Circulaire Cnav 2011/62 du 19/08/2011

Circulaire n° 2011/62 du 19 août 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction des Relations Internationales et de la Coordination
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs caisses d'assurance retraite, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale.
Objet
Application des règlements communautaires - Extension aux ressortissants des pays tiers.
Résumé

Le règlement n°1231/2010 du 24 novembre 2010 vise à étendre, à compter du 1er janvier 2011, les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 aux ressortissants des pays tiers. Le règlement n° 859/2003 est abrogé entre les Etats membres liés par le règlement n°1231/2010.


Sommaire

1 - Préambule
2 - Rappel des dispositions du règlement n° 859/2003
3 - Champ d'application personnel
4 - Champ d'application territorial
5 - Mise en œuvre et application

51 - Résidence légale
52 - Situation présentant un caractère européen
53 - Non application aux situations purement internes
54 - Totalisation des périodes
55 - Calculs

6 - Accords bilatéraux de sécurité sociale
7 - Comparaison
8 - Royaume-Uni
9 - Date d'effet et dispositions transitoires


Le règlement (UE) n°1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 344 du 29 décembre 2010.

Il vise à étendre les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 aux ressortissants des pays tiers ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants, dès lors qu'ils résident légalement sur le territoire d'un Etat membre et qu'ils se trouvent dans une situation où tous les éléments ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul Etat.

1 - Préambule

Le règlement n°1231/2010 est basé sur l'article 79 § 2 b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il abroge le règlement n° 859/2003 entre les Etats liés par le règlement n°1231/2010 soit les Etats membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni.

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

2 - Rappel des dispositions du règlement n° 859/2003

Il prévoyait la coordination des législations nationales de sécurité sociale des 26 Etats membres visés (27 moins le Danemark) pour les ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre et dont tous les éléments ne se cantonnaient pas à l'intérieur d'un seul Etat.

Le Danemark n'était pas lié par le règlement n° 859/2003 et ne participait pas à son application. Aussi, tant la résidence au Danemark que les périodes accomplies au Danemark étaient considérées dans un Etat tiers.

Il en était de même de la résidence et des périodes accomplies dans les Etats parties à l'accord sur l'EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) et en Suisse.

3 - Champ d'application personnel

Le règlement n°1231/2010 s'applique aux ressortissants des pays tiers ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.

4 - Champ d'application territorial

Ce règlement s'applique aux Etats membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni. Ces deux Etats ne sont pas liés par ce règlement ni soumis à son application.

Il en est même des Etats parties à l'accord sur l'EEE et de la Suisse.

5 - Mise en œuvre et application

51 - Résidence légale

La légalité de la résidence est une condition préalable d'application des règlements n°883/2004 et n° 987/2009. Il appartient à l'institution qui instruit la demande de vérifier la condition de la résidence légale selon les dispositions prévues par sa propre législation.

La production d'un titre de séjour régulier par les ressortissants des pays tiers est déjà une condition de recevabilité de la demande de retraite en France. Les formulaires de liaison établis par les autres Etats valent transmission des pièces justificatives.

Le considérant 13 du règlement n°1231/2010 ajoute que cette condition ne doit pas affecter les droits en faveur d'un ressortissant d'un pays tiers qui a rempli précédemment les conditions du règlement, lorsqu'il réside sur le territoire d'un pays tiers. Il en est de même des droits des survivants d'un ressortissant d'un pays tiers dans la mesure où les droits découlent d'un travailleur.

Il en résulte que lorsque la condition de la résidence légale a été remplie lors de l'application des règlements n°883/2004 et n°987/2009, les droits à pension de vieillesse et de survivant ne sont pas affectés par la résidence ultérieure de l'intéressé sur le territoire d'un pays tiers.

52 - Situation présentant un caractère européen

La situation du ressortissant d'un pays tiers, des membres de sa famille ou de ses survivants, doit présenter un élément communautaire c'est-à-dire une situation à caractère internationale prévue par les règlements. Aussi, dès lors que la personne concernée se trouve dans une situation visée par les règlements, celle-ci est dans " une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul Etat membre ".

