Circulaire Cnav 2011/17 du 08/02/2011
Circulaire n° 2011/17 du 8 février 2011
Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Direction Juridique et Réglementation Nationale
- Département Réglementation national
- Destinataires
- Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance
vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses
générales de sécurité sociale
- Objet
- Versement pour la retraite - Coût du versement applicable en 2011
- Résumé
- Barème applicable aux demandes déposées en
2011.
L'article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 29 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme
des retraites, a ouvert aux assurés la faculté de procéder à un versement pour la
retraite (VPLR) au titre des années d'études supérieures et des années civiles
validées par moins de quatre trimestres.
Compte tenu de la réforme des âges d'ouverture du droit à retraite et d'obtention du
taux plein, le décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 a notamment porté de 64 à
66 ans l'âge limite auquel sont admis les assurés pour effectuer un versement.
L'arrêté du 28 décembre 2010 a fixé, pour l'année 2011, le barème des versements applicables aux assurés
âgés en 2011 de 20 à 66 ans.
Pierre Mayeur