Circulaire ministérielle 62/SS du 12/07/1945

Circulaire ministérielle n° 62SS du 12 juillet 1945

Allocation aux vieux travailleurs - Liquidation des droits des bénéficiaires de l'ordonnance du 2 février 1945


Sommaire

A. Allocation aux vieux travailleurs salariés

    1. Détermination du droit

        11 Mode de preuve de la qualité de salarié
        12 Versements à prendre en considération
        13 Assimilation à des périodes de versements réguliers

    2. fixation du taux de l'allocation principale
    3. attribution de l'allocation complémentaire
    4. appréciation du montant des ressources

B. pensions de vieillesse des assurances sociales et des retraites ouvrières et paysannes
C. requérants inaptes au travail
D. secours viager et allocation de réversion
E. recevabilité des demandes déposées après décès
F. Paiement des allocations et pensions révisées
G. dispositions transitoires


L'arrêté interministériel du 1er juin 1945 (paru au " Journal Officiel " du 3 juin 1945 page 3201) précise les modalités d'application de l'ordonnance du 2 février 1945.

Comme suite à mes circulaires des 9 février et 8 mai 1945, je vous prie de trouver ci-après, les instructions relatives à la liquidation des allocations aux vieux travailleurs salariés et à la révision des pensions de vieillesse d'assurances sociales ou de retraites ouvrières et paysannes telles qu'elles devront être effectuées conformément aux dispositions de l'ordonnance et de l'arrêté précités.

A. Allocation aux vieux travailleurs salariés

1. Détermination du droit

L'article 2 de l'ordonnance subordonne le droit à l'allocation aux conditions mêmes qui résultaient de la législation antérieure ; toutefois, il est, en outre, prévu que les années de salariat ne peuvent êtres prises en considération pendant les périodes d'assujettissement obligatoire aux assurances sociales que si elles ont fait l'objet du versement de la double contribution des assurances sociales.

1.1 Mode de preuve de la qualité de salarié

Il résulte de ces dernières dispositions que désormais l'existence de versements réguliers constitue le mode de preuve des années de salariat invoquées. Les certificats de travail ne devront plus être admis comme mode de preuve, si ce n'est pour la période antérieure au 1er juillet 1930 et pour la période postérieure à cette date, dans les deux cas suivants:

1° Lorsque la catégorie de travailleurs à laquelle appartient le requérant n'a été assujettie obligatoirement, aux assurances sociales que postérieurement au 1er juillet 1930 (Il en est ainsi des travaux visés à l'article 1er § 3 du décret du 28 octobre 1935, admis à l'assurance obligatoire depuis le 1er janvier 1936, et des travailleurs auxquels les arrêts récents de la Cour de Cassation reconnaissent la qualité de salariés.)

2° Pour les périodes de travail effectuées avant le 1er janvier 1941 par le requérant, alors âgé de plus de 60 ans.

Je vous rappelle, d'autre part, que la Cour de Cassation a décidé, dans l'arrêt C., que le droit à l'allocation ne peut naître qu'au profit de personnes ayant occupé un emploi qui, tant par sa nature que par le montant de la rémunération qu'il procure, entraîne, aux termes des décrets des 28 et 30 octobre 1935, l'assujettissement obligatoire à la législation sur les Assurances sociales. Il s'ensuit que ne sauraient être admis comme justification des droits des requérants des certificats de travail se rapportant à des années durant lesquelles la rémunération aurait dépassé le plafond d'assujettissement obligatoire.

1.2 Versements à prendre en considération

Ne doivent être considérés comme constituant un mode de preuve de la qualité de salarié que les versements réguliers quant au montant de la rémunération perçue par le travailleur et quant à l'époque à laquelle ils ont été effectués.

Il importe donc d'établir un rapprochement entre le montant de la double contribution portée sur la fiche comptable (dont une copie doit rester annexée au dossier de la demande d'allocation), et celui de la rémunération que le requérant aura déclaré avoir perçue.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1er §§ 1 et 2 de l'arrêté susvisé du 1er juin 1945 - et même s'il y a corrélation entre ces deux éléments - il ne sera pas tenu compte des périodes de travail ayant donné lieu à une rémunération annuelle inférieure à 3.600 fr. (pour la période du 1er juillet 1930 au 1er janvier 1945), ou au montant de l'allocation principale (pour la période postérieure au 31 décembre 1944).

Enfin, il convient de remarquer que lorsque les versements sont réguliers il n'est pas nécessaire de rechercher si l'emploi occupé a constitué la principale activité professionnelle du requérant.

