Circulaire Cnav 2011/21 du 07/03/2011

Circulaire n° 2011/21 du 7 mars 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Remplacée par la circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018
Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Retraite anticipée des assurés handicapés - Extension à une nouvelle catégorie de bénéficiaires
Résumé
Une nouvelle catégorie d'assurés handicapés, les travailleurs handicapés au sens de l'article L.5213-1 du code du travail, ouvre droit à retraite anticipée.

Sommaire

1 - Les bénéficiaires initiaux
2 - Les nouveaux bénéficiaires

21 - Les travailleurs handicapés au sens du code du travail
22 - La qualité de travailleur handicapé
23 - La justification de la qualité de travailleur handicapé

231 - La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
232 - Les documents justificatifs

3 - L'application de la retraite anticipée handicapés aux nouveaux bénéficiaires

31 - L'âge
32 - Les durées d'assurance
33 - La concomitance du handicap et des durées d'assurance
34 - Les effets de l'anticipation
35 - La majoration de la retraite anticipée handicapés

351 - Les titulaires de la retraite anticipée handicapés
352 - Les assurés qui auraient pu obtenir une retraite anticipée handicapés

36 - Le régime compétent pour la reconnaissance du droit à l'anticipation

4 - La date d'effet de l'extension du champ des bénéficiaires

Annexes

Attestation du taux d'incapacité supérieur à 80%
Attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Notification de décision d'insertion professionnelle


L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l'article 4 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application de certains articles de ladite loi, ont étendu le champ d'application personnel du dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées aux articles L.351-1-3, D.351-1-5 et D.351-1-6 du code de la sécurité sociale (CSS).

Ces trois articles sont complétés en conséquence.

La présente circulaire a pour objet de présenter cette évolution et les conditions de sa mise en œuvre.

1 - Les bénéficiaires initiaux

L'article L.351-1-3 CSS prévoit que le bénéfice de la retraite anticipée est accordé aux assurés handicapés qui, entre autres conditions, sont atteints d'une " incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ", à savoir un taux d'incapacité de 80 % correspondant essentiellement à celui exigé pour la délivrance de la carte d'invalidité ou l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (circulaire CNAV n° 2004/31 du 1er juillet 2004).

La lettre ministérielle du 20 février 2006 a permis aux assurés atteints d'un handicap de niveau comparable, mais déterminé sur la base d'un autre barème, de bénéficier, eux aussi, de la retraite anticipée (circulaire CNAV n° 2006/50 du 21 août 2006).

2 - Les nouveaux bénéficiaires

21 - Les travailleurs handicapés au sens du code du travail

Désormais, ont également accès au dispositif de retraite anticipée, les assurés qui justifient de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du code du travail.

22 - La qualité de travailleur handicapé

Aux termes de l'article L.5213-1 du code du travail, est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

La qualité de travailleur handicapé n'est pas exprimée en pourcentage de handicap. Elle est liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l'emploi.

La possession de cette qualité permet l'accession à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, comme, en particulier, l'orientation vers des établissements ou organismes spécialisés, ou l'aménagement des postes de travail.

23 - La justification de la qualité de travailleur handicapé

231 - La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du code du travail, incombe à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), visée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Antérieurement à la loi " handicap " n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a institué la CDAPH, cette reconnaissance relevait de la COTOREP.

L'appréciation de la qualité de travailleur handicapé est fondée :

- d'une part, sur l'existence d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physique et mentale et, depuis 2006 (date d'effet de la loi de 2005), sensorielle ou psychique,

- d'autre part, sur les répercussions éventuelles de cette altération sur les capacités de la personne à obtenir ou conserver son emploi. Cette appréciation prend en considération non seulement les données médicales, mais également les possibilités d'emploi de la personne handicapée, si celle-ci est un demandeur d'emploi, et la nature du poste de travail, s'il s'agit d'un salarié.

232 - Les documents justificatifs

L'assuré doit produire auprès de sa caisse de retraite l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Cette attestation est délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) au sein de laquelle siège la CDAPH.

Antérieurement à la loi " handicap " de 2005 qui a créé la MDPH, l'attestation était délivrée par la COTOREP.

L'attestation mentionne la période au titre de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé. La durée de cette période est variable (de un à cinq ans selon la situation des usagers).

Le renouvellement de la qualité de travailleur handicapé n'est pas automatique. Il n'intervient que sur demande de la personne handicapée, à la date d'échéance. Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est toutefois engagée systématiquement lors de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.

Sont également recevables :

- l'attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée, dès lors que la qualité de travailleur handicapé est mentionnée à ce titre (avec indication de la période concernée),
- la notification de décision d'insertion professionnelle faisant état de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec indication de la période concernée),

Il appartient aux assurés qui ne seraient plus en possession de l'un ou l'autre de ces documents, de contacter la MDPH concernée afin d'en obtenir un duplicata.

