Circulaire ministérielle 2009/45 du 10/02/2009

Circulaire 2009/45 du 10 février 2009

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Ministère de la santé et des sports
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Direction de la sécurité sociale
Sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire

Destinataires
Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Monsieur le chef du service des pensions
Monsieur le directeur général des finances publiques
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des ministères, directions des ressources humaines
Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole s/c de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
Monsieur le directeur des retraites à la Caisse des dépôts et consignations (SASPA, CNRACL, FSPOEIE, retraite des mines)
Monsieur le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Monsieur le directeur de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Monsieur le directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Monsieur le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Monsieur le directeur de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la S.N.C.F
Madame la directrice par intérim de la Caisse de retraites du personnel de la R.A.T.P
Monsieur le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Monsieur le directeur général de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Monsieur le directeur des ressources humaines de la société ALTADIS
Madame la directrice de la Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
Monsieur le directeur de la Caisse nationale des barreaux français
Monsieur le directeur de la Caisse de retraite des personnels de la Comédie française
Monsieur le directeur de l'administration du personnel de la Banque de France (service régimes spéciaux de retraite et maladie)
Monsieur le directeur du Port autonome de Strasbourg
Monsieur le chef de service des ressources humaines de l'Imprimerie nationale
Monsieur le directeur de la Caisse de Prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour information :

Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales (Direction générale des collectivités locales et Délégation générale à l'outre-mer)
Madame la ministre de l'économie, de l'emploi et de l'industrie
Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche
Monsieur le ministre de la défense (Direction de la fonction militaire et du personnel civil)
Madame la ministre de la culture (Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)
Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (Direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Madame et Messieurs les préfets de région (Directions régionales des affaires sanitaires et sociales, Directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique)
Objet
Nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite
Date d'application
1er janvier 2009
Résumé
L'article 88 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 libéralise le cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité professionnelle. A compter du 1er janvier 2009 entrent en vigueur de nouvelles règles de cumul qui permettent aux assurés, sous certaines conditions, de cumuler intégralement leur pension de retraite de base et le revenu d'une activité professionnelle.
Mots-clés
Sécurité sociale - pension de vieillesse - cumul emploi retraite.
Textes de référence
loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
circulaire ministérielle n° 2004/512 du 27 octobre 2004.
Textes modifiés
articles L. 161-22, L. 634-6, L. 643-6 et L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale
article L. 84 du code des pensions civiles et militaires
article L. 732-39 du code rural
article 14 de la loi n°87-563 du 17 juillet 1987

Conformément à l'engagement présidentiel, et dans le cadre de la mobilisation nationale pour l'emploi des seniors, le cumul emploi retraite est libéralisé à compter du 1er janvier 2009, selon des règles simplifiées et harmonisées pour l'ensemble des régimes.

Cette liberté de choix qui est donnée aux assurés permet de favoriser l'emploi des seniors, en levant les obstacles qui empêchent aujourd'hui les retraités qui le souhaitent de reprendre une activité professionnelle.

--> L'article 88 de la LFSS pour 2009 qui libéralise le cumul emploi retraite est d'application directe à partir du 1er janvier 2009

L'article 88 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 du 17 décembre 2008 qui modifie le code de la sécurité sociale, le code rural et le code des pensions civiles et militaires, s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Son entrée en vigueur n'est pas subordonnée à la publication d'un décret d'application.

Dès le 1er janvier 2009, la possibilité de cumuler intégralement leur pension de retraite de base et le revenu d'une activité professionnelle est ouverte aux assurés qui remplissent les trois conditions prévues par la loi : la rupture du contrat de travail, la liquidation des pensions, et la condition d'âge et de durée (être soit âgé d'au moins 65 ans, soit âgé d'au moins 60 ans et avoir une carrière complète).