D'autre part, j'appelle votre attention sur le fait que ne peuvent en principe être considérés comme réguliers, pour l'ouverture du droit à l'allocation, les versements rétroactifs effectués depuis le 1er janvier 1945. En effet, l'acquittement des cotisations d'assurances sociales n'étant qu'un moyen obligatoire de preuve, le versement de cotisations, effectué rétroactivement, ne saurait avoir de valeur par lui-même. Les versements rétroactifs ne peuvent donc être pris en considération qu'à la condition que le précompte ait été effectué en temps utile sur le salaire ; dans ce cas, le requérant aurait à justifier dudit précompte par la production des pièces visées à l'article 44 A du Livre 1 du Code du Travail, sur lesquelles doit figurer le montant de la rémunération ainsi que le montant des déductions opérées sur cette rémunération.

1.3 Assimilation à des périodes de versements réguliers

Conformément aux dispositions de l'article 1er § 3 de l'arrêté d du 1er juin 1945, sont assimilées à des périodes de salariat, notamment les périodes d'incapacité temporaire pour accident du travail qui ont donné lieu à l'attribution des cotisations forfaitaires prévues à l'article 20 § 5, du décret du 28 octobre 1935.

Or, sous le régime de la loi du 5 avril 1928 modifiée, aucune cotisation de l'espèce n'était prévue pour les périodes considérées. Afin d'éviter que des travailleurs qui se sont trouvés dans des situations identiques ne soient, suivant la date de leur accident, traités différemment, les intéressés doivent être autorisés à établir la durée des périodes d'incapacité temporaire antérieures au 1er janvier 1936 par tout moyen de preuve, notamment en justifiant de l'attribution des prestations prévues par la législation sur les accidents du travail.

Il y a lieu également de tenir compte, dans la détermination des droits à l'allocation, des années correspondant aux périodes durant lesquelles, en application de dispositions législatives: ou réglementaires, la situation du requérant a été régularisée par le versement d'une cotisation afférente seulement au risque vieillesse.

Enfin je crois devoir vous faire remarquer que du fait des dispositions de l'article 2, § 1er alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, les années de travail doivent être prises en considération quelle que soit l'époque à laquelle elles ont été effectuées après l'âge de 50 ans.

2. Fixation du taux de l'allocation principale

II résulte de l'article 3. § 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, que le montant de l'allocation principale peut être soit de 3.400 fr, soit de 7.200 fr. Il est fixé de façon définitive lors de la liquidation des droits des requérants : l'arrêté du 1er juin 1945, précise en effet dans son article 2 § 3, que le montant de l'allocation principale et le droit à l'allocation complémentaire ne sont pas susceptibles d'être modifiés par suite d'un changement de résidence survenu après l'attribution de l'allocation.

Pour bénéficier du taux de 7200 fr le vieux travailleur doit, à la date de son 65ème anniversaire (ou à la date de sa demande dans le cas. d'inaptitude au travail) avoir sa, résidence dans une ville de plus de 5000 habitants ou assimilée et justifier, en outre, avoir été, occupé pendant deux ans, au moins, dans une telle ville ou localité, au cours des périodes ouvrant droit à l'allocation.

Je vous signale qu'il n'est pas exigé que ces deux années de travail aient été effectuées dans la même ville, ni que celle-ci soit également celle où réside l'intéressé. Il suffit que les diverses localités où a pu travailler le requérant et celle où Il réside, compte plus de 5.000 habitants ou soient assimilées aux villes de plus de 5000 habitants.

Il pourra arriver que le requérant, à la date de son 65ème anniversaire, (ou dans le cas d'inaptitude au travail, à la date de sa demande) puisse justifier qu'il se trouve éloigné de sa résidence normale, ville de plus de 5.000 habitants ou localité assimilée. En pareil cas, le montant de l'allocation sera fixé à 7200 fr quel que soit le lieu de refuge de l'intéressé, sous réserve que celui-ci prouve avoir été occupé pendant deux ans au moins dans une ville de plus de 5.000 habitants ou localité assimilée.

3. Attribution de l'allocation complémentaire

Les allocataires qui, à la date de leur 65ème anniversaire (ou, en, cas d'inaptitude au travail, à la date de leur demande) résidaient à Paris ou dans une commune assimilée à la capitale par l'arrêté du 9 février 1945 et qui de plus justifient avoir été occupés pendant plus de deux ans dans une ville de plus de 5000 habitants ou localité assimilée, bénéficient en tout état de cause du taux de 7.200 fr. Mais ils ne peuvent prétendre à l'allocation complémentaire que s'ils ont accompli leurs deux années de travail à Paris au dans une commune assimilée à la capitale par l'arrêté précité.

