Circulaire ministérielle n °2135 du 17 octobre 1978

Ministère de la santé et de la famille

Direction de la Sécurité Sociale

Sous-direction de l'assurance maladie - Bureau  P2

Assurance personnelle transitoire - Conditions de résidence des adhérents

Destinataires :

à MM. les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales;

les directeurs régionaux de la sécurité sociale.

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La loi 78-2 du 2 janvier 1978 a prévu dans son article 16 que les personnes non assurées peuvent adhérer à titre transitoire à l'assurance volontaire gérée par le régime général et ont droit sans délai aux prestations en nature de ce régime.

Cette situation transitoire s'est donc substituée aux conditions qui avaient été instituées par l'ordonnance 67-709 du 21 août 1967 créant l'assurance volontaire.

Mais, un des points importants de cette loi est qu'elle doit s'appliquer aux personnes qui résident en France dans des conditions formellement établies.

Or, mon attention a été appelée sur les cas fréquents d'étrangers venant en France pour se faire hospitaliser après avoir adhéré à l'assurance transitoire.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que dans l'attente du décret d'application de l'article 2 de la loi 78-2, il conviendra pour l'appréciation de la condition de résidence prévue à cet article, de se référer au décret 75-354 du 13 mai 1975 et à son arrêté d'application du même jour.

Ainsi, pour remplir les conditions d'adhésion au régime transitoire, les étrangers devront justifier qu'ils résident en France dans des conditions régulières depuis plus de trois mois.

Je vous serais obligée de bien vouloir porter les présentes instructions à la connaissance des organismes d'assurance maladie et me tenir informée des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur application.

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