096

0,0764

52 ans

13,330

0,0750

51 ans

13,558

0,0738

50 ans

13,781

0,0726

D'autre part, les versements effectués à la Caisse nationale d'assurances sur la vie entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948 donnent lieu à une majoration de rente égale à 100 p. 100 (loi du 9 avril 1953).

Exemples :

  1. Une personne née le 5 juillet 1886 a fait donation à ses enfants, le 10 mars 1948 d'un immeuble estimé 500.000 F à cette date. L'âge à la date de la donation calculé selon les règles du tarif de la CNAV était de soixante-deux ans.
  2. (L'anniversaire de l'intéressé le plus proche du 10 mars 1948 est le 5 juillet 1948 - la différence des millésimes 1948 - 1886 = 62).

    Le versement d'une somme de 500.000 F effectué le 10 mars 1948 aurait procuré à l'intéressé une rente de :

    500.000 x 0,0929 = 46.450 F.

    Mais cette rente aurait été majorée de 100 p. 100 par la revalorisation, l'immeuble en cause sera donc considéré comme procurant un revenu fictif de 92.900 F.

  3. Une personne née le 10 avril 1889 a fait donation à ses enfants, le 1er octobre 1954, d'un immeuble estimé 600.000 F à cette date,

L'âge à la date de la donation calculé selon les règles du tarif de CNAV était de soixante-cinq ans.

Le versement d'une somme de 600.000 F effectué le 1er octobre 1954 aurait procuré à l'intéressé une rente de :

600.000 X 0,1009 = 60.540 F.

L'immeuble en cause sera considéré comme procurant un revenu fictif de, 60.540 F.

24

. Pour la détermination des revenus fictifs dans les conditions qui précèdent, Il n'est pas tenu compte des biens qui n'entrent pas dans l'appréciation des ressources, savoir :

-Les locaux d'habitation effectivement occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer,
- Les meubles meublant.

Si l'intéressé habite un immeuble qui est sa propriété et loue une partie de cet immeuble à des tiers, il est procédé à l'évaluation de la partie de l'immeuble louée à des tiers selon les règles qui précèdent.

25.

Les revenus professionnels, c'est-à-dire produits par l'activité des intéressés, sont estimés :

Lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la législation de sécurité sociale, suivant les règles applicables pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Lorsqu'il s'agit d'autres revenus professionnels, comme en matière fiscale mais en faisant abstraction de toutes exonérations, abattements ou décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle de la période considérée (provisions, report de déficits antérieurs).

26.

Lorsque l'intéressé est propriétaire d'un bien productif de revenus, c'est-à-dire soit d'un bien immobilier ou mobilier, soit d'un fonds de commerce, il y a lieu de comparer le revenu fictif qu'aurait produit l'aliénation de ce bien avec le revenu que produit ce bien.

L'élément le plus élevé résultant de cette comparaison sera seul retenu.

1er exemple :

Un requérant âgé de soixante-huit ans possède un immeuble estimé 1 million de francs. La location de cet immeuble lui a procuré un revenu de 25.000 F. Le revenu fictif de l'immeuble calculé comme il a été indiqué ci-dessus (voir paragraphe 22) est de 100.900 F.
Pour l'appréciation des ressources de ce requérant, il sera tenu compte du revenu fictif de 100.900 F. Il ne sera pas tenu compte du revenu réel de 25.000 F dont le montant est inférieur au revenu fictif.

2ème exemple :

Un requérant âgé de soixante-sept ans exploite un fonds de commerce valant 500.000 F dont il est propriétaire. L'exploitation de ce fonds de commerce lui a procuré un revenu professionnel de 150.000 F. Le revenu fictif qu'aurait produit l'aliénation de ce fonds et la constitution d'une rente viagère, soit 500.000 x 0,1009 = 50.450 F, est inférieur au revenu réel de 150.000 F qu'a produit l'exploitation du fonds.
Pour l'appréciation des ressources, il sera tenu compte du revenu professionnel de 150.000 F et il ne sera pas tenu compte du revenu fictif de 50.450 F.

3ème exemple :

Un requérant âgé de soixante-dix ans possède dix bons P.T.T. 6 % 1954 d'une valeur nominale de 10.000 F chacun. Le cours de ces bons au 29 mars 1956 (dernière cote avant le 1er avril 1956) s'élevait à 10.450 F.

Ces dix bons ont procuré à l'intéressé un revenu annuel de 6.000 F.

La valeur de ces bons est : 10 x 10.450 = 104.500 F.

Le revenu fictif correspondant est 104.500 x 0.1009 = 10.544 F, montant de la rente qu'aurait obtenue une personne âgée de soixante-cinq ans qui aurait versé à capital aliéné une somme égale à celle qu'aurait produite l'aliénation de ces titres.

Pour l'appréciation des ressources du requérant, il sera tenu compte de ce revenu fictif de 10.544 F au lieu du revenu réel de 6.000 F.

27. Exploitants agricoles.

En vertu du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 30 juin 1956, il est dérogé aux règles qui précèdent pour l'appréciation des ressources des personnes qui exercent une activité en qualité d'exploitant agricole au jour de la demande, à la condition que le revenu cadastral de l'exploitation agricole soit compris entre 2.000 et 20.000 F.

La qualité d'exploitant agricole peut être vérifiée auprès de la caisse mutuelle départementale ou pluridépartementales d'assurance vieillesse agricole.

Le chiffre de 2.000 F peut être ramené à 1.600 F pour les personnes mettant en valeur des terres dont le revenu cadastral moyen constaté par la caisse mutuelle d'assurance vieillesse agricole est Inférieur à 600 F par hectare.

Dans le cas du bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme exploitants agricoles, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales au titre de salarié, le second sous réserve de ce qu'il ne relève pas d'une organisation autonome d'assurance vieillesse des non salariés autre que l'organisation autonome des non salariés agricoles en raison de son activité principale.

Dans ce cas, les ressources sont appréciées conformément à la loi N° 52-799 du 10 juillet 1952 modifiée par la loi du 5 janvier 1955 sous réserve des dispositions de la loi du 30 juin 1956 relative à l'obligation alimentaire.

Selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1952 les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont l'intéressé a fait donation-partage à ses descendants sont censés procurer au requérant un revenu évalué à 3 % de leur valeur fixée contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Il n'est pas tenu compte de la valeur des bâtiments d'habitation et d'exploitation agricoles.

Il n'est pas tenu compte du revenu des terres exploitées, que le requérant en soit propriétaire ou non.

Le requérant qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers est présumé recevoir du donataire une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens admise par l'enregistrement, selon le tarif de la caisse nationale d'assurances sur la vie, en vigueur à la date de la donation et, éventuellement, réévaluée.

28.

Les avantages en nature dont jouissent les intéressés à quelque titre que ce soit sont évalués forfaitairement à un montant égal à celui retenu pour l'évaluation de ces mêmes avantages pour le calcul des cotisations du régime général des assurances sociales des salariés des professions non agricoles, savoir :

.

Période antérieure au 1er avril 1956 (arrêté du 24 septembre 1951)

Période postérieure au 1er avril 1956 (arrêté du 28 mars 1956)

Nourriture:

Un repas
Deux repas

-

100 F par jour
200 F par jour

-

100 F par jour
200 F par jour

Logement

105 F par semaine
ou 450 F par mois

500 F par semaine
ou 2.000 F par mois

Ces chiffres subissent les abattements de zone applicables au salaire minimum interprofessionnel garanti des professions non agricoles.

Ainsi, à Paris, pour la période du 1er avril 1955 au 31 mars 1956, la valeur des avantages en nature alloués à une personne bénéficiant des deux repas et du logement s'élève à 78.400 F.

Il n'est pas tenu compte des autres avantages en nature.

Toutefois, lorsque des avantages en nature sont dus en vertu d'une disposition législative ou réglementaire et peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice en argent, les avantages en nature dont jouissent effectivement les intéressés sont évalués forfaitairement au montant de l'indemnité compensatrice qui leur aurait été accordée en remplacement desdits avantages.

Tel est le cas des bénéficiaires d'un avantage de vieillesse des régimes des ouvriers mineurs et des agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières.

En vue de connaître avec exactitude le montant de l'indemnité compensatrice dont pourrait bénéficier le requérant, les organismes et services qui instruiront la demande d'allocation supplémentaire pourront demander tous renseignements utiles :

En ce qui concerne les retraites des mines, à la Caisse autonome nationale de Sécurité Sociale dans les mines, 77, avenue de Ségur, (Paris 15e).

En ce qui concerne les pensionnés d'Electricité et de Gaz de France, au département des prestations invalidité vieillesse décès, 59, rue Pierre-Charron, Paris (8e).

Il n'est pas tenu compte des avantages en nature constitués par le placement au titre de l'aide sociale ni des avantages en nature de l'assurance maladie notamment en cas d'hospitalisation.

29.

N'entrent pas en compte dans les ressources

  1. Les prestations familiales légales, c'est-à-dire servies en exécution de la loi du 22 août 1956 ;
  2. Les pensions d'orphelins qui seraient payées a l'intéressé ;
  3. L'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  4. Les prestations en nature d'assurance maladie ;
  5. Les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, allouées à ce titre en vertu de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou en vertu des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale.
  6. La retraite du combattant ;
  7. Les pensions attachées aux distinctions honorifiques (médaille militaire, Légion d'honneur) ;
  8. En ce qui concerne les grands infirmes et aveugles, l'allocation compensatrice de travail.

30.

Il n'est pas tenu compte dans l'estimation des ressources de la valeur des locaux d'habitation effectivement occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer.

Il n'est pas tenu compte des meubles meublant.

31.

L'énumération qui précède est limitative.

En conséquence, entrent dans le calcul des ressources tous avantages accessoires dont jouissent les intéressés à quelque titre que ce soit, tels que, les majorations et bonifications pour enfants attribuées par certaines législations indépendamment des prestations familiales ou des pensions d'orphelins.

 Troisième partie
Présentation des demandes.

32.

Les intéressés doivent établir une demande sur un formulaire mis à leur disposition dans les mairies.

Aucune pièce justificative n'a lieu d'être fournie à l'appui de la demande sauf lorsque l'intéressé, âgé de moins de soixante-cinq ans, désire faire reconnaître son inaptitude au travail (voir ci-dessus paragraphe 7 de la présente instruction).

33.

Afin de faciliter la liquidation des demandes de ceux de leurs ressortissants dont ils présument le droit à l'allocation supplémentaire, certains organismes leur adresseront une carte d'appel.

Cette carte, qui reproduit les références de la prestation servie par l'organisme, doit permettre à ce dernier de liquider plus rapidement le dossier des intéressés. L'attention des requérants devra être attirée sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'ils joignent cette carte à leur demande d'allocation supplémentaire.

34.

L'organisme ou le service compétent pour liquider l'allocation supplémentaire est le service débiteur de l'avantage de vieillesse dont jouit le requérant lorsque ce dernier n'est titulaire que d'un seul avantage de vieillesse.

Lorsque le requérant est titulaire de plusieurs avantages de vieillesse, l'organisme ou le service compétent pour liquider l'allocation supplémentaire est défini suivant la règle de priorité exposée ci-dessous :

  1. La caisse mutuelle départementale ou pluridépartementales d'assurance vieillesse agricole si l'intéressé est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande, au sens de la loi du 10 juillet 1952, modifiée par la loi du 5 janvier 1955 ;
  2. La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lorsqu'un des avantages dont bénéficie l'intéressé est servi par cet organisme ;
  3. L'organisme ou service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont l'intéressé est titulaire ;

35.

La demande d'allocation supplémentaire présentée par un requérant, non titulaire d'un avantage de vieillesse mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par le titulaire de l'avantage principal.

Cette mesure évite aux intéressés la souscription d'une seconde demande qui ne pourrait que reproduire les renseignements figurant déjà sur la demande rédigée par le titulaire de l'avantage

Exceptionnellement, le conjoint à charge devra présenter une demande personnelle. Tel est le cas d'un ménage comprenant, d'une part, une personne titulaire d'une pension, mais qui n'est pas en mesure, en raison de son âge, de bénéficier elle-même de l'allocation supplémentaire et, d'autre part, une personne ouvrant droit à la majoration pour conjoint à charge qui peut, en raison de son âge, bénéficier de l'allocation supplémentaire.