4. Appréciation du montant des ressources

Il convient de se reporter, à cet égard, aux règles fixées par la circulaire n° 39 du 8 mai 1945 concernant le calcul des ressources des allocataires, le salaire dont il doit être tenu compte étant celui qui a été perçu par l'intéressé au cours des trois mois précédant le dépôt de sa demande.

Lorsque le montant des ressources est supérieur à 15 000 fr. ou 20 000 fr, selon le cas, il vous appartient, conformément aux dispositions de l'article Il de l'arrêté du 1er juin 1945, de procéder à la liquidation pour ordre de l'allocation et, éventuellement, des avantages complémentaires. Cette procédure évite, en effet, au requérant de souscrire une nouvelle demande s'il se produit par la suite une diminution de ses revenus. Elle présente, par ailleurs, un intérêt pour l'attribution éventuelle du secours viager après décès de l'allocataire.

B. Pensions de vieillesse des assurances sociales et des retraites ouvrières et paysannes

En application de l'article 13 de l'arrêté du 1er juin 1945, le soin incombe désormais aux Caisses de procéder d'office à la révision de la pension de vieillesse des assurances sociales ou des retraites ouvrières et paysannes lorsque l'assuré atteint l'âge de 65 ans, en vue de substituer une allocation de 7200 fr. au complément de pension ou à l'allocation viagère et d'attribuer, éventuellement, les avantages complémentaires (allocation complémentaire, bonifications pour enfants, majoration pour conjoint à charge, allocations pour charge de famille).

Afin que le premier paiement puisse être effectué dès l'échéance suivant le 65ème anniversaire, ainsi qu'il est prévu à l'article 46 § 3, de l'arrêté précité, il importe donc que la Caisse adresse au pensionné, dès Le début du trimestre précédent son 65ème anniversaire, le questionnaire dont modèle ci-joint, en vue d'obtenir les renseignements nécessaires et les pièces justificatives qui permettront d'examiner les droits éventuels de l'intéressé aux avantages complémentaires visés ci-dessus.

L'arrêté du 1er juin 1945 donne toutes précisions utiles sur les conditions dans lesquelles doivent avoir lieu les opérations de révision des pensions de vieillesse. Toutefois je crois devoir appeler tout particulièrement votre attention sur les deux points suivants :

1° L'allocation complémentaire est accordée sans que le requérant ait a justifier qu'il a travaillé deux années à Paris ou dans une commune assimilée dès lors qu'il y résidait à son 65e anniversaire.

2° Lorsque les conjoints sont bénéficiaires l'un et l'autre d'une pension de vieillesse révisée, ils ont droit chacun à l'intégralité de cette pension. Toutefois, le mari, seul, peut recevoir, le cas échéant, l'allocation complémentaire.

Si les conjoints bénéficient, l'un d'une pension de vieillesse révisée, l'autre de l'allocation attribuée en application du Titre Il de l'ordonnance du 2 février 1945, cette dernière allocation est réduite de moitié ainsi que l'allocation complémentaire attribuée, le cas échéant, au même conjoint.

En vue de l'application de ces dispositions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 1er juin 1945, les organismes d'assurances sociales intéressés doivent se mettre en rapport entre eux pour déterminer en toute connaissance de cause, les droits respectifs des conjoints. J'ajoute que la régularisation des opérations déjà effectuées ne prendra effet, pour chaque intéressé, qu'à compter de la première échéance d'arrérages postérieure au 1er juin 1945.

C. Requérants inaptes au travail

Sous le régime de l'ordonnance du 2 février 1945 les travailleurs qui demandent l'attribution de l'allocation ou la révision de leur pension avant l'âge de 65 ans, en raison de leur inaptitude au travail, doivent satisfaire aux mêmes conditions administratives et peuvent prétendre aux mêmes avantages que les bénéficiaires âgés de 65 ans au moins. Toutefois, il convient de remarquer qu'après leur admission au régime de l'inaptitude au travail le service de leurs arrérages est suspendu s'ils effectuent, avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans, des travaux leur procurant une rémunération supérieure à 3600 fr. ou 2700 fr suivant le cas.

par ailleurs, en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des Commissions Régionales d'Inaptitude au travail, l'arrêté du 1er juin 1945 prévoit, en son article 21, § 1er, que le président desdites Commissions est assurée par un magistrat désigné par le premier Président de la Cour au Directeur Régional de provoquer la désignation de ce magistrat.

