Circulaire ministérielle du 10/05/1995

Circulaire ministérielle n° DSS/DCI/95/43 du 10 mai 1995

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Direction de la sécurité sociale

Division des conventions internationales

relative à la mise en œuvre du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale.

Destinataires
Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, aux préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion), aux présidents des conseils d'administration, directeurs ou responsables des caisses, organismes ou services assurant la gestion d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, au directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, au directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, et au directeur du contre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
Date d'application
1er janvier 1995.
Résumé
Mise en œuvre du décret de coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale.
Mots clés
Coordination - Régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale.
Textes de référence
- Loi n° 94/99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française (et notamment ses articles 3 et 11) modifiée par la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (article 11).
- Décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale.
- Délibération n° 94-138 A.T. du 2 décembre 1994 prise par l'assemblée territoriale de la Polynésie française.

La Polynésie française est, conformément à son statut, compétente en matière de protection sociale. En vertu de cette compétence le territoire a élaboré son propre système de protection sociale. En raison des nombreuses difficultés rencontrées par les assurés d'un régime se rendant sur l'autre territoire, et notamment des assurés d'un des régimes métropolitains de sécurité sociale se rendant en Polynésie française pour y résider ou en séjour temporaire, la loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française a prévu, dans son article 3, que l'Etat conclura avec le territoire de la Polynésie française un accord entre les régimes de protection sociale qui permettra la coordination de ces régimes pour l'ensemble des risques au profit des personnes assurées.

La coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale est organisée par le décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 qui s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, la délibération n° 94-138 AT du 2 décembre 1994, prise par l'assemblée territoriale de la Polynésie française, assure la réciprocité et la concordance des dispositions du décret de coordination sur ce territoire.

Par ailleurs, la loi d'orientation du 5 février 1994 précitée modifiée par la loi n° 95-97 du 1er février 1995 prévoit, dans son article 11, que les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui exercent leurs fonctions en Polynésie française ou qui y résident en qualité de pensionnés au titre de leur régime spécial sont affiliés, à compter du 1er janvier 1995, pour les prestations de l'assurance maladie, maternité, au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole ou y résidaient en qualité de pensionné au titre de leur régime spécial.

La présente circulaire se propose de donner toutes les indications utiles pour la mise en œuvre du décret de coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale qui s'applique à compter du 1er janvier 1995.

Les formulaires de liaison nécessaires pour l'application des dispositions du texte de coordination figurent en annexe. Chaque caisse reproduira ces modèles de formulaires selon les moyens internes dont elle dispose en fonction de ses besoins.

Vous voudrez bien me saisir de toute difficulté qui pourrait apparaître pour l'application de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation
le directeur de la sécurité sociale,
Rolande RUELLAN


Sommaire

Chapitre I. - Dispositions générales

1. 1. Champ d'application territorial et personnel (application de l'article 1 de l'accord de coordination).

1.2. Champ d'application matériel (application de l'article 2 de l'accord de coordination).

1.3. Dispositions dérogatoires à la règle de l'assujettissement au régime de sécurité sociale du territoire d'emploi (application de l'article 3 du décret de coordination).

1.3.1. Le détachement (au sens de la sécurité sociale) des travailleurs salariés et non salariés (articles 3-1et 3-2).

a) Travailleurs salariés et assimilés

b) Travailleurs non salariés

c) Déplacements de courte durée

d) Cas où le détachement excéderait la durée maximale autorisée (prolongation comprise)

e) Utilisation du certificat de détachement

1.3.2.Maintien au régime métropolitain de sécurité sociale des fonctionnaires en activité ou en retraite en Polynésie française (application de l'article 3-4 de l'accord de coordination).

1.3.3. Travailleurs salariés ou assimilés des entreprises de transport aérien (article 3-5)

1.3.4. Régime applicable aux marins (application de l'article 3-5 de l'accord de coordination)

1.3.5. Autres dérogations (application de l'article 3-6 de l'accord de coordination)

1.4. Egalité de traitement (application de l'article 4 de l'accord de coordination)

1.5. Absence du maintien de droit

Chapitre Il. - Dispositions relatives à l'assurance vieillesse (application des articles 5 à 16 de l'accord de coordination)

Pensions de survivants


Le décret portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale s'organise comme suit :

Le chapitre I traite des dispositions générales concernant la définition du champ d'application territorial, personnel et matériel du décret de coordination (articles 1 et 2), les dérogations au principe d'affiliation au régime de sécurité sociale du territoire d'emploi (article 3), l'application du principe d'égalité de traitement sur le territoire du pays d'emploi ou de résidence entre les assurés, quelle que soit leur nationalité (article 4).

