Circulaire Cnav 2011/78 du 07/11/2011

Circulaire n° 2011/78 du 7 novembre 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction des relations internationales et de la coordination
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc
Résumé
Une nouvelle convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc a pris effet le 1er juin 2011. Elle abroge la convention du 9 juillet 1965 et ses avenants. Elle prévoit dorénavant la comparaison entre la pension nationale et la pension globale théorique réduite au prorata (éventuellement ramené à la durée maximale), l'examen individuel des droits à prestations de survivants et la répartition au prorata de la durée de chaque mariage, le droit aux soins de santé.

Sommaire

Introduction

1 - Les champs d'application

11 - Le champ d'application personnel

111 - En ce qui concerne la France
112 - En ce qui concerne le Maroc

12 - Le champ d'application matériel

121 - En ce qui concerne la France
122 - En ce qui concerne le Maroc

13 - Le champ d'application territorial

2 - L'assurance vieillesse et décès (survivants)

21 - La totalisation des périodes

211 - Les règles de priorité
212 - La conversion des périodes
213 - Les périodes accomplies dans les deux Etats
214 - Les périodes accomplies dans un Etat tiers

22 - Le calcul des prestations
23 - Le salaire annuel moyen
24 - Les liquidations successives
25 - La durée inférieure à un an
26 - La transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
27 - Les pensions de survivants

3 - L'introduction et l'instruction des demandes

31 - L'introduction de la demande
32 - L'instruction de la demande
33 - La notification des décisions

4 - Le droit aux soins de santé

41 - Le service et la charge des prestations
42 - L'instruction de la demande

5 - Les dispositions diverses

51 - Les monnaies de paiement
52 - La répétition de l'indu

6 - La date d'effet et les dispositions transitoires et finales
7 - Les conséquences
8 - Les formulaires

Annexes :

Listes des Etats tiers liés à la France et au Maroc par un instrument de coordination
Schéma 1 - Liquidation
Schéma 2 - Liquidation des prestations de survivants
Schéma 3 - Double liquidation de prestations de survivants

Une nouvelle convention de sécurité sociale a été signée le 22 octobre 2007 entre la France et le Maroc. Elle a été publiée par le décret n° 2011-567 du 24 mai 2011.

L'arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la convention a été signé le 27 avril 2009.

Ces textes, qui entrent en vigueur le 1er juin 2011, abrogent les accords antérieurs existant en matière de sécurité sociale.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modifications apportées par cette convention et d'indiquer les modalités pratiques de l'ensemble de ces nouvelles dispositions.

1 - Les champs d'application

La convention fixe les règles de coordination en matière de sécurité sociale entre les régimes visés, pour les personnes mentionnées ci-dessous ainsi que pour les réfugiés et leurs ayants-droit résidant sur le territoire de l'un des Etats.

11 - Le champ d'application personnel

111 - En ce qui concerne la France

Les travailleurs de nationalité française ou marocaine exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou non salariée, ainsi que leurs ayants-droit.

Les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et les ouvriers de l'Etat ainsi que leurs ayants-droit.

Les ressortissants des Etats de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) ainsi que leurs ayants-droit.

112 - En ce qui concerne le Maroc

Les travailleurs de nationalité française ou marocaine soumis ou ayant été soumis à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ainsi que leurs ayants-droit.

Les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, le personnel des collectivités locales et des établissements publics couverts par les régimes gérés par la Caisse marocaine de retraite (CMR) ainsi que leurs ayants-droit.

Le personnel soumis au régime collectif d'allocation de retraite (RCAR) ainsi que leurs ayants-droit.

Le personnel régi par des dispositions relatives à des systèmes particulier de protection sociale, ainsi que leurs ayants-droit.

Les ressortissants de l'UE et de l'EEE lorsque ces Etats sont liés au Maroc par un instrument de coordination de leurs régimes de protection sociale, ainsi que leurs ayants-droit.

12 - Le champ d'application matériel

La convention énumère les législations de sécurité sociale des deux pays auxquels s'applique la convention.

121 - En ce qui concerne la France

Les régimes de sécurité sociale des professions non agricoles, des professions agricoles, des non salariés des professions non agricoles (à l'exception des régimes complémentaires) et des non salariés des professions agricoles.

Les régimes spéciaux de sécurité sociale.

122 - En ce qui concerne le Maroc

Les législations de sécurité sociale ou de protection sociale qui concernent la vieillesse, le décès et la survie.