D'autre part, le Directeur Régional des Assurances Sociales exerce désormais les fonctions de Ministère Public; il doit, comme tel, veiller à l'application de la loi en faisant appel, s'il le juge utile, devant la Commission Nationale, des décisions prises par la Commission Régionale.

je vous signale qu'en vue de tenir compte d'une aggravation possible de l'état de santé du requérant le point de départ de l'inaptitude peut, aux termes de l'article 24 § 1er dudit arrêté, être fixe à une date postérieure au dépôt de la demande; l'entrée en jouissance de l'allocation est, en ce cas, fixée au premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle l'inaptitude a été reconnue.

D. Secours viager et allocation de réversion

Aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 2 février 1945 l'allocation aux vieux travailleurs salariés ne peut être accordée aux étrangers ; Il convient donc de réserver le bénéfice du secours viager aux veuves de nationalité française.

Par contre, l'allocation de réversion doit être attribuée à la veuve, quelle que soit sa nationalité, puisque cet avantage représente une fraction de la pension de vieillesse que le de cujus s'était acquise, du fait de ses versements aux Assurances Sociales.

D'autre part, la veuve a droit, éventuellement, en sus du montant principal du secours viager ou de l'allocation de réversion, à la moitié de l'allocation complémentaire et à l'intégralité de la bonification pour enfants, même dans le cas où les enfants ayant ouvert droit à ladite bonification n'ont pas de lien de filiation avec elle.

Je vous invite enfin, lorsque le décès d'un allocataire ou d'un pensionné, de vieillesse est porté à votre connaissance, à vous préoccuper immédiatement de la situation de sa conjointe en vue de la constitution éventuelle de son dossier -si elle est âgée de 65 ans; si &le n'avait pas encore atteint cet âge il vous appartiendrait de lui indiquer, s'il y a lieu, les formalités qu'elle a à remplir en temps utile; j'ajoute au surplus que s'il s'agit de la liquidation d'une allocation de réversion, cette liquidation peut être effectuée sans, qu'il soit exigé que l'intéressée forme une demande dès l'instant que se trouvent réunis au dossier de l'allocataire décédé les renseignements nécessaire à la détermination des droits de la veuve.

J'appelle, en outre, votre attention sur le délai de forclusion prévu pour le dépôt des demandes formées par les veuves des allocation et pensionnés de vieillesse décédés avant le 1er janvier 1945 qui étaient âgées d'au moins 65 ans à cette date. Je vous prie d'assurer une large publicité à cette disposition, au moyen, notamment, d'une insertion dans la, presse locale informant les intéressées qu'après le 1er septembre 1945, leurs droits seront prescrits.

E. Recevabilité des demandes déposées après décès

La question s'est posée - en raison de l'intérêt qu'elle présente désormais pour l'attribution du secours viager - de savoir si, dans le cas où le vieux travailleur est décédé sans avoir souscrit une demande d'allocation, sa veuve peut être admise à former cette demande en son nom.

Elle comporte une réponse négative.

En effet, les arrérages de l'allocation ne sont dus ainsi qu'il est précisé à l'article 7, § 1er de l'arrêté du 1er juin 1946, qu'à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande en conséquence, lorsque le vieux travailleur n'a pas déposé une demande antérieurement à son décès, aucun droit n'a pu naître à son profit, ni à plus forte raison au profit de ses héritiers.

En ce qui concerne les pensionnés de vieillesse qui décéderaient postérieurement à leur 60ème anniversaire sans que la révision de leurs droits ait pu encore intervenir, celle-ci devra toujours être effectuée au vu des pièces produites par les héritiers, puisque c'est à la Caisse qu'il appartenait de prendre l'initiative de la constitution du dossier, ainsi qu'il à été dit au § B ci-dessus.

F. Paiement des allocations et pensions révisées

Aux termes de l'article 46 §§ 1er et 3, de l'arrêté du 11 juin 1945, le premier paiement de l'allocation ou de la pension révisée doit intervenir à l'échéance normale immédiatement postérieure soit à la décision du Service Régional (ou à la notification qui en est faite à la Caisse chargée du service des arrérages) soit au 65ème anniversaire du requérant. Il doit porter sur l'intégralité des sommes dues depuis la, date fixée pour l'entrée en jouissance, quelle que soit la situation de l'intéressé au regard de la législation sur les allocations d'assistance militaires aux réfugiés, etc...