--> Au 1er janvier 2009, les nouvelles règles s'appliquent aux pensions ayant déjà pris effet comme pour celles qui prendront effet à compter de cette date

Les nouvelles règles introduites par l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables à compter du 1er janvier 2009 aux pensions qui ont déjà pris effet (pour le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes spéciaux, les nouvelles règles sont applicables aux pensions liquidées postérieurement au 31 mars 1983) et à celles qui prendront effet postérieurement au 1er janvier 2009.

Néanmoins, les assurés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du nouveau dispositif restent soumis aux règles qui leur étaient applicables en matière de cumul en fonction de la date de liquidation de leur pension.

1. Le champ d'application des règles relatives au cumul emploi retraite

11 Le champ d'application des nouvelles règles relatives au cumul libéralisé introduites par l'article 88 de la LFSS pour 2009

111 Les régimes concernés

L'article 88 de la LFSS pour 2009 introduit la possibilité d'un cumul intégral d'un revenu d'activité et d'une pension de retraite de tous les régimes d'assurance vieillesse à l'exclusion de celui des exploitants agricoles, à savoir :

- Régime général de sécurité sociale, en vertu des alinéas 4 à 6 de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ;
- Régime des salariés agricoles, en vertu des alinéas 4 à 6 de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ;
- Régime des professions artisanales, industrielles et commerciales en vertu des alinéas 4 à 6 de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale ;
- Régimes spéciaux de la fonction publique en vertu de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires, ainsi que le régime des marins, et celui des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
- Autres régimes spéciaux en vertu des alinéas 4 à 6 de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale et CRPCEN en vertu de l'article 108 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 qui institue le régime de retraite de la CRPCEN, sous réserve le cas échéant des règles qui leur sont propres ;
- Régime des professions libérales en vertu des alinéas 4 à 6 de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale ;
- Régime des avocats en vertu de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale ;
- Régime de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article 14 de la loi n°87-563 du 17 juillet 1987.

Pour le régime des exploitants agricoles l'article 88 précité a assoupli les conditions de cumul entre une pension de retraite de base et une activité, mais celui-ci continue de s'effectuer dans des conditions spécifiques.

Il est essentiel que les caisses des régimes mentionnés ci-dessus informent leurs assurés que les régimes de retraite complémentaire appliquent leurs propres règles en matière de cumul emploi retraite, règles qui, sous réserve d'éventuelles adaptations, ne sont pas à ce jour nécessairement alignées sur celles applicables pour les régimes de base.

S'agissant des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, les partenaires sociaux ont étendu la libéralisation du cumul emploi retraite dans les mêmes conditions que les régimes de base, également à compter du 1er janvier 2009.

112 Les assurés concernés

Les dispositions relatives au cumul emploi retraite et par conséquent la libéralisation du cumul concernent les assurés suivants :

- les assurés qui bénéficient d'une pension de retraite d'un des régimes mentionnés à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des régimes appliquant le code des pensions civiles et militaires de retraite (CANSSM, CPRP SNCF, CRP RATP, CNIEG, Caisse de retraite des personnels de la Banque de France, Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, Caisse de retraite des personnels de la Comédie française, Caisse de retraite des personnels de la SEITA, CRPCEN)) et qui reprennent une activité qui emporte affiliation auprès d'un de ces régimes ;

- les assurés qui bénéficient d'une pension d'un régime appliquant l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Régimes des fonctionnaires (pensions civiles et militaires de retraite, CNRACL), FSPOEIE et ENIM) et qui reprennent une activité auprès d'un employeur mentionné à l'article L. 86-1 du même code (pour les autres employeurs, le cumul d'une pension du régime de retraites des fonctionnaires avec un revenu d'activité est déjà entièrement autorisé) ;

- les assurés qui bénéficient d'une pension de retraite du régime visé à l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale et qui reprennent une activité qui emporte affiliation auprès de ce même régime ;

- les assurés qui bénéficient d'une pension de retraite du régime visé à l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale et qui reprennent une activité qui emporte affiliation auprès de ce même régime ;

- les assurés qui bénéficient d'une pension de retraite du régime visé à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale et qui reprennent une activité qui emporte affiliation auprès de ce même régime.