13 - Le champ d'application territorial

Le terme territoire désigne :

Pour la France : les départements européens et d'Outre-Mer

Pour le Maroc : le territoire du Maroc.

2 - L'assurance vieillesse et décès (pensions de survivants)

21 - La totalisation des périodes

Il est tenu compte, dans la mesure nécessaire et sous réserve qu'elles ne se superposent pas, des périodes d'assurance et assimilées accomplies sous la législation de l'autre Etat comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous sa législation.

Il est également tenu compte des périodes d'assurance ou assimilées accomplies dans un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par un instrument de coordination prévoyant la totalisation des périodes, si elles permettent la détermination d'un montant de pension plus élevé (cf. liste en annexe).

211 - Les règles de priorité

Si une période assimilée d'un Etat coïncide avec une période d'assurance dans l'autre Etat, seule la période d'assurance est prise en compte.

Si une période est assimilée par les deux Etats, elle est prise en considération par l'Etat où l'intéressé a été affilié à titre obligatoire avant ladite période.

Si une période d'assurance obligatoire coïncide avec une période d'assurance volontaire, seule la période d'assurance obligatoire est retenue.

212 - La conversion des périodes

Lorsque les périodes sont exprimées dans des unités différentes, la conversion, aux fins de la totalisation, s'effectue selon les règles suivantes :

3 mois = 13 semaines = 78 jours = 1 trimestre

L'application de ces règles ne peut avoir pour effet de retenir, pour l'ensemble des périodes accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à :

200 jours ou 52 semaines ou 12 mois ou 4 trimestres

213 - Les périodes accomplies dans les deux Etats

Lorsque, conformément à la convention, le travailleur a été soumis simultanément à la législation des deux Etats et que les périodes d'assurance se superposent, chaque institution tient compte des périodes accomplies sous sa législation.

214 - Les périodes accomplies dans un Etat tiers

Ces périodes sont prises en compte sous réserve qu'elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance ou assimilées accomplies en France et au Maroc. Pour obtenir ces périodes, le relevé de carrière existant dans les relations avec l'Etat tiers est utilisé.

22 - Le calcul de la pension

L'institution compétente détermine (cf. schéma 1) :

- le montant de la pension due en application de sa seule législation nationale,

- la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes avaient été accomplies sous sa législation et réduit le montant ainsi obtenu au prorata des périodes accomplies sous sa législation par rapport à la durée totale des périodes, éventuellement plafonnée à la durée maximale prévue par sa législation.

L'intéressé a droit au montant le plus élevé.

23 - Le salaire annuel moyen

Seuls sont pris en compte les salaires constatés pendant les périodes d'assurance accomplies au régime général.

24 - Les liquidations successives

L'intéressé peut différer la liquidation des droits acquis au titre de la législation d'un des Etats.

Lorsque la prestation est demandée dans un seul Etat ou lorsque les droits ne sont pas ouverts simultanément, la liquidation s'effectue comme ci-dessus (point 22).

Lorsque l'intéressé demande la liquidation des droits qu'il avait différée ou qu'il remplit les conditions requises pour y prétendre, la prestation initialement liquidée ne fait pas l'objet d'une reliquidation.

25 - La durée inférieure à un an

Lorsque les périodes accomplies dans un Etat sont inférieures à un an, aucune prestation n'est due sauf si un droit est acquis au titre de ces seules périodes.

Elles sont prises en compte pour le calcul de la prestation (point 22) sauf s'il en résulte une diminution du montant de la prestation.

26- La transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

La transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse s'effectue dans les conditions prévues par la législation de l'Etat débiteur de la pension d'invalidité et dès lors que les conditions requises pour l'attribution d'une pension de vieillesse sont remplies.

Par exception, la pension de vieillesse liquidée comme indiquée ci-dessus (cf point 22) se substitue à la prestation à la charge du régime marocain.

27 - Les pensions de survivants

Sont visées (cf. schéma 2) :

- L'allocation de veuvage ;
- Les pensions d'invalidité de veuf ou de veuve ;
- Les pensions de réversion.

Si, conformément à son statut personnel, l'assuré décédé avait, au moment de son décès, plusieurs épouses, les droits de chacune d'elles, à l'une ou l'autre des prestations prévues par la législation française, sont examinés en fonction de la situation personnelle et individuelle de chacune épouse.

Dès lors que les droits sont ouverts, la prestation est attribuée au prorata de la durée de mariage. L'institution établit la durée de mariage de chaque épouse et les totalise pour fixer la durée totale de mariage.