Un modèle de chacune des attestations délivrées par la MDPH est joint en annexe. (attestation du taux d'incapacité supérieur à 80%, attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notification de décision d'insertion professionnelle)

3 - L'application de la retraite anticipée handicapés aux nouveaux bénéficiaires

Outre la condition de handicap, les autres dispositions relatives à la retraite anticipée handicapés (circulaires CNAV n° 2004/31 du 1er juillet 2004 et n° 2006/51 du 21 août 2006) sont applicables aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L.5213-1 du code du travail, plus particulièrement en ce qui concerne :

- la condition d'âge,
- les durées d'assurance et la concomitance entre ces durées et le handicap,
- les effets de l'anticipation,
- la majoration de la retraite,
- le régime compétent pour reconnaître le droit à l'anticipation.

Ces dispositions sont rappelées succinctement ci-après.

31 - L'âge

La retraite anticipée handicapés peut être obtenue dès l'âge de 55 ans et ce, jusqu'à l'âge légal d'obtention de la retraite.

32 - Les durées d'assurance

L'ouverture du droit à la retraite anticipée handicapés nécessite que les assurés aient accompli :

- une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, prenant en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension ;
- une durée d'assurance cotisée composée des trimestres validés uniquement en fonction des cotisations à la charge des assurés.

Chacune de ces durées est fonction de l'âge de l'assuré à la date d'effet de sa pension et déterminée par rapport à la durée d'assurance requise à l'âge considéré pour l'ouverture du droit à pension au taux plein.

33 - La concomitance du handicap et des durées d'assurance

Les assurés doivent avoir été atteints d'une incapacité permanente de 80%, souffert d'un handicap de niveau comparable ou posséder la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du code du travail, durant l'intégralité des durées d'assurance requises.

Les périodes accomplies en qualité de travailleur handicapé s'ajoutent à celles accomplies en tant qu'handicapé à 80% ou de niveau comparable, pour la justification de la condition de concomitance entre durée d'assurance/cotisée et handicap.

34 - Les effets de l'anticipation

Les assurés obtenant une retraite anticipée handicapés bénéficient du taux de calcul de 50%, quelle que soit leur durée d'assurance.

35 - La majoration de la retraite anticipée handicapés

351 - Les titulaires de la retraite anticipée handicapés

Les assurés qui obtiennent une retraite anticipée handicapés sans pour autant justifier de la durée maximum d'assurance pour obtenir une pension entière, bénéficient d'une majoration de leur prestation afin de pallier les effets de la proratisation.

Cette majoration est déterminée par application, au montant calculé de la pension, d'un coefficient égal au tiers de la durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé par rapport à la durée totale d'assurance dans ce régime en étant ou non handicapé.

La retraite majorée est égale au total du montant calculé de la retraite anticipée et de la majoration.

352 - Les assurés qui auraient pu obtenir une retraite anticipée handicapés

La pension de vieillesse attribuée à compter de l'âge légal peut être majorée si l'assuré qui en est titulaire, remplissait, avant cet âge, les conditions pour ouvrir droit à la retraite anticipée handicapés (lettre ministérielle du 20 février 2006 jointe à la circulaire CNAV n° 2006/51).

Le montant de la pension est ainsi porté à celui de la retraite anticipée majorée qui aurait été attribuée à l'assuré avant l'âge légal s'il en avait fait la demande, dès lors que ce dernier montant est supérieur au premier.

36 - Le régime compétent pour la reconnaissance du droit à l'anticipation

Le dernier régime d'affiliation est compétent pour procéder à l'étude des conditions d'ouverture du droit à l'anticipation. Dans la mesure où le dernier régime d'affiliation n'est pas le régime général et a reconnu le droit à l'anticipation, cette décision s'impose au régime général.

4 - La date d'effet de l'extension du champ des bénéficiaires

La loi du 9 novembre 2010, comme le décret du 30 décembre 2010, ne précisent pas la date d'effet de la mesure.

Il doit donc être considéré que l'extension du champ des bénéficiaires aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L.5213-1 du code du travail est applicable aux assurés dont l'intervention en vue de connaître leurs droits à retraite anticipée se situe à compter du 11 novembre 2010, lendemain du jour de la publication de la loi du 9 novembre 2010 au Journal Officiel.

La date d'effet de la retraite anticipée attribuée aux intéressés est donc fixée, au plus tôt, au 1er décembre 2010.

Les assurés dont la demande de retraite anticipée avait fait l'objet d'un rejet, au motif que la qualité de travailleur handicapé n'était pas prise en considération, peuvent déposer une nouvelle demande. La date d'effet de la pension sera fixée en fonction de la date de réception de cette demande.

Pierre Mayeur