Circulaire ministérielle 103/SS du 04/11/1959

Circulaire ministérielle n° 103 SS du 4 novembre 1959

Direction générale de la Sécurité Sociale - 1er Bureau

Relative à la situation des réfugiés au regard de l'allocation supplémentaire

J'ai l'honneur de vous rappeler les directives données dans mes précédentes circulaires n° 35 S.S. du 21 mars 1957 et 100 S.S. du 21 novembre 1958 en ce qui concerne la situation des réfugiés au regard de l'allocation supplémentaire.

Il y était précisé que seuls les réfugiés couverts par la convention de Genève du 28 octobre 1933, dits « réfugiés Nansen», et par la convention de Genève du 10 février 1938, bénéficiaires de la clause de la nation la plus favorisée, pouvaient obtenir l'allocation supplémentaire dans les mêmes conditions que les ressortissants belges.

Par contre, les autres réfugiés visés par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne pouvaient pas prétendre à cette allocation.

Dans le but d'unifier la situation des réfugiés, les départements ministériels intéressés ont décidé de ne plus faire cette distinction.

Par conséquent, tous les réfugiés visés par la convention de Genève du 28 juillet 1951 remplissant les conditions fixées par la loi du 30 juin 1956 modifiée, autres que celle de nationalité, pourront obtenir le bénéfice de l'allocation supplémentaire.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 1960.

Pour le Ministre et par autorisation
Le Conseiller d'Etat,
Directeur Général de la Sécurité Sociale,
Jacques DOUBLET.