Le montant de la prestation due à une épouse est déterminé en réduisant la prestation au prorata de la durée de mariage avec cette épouse par rapport à la durée totale de mariage.

Le décès de l'une des épouses peut conduire à la révision des droits liquidés au profit de l'autre ou des autres épouses.

La pension de réversion due à la conjointe divorcée non remariée qui remplit les conditions requises pour y prétendre, est également déterminée au prorata de la durée de mariage.

L'institution établit la durée de mariage qui a lié l'assuré décédé, d'une part, à l'épouse divorcée ou à chacune des épouses divorcées, d'autre part, à chacune des épouses survivantes, et les totalise pour fixer la durée totale de mariage.

La part de prestation due à chacune d'elles est obtenue en réduisant le montant de la pension de réversion en fonction de la durée de mariage qui la liait à l'assuré décédé par rapport à la durée totale de mariage.

3 - L'introduction et l'instruction des demandes

31 - L'introduction de la demande

L'intéressé adresse sa demande à l'institution compétente de son lieu de résidence selon les modalités prévues par la législation de cet Etat. S'il ne réside pas sur le territoire de l'un des deux Etats, il adresse sa demande à l'institution compétente de l'Etat où il a exercé son activité en dernier lieu.

32 - L'instruction de la demande

L'institution qui a reçu la demande, établit le formulaire SE 350-13 (demande de pension de vieillesse) ou le formulaire SE 350-14 (demande de pension de réversion).

Elle y joint le formulaire SE 350-17 (attestation concernant la carrière d'assurance) et, le cas échéant, le relevé de carrière établi par l'institution de l'Etat tiers. Il appartient à l'institution d'instruction d'en faire la demande auprès de l'institution de l'Etat tiers qui doit établir le formulaire prévu par l'accord de coordination liant les deux Etats.

La date à laquelle la demande a été introduite auprès de l'institution du lieu de résidence, ou de la dernière affiliation, est considérée comme date d'introduction de la demande dans l'autre Etat, sauf si l'intéressé a demandé expressément de surseoir à la liquidation de ses droits.

33 - La notification des décisions

Chaque institution notifie sa décision au demandeur selon les modalités prévues par sa législation, et indique les voies et les délais de recours mis à sa disposition.

Chaque institution débitrice informe l'institution de l'autre Etat de la décision prise et la date de la notification à l'assuré.

4 - Le droit aux soins de santé

41 - Le service et la charge des prestations

Les titulaires de pension ou de rente qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité selon la législation des deux Etats bénéficient des prestations selon la législation de l'institution de leur résidence et à sa charge.

Les titulaires qui ont droit aux prestations selon la législation d'un seul Etat et qui résident dans l'autre Etat, bénéficient des prestations servies par l'institution du lieu de résidence, à la charge de l'Etat débiteur de la pension.

Les ayants-droit du titulaire de pension ou rente, reconnus comme tels par la législation de l'Etat de résidence, bénéficient également des prestations en nature de l'assurance maladie, que ceux-ci résident ou non dans le même Etat que le titulaire.

Ces dispositions ne sont pas applicables :

- aux titulaires qui exercent une activité professionnelle,
- aux titulaires qui perçoivent un avantage personnel contributif sur le territoire de l'un des Etats,
- aux ayants-droit qui bénéficient d'un droit propre lié à une activité professionnelle,
- aux ayants-droit qui bénéficient d'un avantage personnel contributif.

Les travailleurs qui cessent leur activité et demandent la liquidation de leur pension conservent, au cours de l'instruction de cette demande, le droit aux prestations auxquelles ils peuvent prétendre au titre de la législation de l'Etat compétent en dernier lieu. Elles sont servies par l'institution du lieu de résidence et à la charge de l'institution à laquelle incombent ces prestations après la liquidation de la pension.

42 - L'instruction de la demande

Le demandeur ou le titulaire de pension à la charge du régime d'un Etat qui réside dans l'autre Etat est tenu de se faire inscrire, ainsi que les ayants-droit qui résident avec lui, auprès de l'institution du lieu de résidence en présentant le formulaire SE 350-07 (attestation pour l'inscription du pensionné et de ses ayants-droit).

Cette attestation est délivrée en 2 exemplaires à la demande de l'intéressé ou de l'institution du lieu de sa résidence qui utilise le formulaire SE 350-22 (demande d'attestation).

L'institution du lieu de résidence confirme l'inscription en retournant un exemplaire du formulaire SE 350-07.