Les chapitres II, III, IV, V et VI précisent les règles de coordination concernant l'ensemble des risques couverts :

- assurance vieillesse : articles 5 à 16 ;
- assurances maladie, maternité, invalidité : articles 17 à 26 ;
- assurance décès : article 27 ;
- assurances accidents du travail et maladies professionnelles : articles 22 à 34
- prestations familiales : articles 35 à 36.

Le chapitre VIl précise les dispositions financières applicables : remboursement entre institutions, frais de gestion, avances (article 37), communications d'informations et contrôles (article 38), autorités compétentes (article 39), date d'effet du décret, article d'exécution (article 41).

Chapitre 1. - Dispositions générales.

1. 1. Champ d'application territorial et personnel (application de l'article 1 de l'accord de coordination).

Le décret de coordination s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (D.O.M.).

La délibération du 2 décembre 1994 précitée prise par le gouvernement du territoire de la Polynésie française assure la réciprocité et la concordance des dispositions du décret en Polynésie française.

S'agissant d'assurés d'un régime du territoire métropolitain, les dispositions de coordination concernent, quelle que soit leur nationalité :

1. Les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou non salariée en France métropolitaine ou dans un D.O.M. et leurs ayants droit pour la coordination en matière d'assurance vieillesse, maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladie professionnelle et prestations familiales.

L'activité assimilée à une activité salariée est celle reconnue comme telle par la législation métropolitaine.

2. L'ensemble des assurés d'un des régimes métropolitains de sécurité sociale (autres que les travailleurs) et leurs ayants droit pour la coordination en matière d'assurance vieillesse, d'assurance obligatoire ou volontaire accidents du travail et en cas de séjour temporaire en Polynésie pour les prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité.

3. Les fonctionnaires de l'Etat, y compris les fonctionnaires du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C.E.A.P.F.), les magistrats et les militaires ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et les ouvriers de l'Etat en activité ou à la retraite en Polynésie française, ainsi que les ayants droit de l'ensemble de ces personnes pour Ies prestations de l'assurance maladie-maternité et pour les prestations en nature de l'assurance invalidité,

Du côté polynésien, tous les assurés et leurs ayants droit bénéficient de l'accord de coordination dès lors que leur régime de protection sociale est géré par la Caisse de prévoyance sociale (C.P.S.)

1.2. Champ d'application matériel (application de l'article 2 de l'accord de coordination).

Les législations métropolitaines et polynésiennes concernées compte tenu des personnes et des risques visés sont énumérées.

Les fonctionnaires continuent à relever de leur régime spécial de retraite quand ils exercent leurs fonctions en Polynésie française, dès lors qu'ils sont dans une situation statutaire qui les y autorise.

Cependant, il faut noter que, conformément aux dispositions du chapitre Il - article 6 de l'accord de coordination, les périodes d'assurance accomplies dans un régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat sont prises en compte pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement d'un droit à prestations. Ainsi, le cas échéant, elles sont prises en compte en vue de la totalisation pour l'ouverture et le calcul des droits par le ou les régimes applicables aux travailleurs salariés de l'un ou de l'autre territoire.

1.3. Dispositions dérogatoires à la règle de l'assujettissement au régime de sécurité sociale du territoire d'emploi (application de l'article 3 du décret de coordination)

1.3.1. Le détachement (au sens de la sécurité sociale) des travailleurs salariés et non salariés (articles 3-1 et 3-2)

L'article 3 du décret détermine la situation des travailleurs salariés et assimilés et non salariés détachés sur l'autre territoire qui continue à relever du régime de protection sociale de leur pays d'emploi habituel.

Les délais de détachement des assurés commencent à courir à compter du 1er janvier 1995, y compris pour ceux qui étaient déjà détachés auparavant.

a) Travailleurs salariés assimilés

Pour détacher temporairement en Polynésie un travailleur salarié ou assimilé, assuré auprès d'un régime métropolitain de sécurité sociale, I'employeur doit adresser une demande de maintien d'affiliation à la caisse d'affiliation du salarié, accompagnée de son engagement à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.

Les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé à l'intéressé en métropole et en Polynésie, le cas échéant, y compris les primes et indemnités diverses.

En cas d'urgence, l'employeur avise la Caisse du détachement opéré de fait. Le maintien du travailleur au bénéfice de la législation sera prononcé à titre provisoire, sous réserve de la régularisation de la demande dans les 3 mois.

La Caisse délivre à l'employeur, qui le remet au salarié, « un certificat de détachement», dont le modèle figure en annexe à la présente circulaire (980.01).