113 Les conditions pour bénéficier du cumul libéralisé défini par l'article 88 de la LFSS pour 2009

Les assurés ne peuvent bénéficier du cumul libéralisé que s'ils remplissent l'ensemble des conditions mentionnées ci-dessous :

- La condition de cessation d'activité pour les salariés et les fonctionnaires

La condition de rupture de tout lien professionnel avec l'employeur, appelée par commodité " condition de cessation d'activité ", est maintenue pour l'ensemble des personnes concernées (rupture du contrat de travail pour les salariés du secteur privé ou public conformément au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, et radiation des cadres pour les fonctionnaires conformément à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires).

- La condition de liquidation des pensions de base et complémentaires pour l'ensemble des assurés

Pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les assurés doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, c'est-à-dire qu'ils doivent être entrés en jouissance des avantages de retraite dont ils remplissent les conditions d'attribution.

- La condition d'âge et de durée d'assurance pour l'ensemble des assurés

Les assurés doivent satisfaire en outre certaines conditions d'âge et de durée d'assurance. Ils peuvent bénéficier du cumul libéralisé :

- à partir de 60 ans, s'ils justifient de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au régime général, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, récapitulée dans le tableau ci-dessous par génération ;

- ou, quelle que soit leur durée d'assurance, à partir de 65 ans.

Année de naissance

Durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au régime général, requise pour bénéficier du cumul libéralisé

1944

160 trimestres

1945

160 trimestres

1946

160 trimestres

1947

160 trimestres

1948

160 trimestres

1949

161 trimestres

1950

162 trimestres

1951

163 trimestres

1952

164 trimestres

114 Effet de la libéralisation

Pour les assurés concernés par la libéralisation, ne sont plus applicables :

- le délai de six mois à compter de la date d'effet de la retraite en cas de reprise d'activité chez le dernier employeur, pour les assurés relevant du champ d'application de l'article L. 161-22 ;

- le plafond de revenus fixé par le deuxième alinéa des articles L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 du code de la sécurité sociale.

S'agissant des retraités relevant en matière de cumul emploi retraite des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne sont pas applicables les dispositions de l'article L. 85 du même code concernant le plafonnement des revenus bruts d'activité. Par ailleurs, il n'est pas fait application d'un délai au sein dudit code.

En cas de poursuite ou de reprise d'activité dans le cadre d'un cumul libéralisé, l'assuré doit fournir à son dernier organisme d'affiliation :

- les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
- la date de la poursuite ou de la reprise d'activité ;
- une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a liquidé l'ensemble de ses pensions de vieillesse, et indiquant les régimes de retraite dont il a relevé.

En outre, si l'assuré perçoit une pension de retraite d'un des régimes visés aux articles L. 634-2, L. 643-1, et L. 723-1 du code de la sécurité sociale, il informe la caisse correspondante de la nature et du lieu de l'activité qu'il poursuit ou qu'il a reprise.

Néanmoins, même si le cumul est applicable au régime des avocats depuis le 1er janvier 2009, les obligations déclaratives mentionnées ci-dessus ne s'appliqueront qu'à partir de la publication des mesures réglementaires les concernant.

12 Le champ d'application des règles antérieures relatives au cumul emploi retraite

Les assurés qui ne remplissent pas ces conditions d'âge et/ou de durée d'assurance restent soumis aux règles antérieures au 1er janvier 2009 en matière de cumul emploi retraite.

Ainsi, par exemple, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2004 au régime général, au régime des salariés agricoles et au sein des régimes spéciaux, les assurés continuent à percevoir leur retraite dès lors que la somme de leurs revenus et de leurs retraites de base et complémentaires n'excède pas la moyenne mensuelle des trois derniers salaires (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus favorable). Dans cette hypothèse, l'assuré ne peut reprendre une activité auprès de son dernier employeur qu'après un délai de six mois à compter de la date d'effet de la retraite.