Dans ce cas, l'organisme ou service compétent pour liquider l'allocation supplémentaire du conjoint à charge est celui qui serait compétent pour liquider l'allocation supplémentaire rattachée à l'avantage principal.

36.

La demande d'allocation supplémentaire est adressée ou remise à l'organisme ou service compétent pour procéder à sa liquidation tel qu'il a été défini ci-dessus. Ce dernier en donne récépissé à l'intéressé.

Cas particuliers.

37.

Le payement des arrérages n'est pas opéré directement par l'organisme ou service débiteur de l'avantage vieillesse :

La demande est adressée ou remise au comptable payeur de la pension ou à l'organisme ou service chargé du mandatement de la pension.

Exemple :

Les personnes qui ne bénéficient que d'une pension du régime général de retraites des fonctionnaires de l'Etat remettent leur demande au comptable payeur de leur pension.

38.

Le requérant est titulaire d'un avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service débiteur est situé en dehors du territoire métropolitain ou des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion :

La demande est remise ou adressée soit au comptable payeur de la pension, soit à l'organisme ou service désigné par arrêté du ministre des affaires sociales, et à défaut à la caisse des dépôts et consignations (Service du Fonds national de solidarité, 16, rue Berthollet, à Arcueil [Seine]).

39.

Les personnes âgées de soixante ans au moins non titulaires d'un avantage de vieillesse qui sollicitent l'allocation supplémentaire en qualité de bénéficiaires de l'aide sociale aux Infirmes, aveugles et grands infirmes, adressent leur demande à la mairie de leur résidence qui la transmet pour liquidation au préfet.

40.

Les titulaires de l'ancienne allocation temporaire (loi du 13 septembre 1946) qui n'ont pas encore été pris en charge par un organisme d'assurance vieillesse et dont les arrérages sont encore payés par les comptables du Trésor ou par les caisses  régionales d'assurances vieillesse, adresseront leur demande à la caisse des dépôts et consignations (Service de l'allocation spéciale, 16, rue Berthollet, à Arcueil [Seine]).

41.

Les demandes d'allocation supplémentaire ne doivent pas être adressées aux caisses de retraites d'entreprises ou, interentreprises qui ne sont pas compétentes pour les liquider.

 Demandes d'allocation supplémentaire formulées au moment, de la demande de liquidation d'un avantage de vieillesse.

42.

Le requérant non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse sa demande d'allocation supplémentaire à l'organisme ou service compétent pour liquider l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre.

Lorsque le requérant déjà titulaire d'un avantage de vieillesse demande simultanément, d'une part la liquidation d'un deuxième avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre et, d'autre part, l'allocation supplémentaire, la demande d'allocation supplémentaire est adressée ou remise à l'organisme ou service compétent pour liquider le deuxième avantage de vieillesse qu'il sollicite.

Lorsque le requérant demande simultanément la liquidation de deux avantages de vieillesse et de l'allocation supplémentaire, il ne peut formuler qu'une seule demande d'allocation supplémentaire qu'il remet ou adresse à l'un des organismes ou services chargés de liquider ces avantages. Cet organisme ou service transmet, le cas échéant, cette demande à l'organisme ou service compétent.

Modification dans la situation d'un titulaire de l'allocation supplémentaire.

43.

L'organisme ou le service qui a été chargé de liquider l'allocation supplémentaire pour une personne déterminée reste compétent pour tout ce qui concerne cette personne quelles que soient les modifications survenues dans le montant ou le nombre des avantages de vieillesse dont elle bénéficie.

Toutefois, en cas de suppression de l'avantage de vieillesse qui relève de l'organisme ou service liquidateur (exemple : suppression d'une pension pour remariage) le dossier de l'intéressé est transmis à. un autre organisme ou service déterminé comme si l'intéressé, présentait une demande d'allocation supplémentaire pour la première fois. S'il n'y a pas d'autre avantage de vieillesse, l'allocation supplémentaire est supprimée.

 Quatrième partie

Liquidation des allocations.

44.

Des instructions ultérieures seront adressées aux organismes et services régis par des règles particulières (préfectures organismes et service visés aux articles 61 et suivants du décret N° 56-733, du 26 juillet 1956 portant règlement d'administration publique).

Les présentes instructions concernent plus particulièrement les organismes du régime général des salariés non agricoles, du régime général des salariés agricoles et des régimes de non salariés institués par la loi du 17 janvier 1948 modifiée par la loi du 10 juillet 1952, ainsi que le fonds spécial et les organismes des régimes spéciaux autres que ceux visés par les articles 61 et suivants du décret du 26 juillet 1956

45.

Au vu des déclarations souscrites par le requérant et compte tenu des renseignements recueillis, les organismes ou services liquidateurs déterminent le montant de l'allocation supplémentaire auquel l'intéressé a droit, compte non tenu de l'aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l'obligation alimentaire.

46.

Les organismes et services chargés de la liquidation des allocations supplémentaires disposent de plusieurs moyens pour contrôler les déclarations des intéressés.

Ils peuvent, conformément à l'article 17 de la loi du 30 juin 1956, interroger :

- Les administrations publiques compétentes en ce qui concerne le montant des pensions et rentes à la charge des collectivités publiques ;
- Les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne le montant des pensions, retraites, rentes ou allocations à la charge de ces organismes ;
- Les administrations fiscales en ce qui concerne la consistance des biens ou des revenus des intéressés.

Ils peuvent, conformément à l'article 16 de la loi du 30 juin 1956, interroger les Institutions ou entreprises qui servent des avantages viagers (autres que les avantages de vieillesse visés à l'article 5 de la loi du 30 juin 1956 tels qu'ils sont définis ci-dessus aux paragraphes 8 à 12 de la présente instruction) à des personnes bénéficiant ou ayant demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire.

Enfin, les organismes et services peuvent faire procéder à des enquêtes par des agents agréés dans les conditions de l'article 44 bis de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et de l'article 1246 du rode rural.

47.

L'article 6 de la loi du 30 juin 1956 a fixé à 31.200 F par an le taux de l'allocation supplémentaire.

Toutefois, l'allocation supplémentaire se substitue, le cas échéant, à due concurrence, à la majoration d'allocation résultant de l'application de l'article 1er de la loi du 27 mars 1956.