Toutefois ainsi qu'il est précisé à l'article 12, § 2, de l'arrêté précité les services départementaux d'assistance doivent être avisés par les Services Régionaux des décisions portant attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Il importe également que les Caisses avisent les services d'assistance des révisions de pensions de vieillesse auxquelles elles ont procédé ; elles remplaceront, sur le modèle annexé à la note N° 32 P. du 14 mars 1942 le titre " Allocation aux vieux travailleurs salariés " par " Pension de vieillesse révisée en application de l'ordonnance du 2 février 1945 ", et dans le texte, le mot " allocation " par "pension".

Je. vous signale à ce sujet, qu'il conviendra de modifier également l'indication relative à la date d'échéance du premier paiement, qui devra être remplacée par la mention: " entrée en jouissance de l'allocation ou de la pension révisée".

J'ajoute d'autre part, qu'en cas de modification des ressources donnant lieu à la suspension de l'allocation ou à la révision de son montant, la décision devra être prise par le service ou la caisse qui a liquidé l'allocation. De même, si un inapte au travail reprend un emploi lui procurant des ressources supérieures au plafond indiqué, à l'article 36 de l'arrêté, c'est au service liquidateur qu'il appartient de procéder à la suspension des arrérages.

Ces règles seraient applicables, le cas échéant, au paiement du secours viager.

G. Dispositions transitoires

L'article 61 de l'arrêté du 1er juin 1945 prévoit que les requérants âgés de plus de 35 ans au 1er janvier 1946 (ou de plus de 60 ans s'il s'agit d'inaptes au travail) peuvent obtenir l'allocation dans, les conditions de salariat résultant de l'acte dit loi du 14 mars 1941, ou en tant que titulaires d'une rente d'assurances sociales au moins égale à 50 francs si leur demande est souscrite avant le septembre 1946.

(Pour la fixation du taux de l'allocation principale et l'attribution éventuelle de l'allocation complémentaire il sera seulement tenu compte de la résidence de l'intéressé au 11, janvier 1946.

Pour les requérants qui, étant donnée la date de réception de leur demande, doivent obtenir l'allocation avec entrée en jouissance au 1er janvier 1945 ou antérieurement, sans avoir été mis en possession de leurs arrérages avant ladite date du 1er janvier 1945, les avantages auxquels ils peuvent prétendre sont ceux prévus par l'acte dit loi du 14 mars 1941 ; toutefois, leurs droits doivent être révisés à compter du 11 janvier 1945 - et compte tenu de leur résidence à cette même date - dans les conditions fixées par mes circulaires des 9 février et 8 mai 1945

Bien entendu, avant de rejeter les demandes d'allocation formées au titre de l'acte dit loi du 14 mars 1941 il vous appartient d'examiner si le requérant ne satisfait pas aux conditions de l'ordonnance du 2 février 1945 ; dans l'affirmative les déclarations reçues avant le 1er janvier 1946 ne pourraient motiver l'attribution d'arrérages pour une période antérieure à cette date.

Imprimés

De nouvelles formules concernant l'application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 sont actuellement à l'impression ; vous en recevrez un nombre suffisant d'exemplaires dès que le tirage aura été effectué.

En attendant que les formules de déclarations puissent être mis es à la disposition des requérants, il convient d'accepter les demandes, établies au moyen des anciens imprimés ou même formulées par simple lettre.

En vue de faciliter dès à présent, la constitution des dossiers, j'annexe à la, présente circulaire un modèle des divers imprimés en cours d'impression destinés les uns aux Services régionaux, les autres à la fois aux Services régionaux et aux Caisses,

Imprimes destinés aux services régionaux

Déclaration N° 112 à souscrire par les requérants à !'allocation âgés d'au moins 65 ans.

Déclaration N° 113, à souscrire par les requérants en vue de bénéficier des dispositions relatives à l'inaptitude au travail.

Déclaration N° 116, à envoyer aux veuves susceptibles de bénéficier du secours viager.

Imprimes destines aux services régionaux et aux caisses

Déclaration N° 114, à souscrire en vue de bénéficier de l'allocation de réversion ou du secours viager.

Certificat de résidence modèle N° 115.

Ci-joint, également, un modèle de questionnaire que les Caisses doivent adresser à leurs pensionnés de vieillesse pour leur permettre de procéder à la révision des droits des intéressés en application de l'article 13 du Titre III de l'ordonnance du 2 février 1945.

D'autres imprimés nécessaires à la liquidation et à la notification des droits des bénéficiaires de l'ordonnance du 2 février 1945 ont également été établis et vous seront adressés après tirage.