Exemple :

Un ressortissant turc, résidant légalement en France et titulaire d'une retraite du seul régime général français. Ses ayants droit, résidant sur le territoire d'un autre Etat membre et n'ayant pas de droit à titre personnel à l'assurance maladie dans cet Etat, peuvent demander l'établissement d'un E 121 (S1).

53 - Non application aux situations purement internes

Les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 ne s'appliquent pas dans une situation dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre. C'est notamment le cas des ressortissants des pays tiers qui présentent uniquement des liens avec un pays tiers et un seul Etat membre.

54 - Totalisation des périodes

Les périodes accomplies dans les Etats membres, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni, sont totalisées conformément aux dispositions des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009. Aussi, les périodes accomplies sous les législations de tout autre Etat, que ce soit des pays tiers, du Danemark, du Royaume-Uni, ne sont pas prises en compte puisqu'elles ne sont pas accomplies sous les législations des Etats membres dans le champ d'application du règlement n°1231/2010.

55 - Calculs

Selon les termes des règlements, il convient de déterminer :

- la pension nationale en fonction des seules dispositions de la législation nationale ;
- la pension globale théorique résultant de la totalisation des périodes telle que mentionnée ci-dessus, réduite au prorata temporis, éventuellement ramené à la durée maximale ;

et de procéder à la comparaison de ces montants, après application en tant que de besoin des règles de non cumul, et de servir le montant le plus élevé.

6 - Accords bilatéraux de sécurité sociale

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux accords internationaux de sécurité sociale conclus entre un Etat membre et un pays tiers. Les dispositions des accords de sécurité sociale doivent, en tant que de besoin, être mis en œuvre selon les champs d'application personnel, matériel et territorial respectifs de chaque accord.

Le montant de la pension de vieillesse est déterminé dès lors que l'intéressé entre dans le champ personnel de l'accord en cause et compte tenu des périodes accomplies sous les législations et les régimes de sécurité sociale des Etats parties à cet accord.

Il en résulte que les périodes accomplies sous les législations des autres Etats membres, non parties à l'accord, ne sont pas prises en compte puisque ces Etats sont hors de son champ d'application et que les législations de ces Etats ne sont pas visées par ledit accord.

7 - Comparaison

Bien entendu, l'intéressé a droit au montant le plus élevé après comparaison entre le montant de la prestation déterminé en application des dispositions des règlements communautaires et le montant de la prestation résultant de la mise en œuvre de l'accord bilatéral de sécurité sociale.

8 - Royaume-Uni

Le règlement n° 859/2003 est abrogé entre les Etats membres qui sont liés par le règlement. n°1231/2010. Il en résulte que le règlement n° 859/2003 n'est pas abrogé en ce qui concerne le Royaume Uni.

Les règlements n° 1408/71 et n° 574/72 restent donc applicables aux ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre dont le Royaume-Uni (à l'exception du Danemark) et que les périodes accomplies sur le territoire des Etats membres dont le Royaume-Uni (à l'exception du Danemark) peuvent être prises en compte en application des dispositions de ces règlements.

Exemple :

Un ressortissant pakistanais résidant légalement au Royaume-Uni peut bénéficier de la totalisation des périodes accomplies au Royaume-Uni et en France en application des règlements n° 1408/71 et n° 574/72.

Le conjoint survivant de ce travailleur peut bénéficier d'une prestation de survivant après comparaison de la pension due au seul titre de la législation nationale et celle due en application des règlements soit après la mise en œuvre des dispositions du règlement n° 1408/71 relatives à la limitation des règles nationales de non cumul.

9 - Date d'effet et dispositions transitoires

Le règlement n°1231/2010 a pris effet le 1er janvier 2011. Il ne contient pas de dispositions transitoires. Il s'applique donc aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2011.

Les prestations liquidées avec la date d'effet antérieure au 1er janvier 2011 ne peuvent pas faire l'objet d'une révision. La révision des pensions concernées déjà liquidées peut intervenir sur demande de l'assuré.

Pierre Mayeur