48.

Il est rappelé que la loi du 27 mars 1956 a substitué les taux de 72.380 F et de 68.640 F aux taux antérieurs de 65.800 F et de 62.400 F de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

A titre d'exemple, certains titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ont bénéficié d'une majoration d'allocation s'élevant, suivant le cas, à 6.580 F ou 6.240 F. Ceux d'entre eux qui bénéficiaient d'une majoration de 10 % pour enfants ont bénéficié d'une majoration de 7.238 F ou 6.864 F. En ce qui concerne les majorations pour conjoint à charge, les pensions de réversion et les secours viagers, les majorations ont été, selon le cas, de 3.290 F, 3.619 F, 3.432 F.

Les titulaires d'une pension de l'ordonnance du 19 octobre 1945, révisée pour être portée au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, ont bénéficié des mêmes majorations, lorsque le taux de leur pension après revalorisation (conformément à l'arrêté du 30 avril 1956) était inférieur au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en vigueur au 31 décembre 1955, ou d'une majoration réduite lorsque le taux de leur pension (après revalorisation conformément à l'arrêté du 30 avril 1956) était compris entre les taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en vigueur au 31 décembre 1955 et au 1er avril 1956.

Les bénéficiaires d'une allocation aux vieux travailleurs a un taux réduit en raison du montant de leurs ressources ont bénéficié d'une majoration.

De même, en application de l'article 1er de la loi du 27 mars 1956, le taux de l'allocation spéciale visée aux articles 42 et 44 de la loi du 10 juillet 1952 et le taux minimum de l'allocation vieillesse des non salariés ont été majorés de 3.120 F.

Dans le cas où des régimes d'allocation vieillesse de non salaries servaient au 31 décembre 1955, des allocations d'un montant supérieur au minimum de 31.200 F, certains de leurs allocataires n'ont pas bénéficié de la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 ou on, bénéficié d'une majoration d'allocation réduite.

49.

Il appartient à chaque organisme de déterminer le montant de ta majoration d'allocation résultant de l'application au bénéficiaire de l'article 1er de la loi du 27 mars 1956, qui devra être suspendue en raison de l'attribution de l'allocation supplémentaire.

50.

Pour la détermination du montant de l'allocation supplémentaire, il convient de comparer :

  1. Le montant des ressources de l'intéressé ou du ménage ;
  2. Les chiffres limites de ressources prévus aux articles 7 et 8 de la loi du 30 juin 1956.

Le montant des ressources à retenir est celui des douze mois précédant soit la date de la demande, soit la date à laquelle sont remplies les conditions requises pour l'obtention de l'allocation supplémentaire si cette date est postérieure à la demande.

51

Pour les demandes présentées avant le 1er avril 1957 par des intéressés qui remplissaient les Conditions requises au 1er avril 1956, il convient de prendre en considération les ressources de la période du 1er avril 1955 au 31 mars 1956.

Dans ce cas, la loi du 27 mars 1956 n'avant pas pu être appliquée avant le 1er avril 1956, les pensions et allocations qui ont été majorées en application de cette loi, devront être comptées dans le calcul des ressources pour leur montant avant la majoration par la loi du 21 mars 1956.

52.

Pour la détermination du montant de l'allocation supplémentaire, le montant annuel des ressources est arrondi au multiple de 1.000 F immédiatement inférieur.

53.

Le calcul de l'allocation supplémentaire se présentera comme suit dans le cas d'un célibataire ayant présenté une demande comportant effet du 1er avril 1956 :

Avantages de vieillesse, non compris la majoration d'allocation de l'article 1er de la loi du 27 mars 1956

A

Autres ressources

B

Total

A + B

Majoration d'allocation dont l'intéressé a bénéficié du fait de la loi du 27 mars 1956

C

Plusieurs cas peuvent se produire :

1er cas : Le total A + B est supérieur à 201.000 F. La demande d'allocation supplémentaire est rejetée, l'intéressé conserve la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956.
2e cas : Le total A + B est compris entre 201.000 F et 201.000 F - C
L'allocation supplémentaire devrait être attribuée au taux réduit de 201.000 F- A - B.
Mais ce taux est intérieur à la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956, à laquelle l'allocation supplémentaire devrait se substituer.
Dans ces conditions l'allocation supplémentaire est liquidée pour ordre, elle n'est pas servie, et la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 continue à être payée.
 
3e cas : Le total A + B est compris entre 201.000 F - C et 169.800 F.
L'allocation supplémentaire est attribuée au taux réduit de 201.000 F - A - B.
La majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 est suspendue.
 
4e Cas : Le total A + B est intérieur à 169.800 F.
L'allocation supplémentaire est attribuée au taux de 31.200 F.
La majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 est suspendue.

54. Cas d'un ménage dont les deux conjoints demandent l'allocation supplémentaire.

Il est fait masse des ressources des deux conjoints.

Les calculs se présenteront comme suit dans le cas de demandes ayant effet au 1er avril 1956 :

Total des avantages de vieillesse des deux conjoints, non compris les majorations d'allocations de la loi du 27 mars 1956

A+ A''

Autres ressources du ménage

B

Total

A+ A'' +B

Éventuellement, les conjoints auront bénéficié d'une ou de deux majorations d'allocation de la loi du 27 mars 1956.

1er cas : Le total A + A' + B est supérieur à 258.000 F.
La demande d'allocation supplémentaire est rejetée. Les intéressés conservent la ou les majorations d'allocation de la loi du 27 mars 1956 dont ils bénéficiaient.
 
2e cas : Le total À + A' + B est compris entre 258.000 F et 195.600 F (c'est-à-dire 258.000 F moins deux fois 31.200 F).
L'allocation supplémentaire sera accordée à chacun des deux conjoints au taux réduit de :
258.000 - A - A' - B

2

Il convient de comparer ce taux réduit à la ou les majorations d'allocation de la loi du 27 mars 1956 dont ont bénéficié lés intéressés.
Si pour l'un des conjoints la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 dont il bénéficie est supérieure au montant de l'allocation supplémentaire réduite, cette dernière est liquidée pour ordre, elle n'est pas servie et la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 continue à l'être.
Si pour l'un des conjoints la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 dont il bénéficie est inférieure au montant de l'allocation supplémentaire réduite, cette dernière est servie et la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 est suspendue.
 
