Circulaire Cnav 2011/59 du 08/08/2011

Circulaire 2011/59 du 8 août 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Annulée et remplacée par la circulaire Cnav 2012-19 du 21 février 2012

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Impacts du recul de l'âge légal et de l'âge du taux plein sur l'ASPA et l'ASI.
Résumé
Suite à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et au décret n° 2011-620 du 31 mai 2011, cette circulaire détermine l'âge d'attribution de l'ASPA ainsi que l'âge de fin de versement de l'ASI applicables pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

Sommaire

1 - Age d'attribution de l'ASPA

11 - Règles applicables aux assurés nés avant le 1er juillet 1951
12 - Dispositions en vigueur pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951

2 - Fin du droit à l'ASI

3 - Date d'application


L'article 18 de la loi   n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit le relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 (cf. circulaire CNAV n° 2011/24 du 17 mars 2011).

L'article 4 du décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 modifie, en conséquence, l'âge d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes mentionnées du 2° au 5° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale (CSS).

1 - Age d'attribution de l'ASPA

11 - Règles applicables aux assurés nés avant le 1er juillet 1951

Avant la loi portant réforme des retraites, l'âge minimum pour bénéficier de l'ASPA était fixé à 65 ans (circulaire CNAV n° 2007/15 du 1er février 2007 § 213).

Cet âge était abaissé à 60 ans pour les assurés qui bénéficiaient d'une pension à taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance, en qualité :

- d'assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L.351-7 CSS (2° de l'article L.351-8 CSS),
- d'anciens déportés ou internés (3° de l'article L.351-8 CSS),
- de mères de famille salariées (4° de l'article L.351-8 CSS),
- de travailleurs handicapés bénéficiant d'une retraite anticipée (4° bis de l'article L.351-8 CSS),
- d'anciens prisonniers de guerre (5° de l'article L.351-8CSS).

12 - Dispositions en vigueur pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951

L'article 4 (18°et 19°) du décret n° 2011-620 du 31 mai 2011, modifie les articles R.815-1 et R.815-33 CSS.

L'âge minimum pour bénéficier de l'ASPA demeure fixé à 65 ans. Dans la mesure où cet âge n'est pas relevé selon les mêmes modalités que l'âge d'obtention d'une retraite à taux plein, certains assurés pourront, à partir de 65 ans, bénéficier d'une pension à taux minoré assortie de l'ASPA.

En revanche, pour les personnes mentionnées du 2° au 5° de l'articleL.351-8 du CSS (voir point 11), l'âge minimum d'attribution de l'ASPA est progressivement relevé, à l'instar de l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite, à :

60 ans et 4 mois

pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

60 ans et 8 mois

pour les assurés nés en 1952

61 ans

pour les assurés nés en 1953

61 ans et 4 mois

pour les assurés nés en 1954

61 ans et 8 mois

pour les assurés nés en 1955

62 ans

pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956

La condition de subsidiarité demeure applicable dans les conditions prévues par la circulaire CNAV n°2010/66 du 6 août 2010 § 2.

2 - Fin du droit à l'ASI

Le droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prend fin dès que le titulaire remplit la condition d'âge pour bénéficier de l'ASPA (article L.815-24 CSS). Les titulaires de l'ASI étant présumés inaptes au travail pour l'attribution de l'ASPA, le droit à l'ASI prend fin à l'âge légal de départ en retraite (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance de l'assuré).

3 - Date d'application

Ces dispositions s'appliquent aux assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

Pierre Mayeur