Le détachement est accordé, lorsque les conditions requises sont remplies, par décision unilatérale de la Caisse d'affiliation, pour une période initiale maximale de 3 ans, y compris les congés. Cette période peut être prolongée au-delà de 3 ans pour une nouvelle période de 3 ans maximum avec l'accord de l'autorité administrative compétente du lieu de détachement.

Cette demande de prolongation doit être formulée par l'employeur directement auprès de l'organisme compétent du lieu de détachement soit, pour les personnes détachées en Polynésie, à la Caisse de prévoyance sociale polynésienne (C.P.S.) soit, pour les personnes détachées en France métropolitaine à la D.R.A.S.S. de la région où s'exerce l'activité de l'intéressé.

En l'absence de réponse à la demande de prolongation , celle-ci est réputée être tacitement acquise à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de la demande. L'employeur s'adresse alors à la Caisse d'affiliation du salarié, avec la copie de sa demande de prolongation adressée à l'organisme compétent au lieu de détachement, pour la délivrance du nouveau certificat de détachement.

b) Travailleurs non salariés

Pour les travailleurs non salariés, la procédure est identique mais c'est à ces derniers qu'il appartient d'accomplir directement toutes les démarches utiles en vue de la délivrance du certificat de détachement. La durée du détachement (au sens de la sécurité sociale) est fixée à douze mois renouvelable une fois, avec accord des autorités mentionnées au point a). L'hypothèse envisagée concerne, notamment, les travailleurs non salariés qui doivent effectuer une prestation de service sur l'autre territoire.

c) Déplacements de courte durée

En cas de déplacements impromptus de courte durée (inférieurs à trois mois) et par analogie avec la procédure adoptée dans le cadre de l'Union européenne, l'institution d'affiliation pourra délivrer à l'avance aux entreprises qui en feront la demande des certificats de détachement munis d'un numéro d'ordre et revêtus du cachet et de la signature de son représentant.

L'employeur, lorsqu'il enverra un membre de son personnel en mission impromptue, devra remplir le formulaire en double exemplaire, en remettre un au travailleur avant son départ et adresser l'autre dans les 24 heures, à l'institution d'affiliation.

Bien entendu les Caisses devront veiller à ce qu'il ne soit pas fait un usage abusif de la facilité ainsi offerte aux entreprises.

d) Cas où le détachement excéderait la durée maximale autorisée (prolongation comprise).

Dans le cas où un employeur souhaite faire prolonger le détachement du travailleur salarié au-delà de la durée maximale autorisée (2 x 3 ans) ou dans l'hypothèse où le travailleur non salarié souhaite le maintien du détachement au-delà de la durée maximale autorisée (2 x douze mois), pour achever un travail entrepris, l'employeur ou le travailleur non salarié doivent, avant l'expiration de la période de détachement autorisée, demander à l'autorité compétente de leur territoire d'affiliation (D.R.A.S.S. pour les personnes affiliées en métropole) de se mettre en rapport avec l'autorité compétente de l'autre territoire (C.P.S. pour la Polynésie) en vue d'obtenir une prorogation de l'exemption d'animation, conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 6 du décret de coordination. La demande présentée par l'employeur ou le travailleur non salarié doit être motivée par l'achèvement d'un travail déterminé, pour une durée déterminée.

En cas d'accord des autorités compétentes, un nouveau certificat de détachement est établi par la Caisse d'affiliation du travailleur, la rubrique 5 du certificat de détachement est alors complétée avec la référence à l'article 3 paragraphe 6 du décret de coordination. Ce certificat est remis soit à l'employeur, qui le remet au travailleur salarié, soit directement au travailleur non salarié.

e) Utilisation du certificat de détachement

Le travailleur pourra remettre à la Caisse du lieu de séjour une copie conforme du certificat de détachement qu'il doit pouvoir présenter pour justifier de son exemption d'affiliation au régime de sécurité sociale du territoire de sa nouvelle activité.

De plus, il devra être recommandé au travailleur de ne pas s'en dessaisir. En effet, ce document permet au travailleur d'obtenir des institutions d'assurance du lieu où il est détaché, sur présentation de sa carte d'assuré social en cours de validité s'il s'agit d'un assuré du régime métropolitain (ou d'«une attestation de droit aux prestations en nature des assurances maladie-maternité pendant un séjour sur l'autre territoire » (980-04) annexée à la présente circulaire, s'il s'agit d'un assuré du régime polynésien), les prestations en nature en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Les modalités de service des prestations en cause sont précisées dans Ie chapitre III, point 3-2 de la présente circulaire intitulé : service des prestations aux travailleurs détachés.