3e cas : Le total À + A' + B est inférieur à 195.600 F : les deux conjoints bénéficient de l'allocation supplémentaire au taux de 31.200, F, la ou les majorations d'allocation de la loi du 27 mars 1956 sont suspendues.

55.

Si les deux conjoints ont formulé leur demande auprès de deux organismes ou services différents, chacun des organismes ou services saisis d'une demande effectue les calculs qui précèdent comme s'il liquidait simultanément les demandes d'allocations supplémentaires.

56. Cas d'un ménage dont seul conjoint demande l'allocation supplémentaire avec effet du 1er avril 1956.

C'est le cas d'un ménage comprenant une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et une personne âgée de moins de soixante ans.

Le calcul se présentera comme suit :

Total des avantages de vieillesse des deux conjoints,

A+ A''

Autres ressources du ménage

B

Total

A+ A'' +B

1er cas : Si le total A + A, + B est supérieur à 258.000 F, la demande d'allocation supplémentaire est rejetée, l'intéressé conserve sa majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956.
 
2e cas : Si le total A + A' + B est compris entre 258.000 F et 226.800 F, l'allocation supplémentaire est accordée au taux réduit de 258.000 F - A - A' -B.
Si l'allocation supplémentaire réduite, ainsi déterminée, est inférieure à la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 dont jouit le bénéficiaire, l'allocation supplémentaire est liquidée pour ordre et n'est pas servie. La majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 continue à être servie.
Si l'allocation supplémentaire réduite est supérieure à la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 dont jouit le bénéficiaire, l'allocation supplémentaire réduite est servie et la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 est suspendue.
 
3e cas : Si le total A + A' + B est inférieur à 226.800 F, l'allocation supplémentaire est liquidée au taux de 31.200 F et la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 est suspendue.

57.

Il convient d'observer que, dans le cas qui précède, l'organisme ou service devra, avant de procéder à la liquidation, vérifier que le requérant est le seul des conjoints susceptibles de bénéficier de l'allocation supplémentaire.

Au cas où, d'après les renseignements recueillis, les conjoints seraient susceptibles de bénéficier tous les deux de l'allocation supplémentaire, l'organisme ou service liquidateur devra vérifier, avant de procéder à la liquidation, qu'un seul des conjoints a présenté une demande.

En cas de doute, l'organisme ou service devra procéder à la liquidation comme si les deux conjoints susceptibles de bénéficier de l'allocation supplémentaire en avaient fait la demande.

58.

L'exposé qui précède montre que, lorsque deux conjoints ne relèvent pas du même organisme ou service pour la liquidation de leurs allocations supplémentaires, un très grand intérêt s'attache à ce que les organismes intéressés confrontent les renseignements recueillis par eux en vue de liquider les allocations supplémentaires.

59.

Les exemples qui précèdent ont été établis dans le cas où les Intéressés demanderaient leur allocation supplémentaire avec effet du 1er avril 1956.

Dans ce cas, la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 qui n'a pas été payée avant le 1er avril 1956 n'entrait pas dans le calcul des ressources servant à la détermination du montant de l'allocation supplémentaire.

Si l'entrée en jouissance est postérieure au 1er avril 1956 et si la demande est antérieure au 1er avril 1957, il conviendrait de faire état, dans le calcul des ressources, de la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956, dans la mesure où elle a été payée avant la date d'effet de la demande d'allocation supplémentaire.

Toutefois, afin de ne pas désavantager les intéressés, il paraît possible de négliger le montant de cette majoration d'allocation payée en 1956 dans l'évaluation de leurs ressources.

Cas particuliers.

60. Veuves de guerre.

Le plafond des ressources particulier à cette catégorie de bénéficiaires et correspondant à la situation de l'intéressée sera substitué au chiffre de 201.000 F (Voir Ci-dessus § 16).

Toutefois, tant en ce qui concerne la détermination du plafond de ressources que l'appréciation des ressources, il ne sera pas tenu compte des taux successifs des pensions de veuves de guerre. Seuls seront pris en considération les taux applicables à la date de la demande ou à la date d'ouverture des droits quel que soit le taux des avantages effectivement perçus à cette date.

61. Lorsque l'organisme ou service compétent, pour procéder à la liquidation de l'allocation supplémentaire n'est pas chargé du payement de la majoration d'allocation résultant de l'application de la loi du 27 mars 1956, il demande le montant à l'organisme qui assure le payement de cette majoration.

Dans ce cas l'allocation supplémentaire servie par ' le premier organisme ou service sera réduite au montant de la majoration servie par le second.

62. Cas visé par l'article 27 de 4 loi du 30 juin 1956.

Il s'agit de personnes qui perçoivent d'une part une allocation ou retraite d'un régime de non salarié et d'autre part, une allocation différentielle servie par un régime de salarié.

Ces deux avantages ont donné lieu chacun à une majoration d'allocation au titre de la loi du 27 mars 1956 Toutefois, la majoration d'allocation servie par le régime des non salariés s'impute sur la majoration d'allocation servie par le régime des salariés.

Exemple :
Une personne qui a été successivement salariée et non salariée perçoit d'une caisse de non salariés une allocation de 34.320 F. Cette personne reçoit de la caisse régionale d'assurance vieillesse des salariés une allocation différentielle de 38.060 F.

La majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 comprise dans ces deux avantages est de 3.120 F pour l'allocation des non salariés et de 3.460 F pour l'allocation différentielle servie par la caisse régionale, soit un total de 6.580 F.

Compte tenu de ses ressources, cette personne peut bénéficier de l'allocation supplémentaire de 31.200 F. Pour tenir compte de la majoration d'allocation de 3.120 F servie par la caisse des non salariés, la caisse régionale d'assurance vieillesse d'une part ne servira qu'une allocation supplémentaire réduite de 28.080 F et d'autre part suspendra le service de la majoration d'allocation de la loi du 27 mars 1956 qu'elle servait à concurrence de 3.460 F.

63. Notification.

Les notifications d'attribution ou de rejet de l'allocation supplémentaire s'effectuent sur des formulaires d'un modèle fixé par arrêté du ministre des affaires sociales.

