Circulaire ministérielle 21/SS du 21/05/1976

Circulaire ministérielle n° 21 SS du 21 mai 1976

Relative aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels

Le décret n° 76-404 du 10 mai 1976, paru au Journal officiel du 12 mai 1976 fixe les conditions d'application de la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975, relative aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels.

Ainsi que vous le savez, cette loi dont la date d'effet est fixée au 1er juillet 1976, comporte trois séries de dispositions relatives à :

- l'attribution de la pension de vieillesse, dès l'âge de 60 ans, au taux normalement applicable à 65 ans, au profit des travailleurs manuels salariés qui totalisent une longue durée d'assurance et ont effectué, pendant une durée déterminée, un travail en continu, en semi-continu, à la chaîne ou exposé à la chaleur des fours ou aux intempéries sur les chantiers ;
 
- l'attribution de cette pension de vieillesse anticipée aux ouvrières ayant élevé au moins trois enfants, qui justifient d'une certaine durée d'assurance et ont effectué un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ;
 
- la majoration forfaitaire des pensions de vieillesse accordées avant le 1er juillet 1976 aux assurés remplissant les conditions susvisées.

Le décret du 10 mai 1976 définit les travaux dont l'exercice est susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de cette pension de vieillesse anticipée et fixe les durées d'assurance que devront totaliser. d'une part, les cinq catégories de travailleurs manuels concernés et, d'autre part, les ouvrières mères de famille ainsi que la durée pendant laquelle doivent avoir été effectués ces travaux pour permettre aux intéressés de bénéficier de ces nouvelles dispositions.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application des textes susvisés.

Chapitre premier

Champ d'application

1. Définition des 5 catégories de travaux manuels visés par la loi

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 qui insère dans le décret du 29 décembre 1945 un nouvel article 70-3 :

a) Il convient de considérer comme travaux en continu   ceux qui sont effectués en équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 heures, sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non, arrêt pendant les congés payés .

Dans ce système pratiqué notamment dans les industries sidérurgique et chimique, dans les usines de production de fibres synthétiques. dans l'industrie du verre et dans celle du pétrole, on peut rencontrer les organisations les plus variées (3 ou 4 équipes, 6 demi-équipes ou plus, etc.) et diverses structures d'horaires, mais il est précisé que les salariés affectés à ces équipes ou demi-équipes doivent travailler à plein temps, dans ces conditions, pour que leur activité puisse être considérée comme exercée en continu,

b) Les travaux en semi-continu ne se différencient de ceux effectués en continu que par leur interruption hebdomadaire ; cette organisation du travail peut ainsi se rencontrer dans n'importe quelle entreprise et dans toutes les branches d'industries.

Sont considérés comme effectuant ces travaux :

- les personnels de conduite des véhicules de transport terrestre de fort tonnage
 
- le personnel navigant de la batellerie effectuant régulièrement et par roulement une partie de leur travail de nuit ..

En ce qui concerne les chauffeurs-routiers, seuls sont concernés les personnels:

- affectés à la conduite de véhicules de transport de marchandise ou de matériel dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 12 tonnes ou à la conduite de véhicules tracteurs d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes,
 
- et dont l'activité peut être considérée comme s'exerçant en semi-continu, du fait de l'irrégularité habituelle du rythme de travail, de rotations équivalent à des roulements entraînent un éloignement habituel et prolongé du lieu d'établissement pendant lequel, d'une part, les repos quotidiens sont pris en dehors du domicile, d'autre part, le personnel a la responsabilité du véhicule et de son chargement.

Quant au personnel navigant de la batellerie, il est précisé que se trouvent ainsi éventuellement visés, outre le capitaine de la péniche, son timonier, son matelot et son mécanicien.

Bien entendu, les salariés effectuant les travaux susvisés ne peuvent être considérés comme travaillant en semi-continu que s'ils exercent leur activité à plein temps.

c) Travaux à la chaîne : compte tenu de la définition donnée par le décret précité, sont visés les travaux effectués sur les chaînes avec avancée automatique des produits, l'ensemble des travaux industriels de série réalisés sur des machines à cycle automatique et à cadence préréglée et tous les autres travaux industriels, effectués sur des postes interdépendants, dont le salaire de base est calculé, en tout ou partie, en fonction du rendement, étant précisé que ces activités doivent être exercées à plein temps.

