Circulaire ministérielle 47/SS du 15/06/1965

Circulaire ministérielle n° 47 SS du 15 juin 1965

Relative à l'application du décret N° 65-315 du 23 Avril 1965 complétant l'article L. 332 du code de la Sécurité Sociale

Le décret n° 65-315 du 23 avril 1965 (publié au Journal Officiel du 24 avril 1965) complète l'article L. 332 (1er alinéa) du code de la Sécurité Sociale (L. 351-8 du nouveau code de la Sécurité Sociale) de telle sorte que la pension liquidée à un âge compris entre 60 et 65 ans est égale à 40 p. 100 du salaire de base pour les anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, comme elle l'est pour les assurés reconnus inaptes au travail par la caisse d'assurance vieillesse.

Cette nouvelle disposition tend à dispenser les intéressés de faire constater médicalement leur état d'inaptitude au travail provoqué par la déportation ou l'internement.

Bénéficiaires de l'article L. 332 (L. 351-8 du nouveau code de la Sécurité Sociale) modifié par le décret du 23 avril 1965

Ce sont uniquement les assurés sociaux titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ayant subi la déportation ou l'internement.

En outre le texte n'est pas applicable aux titulaires de la carte (de couleur orange) de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux.

Justifications à apporter

Les assurés susceptibles de bénéficier du nouveau texte devront produire la carte (ou une copie certifiée conforme) délivrée par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions prévues par les articles A. 161 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre: carte de déporté résistant et carte d'interné résistant (de couleur rose foncé) et A. 165-1 dudit code : carte de déporté politique et carte d'interné politique (de couleur bleue).

Date d'application du décret du 23 avril 1965.

L'article L. 332 modifié du code de la Sécurité Sociale (L 351-8 du nouveau code de la Sécurité Sociale) est applicable aux pensions liquidées avec entrée en jouissance : fixée au plus tôt au 1er mai 1965, premier jour du mois suivant la publication du décret du 23 avril 1965.

Les nouvelles mesures prises en faveur des déportés et internés ont fait l'objet d'une assez large publicité. Néanmoins, il serait opportun que les directeurs régionaux de la Sécurité Sociale fassent insérer dans la presse locale des communiqués informant les Intéressés de leurs droits.

Par ailleurs, toutes difficultés survenant à l'occasion de l'application du nouveau texte devront être portées à ma connaissance.

Pour le ministre et par autorisation :
Le conseiller d'état, directeur général de la Sécurité Sociale,
Alain BARJOT