Les rejets doivent être motivés.

Les notifications d'allocation réduite ou les notifications de rejet sont effectuées par lettre recommandée.

Une notification particulière de l'attribution ou du rejet de l'allocation supplémentaire sera faite par l'organisme ou service liquidateur dateur au préfet de la résidence de l'intéressé en exécution de l'article 11 de la loi du 30 juin 1956.

Des instructions ultérieures seront adressées aux préfets au sujet de la suite à donner à ces notifications. En attendant ces instructions les préfets devront conserver soigneusement ces notifications.

64. Entrée en jouissance.

- Sous réserve que les conditions de ressources soient remplies, l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire est fixée :

À la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse de l'intéressé si celle-ci est postérieure au soixante-cinquième anniversaire ;

ou, au premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé si ce dernier jouissait déjà à cette date d'un avantage de vieillesse.

Toutefois l'entrée en jouissance ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

En cas d'inaptitude au travail, les mêmes règles s'appliquent compte tenu de la date à laquelle l'intéressé a été reconnu inapte au travail entre son soixantième et son soixante-cinquième anniversaire.

65.

A titre transitoire, lorsque la demande sera présentée avant le 1er avril 1957, la date d'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire est fixée au 1er avril 1956 pour les intéressés qui remplissaient à cette date les conditions requises pour bénéficier de cette allocation.

Pour les demandes présentées avant le 1er avril 1957 par des personnes ne remplissant pas les conditions requises au 1er avril 1956, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle les intéressés ont rempli l'ensemble des conditions requises pour bénéficier de l'allocation supplémentaire.

66. Payement.

Les arrérages de l'allocation supplémentaire sont payés dans les mêmes formes et conditions que les arrérages de l'avantage de vieillesse servi par l'organisme ou le service qui a été chargé de procéder à la liquidation de l'allocation supplémentaire.

L'allocation supplémentaire attribuée au conjoint à charge est payée dans les mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à charge.

67. Décès de l'allocataire.

Les dispositions qui régissent l'avantage de vieillesse servi par l'organisme ou service liquidateur s'appliquent à l'allocation supplémentaire en cas de décès du titulaire.

68. Incessibilité. - Insaisissabilité.

Les allocations supplémentaires sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le payement des frais d'hospitalisation.

69. Inaptitude au travail.

Le requérant âgé de moins de soixante-cinq ans, titulaire d'un avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas été nécessaire de faire reconnaître son inaptitude au travail, qui demande l'allocation supplémentaire, joint à sa demande un certificat médical établi sur un formulaire spécial mis à sa disposition dans les mairies.

Ce formulaire cacheté par les soins du médecin du requérant est soumis par l'organisme ou service chargé de la liquidation de l'allocation supplémentaire à l'examen de, ses services médicaux.

Ceux-ci peuvent faire procéder à tout examen qu'ils jugent utile et formulent un avis motivé à l'organisme ou service liquidateur qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. En cas de rejet la notification est faite par lettre recommandée.

Le requérant qui n'a pas été reconnu inapte au travail peut contester la décision de l'organisme ou service chargé de la liquidation. Il dispose d'un délai d'un mois pour adresser sa réclamation par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au secrétaire de la commission régionale d'inaptitude dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence.

70. Contentieux.

Les requérants qui désirent contester la décision prise par le service ou l'organisme chargé de la liquidation de leur demande d'allocation supplémentaire saisissent la commission de première instance dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile.

La commission de première instance est saisie par simple inscription à son secrétariat ou par lettre recommandée adressée à son secrétaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la dérision.

71.

La loi du 30 juin 1956 n'a pas étendu aux réclamations relatives à l'allocation supplémentaire la procédure gracieuse préalable prévue par les articles 2 à 6 de la loi du 24 octobre 1946.

72.

La compétence des commissions de première instance et d'appel instituées par la loi du 24 octobre 1946 a été étendue par la loi du 30 juin 1956 aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire quel que soit l'organisme ou le service chargé de liquider ou de réviser cette allocation.

Toutefois. cette extension de compétence n'a pas eu pour effet de porter devant ce contentieux les contestations qui, par nature, relèvent d'un autre contentieux, notamment :

Les contestations relatives au droit des fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne l'attribution ou la qualification de la pension principale ;
Les contestations relatives a l'obligation alimentaire qui restent de la compétence des juges de droit commun ;
Les contestations relatives à l'inaptitude au travail qui sont réglées par les commissions régionales et nationales d'inaptitude au travail.

73.

La contestation par le requérant de la décision de l'organisme ou service liquidateur ne peut concerner que le droit à l'allocation supplémentaire.

En effet, si les personnes qui sollicitent un avantage de vieillesse peuvent simultanément demander le bénéfice de l'allocation supplémentaire, elles ne peuvent à l'occasion des contestations relatives à cette dernière allocation soumettre à la juridiction l'examen de leurs droits éventuels à un autre avantage de vieillesse.

 

 Cinquième partie
Obligation alimentaire.

74.

Des instructions ultérieures compléteront la présente instruction en ce qui concerne l'intervention des organismes et services en vue de faire bénéficier les intéressés de l'aide que leur doivent les personnes tenues à leur égard à l'obligation alimentaire.

Toutefois dès à présent, il paraît nécessaire de poser les principes de cette dernière intervention.

75.

Lorsqu'il a connaissance de l'aide apportée ou des créances d'aliments l'organisme ou service liquidateur de l'allocation supplémentaire procède à un nouvel examen de la situation des intéressés

Si le total des ressources des intéressés, y compris l'aide apportée ou les créances d'aliments, dépasse les chiffres limites de ressources prévus aux articles 7 et 8 de la loi du 30 juin 1956, l'allocation supplémentaire continue néanmoins a être servie.

Mais dans ce cas l'organisme ou service peut récupérer sur les débiteurs d'aliments le montant des allocations servies sous les réserves exposées ci-après

76.

L'organisme ou service est subrogé dans les droits des intéressés en ce qui concerne les créances d'aliments de ceux-ci, sous réserve que cette subrogation ait été signifiée aux débiteurs d'aliments.