Les secteurs suivants sont notamment intéressés : l'industrie des produits minéraux non métalliques (dont, principalement, l'industrie du verre), l'industrie chimique (tout particulièrement la fabrication des produits pharmaceutiques), la construction d'automobiles et de pièces détachées, l'industrie des produits alimentaires, des boissons et du tabac, l'industrie des chaussures, du textile et de l'habillement, la construction électrique et électronique (principalement le montage de petits appareils) et l'industrie du caoutchouc.

d) Travaux au four : le décret précité dispose que sont considérés comme tels - les travaux exposant de façon habituelle et régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou d'incandescence, ou de la production d'énergie thermique.

L'expression - de façon habituelle - doit s'entendre au sens de "quotidiennement ", avec une durée de travail minimum égale à la durée légale du travail (actuellement 40 heures par semaine), ce qui exclut les travailleurs à temps partiel, occasionnels ou saisonniers.

L'expression - de façon régulière - signifie que la position - au four - constitue le poste principal du salarié, où il passe la majeure partie de son temps de travail.

Ainsi, sont notamment visés les travaux de

- fonderie : conduite et chargement de tours et cubilots, coulée, démoulage ; conduite des machines de fonderie sous pression ;
- chaufferie : salles de machines ou moteurs thermiques ;
- forgeage et laminage à chaud ;
- conduite des fours, enfournage et défournage de produits de toute nature ;
- moulage et démoulage du caoutchouc ;
- moulage des matières plastiques par compression, lorsque les presses ne sont pas munies d'une isolation suffisamment efficace ;
- verrerie : postes de travail à l'intérieur du hall des fours.

Il convient d'ajouter également à cette liste le travail des ouvriers boulangers ou pâtissiers et celui du personnel des cuisines de restaurant ou de cantine occupant à plein temps, dans les conditions de régularité décrites ci-dessus, un poste à proximité d'une source de forte chaleur.

e) Travaux exposant aux intempéries sur les chantiers : la définition donnée par le décret précité vise, en premier lieu, les travaux (à plein temps) soumis au régime d'indemnisation défini aux articles L. 731-1 et suivants du code du travail. Cet article L. 731-1 prévoit que les entreprises de travaux publics, plomberie et couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, construction de charpente en bois, sont tenues d'indemniser les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries ; l'article susvisé ajoute que ce régime est - également applicable aux entreprises d'extraction de matériaux à ciel ouvert et de montage de charpente métallique travaillant à la construction du bâtiment ou à I'exécution des travaux publics.

Il est à remarquer que tous les travaux effectués par ces entreprises ne sont pas visés mais seulement ceux qui donnent lieu à indemnisation en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries ; ne sont donc évidemment pas concernés les travaux effectués par les peintres, plombiers, électriciens, poseurs de moquette, etc. à l'intérieur des bâtiments construits et couverts.

Le décret du 10 mai 1976 visant, d'autre part, les travaux effectués - de façon habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage et de manutention ", cette définition s'applique notamment aux travailleurs des chantiers navals (par exemple, les peintres caréneurs), aux dockers, aux ouvriers travaillant au percement des tunnels, aux scaphandriers et hommes-grenouilles, aux conducteurs d'engins sur les chantiers. Sont également visés les éboueurs, affectés à plein temps à la collecte des ordures ménagères.

Il convient de considérer que sont ainsi visés, outre le personnel ouvrier effectuant les travaux énumérés ci-dessus, le personnel affecté à l'encadrement direct et permanent de ces ouvriers dans les mêmes locaux ou chantiers que ceux-ci, à savoir les contremaîtres, chefs d'équipes, ou chefs de chantiers.

2.  Définition du travail manuel ouvrier des mères de famille

L'article 3 du décret du 10 mai 1976 insère dans le décret du 29 décembre 1945 un nouvel article 70-4 définissant le travail manuel ouvrier dont l'accomplissement pendant une certaine durée peut permettre aux mères de famille de bénéficier, dès l'âge de 60 ans, de leur pension de vieillesse au taux normalement applicable à 65 ans.

Cette définition se réfère d'abord aux classifications professionnelles annexées à la convention collective de travail applicable à l'employeur de l'intéressée. S'il ressort dé cette convention que l'activité invoquée est classés dans la catégorie ouvrière, la détermination de la nature de cette activité ne présente donc pas de difficultés. Dans le cas contraire, ou s'il n'existe pas de convention collective applicable à l'employeur de l'intéressée, il convient d'examiner si l'emploi invoqué répond aux conditions fixées par l'article susvisé.