Les ayants-droit qui ne résident pas avec le demandeur ou le titulaire sont tenus de se faire inscrire en présentant un formulaire SE 350-05 (attestation pour l'inscription des ayants-droit du travailleur ou du pensionné) dans la mesure où la charge des prestations du demandeur ou du titulaire et de ses ayants-droit n'incombe pas à l'Etat de résidence des ayants-droit.

43 - Le changement de situation et la validité des formulaires

Les assurés sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence qui sert les prestations de tout changement dans leur situation susceptible de modifier leurs droits.

Cette institution doit informer aussitôt l'institution compétente de toute modification de situation dont elle a connaissance au moyen du formulaire SE 350-08 (notification de suspension ou de suppression du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité).

L'institution compétente doit également informer, au moyen du formulaire SE 350-08, l'institution de l'autre Etat de la cessation des droits à prestation d'un assuré ou de ses ayants-droit.

La date de fin des droits est :

- la date du décès,
- la date de transfert de résidence,
- la date d'ouverture du droit prioritaire : activité professionnelle ou attribution d'une pension ou rente ouvrant droit à l'assurance maladie.

Dans les autres cas, la fin du droit intervient à la date de réception du formulaire SE 350-08 par l'institution du lieu de résidence.

5 - Les dispositions diverses

51 - Les monnaies de paiement

Les institutions effectuent le versement des prestations dans la monnaie de leur Etat.

Les paiements effectués entre institutions le sont dans la monnaie de l'Etat destinataire de ses paiements.

52 - La répétition de l'indu

L'institution d'un Etat qui a versé une somme qui excède celle à laquelle le bénéficiaire a droit, peut, dans les conditions et limites prévues par sa législation, demander à l'institution de l'autre Etat débitrice de prestations de même nature, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci verse au bénéficiaire. Elle opère la retenue dans les conditions et limites prévues par sa législation comme s'il s'agissait de sommes versées en trop par elle-même et transfère le montant retenu à l'institution créancière.

6 - La date d'effet et les dispositions transitoires et finales

La présente convention et l'arrangement administratif qui en définit les modalités d'application, sont entrés en vigueur le 1er juin 2011.

A compter de cette date, sont notamment abrogés :

- la convention du 9 juillet 1965 et ses avenants,
- le protocole n° 1 du 9 juillet 1965 (octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés),
- l'arrangement administratif du 1er décembre 1966 modifié et l'arrangement complémentaire n° 4 du 4 février 1983.

Les droits non encore notifiés le 1er juin 2011 font l'objet d'une double liquidation :

- dans le cadre de la convention de 1965 modifiée,
- selon les dispositions de la présente convention.

La solution la plus favorable est retenue.

7 - Les conséquences

Les droits liquidés en application des dispositions de la convention de 1965 et de ses avenants ne sont pas modifiés et restent acquis.

La convention du 22 octobre 2007 ne prévoit pas la révision des droits antérieurement liquidés. Il en résulte que les retraites ne peuvent pas faire l'objet d'une liquidation en application des nouvelles dispositions de la présente convention avant le 1er juin 2011.

La double liquidation concerne bien entendu la pension de vieillesse.

En ce qui concerne les prestations de survivants, cette règle sera appliquée selon les situations. En effet, la détermination du montant de la prestation au prorata de la durée de mariage ne peut pas s'appliquer avant le 1er juin 2011 et antérieurement à cette date la pension de réversion était versée entière à l'organisme marocain qui en effectuait la répartition selon le statut personnel des épouses lorsqu'elles résidaient toutes au Maroc au moment de la liquidation de la pension de réversion. Aussi aucune comparaison ne peut être effectuée (cf schéma 3).

Dès lors que les droits auront été liquidés selon les anciennes dispositions et maintenus, les droits ultérieurs seront également déterminés en fonction desdites dispositions.

Les demandes de prestations ayant déjà fait l'objet d'une liquidation depuis le 1er juin 2011 devront être reprises et liquidées en fonction des dispositions contenues dans la nouvelle convention.

En outre, il convient de donner suite aux demandes d'attestations de droit aux soins de santé des pensionnés et/ou de leurs ayants-droit selon les règles fixées ci-dessus (cf point 42).

8 - Les formulaires

Les formulaires sont disponibles sur le site du Cleiss : www.cleiss.fr/formulaires.

Pierre Mayeur


Listes des Etats tiers liés à la France et au Maroc par un instrument de coordination

- UE et EEE

. Allemagne
. Belgique
. Danemark
. Espagne
. Pays-Bas
. Portugal
. Roumanie
. Suède

- Hors UE et EEE

. Canada
. Tunisie