Circulaire Cnav 2011/17 du 08/02/2011

Circulaire n° 2011/17 du 8 février 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Versement pour la retraite - Coût du versement applicable en 2011
Résumé
Barème applicable aux demandes déposées en 2011.

L'article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 29 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a ouvert aux assurés la faculté de procéder à un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres.

Compte tenu de la réforme des âges d'ouverture du droit à retraite et d'obtention du taux plein, le décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 a notamment porté de 64 à 66 ans l'âge limite auquel sont admis les assurés pour effectuer un versement.

L'arrêté du 28 décembre 2010 a fixé, pour l'année 2011, le barème des versements applicables aux assurés âgés en 2011 de 20 à 66 ans.

Pierre Mayeur