Il est à remarquer, au sujet de la condition d'affectation " permanente et effective" - à l'un des travaux énumérés par le nouvel article 70-4, que doivent ainsi être exclues les ouvrières occasionnelles ou à temps partiel.

Il est précisé que les personnes affectées à l'entretien des locaux et les femmes de ménage, ainsi que les ouvrières à domicile salariées d'une ou plusieurs entreprises sont visées par cette définition si elles exercent leur activité à plein temps.

De même que pour les cinq catégories de travailleurs manuels susvisées, les travailleuses affectées à l'encadrement direct et permanent des ouvrières dans les mêmes locaux que celles-ci doivent être assimilées à ces ouvrières au regard des dispositions de la foi du 30 décembre 1975.

3. Condition de durée d'assurance requise :

(art. 70-2 nouveau du décret du 29 décembre 1945).

Pour les cinq catégories de travailleurs manuels visés par la loi, la durée d'assurance requise a été fixée à 42 ans pour les pensions de vieillesse qui seront attribuées à partir du 1er juillet 1977 et à 43 ans pour les pensions de vieillesse attribuées au cours de la période transitoire du 1er juillet 1976 au 30 juin 1977.

Pour les ouvrières mères de famille, la durée d'assurance requise a été fixée à 30 ans.

Pour la détermination de cette durée d'assurance, toutes les périodes assimilées doivent être totalisées avec les périodes correspondant aux versements de cotisations ; de même les majorations de durée d'assurance accordées aux mères de famille doivent être prises en compte (les ouvrières ayant élevé au moins trois enfants et bénéficiant ainsi d'une majoration de 6 ans d'assurance, n'ont, en fait, à justifier que de 24 ans d'assurance pour satisfaire à la condition susvisée).

Pour éviter que la totalisation des périodes d'assurance accomplies au régime général et à celui des salariés agricoles ne nécessite, lors de la liquidation des pensions de vieillesse des bénéficiaires de la loi susvisée, des échanges de correspondance entre les caisses de ces régimes, l'article 6 du décret du 10 mai 1976 prévoit la conclusion d'une convention entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la caisse centrale de secours mutuels agricole afin qu'elles se communiquent les éléments d'informations nécessaires à la tenue des comptes individuels des assurés affiliés successivement ou alternativement à ces deux régimes au cours de leur carrière.

Les périodes d'assurance ainsi accomplies dans ces deux régimes seront évidemment totalisées sans superposition ; ainsi, il ne pourra être retenu plus de 4 trimestres d'assurance par année civile ni plus de 22 trimestres pour la période du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935.

Bien entendu, pour la détermination des durées d'assurance susvisées, il doit être procédé aux totalisations prévues par les conventions internationales.

4. Condition de durée d'exercice des travaux définis par le décret du 10 mai 1976

Pour les cinq catégories de travailleurs manuels visés, ainsi que pour les ouvrières mères de famille, cette durée est fixée à 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de liquidation de la pension de vieillesse. Cette durée de 5 ans peut être constituée par des périodes discontinues dans les secteurs non agricole et agricole, visés par la loi.

Les périodes durant lesquelles les travaux susvisés ont été effectués ne peuvent être retenues que si elles ont donné lieu au versement des cotisations au régime général (ou au régime des salariés agricoles).

5. Condition particulière requise pour les ouvrières de famille

Pour l'attribution de la pension de vieillesse anticipée aux mères de famille salariées ayant exercé un travail manuel ouvrier, la loi du 30 décembre 1975 précise qu'elles doivent avoir élevé au moins 3 enfants dans les conditions prévues à l'article L. 327 - 2è alinéa du code de la sécurité sociale : ces enfants doivent donc avoir été élevés par la requérante pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, et à sa charge ou à celle de son conjoint, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que celles requises pour l'attribution des majorations de durée d'assurance prévues par l'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale.

Chapitre II

Procédure de reconnaissance des droits à pension de vieillesse anticipée et service de la pension

1. Reconnaissance des droits

1. L'article 74-b (nouveau) inséré dans le décret du 29 décembre 1945 par l'article 5 du décret du 10 mai 1976 prévoit que l'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse au titre des nouvelles dispositions susvisées doit justifier de la nature et de la durée de l'activité dont l'exercice est susceptible de lui ouvrir droit à pension anticipée en produisant, à l'appui de sa demande, une attestation de l'employeur ou des employeurs qui l'ont occupé pendant la période considérée. Cette attestation doit être établie conformément au modèle annexe à l'arrêté du 21 mai 1976 ; l'employeur devra ainsi préciser que le requérant a exercé son activité à plein temps.

