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Circulaire Cnav 2010/70 du 17/09/2010

Circulaire n° 2010/70 du 17 septembre 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance retraite, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet
Accords internationaux de sécurité sociale. Introduction et instruction des demandes. Formulaires

Résumé
Rappel des dispositions prévues pour la mise en œuvre des accords internationaux de sécurité sociale en ce qui concerne l'introduction et l'instruction des demandes de retraite et les formulaires à utiliser.

1 - Les accords internationaux de sécurité sociale
2 - Les formulaires

21 - Les modèles
22 - L'instruction des demandes

3 - Les demandes présentées par les personnes résidant sur le territoire d'un Etat tiers

31 - L'arrangement administratif prévoit la résidence sur le territoire d'un Etat tiers

311 - L'institution de l'Etat du dernier lieu d'affiliation est désignée compétente pour instruire la demande
312 - L'institution française est désignée compétente par l'arrangement administratif

32 - L'arrangement administratif ne prévoit pas la résidence sur le territoire d'un Etat tiers

4 - Les demandes présentées par les personnes résidant sur le territoire d'un Etat membre

41 - L'introduction et l'instruction de la demande de retraite dans le cadre de l'accord bilatéral de sécurité sociale
42 - Les demandes de prestations dans le cadre des règlements communautaires

5 - Les conséquence de ces règles

51 - La valeur des formulaires
52 - L'état civil
53 - La certification
54 - L'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR)
55 - Le remplissage des formulaires
56 - Les documents à joindre

Annexes

Liste des pays avec lesquels la France a conclu un accord de sécurité sociale
Liste des pays ayant conclu un accord prévoyant la résidence sur le territoire d'un état tiers
Liste des pays ayant conclu un accord ne prévoyant pas la résidence sur le territoire d'un état tiers

Mon attention a été appelée par le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) sur l'instruction des demandes de retraite dans le cadre des accords internationaux bilatéraux de sécurité sociale.

La présente circulaire a pour objet de rappeler les dispositions prévues pour la mise en œuvre de ces accords et les formulaires à utiliser.

1 - Les accords internationaux de sécurité sociale

Les accords internationaux fixent les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale.

Chaque accord mentionne, notamment, les personnes visées, les régimes concernés et les modalités de détermination des droits et de calcul des prestations. Les arrangements administratifs fixent les modalités d'application de ces accords.

La liste des accords internationaux conclus par la France figure en annexe 1.

2 - Les formulaires

21 - Les modèles

Les modèles de formulaires nécessaires à la mise en œuvre des procédures et des formalités des accords de sécurité sociale et des arrangements administratifs pris pour leur application, sont joints à l'arrangement administratif général ou sont fixés par un arrangement administratif complémentaire.

22 - L'instruction des demandes

Lors de l'instruction de la demande de retraite formulée par une personne dans le champ d'application de l'accord, il convient d'utiliser les formulaires prévus à cet effet.

Certains de ces formulaires sont disponibles dans l'outil retraite.

En l'absence des formulaires nécessaires à l'instruction des demandes dans l'outil retraite, il convient de les télécharger sur le site du CLEISS à l'adresse suivante : www.cleiss.fr/formulaires/

En aucun cas, les liaisons avec les institutions des pays étrangers parties aux accords de sécurité sociale ne peuvent être effectuées au moyen des formulaires prévus pour la mise en œuvre des règlements communautaires.

En outre, les périodes d'assurance communiquées à l'aide des formulaires sont celles accomplies dans les régimes dans le champ d'application de chaque accord.

3 - Les demandes présentées par les personnes résidant sur le territoire d'un Etat tiers

31 - L'arrangement administratif prévoit la résidence sur le territoire d'un Etat tiers

311 - L'institution de l'Etat du dernier lieu d'affiliation est désignée compétente pour instruire la demande

Dans ce cas, l'intéressé doit introduire sa demande dans les formes et les délais prescrits par la législation de cet Etat. L'institution compétente, en tant qu'institution d'instruction, doit établir les formulaires de liaison à destination de l'autre pays. A l'annexe 2 sont mentionnés les pays dont les accords prévoient cette disposition.

312 - L'institution française est désignée compétente par l'arrangement administratif

Les ressortissants canadiens et américains résidant sur le territoire d'un Etat tiers adressent leur demande de prestation française à la caisse de retraite compétente pour l'instruire.

32 - L'arrangement administratif ne prévoit pas la résidence sur le territoire d'un Etat tiers

Lorsque l'arrangement administratif est muet quant à la résidence possible de l'intéressé sur un autre territoire que celui des deux Etats parties à l'accord, la demande de retraite établie par l'assuré sur le formulaire réglementaire prévu par le régime général est recevable.

