Circulaire ministérielle 63/SS du 17/07/1958

Circulaire ministérielle n° 63/SS du 17 juillet 1958

relative à l'application des accords intérimaires européens de Sécurité Sociale

Destinataires :
A Messieurs les Préfets, à Messieurs les Directeurs régionaux de la Sécurité Sociale, à Messieurs les Présidents des Conseils d'administration des Caisses primaires de Sécurité Sociale, des Caisses régionales de Sécurité Sociale, des Caisses régionales d'Assurance Vieillesse des travailleurs salariés, à Messieurs les Présidents des Conseils d'administration des Caisses d'Allocations Familiales, à Messieurs les Présidents des Conseils d'administration des Caisses d'Allocation vieillesse de non salariés.

J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les décrets n° 58-195 et 58-312 des 18 février et 20 mars 1958, parus au Journal officiel des 26 février et 26 mars 1958, relatifs aux accords intérimaires européens de Sécurité Sociale.

Le Gouvernement français a été autorisé à ratifier ces accords par la loi n° 56-783 du 4 août 1956, parue au Journal Officiel du 6 août 1956 ; les instruments de ratification ayant été déposés par le Gouvernement français le 18 décembre 1957, les accords intérimaires de Sécurité Sociale, conformément à l'article 13 se trouvent applicables en France à compter du 1er janvier 1958 en faveur des ressortissants des pays qui les ont également ratifiés, savoir :

Belgique, Danemark, Irlande, Norvège, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni et Suède.

Le premier de ces accords concerne la Sécurité Sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants ; le second a trait aux régimes de Sécurité Sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants.

I - Champ d'application

a) Bénéficiaires

1) Les ressortissants des pays ci-dessus énumérés, tels qu'ils sont définis pour chaque pays dans une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe et publié au Journal officiel du 26 février 1958 ;
2) En vertu du protocole additionnel, les réfugiés, tels qu'ils sont définis dans la convention de Genève du 28 juillet 1951.

b) Territoires

Les accords intérimaires déterminent également le territoire de chacun des pays sur lequel ils sont applicables. Ces territoires sont, pour la France : la France métropolitaine et ses départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).

II - Objet des accords intérimaires

L'objet principal des accords intérimaires est d'établir une égalité de traitement entre les ressortissants des pays signataires au regard de l'application des législations de Sécurité Sociale de chacun de ces pays.

Les législations visées sont celles qui sont énumérées aux annexes I à chacun des accords intérimaires, législations de caractère contributif et législations de caractère non contributif.

Je souligne qu'entrent notamment dans le cadre des accords intérimaires les prestations suivantes de la législation française :

1) L'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
2) L'allocation de vieillesse non contributive des personnes non salariées ;
3) L'allocation spéciale ;
4) L'allocation aux jeunes ménages sans enfants si les intéressés résident en France dans les départements d'outre-mer depuis six mois au moins.

Les trois premières de ces allocations ayant un caractère non contributif ne peuvent être attribuées aux ressortissants intéressés que si ceux-ci ont résidé au moins quinze ans au total depuis l'âge de vingt ans, en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et s'ils résident normalement sans interruption depuis cinq ans au moins au moment de la demande de prestation.

Elles cessent d'être servies aux intéressés qui quittent le territoire français.

Bien entendu, les dispositions plus favorables quant à la durée de résidence figurant dans certains protocoles bilatéraux demeurent en vigueur.

J'appelle particulièrement votre attention sur les annexes III relatives aux réserves formulées par les parties contractantes pour l'application de chacun de ces accords. Ce sont actuellement, pour la France :

- Accord n° 1 :
a) Réserve concernant la législation relative à la réparation des accidents du travail visant les détenus ;
b) Réserve concernant la législation spéciale de Sécurité Sociale des étudiants ;
c) Réserve concernant les allocations de maternité.
- Accord n° 2 :
Réserve visant l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.

En raison de ces réserves, les prestations prévues par les législations considérées ne sont pas accordées dans le cadre des accords intérimaires.

Les accords intérimaires permettent également aux ressortissants de tout pays dans lequel ils sont en vigueur de bénéficier des dispositions des conventions intervenues ou à intervenir entre deux ou plusieurs des pays ayant également ratifié les accords intérimaires, comme s'ils étaient ressortissants de ces derniers pays.

Les conventions bilatérales et multilatérales en question sont énumérées aux annexes II à chacun des accords intérimaires.

Ainsi que vous pourrez le constater à la lecture du Journal officiel, l'annexe aux accords intérimaires relative notamment à l'interprétation du terme « ressortissants » mentionne, pour la France, parmi les « ressortissants » les protégés français.

Cette annexe, établie lors de la signature des accords intérimaires le 11 décembre 1953, est susceptible de poser des questions d'interprétation : il conviendrait, éventuellement, de me signaler toute difficulté qui pourrait se poser à l'occasion des cas particuliers.

Je vous serais obligé de vouloir bien transmettre aux organismes de Sécurité Sociale de votre circonscription les indications qui précèdent et de me tenir au courant des difficultés susceptibles de surgir pour l'application des accords en question.

Paul BACON.