1.3.2. Maintien au régime métropolitain de sécurité sociale des fonctionnaires en activité ou en retraite en Polynésie française (application de l'article 3-4 de l'accord de coordination).

Les fonctionnaires de l'Etat, y compris les fonctionnaires du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C.E.A.P.F.), les magistrats et les militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), et les ouvriers relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, sont soumis aux dispositions en matière de sécurité sociale de la France métropolitaine dès lors qu'ils sont dans une situation statutaire leur permettant de continuer de relever de leur régime spécial de pension et de sécurité sociale.

1.3.3. Travailleurs salariés ou assimilés des entreprises de transport aérien (article 3-5).

Ces travailleurs, occupés comme personnel navigant sur l'autre territoire, sont soumis au régime de sécurité sociale en vigueur sur le territoire où l'entreprise a son siège, à moins qu'ils ne soient basés sur l'autre territoire.

Le caractère d'activité salariée et assimilée est celui de l'activité reconnue comme telle sur le territoire où l'entreprise a son siège.

Le travailleur est basé sur l'autre territoire dès lors qu'il y a sa résidence habituelle plus de 183 jours dans l'année.

1.3.4. Régime applicable aux marins (application de l'article 3-5 de l'accord de coordination)

Les marins embarqués à titre professionnel sur des navires de plus de dix tonneaux immatriculés, sur le territoire de la Polynésie française non armés à la pêche demeurent affiliés au régime géré par l'Etablissement national des invalides de la Marine (E.N.I.M.) et relèvent des règles de coordination du protocole du 5 juin 1981 signé entre la C.P.S. et l'E.N.I.M.

Les autres marins relèvent du régime de sécurité sociale du territoire d'immatriculation du navire.

1.3.5. Autres dérogations (application de l'article 3- 6 de l'accord de coordination)

Les autorités administratives compétents de la France métropolitaine et de la Polynésie française peuvent prévoir, d'un commun accord, d'autres dérogations au principe de l'application du régime de sécurité sociale du territoire d'emploi pour les travailleurs salariés ou assimilés et pour les travailleurs non salariés.

Ainsi, elles peuvent autoriser une durée de détachement qui excède celles qui sont prévues par l'accord de coordination. Dans ce cas, il convient de procéder selon la procédure décrite ci-dessus au point 1.3.1. d).

Les demandes de dérogations, autres que celles concernant la durée des détachements, doivent être adressées par les assurés ou leur employeur à l'organisme de liaison du territoire d'affiliation mentionné à l'article 39 de l'accord de coordination (centre de la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la France métropolitaine) qui les transmet à l'autorité compétente (Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville pour la France métropolitaine) qui traite cette demande avec l'autorité administrative compétente sur l'autre territoire.

1.4. Egalité de traitement (application da l'article 4 de l'accord de coordination).

Les dispositions de l'accord de coordination. sont applicables à tous les assurés des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité. A ce titre, ils bénéficient de I'égalité de traitement.

1.5. Absence du maintien de droit.

Les personnes qui, étant en situation de maintien de droit au sens de l'article L. 161-8, 1er aIinéa du code de la sécurité sociale, quittent le territoire de la France métropolitaine pour s'installer sur le territoire de la Polynésie française, ou, qui demeurent sur ce territoire après avoir cessé leur activité professionnelle entraînant leur assujettissement à un régime métropolitain de sécurité sociale ne conservent pas leurs droits aux prestations d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès du régime métropolitain, dont ils relevaient précédemment pour les soins reçus sur le territoire de la Polynésie française.

Cette disposition s'applique sans préjudice de la mise en œuvre des possibilités de transferts de résidence autorisés prévus aux articles 18 et 29 de l'accord de coordination.

Chapitre II - Dispositions relatives à l'assurance vieillesse (application des articles 5 à 16 de l'accord de coordination).

Les règles relatives aux conditions d'ouverture des droits à pension de vieillesse, de calcul de la pension, d'introduction et d'instruction des demandes de pensions et de paiement des pensions sont détaillées dans le chapitre Il de l'accord de coordination.

Il apparaît cependant nécessaire d'apporter certaines précisions concernant les modalités de calcul de la pension.

Le système retenu est, dans le principe, celui applicable dans le cadre des règlements communautaires : si le droit est ouvert au regard de la législation appliquée par chacune des institutions qui liquide les droits, chacune de celle-ci procède à une double liquidation compte tenu, d'une part, des seules périodes valables au regard de la législation qu'elle applique, puis, d'autre part, compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance avec application ensuite de la règle du prorata temporis et choisit la solution la plus avantageuse pour l'assuré. Si le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance accomplies sur les deux territoires, elle procède à la liquidation au seul prorata temporis.