Cette subrogation est limitée soit au montant de l'allocation supplémentaire, soit à la fraction de l'allocation supplémentaire correspondant à la différence entre, d'une part, le total des ressources y compris la valeur de l'aide apportée ou des créances aliments et, d'autre part, les chiffres limites de ressources.

Comme l'allocation supplémentaire continue à être servie à l'intéressé, il convient d'en tenir compte pour la détermination des ressources de l'intéressé pour l'application des règles qui précèdent.

1er exemple :

Une personne veuve dispose de ressources personnelles s'élevant à 50.000 F par an auxquelles s'ajoutent l'allocation supplémentaire de 31.200 F et d'aide apportée par ses enfants qui peut être évaluée à 100.000 F.

Le total des ressources de l'intéressé y compris l'aide qui lui est apportée par ses enfants soit : 181.200 F est inférieur à 201.000 F. l'organisme ou le service n'a pas de recours sur les enfants.

2e exemple :

Une personne veuve dispose de ressources personnelles s'élevant à 80.000 F par an, l'aide apportée par ses enfants s'élève à 100.000 F. Elle perçoit l'allocation supplémentaire de 31.200 F. Si l'on avait tenu compte de l'aide des enfants lors de la liquidation de l'allocation supplémentaire, celle-ci aurait été réduite pour être fixée à 201.000 F -- 180.000, soit 21-000 F.

L'organisme ou service pourra réclamer aux enfants le remboursement de 10.200 F par an.

3e exemple :

Les ressources personnelles de l'intéressé s'élèvent à 150.000 F par an, l'aide apportée par les enfants à 100.000 F.

L'organisme ou service peut prétendre récupérer les 31.200 F d'allocation supplémentaire sur les débiteurs d'aliments.

77.

Toutefois, l'organisme ou service ne peut récupérer les allocations supplémentaires sur le débiteur d'aliment dont les ressources sont inférieures à celles indiquées par le barème ci-après :

Revenus mensuels au-dessous desquels l'organisme ou le service n'a pas d'action contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard d'un bénéficiaire de l'allocation supplémentaire.

Revenu mensuel de la personne :

Personne vivant seule ou personne n'ayant pas d'enfant à charge : 37.950 F
Personne ayant des enfants à charge : 37.950 plus 12.650 F par enfant à charge.

Total des revenus mensuels des deux conjoints :

Conjoints sans enfant à charge : 63.250 F
Conjoints ayant des enfants à charge : 63.250 F plus 12.650 par enfant à charge.

78

Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du barème ci-dessus les enfants considérés comme tels par la législation sur les prestations familiales, c'est-à-dire les enfants à charge :

- De moins de quatorze ans ;
- De quatorze à quinze ans lorsqu'ils ne sont pas salariés ;
- De moins de dix-sept ans s'ils sont placés en apprentissage ;
- De moins de vingt ans si l'enfant poursuit ses études ou s'il est par suite d'infirmité, ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à un travail salarié ;
- De moins de vingt ans, de sexe féminin qui vit sous le toit de l'intéressé et qui, fille ou sœur de l'intéressé ou de son conjoint se consacre exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation d'au moins deux enfants de quatorze ans, à la charge de l'intéressé.

79.

L'organisme ou service ne peut récupérer les allocations supplémentaires sur le débiteur d'aliments qui s'acquitte intégralement de ses obligations en fournissant d'une manière habituelle et suivie une aide en nature au bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fait qu'il lui assure à son foyer le logement ou la nourriture dans le cadre de la vie familiale.

80.

Lorsque la dette alimentaire n'a pas été fixée, ou lorsque l'aide apportée apparaît insuffisante, l'organisme ou service peut intervenir auprès du juge de paix (ou du tribunal civil) dans le ressort duquel réside le bénéficiaire pour faire fixer ou réviser la dette alimentaire.

81.

En cas de carence des débiteurs d'aliments soit que l'aide apportée soit insuffisante, soit que leurs obligations demeurent inexécutées, l'organisme ou service peut intervenir auprès du juge de paix (ou du tribunal civil) pour obtenir le pouvoir de recouvrer les créances d'aliments du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire à charge de verser à l'intéressé les sommes recouvrées sous déduction des sommes acquises à l'organisme ou service en remboursement des allocations versées.

Sixième partie
Révision – Contrôle — Recouvrement sur les successions.

82.

Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire sont tenus de faire connaître à l'organisme ou service qui leur sert l'allocation tous changements survenus dans, leurs ressources.

En cas de variation dans le montant des ressources, la réduction, la suspension, le rétablissement ou l'attribution de l'allocation supplémentaire prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de douze mois pour laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues effectivement supérieures ou inférieures aux chiffres limites prévus par la loi.

83.

D'autre part, l'allocation supplémentaire peut être suspendue ou retirée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire varié.

84.

Les décisions portant révision ou suppression de l'allocation sont notifiées aux intéressés dans les mêmes conditions que l'attribution ou le rejet.

85.

Les organismes ou services peuvent procéder à toute époque à la vérification des ressources des requérants ou à tout contrôle des ressources des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.

Ces vérifications et contrôles sont effectués soit par des agents agréés dans les conditions de l'article 44 bis de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ou l'article 1246 du code rural soit par des fonctionnaires ou agents habilités à procéder à telles enquêtes ou contrôles.

86.

En cas de suspension, révision ou retrait de l'allocation, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission de ressources dans les déclarations.

Les demandes de remboursement de trop-perçu sont prescrites par un délai de trois années à compter du jour du versement. Le montant du remboursement ne pourra être supérieur aux deux dernières annuités.

87.

Est passible d'une amende de 24.000 F à 480.000 F quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois s'il y échet.

Sera puni d'une amende de 24.000 F à 480.000 F, et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 480.000 F à 2 millions de francs, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l'avance, à une personne en vue de lui faire obtenir le bénéfice de l'allocation qui peut lui être due.

88.

Recouvrement sur les successions

Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à 2 millions de francs.

Le recouvrement de ces arrérages sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier.

89.

Lorsque les allocataires possèdent des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à 2 millions les organismes et services ont la faculté de requérir l'inscription d'une hypothèque grevant les biens de l'allocataire pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire.