Aux requérants qui manifesteront le désir d'obtenir leur pension de vieillesse au titre de la loi du 30 décembre 1975, il devra donc être remis par la caisse compétente pour procéder à la liquidation, un exemplaire de cet imprimé (ou plusieurs exemplaires, si l'assuré a été occupé par plusieurs employeurs au cours des 5 années d'exercice des travaux définis par le décret susvisé) et il appartiendra à ces requérants de faire remplir cette attestation par les employeurs intéressés. Afin de mettre ceux-ci en mesure de certifier si les travaux dont il s'agit ont bien été effectués dans leur entreprise durant la période considérée, le modèle d'attestation comporte, au verso, la définition de chacun des travaux visés par ladite loi.

L'article précité prévoit toutefois que si l'employeur ne peut être retrouvé ou si ses archives ont été détruites, une déclaration sur l'honneur du requérant peut suppléer à l'attestation susvisée, sous réserve qu'elle soit accompagnée de pièces justificatives constituées, notamment, par les bulletins de salaires, attestations délivrées par les Institutions de retraites complémentaires et certificats de travail.

2. Dans les cas où les documents fournis par la requérant ne lui permettent pas de déterminer si la nature de l'activité professionnelle invoquée entre dans le champ d'application des articles 70-3 et 70-4 susvisés, la caisse communique au Directeur départemental du travail compétent en raison du lieu où l'intéressé a exercé l'activité considérée, l'attestation de l'employeur ou, le cas échéant, la déclaration sur l'honneur du requérant, pour avis dans le cadre réservé à cet effet. (Lorsque l'activité invoquée est celle de chauffeur-routier, c'est l'inspecteur régional des transports qui sera consulté (cf. liste ci-jointe de ces inspecteurs régionaux)).

Mais lorsque l'attestation de l'employeur aura été produite, ce n'est, en fait, qu'exceptionnellement que le directeur départemental du travail (ou l'inspecteur des transports, le cas échéant) sera consulté par la caisse, si cet organisme à des motifs sérieux de mettre en doute L'exactitude de l'attestation de l'employeur. Par contre, lorsque le requérant n'aura pu produire que sa déclaration sur l'honneur accompagné de l'un des documents visés par l'article 1° de l'arrêté précité, la caisse pourra demander l'avis du directeur départemental du travail dans tous les cas qu'elle estimera douteux.

En tout état de cause, lorsque cet avis n'aura pas été donné dans le délai d'un mois, la caisse devra prendre sa décision en fonction de l'ensemble des éléments d'appréciation dont elle dispose, afin de ne pas retarder la liquidation du dossier.

Si le requérant ne peut joindre de justifications à l'appui de sa déclaration sur l'honneur, c'est à la commission de recours gracieux de la caisse compétente qu'il appartiendra d'apprécier, sur réclamation de l'intéressé, d'après tous les éléments du dossier, si ce requérant peut cependant être considéré comme ayant effectivement exercé pendant 5 ans au cours des 15 dernières années, l'un des travaux visés par la loi du 30 décembre 1975.

2. Service de la pension

Conformément aux dispositions de l'article 76-b inséré dans le décret du 29 décembre 1945 par l'article 7 du décret du 10 mai 1976, lorsque le droit à pension ne peut être servie que sous réserve de la production d'une attestation du dernier employeur qui occupait l'assuré antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation définitive de l'activité professionnelle de celui-ci dans son entreprise.

Mais, dès la reconnaissance du droit à pension au titre de la foi précitée, cette pension est néanmoins liquidée définitivement à compter de la date fixée pour son entrée en jouissance et cette liquidation est notifiée à l'intéressé.

La pension ainsi liquidée ne peut donc, en aucun cas, être révisée pour tenir compte des cotisations versées au cours de la période écoulée entre sa date d'entrée en jouissance et celle de la cessation définitive de l'activité de l'intéressé.

Dans le cas où le requérant n'avait pas encore cessé son activité salariée avant la date fixée pour l'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse, les arrérages de cette pension ne seront donc versés qu'à compter du premier jour du mois suivant la date de cessation définitive de cette activité, mentionnés sur l'attestation du dernier employeur qui occupait l'intéressé à la date d'entrée en jouissance de la pension, aucun rappel n'étant dû pour la période écoulée entre la date d'effet de la pension et le premier jour du mois suivant la cessation définitive de l'activité.