Les dérogations fixées par les points 1° à 8° de l'article L.161-22 sont maintenues ainsi que toutes les précisions apportées au 4° de la circulaire du 4 juillet 1984 modifiée par celle du 9 avril 1985.

Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L.161-22 rend non opposables les règles de cumul aux assurés qui bénéficient d'un dispositif de retraite progressive au titre d'un régime relevant de l'article L.161-22 puisque l'objectif d'un tel dispositif est justement de permettre le cumul d'une retraite partielle et d'un revenu procuré par une activité réduite. Cette disposition était déjà antérieurement prévue.

Les autres dérogations prévues par la circulaire susvisée ou d'autres instructions ministérielles sont maintenues dans les mêmes conditions, précisées par la circulaire interministérielle n°2004-512 du 27 octobre 2004.

En ce qui concerne les retraités relevant en matière de cumul emploi retraite des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, demeurent par conséquent applicables les dispositions de l'article L. 85 du même code, sauf s'ils relèvent des dérogations limitativement énumérées à l'article L. 86 dudit code.

2. Cas des assurés qui atteignent 65 ans, ou 60 ans dans le cas de retraites anticipées, et changent de règles applicables en matière de cumul

Les caisses doivent informer tout assuré en situation de cumul emploi retraite qui, en raison de son 65ème anniversaire ou de son 60ème anniversaire s'il a bénéficié d'une retraite anticipée, change de règles applicables en la matière, qu'il peut à compter de son 65ème anniversaire ou 60ème anniversaire cumuler sans restriction un revenu d'activité et sa pension de retraite de base.

Pour le régime social des indépendants et pour le régime des professions libérales pour lesquels les revenus de l'année N sont déterminés respectivement durant l'année N+1 et l'année N+2, les revenus de l'assuré qui atteint l'âge pour bénéficier du cumul libéralisé seront pris en compte jusqu'à son anniversaire et comparés au plafond applicable au régime concerné, proratisé en fonction de la période de l'année pendant laquelle l'assuré était soumis à la règle de plafond.

3. Règles applicables aux retraités en situation de cumul emploi retraite au 1er janvier 2009

Les assurés dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2009 et qui a été suspendue avant cette date par application du troisième alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont rétablis dans leur droit au 1er janvier 2009 s'ils respectent à cette date les conditions applicables à la libéralisation du cumul emploi retraite.

Le service de la pension suspendue doit donc reprendre à compter du 1er janvier pour ces assurés.

Les assurés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2009 et a été réduite en application de l'article L. 85 du même code sont également rétablis dans leur droit au 1er janvier 2009 s'ils respectent à cette date les conditions applicables à la libéralisation du cumul emploi retraite. Les réductions éventuellement opérées depuis le 1er janvier 2009 donnent lieu à remboursement aux assurés concernés.

4. Suivi statistique

Compte tenu de l'enjeu que représente l'augmentation du taux d'emploi des seniors pour la branche vieillesse, et de l'importance de la libéralisation du cumul emploi retraite en termes de nombre d'assurés potentiellement concernés, un suivi statistique fin de la mise en œuvre des nouvelles règles de cumul est nécessaire afin de pouvoir dresser un bilan du dispositif.

Afin de permettre une évaluation d'ensemble du dispositif à moyen terme, ce suivi statistique devra comporter a minima, pour chaque régime :

- les effectifs de personnes qui cumulent au sein du régime ;
- leur sexe, et leur âge moyen de liquidation ;
- leur salaire ou revenu antérieur moyen à la liquidation, et, lorsque la nouvelle activité relève du régime, le nouveau salaire ou revenu perçu en cas de cumul emploi retraite.

Il vous appartient d'ores et déjà de tout mettre en œuvre pour organiser les remontées de données statistiques nécessaires à ce recueil.

Vous voudrez bien me faire part de toute difficulté que vous viendriez à rencontrer pour l'application de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation
Le directeur de la sécurité sociale,
Dominique Libault

Pour le ministre et par délégation
Le directeur du budget,
Philippe Josse