Circulaire Cnav 2011/66 du 08/09/2011

Circulaire n° 2011/66 du 8 septembre 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l’assurance vieillesse, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale.
Objet
Evolution de la durée d’assurance pour les assurés nés en 1955
Résumé
La présente circulaire précise les durées d’assurance à prendre en compte pour le calcul des pensions et l’ouverture des droits à retraite anticipée des assurés nés à compter de 1955.

Sommaire

1 - Calcul de la pension

2 - Retraites anticipées pour carrière longue et pour les assurés handicapés

3 - Estimations de retraite et versements pour la retraite

Annexe 1 : Retraite anticipée carrière longue

Annexe 2 : Retraite anticipée assurés handicapés


Le IV de l’article 5 de la loi du 21 août 2003 modifié par l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 prévoit la mise en place d’un dispositif dans lequel la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein est fixée par décret pour chaque génération quatre ans avant qu’elle n’atteigne l’âge de 60 ans.

La durée d’assurance applicable aux assurés nés en 1955 est ainsi portée à 166 trimestres par le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 publié au journal officiel du 2 août 2011.

La présente circulaire précise les durées d’assurance qu’il convient de retenir pour les assurés nés en 1955 et après lorsqu’il convient de :

- calculer la pension ;
- examiner les droits à retraites anticipées pour carrière longue ou assurés handicapés ;
- procéder au calcul estimatif d’une retraite ou examiner les demandes de versement pour la retraite.

1 - Calcul de la pension

La durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes exigées pour l’ouverture du droit à pension au taux plein de 50 % est fixée à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.

Pour les générations 1956 et suivantes, dans l’attente de la publication du décret qui précisera la durée qui leur sera opposable, il convient de retenir la durée d’assurance applicable à la génération 1955.

Cette durée d’assurance étant également prise en compte pour le calcul de la pension (article L.351-1 3ème alinéa du code de la sécurité sociale), les assurés nés à compter de 1955 bénéficieront d’une pension entière dès lors qu’ils réuniront 166 trimestres au seul titre du régime général.

2 - Retraites anticipées pour carrière longue et pour les assurés handicapés

Dans le cadre des dispositifs de retraite anticipée prévue aux articles L.351-1-1 CSS (carrière longue) et L.351-1-3 CSS (assurés handicapés), les durées d’assurance totale et cotisée retenues pour l’ouverture du droit sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. La durée d’assurance de 166 trimestres est donc retenue pour apprécier les conditions d’ouverture du droit et calculer les pensions des assurés nés à compter de 1955.

Cette durée d’assurance est applicable à compter du 3 août 2011 (lendemain de la parution du décret).

L’examen des droits à retraite anticipée des assurés nés à compter de 1955, qui se seront manifestés à compter du 3 août 2011, est par conséquent à effectuer sur la base de 166 trimestres.

Toutefois, le document intitulé « attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée » (attestation de situation dite définitive) délivré sur la base de 165 trimestres avant le 3 août 2011 ne doit pas être remis en cause dès lors que l’assuré fera valoir son droit à la date qui a été fixée. La pension sera dans cette hypothèse calculée sur la base de 165 trimestres.

Deux tableaux actualisés, précisant les durées d'assurance à retenir en fonction de l’année de naissance et de l’âge de départ en retraite pour les assurés nés à compter de 1955, figurent en annexe 1 pour les retraites anticipées longue carrière et en annexe 2 pour les assurés handicapés.

3 - Estimations de retraite et versements pour la retraite

Les calculs estimatifs des assurés nés à compter de 1955 sont établis sur la base de 166 trimestres, y compris pour les demandes de régularisation de cotisations arriérées et de rachats de cotisations.

Cette même durée est retenue lors de l’examen d’une demande de versement pour la retraite.

Y. Corvaisier


 

Annexe 1

Retraite anticipée carrière longue

Assurés nés à compter du 1er janvier 1955

Année de naissance

Age de départ (à compter de)

Durée totale

Durée cotisée

Début activité (en trimestres)

Durée d’assurance pour le calcul

1955

56 ans et 4 mois

174

174

5 avant la fin de l’année civile des 16 ans 4 dans l’année civile des 16 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

166

59 ans

174

170

5 avant la fin de l’année civile des 16 ans 4 dans l’année civile des 16 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

60 ans

174

166

5 avant la fin de l’année civile des 18 ans 4 dans l’année civile des 18 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

1956

56 ans et 8 mois

174

174

5 avant la fin de l’année civile des 16 ans 4 dans l’année civile des 16 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

166

59 ans et 4 mois

174

170

5 avant la fin de l’année civile des 16 ans 4 dans l’année civile des 16 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

60 ans

174

166

5 avant la fin de l’année civile des 18 ans 4 dans l’année civile des 18 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

1957

57 ans

174

174

5 avant la fin de l’année civile des 16 ans 4 dans l’année civile des 16 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

166

59 ans et 8 mois

174

170

5 avant la fin de l’année civile des 16 ans 4 dans l’année civile des 16 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

60 ans

174

166

5 avant la fin de l’année civile des 18 ans 4 dans l’année civile des 18 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

1958

57 ans et 4 mois

174

174

5 avant la fin de l’année civile des 16 ans 4 dans l’année civile des 16 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

166

60 ans

174

166

5 avant la fin de l’année civile des 18 ans 4 dans l’année civile des 18 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

1959

57 ans et 8 mois

174

174

5 avant la fin de l’année civile des 16 ans 4 dans l’année civile des 16 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

166

60 ans

174

166

5 avant la fin de l’année civile des 18 ans 4 dans l’année civile des 18 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

A compter de 1960

58 ans

174

174

5 avant la fin de l’année civile des 16 ans 4 dans l’année civile des 16 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

166

60 ans

174

166

5 avant la fin de l’année civile des 18 ans 4 dans l’année civile des 18 ans pour assurés nés au cours du dernier trimestre

 

Rappel : pour les assurés nés à compter de 1956, la durée d’assurance est susceptible d’évoluer.


Annexe 2

Retraite anticipée assurés handicapés

Assurés nés à compter du 1er janvier 1955

Année de naissance

Age de départ (à compter de)

Durée totale d’assurance

Durée cotisée

Durée d’assurance pour le calcul

1955

55 ans

126

106

166 trimestres

56 ans

116

96

57 ans

106

86

58 ans

96

76

59 ans

86

66

A compter de 1956

55 ans

126

106

166 trimestres

56 ans

116

96

57 ans

106

86

58 ans

96

76

59 ans

86

66

 

Rappel : pour les assurés nés à compter de 1956, la durée d’assurance est susceptible d’évoluer.