Dans le cas où le requérant a cessé son activité salariée avant la date fixée pour l'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse, les arrérages de cette pension lui seront servis avec effet de cette date, sur production de l'attestation de son dernier employeur.

La pension attribuée au titre de la loi susvisée peut être servie quel que soit le montant des revenus professionnels du titulaire, les dispositions de l'article 76-a du décret du 29 décembre 1945 relatives au contrôle des revenus professionnels n'étant applicables qu'aux titulaires de pensions de vieillesse liquidées au titre de l'inaptitude au travail.

Par analogie avec les dispositions bienveillantes prises en faveur des anciens combattants et prisonniers de guerre, les titulaires de pensions accordées au titre de la loi du 30 décembre 1975 peuvent éventuellement bénéficier, comme s'ils avaient été reconnus inaptes au travail. du montant minimum des pensions et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité à compter du point de départ du service de leur pension, laquelle peut, en outre, leur ouvrir droit, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne s'ils réunissent, avant l'âge de 65 ans, les conditions d'invalidité requises.

Chapitre III

Majoration forfaitaire des pensions de vieillesse attribuées antérieurement au 1er juillet 1976

L'article 5 de la loi du 30 décembre 1975 prévoit que sont majorées forfaitairement les pensions de vieillesse, accordées aux assurée remplissant les conditions susvisées pour l'attribution de la pension anticipée, dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er juillet 1975 et qui ont été liquidées à un taux inférieur à celui qui était normalement applicable à 65 ans, dès lors que ce taux réduit n'a pas été compensé en vertu d'une disposition conventionnelle en vigueur à la date de publication de la présente loi (parue au Journal officiel du 31 décembre 1975).

Les taux de majoration applicables à ces pensions ont été fixes par l'article 9 du décret du 10 mai 1976.

Ces majorations seront également appliquées aux pensions de réversion des conjoints survivants des pensionnés susvisés.

Les durées d'assurance et d'activité prévues par l'article 70-2 susvisé sont appréciées à la date d'entrée en jouissance de la pension. Pour les 5 catégories de travailleurs manuels visés par la loi, la durée d'assurance exigée est de 43 ans (comme pour les requérants qui demanderont le bénéfice de la pension anticipée avant le 1er juillet 1977).

1. Pour bénéficier de ces majorations, les pensionnés doivent justifier qu'ils ont cessé définitivement l'activité professionnelle qu'ils exerçaient dans l'entreprise où ils travaillaient à la date d'entrée en jouissance de leur pension, en produisant une attestation de leur employeur de l'époque.

Si au 1er juillet 1976, ils avaient cessé cette activité, la majoration prend effet à cette date, sinon elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant la cessation définitive de ladite activité,

2. Les intéressés doivent, en outre, justifier que le taux réduit appliqué à leur pension de vieillesse du régime général n'a pas été compensé par un avantage de préretraite ou de retraite complémentaire ; il s'agit, bien entendu, dans ce dernier cas, non de la retraite complémentaire attribuée dans les conditions du droit commun, mais de l'avantage spécifique supplémentaire accordé par certains régimes complémentaires (tel, par exemple, celui de la CARCEM, ou les régimes d'entreprise) en vue de compenser la réduction de la pension de vieillesse du régime général attribuée à leurs affiliés qui demandent la liquidation de leur retraite dès l'âge 60 ans.

A cet effet, l'attestation susvisée du dernier employeur les ayant occupés avant l'entrée en jouissance de leur pension de vieillesse devra préciser s'ils n'ont bénéficié d'aucun avantage de préretraite ; à défaut de cette attestation, ces pensionnés pourront être invités à souscrire une déclaration sur l'honneur. En tout état de cause, ces requérants devront déclarer sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié d'un avantage spécifique de retraite destiné à compenser le taux réduit appliqué à. leur pension du régime général.

Pour me permettre de suivre les incidences de ces nouvelles dispositions, des informations seront centralisées trimestriellement par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en vue de l'établissement de statistiques faisant apparaître les pourcentages de pensions de vieillesse attribuées au titre de la loi du 30 décembre 1975, d'une part, aux travailleurs manuels, d'autre part aux ouvrières mères de famille, par rapport à la totalité des pensions de vieillesse liquidées au cours du trimestre.

J'attacherais du prix à connaître les difficultés que pourrait éventuellement soulever l'application de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Michel de GUILLENCHMIDT