Circulaire Cnav 2010/79 du 05/11/2010

Circulaire n° 2010/79 du 5 novembre 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance retraite, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Transfert de rappels d'arrérages de pension à destination des organismes d'assurance pension autrichiens - Procédure visée à l'article 72 paragraphe 2 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale européens.
Résumé
Le transfert de rappels d'arrérages réservés par les caisses françaises au profit des organismes d'assurance autrichiens qui ont versé des prestations indues doit nécessairement être établi avec les mentions de l'identité de l'assuré titulaire des prestations et des références autrichiennes.

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) informe la Caisse nationale d'assurance vieillesse des difficultés rapportées par l'organisme de liaison autrichien, le Hauptverband der Österreichischen Sozialversicherungsträger, situé Kundmanngasse 21 - Postfach 600 - 1031 WIEN, à l'occasion du transfert de rappels d'arrérages de pension par les organismes français au bénéfice des instituts d'assurance pension autrichiens.

Ces transferts d'arriérés de pension s'inscrivent dans le cadre de la procédure prévue à l'article 72 paragraphe 2 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 qui fixe les modalités d'application du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 relatif à la coordination des systèmes européens de sécurité sociale.

Cette procédure était, antérieurement au 1er mai 2010, fixée à l'article 111 paragraphe 1 du règlement n° 574/72 du 21 mars 1972.

Elle vise la situation dans laquelle l'institution d'un Etat membre a versé à une personne des prestations qui ne lui étaient pas dues et demande à l'institution de tout autre Etat qui est débitrice de prestations correspondantes en faveur de la personne concernée de retenir le montant payé en excédent sur les arriérés qu'elle verse. Le montant réservé est alors transféré à l'institution ayant versé la somme indue, sous réserve que cette dernière institution ait communiqué le montant de la somme en litige dans le délai de deux mois suivant la notification, par l'institution débitrice, du montant des arriérés disponibles.

Or, il s'avère que certaines caisses françaises transfèrent les rappels de prestations ayant donné lieu à réservation sans indication tant des références autrichiennes que des nom et prénom de l'assuré titulaire des prestations

Aussi, dans un souci de bonne gestion des dossiers de coordination en Autriche, il est demandé que chaque caisse n'omette pas de renseigner, lorsqu'elle procède au transfert des rappels d'arrérages qu'elle a réservés au profit des organismes de pension autrichiens, l'identité complète des assurés bénéficiaires des prestations et les références du dossier autrichien.

Pierre Mayeur