90

Des instructions ultérieures compléteront la présente instruction en ce qui concerne :

  1. L'intervention des autorités de tutelle auprès des organismes ou services compétents pour liquider l'allocation supplémentaire et notamment en ce qui concerne la suspension, révision ou retrait de l'allocation par le directeur régional de la sécurité sociale ou par les inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture ;
  2. Le recouvrement des arrérages de l'allocation supplémentaire sur la succession des allocataires par les organismes et services intéressés.

 Septième partie
Dispositions diverses.

91.

Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces concernant exclusivement l'application du titre II de la loi du 30 juin 1956 sont délivrés gratuitement et dispensés du timbre et de l'enregistrement à la condition de s'y référer expressément (article 19 de la loi du 30 juin 1956).

Dispense d'affranchissement.

92.

Correspondances adressées aux organismes, services ou fonctionnaires chargés de l'application du titre Il de la loi du 30 juin 1956.

Les plis ordinaires sont admis à la circulation par la poste avec dispense d'affranchissement. Ces plis peuvent être clos. Ils doivent porter, au recto :

D'une part, la mention "Dispense d'affranchissement. - Fonds national de solidarité " ;

D'autre part, l'indication du nom et de l'adresse de l'expéditeur.

Toute autre suscription est inutile, même si le pli est clos.

En ce qui concerne la recommandation et éventuellement, l'avis de réception, seuls seront admis à la dispense totale d'affranchissement (taxe de port, droit fixe de recommandation, taxe d'avis de réception) les plis adressés à l'une des commissions suivantes :

Commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale et commissions régionales d'appel du contentieux de la sécurité sociale ;

Commissions régionales d'inaptitude au travail et commission nationale d'appel d'invalidité et d'inaptitude au travail visée à l'article 52 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

Pour tout autre pli, lorsque l'expéditeur demandera que son envoi soit recommandé, il conservera le bénéfice de la dispense d'affranchissement pour le port simple, mais devra acquitter le montant du droit fixe de recommandation. Il en sera de même si l'avis de réception est demandé.

93.

Correspondances émanant des organismes, services ou fonctionnaires chargés de l'application du titre Il de la loi du 30 juin 1956.

Les plis ordinaires sont admis à la circulation par la poste avec dispense d'affranchissement même s'ils sont clos. Ils doivent porter au recto :

D'une part, la mention : " Dispense d'affranchissement. - Fonds national de solidarité " ;

D'autre part, la désignation de l'organisme, service ou fonctionnaire expéditeur.

Toute, autre suscription est inutile. Il conviendra, en particulier, de supprimer pour ce genre de correspondance les mentions habituelles : "nécessité de fermer, le chef de service", les cachets devenus sans objet ainsi que les signatures ou griffes.

Il est particulièrement, signalé que les plis émanant des organismes, services ou fonctionnaires ne peuvent être soumis à la formalité de la recommandation, avec ou sans avis de réception, que dans les cas explicitement prévus par la loi.

Les plis recommandés seront remis à un guichet postal, en principe une fois par jour. Chaque dépôt sera fait en présentant un "bordereau de dépôt des plis recommandés" établi en double exemplaire suivant un modèle publié par ailleurs et portant la référence S. 9099. Chaque exemplaire du bordereau précisera notamment :

L'organisme, service ou fonctionnaire expéditeur ;
Le numéro d'ordre du dépôt (numéro pris dans une série annuelle croissante continue) ;
La date du dépôt ;
Le nombre des plis recommandés déposés sans avis de réception ;
Le nombre des plis recommandés déposés avec avis de réception.
Au moment du dépôt, la poste prélèvera un exemplaire du bordereau puis rendra l'autre exemplaire après apposition de son timbre à date.

Changement de résidence.

94. L'allocation supplémentaire ne peut être attribuée qu'à des personnes résidant, au moment de la demande, sur le territoire métropolitain et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

L'article 16 de la loi du 30 juin 1956 dispose que le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux bénéficiaires qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française.

D'autre part, l'allocation supplémentaire ne peut être servie qu'autant que l'avantage de vieillesse dont jouissait l'intéressé continue lui-même d'être servi.

Dans ces conditions, les titulaires d'un avantage de vieillesse d'un régime de sécurité sociale pourront conserver le bénéfice de l'allocation supplémentaire qui aura été liquidée à leur profit s'ils transportent leur résidence dans la métropole, l'Algérie, les départements d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion) et les territoires d'outre-mer. Toutefois, les titulaires d'un avantage de vieillesse d'un régime de non salariés n'ayant jamais cotisé et les bénéficiaires de l'allocation spéciale ne pourront conserver l'allocation supplémentaire en dehors du territoire métropolitain.

Les bénéficiaires de l'aide sociale aux infirmes, aveugles, grands infirmes ne pourront conserver l'allocation supplémentaire en dehors ou territoire métropolitain et des départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

La suppression de l'allocation supplémentaire a effet à l'échéance suivant la date à laquelle l'intéressé ne remplit plus la condition de résidence, sans qu'il soit payé de prorata pour la fraction du trimestre pendant laquelle la condition de résidence était remplie.

En cas de suppression de l'avantage de vieillesse, l'allocation supplémentaire est supprimée à la même date que l'avantage de vieillesse qui a ouvert droit à l'allocation supplémentaire.

95. Conclusion.

L'attention de tous les services et organismes participant à l'application de la loi du 30 juin 1956 est appelée sur l'intérêt qui s'attache à ce que les bénéficiaires de cette loi perçoivent le plus rapidement possible, les allocations supplémentaires auxquelles ils ont droit.

A cet égard, il est signalé que les requérants titulaires de la carte d'économiquement faibles ont dû justifier pour obtenir cette carte que leurs ressources étaient inférieures à des chiffres limites plus faibles que ceux fixés par la loi du 30 juin 1956.

Bien que les conditions fixées par cette loi pour l'appréciation des ressources soient légèrement plus sévères en ce qui concerne les donations et les biens productifs de revenus, il est possible d'affirmer que la quasi-totalité des titulaires de la carte d'économiquement faibles de nationalité française sont susceptibles de bénéficier de l'allocation supplémentaire lorsqu'ils sont titulaires d'un avantage de vieillesse et remplissent la condition d'âge requise par la loi du 30 juin 1956.

Fait à Paris, le 27 juillet 1956.

Le ministre des affaires sociales,   
Albert GAZIER.