Pour l'application des systèmes de la totalisation/proratisation :

- les institutions des deux territoires échangent des relevés de carrière établis sur les formulaires internes habituellement utilisés ;
- la totalisation s'effectue dans les conditions prévues à l'article 9 du texte de coordination ;
- lors du calcul du prorata temporis, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 7 § 2 et, pour une période inférieure à un an, conformément aux dispositions de l'article 10.

Il convient de préciser que l'ensemble des dispositions ci-dessus s'appliquent également en cas de liquidation séparée. Lorsque ensuite l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différés ou qui n'avaient pas pu être liquidés au regard de la législation ou réglementation de l'un des territoires, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation ou réglementation, dans les conditions indiquées ci-dessus sans qu'il y ait lieu de procéder au recalcul de la prestation déjà liquidée sur l'autre territoire.

Pensions de survivants.
Sont liquidées conformément aux dispositions précisées ci-dessus les pensions de veuf ou veuve invalide, les allocations veuvage et les pensions de réversion.

Liste des formulaires polynésiens

980 - 01

CERTIFICAT DE DETACHEMENT


SECURITE SOCIALE

ACCORD ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA POLYNESIE FRANCAISE

980 - 01

CERTIFICAT DE DETACHEMENT
(Article 3 paragraphe 2 ; article 3 paragraphe 3)

1

.

Travailleur salarié

.

Travailleur non salarié

1.1 Nom   ......................
      Prénom.....................
     Nom de jeune fille............

1.2 Date de naissance : .........................................

1.3 Adresse habituelle (1) : ...............................................................................................................

1.4 Numéro d'immatriculation : ....................................

 

 

2

.

.

Employeur

.

Activité non salarié

2.1 Nom ou raison sociale : ........................................................................

2.2 Adresse (1) : ........................................................................................

3 Le travailleur désigné ci-dessus est détaché pour une période allant du ..................au ..................... dans l'établissement ci-après :

4. Nom ou raison sociale : .............................................................................................

4.1 Adresse (1) : ...........................................................................................................

5. L'intéressé reste soumis pour cette période à la législation du pays où l'entreprise a son siège. conformément aux articles :

.

3 paragraphe 2 alinéa 1 (période initiale)

.

3 paragraphe 3 (période initiale)

.

3 paragraphe 2 alinéa 2 (prolongation)

.

3 paragraphe 3 (prolongation)

6 L'institution désignée du territoire où l'entreprise a son siège

6.1 Dénomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   
6.2 Adresse (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.3 Cachet
                                            6.4 Date . .............             
                                            6.5 Signature

INSTRUCTIONS

Le formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie. Il se compose de 3 pages aucune d'entre elles ne peut être supprimée, même si elle ne contient aucune mention utile.

Indications pour le travailleur :

a) Le présent document permet au travailleur lui-même et aux membres de sa famille énumérés au cadre 2, d'obtenir des institutions d'assurance du lieu où il est détaché, sur présentation de sa carte d'assuré social en cours de validité s'il s'agit d'un assuré du régime métropolitain, ou d'un 980-04 s'il s'agit d'un assuré d'un régime polynésien, les prestations en nature en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

b) Quand un des intéressés doit recourir aux prestations, y compris l'hospitalisation, ce document doit être présenté à l'institution d'assurance du lieu de détachement, c'est-à-dire :

- pour les prestations en cas de maladie ou de maternité :
- en France métropolitaine, la caisse primaire d'assurance-maladie;
- dans les départements d'outre mer, la caisse générale de sécurité sociale
- en Polynésie, la caisse de prévoyance sociale.
- pour les prestations en cas d'accident du travail :
- en France métropolitaine. la caisse primaire d'assurance-maladie
- dans les départements d'outre mer, la caisse générale de sécurité sociale
- en Polynésie, la caisse de prévoyance sociale.

c) Le présent formulaire est également utilisable en cas de prolongation de détachement en application de l'article 3 paragraphe 2 alinéa 2 et de l'article 3 paragraphe 3 (dernière partie de la phrase).

Instructions pour demander une prolongation du détachement initial

La demande de prolongation doit être envoyée par l'employeur ou par le non salarié à l'instance administrative compétente du lieu de détachement :

- la Caisse de Prévoyance Sociale pour la Polynésie

- la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de la région où s'exerce l'activité de l'intéressé pour la France métropolitaine

L'accord est réputé acquis en l'absence de réponse à la demande dans un délai d'un mois.

NOTES :
(1) Code postal, localité, rue, numéro, pays.