Les formulaires conventionnels sont adressés à l'institution de l'autre Etat par la caisse d'assurance retraite compétente. Les pays ayant conclu un accord de sécurité sociale ne prévoyant pas la résidence sur le territoire d'un Etat tiers sont indiqués à l'annexe 3.

4 - Demandes présentées par les personnes résidant sur le territoire d'un Etat membre

41 - L'introduction et l'instruction de la demande de retraite dans le cadre de l'accord bilatéral de sécurité sociale

Il convient de se référer à l'accord de sécurité sociale dont relèvent les personnes concernées et mettre en œuvre les dispositions contenues dans l'arrangement administratif pour l'introduction et l'instruction des demandes présentées dans le cadre de cet accord, l'Etat membre étant considéré comme un Etat tiers au regard des dispositions dudit accord (Cf. ci-dessus).

42 - Les demandes de prestations dans le cadre des règlements communautaires

Les ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et dont la situation relève d'au moins deux Etats (sauf Danemark) bénéficient de l'application des dispositions prévues par les règlements communautaires (règlement n° 859/2003 et circulaire CNAV n° 2003-27 du 10 juin 2003).

La demande de retraite doit dans ce cas être introduite et instruite selon les termes des règlements et les formulaires communautaires établis par la Commission administrative doivent être utilisés par les institutions des Etats membres afin de déterminer les droits et le montant de la prestation dû en application des dispositions communautaires.

5 - Les conséquences de ces règles

51 - La valeur des formulaires

La transmission des formulaires prévus pour l'instruction des demandes de prestations tient lieu de transmission des pièces justificatives.

52 - L'état civil

Les informations relatives à l'état civil figurant sur les formulaires valent les informations qui pourraient être reportées sur une pièce d'état civil et doivent être retenues comme telles lors de l'instruction de la demande.

53 - La certification

Dès lors que l'ensemble des éléments d'état civil, notamment les noms des père et mère, sont mentionnés sur les formulaires, il n'y a pas lieu d'exiger une pièce d'état civil pour procéder aux opérations de certification.

54 - L'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR)

L'attribution du NIR est effectuée à partir des informations inscrites sur l'acte de naissance. Les documents d'état civil, indispensables pour procéder à l'attribution du numéro, ne peuvent pas être refusés au motif qu'ils sont rédigés dans la langue d'un autre pays.

Par ailleurs, il ne peut pas être exigé de l'intéressé de fournir des documents " rédigés en langue française ". Les documents, dressés dans les formes usités par les pays étrangers doivent, en tant que de besoin, faire l'objet d'une traduction.

55 - Le remplissage des formulaires

L'institution d'instruction doit compléter le formulaire des informations requises (nationalité, numéro d'immatriculation dans l'autre Etat …).

En outre, il convient de veiller, dans la cadre prévu à cet effet :

- à mentionner la dénomination de l'institution qui remplit le formulaire, l'adresse, la date,
- à apposer le cachet de l'institution et la signature de la personne qui établit le document,

éléments indispensables qui donnent sa valeur aux documents transmis.

56 - Les documents à joindre

Selon les accords mis en œuvre, il convient de joindre aux formulaires de liaison les documents prévus par ailleurs (exemple : le livret de travail yougoslave - Cf. la circulaire CNAV n° 2002-41 du 10 juillet 2002 et la lettre ministérielle du 17 juillet 1990).

Pierre Mayeur

Annexe 1

Liste des pays avec lesquels la France a conclu un accord de sécurité sociale

Algérie
Andorre
Bénin
Bosnie-Herzégovine
Cameroun
Canada
Cap-Vert
Chili
Congo
Corée
Côte-d'Ivoire
Croatie
Etats-Unis
Gabon
Israël
Japon
Macédoine
Mali
Maroc
Mauritanie
Monaco
Monténégro
Niger
Philippines
Québec (Entente)
Royaume-Uni (Iles anglo-normandes : Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou)
Saint-Marin
Sénégal
Serbie
Togo
Tunisie
Turquie

Annexe2

Liste des pays ayant conclu un accord prévoyant la résidence sur le territoire d'un état tiers

Andorre
Bosnie-Herzégovine
Cap-Vert
Croatie
Gabon
Israël
Macédoine
Mali
Mauritanie
Monténégro
Niger
Québec
Sénégal
Serbie
Togo
Tunisie
Turquie
Algérie
Bénin
Cameroun
Congo
Corée
Côte-d'Ivoire
Japon
Maroc
Monaco
Philippines
Royaume-Uni (Iles anglo-normandes : Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou)
Saint-Marin