Circulaire Cnav 2010/48 du 29/04/2010

Circulaire n° 2010/48 du 29 avril 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses chargées de l'assurance retraite, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Cumul emploi retraite
Résumé
L'article 1 du décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 précise, notamment, les justificatifs à produire par l'assuré dans le cas du cumul emploi retraite total prévu à l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 abroge l'article R.352-2 du code de la sécurité sociale

Sommaire

Introduction

1 - Précisions complémentaires pour bénéficier du cumul total

11 - Rappel des conditions prévues aux 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article L.161-22- CSS
12 - Le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009
13 - Les formalités pour bénéficier du cumul total (article D.161-2-13 CSS)
14 - La date d'effet du cumul total (article D.161-2-16-1 CSS)

2 - Rappel de certains principes

21 - La cessation de l'activité salariée
22 - Les justificatifs de la cessation d'activité
23 - La reprise d'une activité salariée chez le dernier employeur ou chez un nouvel employeur
24 - La limite de cumul visée aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L.161-22 CSS
25 - La déclaration de reprise d'activité salariée


A la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS ) pour 2009, dont l'article 88 concerne le cumul emploi retraite, la circulaire CNAV n° 2009-25 du 13 mars 2009 a diffusé la circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 précisant les conditions dans lesquelles une personne peut cumuler totalement une retraite et les revenus d'une activité professionnelle.

Pour le régime général des salariés ces dispositions sont prévues aux 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale (CSS).

Le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 vient, notamment, compléter l'article D.161-2-13 CSS précisant les formalités incombant aux assurés qui reprennent une activité salariée.

Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 abroge l'article R. 352-2 CSS pris pour l'application de l'article L.352-1 CSS, lequel a été supprimé par l'article 88 de la LFSS pour 2009 (voir point 4 de la circulaire CNAV n° 2009-25 du 13 mars 2009). Ces articles s'appliquaient lorsque les personnes titulaires d'une retraite liquidée au titre de l'inaptitude au travail ou substituée à pension d'invalidité exerçaient une activité professionnelle avant 65 ans.

1 - Précisions complémentaires pour bénéficier du cumul total

11 - Rappel des conditions prévues aux 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article L.161-22 CSS

Depuis le 1er janvier 2009, la retraite du régime général et les revenus d'une activité salariée peuvent être totalement cumulés, dès lors que l'assuré a liquidé ses retraites personnelles de base et complémentaires de tous les régimes auprès desquels il a été affilié (français, étrangers et organisations internationales).

Le cumul total est possible :

- à partir de 65 ans,

- ou à partir de 60 ans, sous réserve de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite mentionnée au 2ème alinéa de l'article L.351-1 CSS. Cette durée est celle permettant d'obtenir le taux plein de 50 %.

12 - Le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009

L'article 1 du décret précité qui concerne, notamment, le régime général des salariés :

- modifie, les articles D.161-2-8 CSS, D.161-2-15 CSS et D.161-2-16 CSS, lesquels ne s'appliquent pas au cumul total,

- met en conformité l'article D.161-2-9 CSS avec le 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS, modifié par l'article 105 de la LFSS pour 2007 qui a précisé que la limite de cumul ne peut être inférieure à 160 % du SMIC (voir DIM n° 2007-2 du 16 janvier 2007),

- complète l'article D.161-2-13 CSS relatif aux pièces justificatives, pour préciser celles qui doivent être produites par l'assuré dans le cadre du cumul total,

- crée un article D.161-2-16-1 CSS concernant la date d'effet du cumul total.

13 - Les formalités pour bénéficier du cumul total (article D.161-2-13 CSS)

L'assuré qui souhaite cumuler intégralement sa retraite du régime général avec un salaire de reprise d'activité salariée doit :

- déclarer sa reprise d'activité, à l'organisme compétent, dans le mois suivant ladite reprise et indiquer :

- les nom et adresse, soit de l'employeur auprès duquel il exerce une activité salariée, soit de l'entreprise auprès de laquelle il exerce une activité non salariée au sens du 1er alinéa de l'article L.161-22 CSS,
- la date de début de la ou des activités en cause,

- produire une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes de retraite dont il a relevé et certifiant qu'il bénéficie de toutes ses retraites personnelles.

La circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 précise en son point 113 :

" Pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les assurés doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des organisations internationale, c'est-à-dire qu'ils doivent être entrés en jouissance des avantages de retraite dont ils remplissent les conditions d'attributions. "

La circulaire CNAV n° 2009-25 du 13 mars 2009, diffusant la circulaire interministérielle précitée, a indiqué les pièces justificatives à produire par l'assuré qui souhaite bénéficier du cumul total (point 3).

En ce qui concerne la déclaration sur l'honneur " d'avoir liquidé toutes les retraites personnelles ", un imprimé spécifique sera diffusé prochainement. Dans cette attente, une attestation libellée sur papier libre est recevable.

Lorsque les conditions d'ouverture du droit des retraites personnelles auxquelles l'assuré peut prétendre prennent effet à des dates postérieures à celles du régime général, l'intéressé doit informer la caisse compétente au fur et à mesure de la liquidation des retraites en cause et préciser la date de point de départ desdites retraites. Cette indication figurera sur l'imprimé précité.

Il est rappelé que la caisse compétente est celle qui verse la retraite au titre du dernier régime d'affiliation visé au 1er alinéa de l'article L.161-22 CSS (1er alinéa de l'article D.161-2-13 CSS).

14 - La date d'effet du cumul total (article D.161-2-16-1 CSS)

Le principe du cumul total s'applique depuis le 1er janvier 2009, date de mise en œuvre de l'article 88 de la LFSS pour 2009, quelle que soit la date d'effet de la retraite. En pratique sont concernées les retraites du régime général dont la date d'effet est postérieure au 31 mars 1983.

Le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 crée un article D.161-2-16-1 CSS. Cet article prévoit que l'assuré ayant repris une activité salariée bénéficie du cumul total à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues aux 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article L.161-22 CSS.

Dès lors que les conditions sont remplies au cours d'un mois, le cumul total s'applique à compter du 1er jour du mois suivant. Lorsque les conditions sont remplies le 1er jour d'un mois, le cumul total s'applique à partir de cette date.

Pour ce qui concerne le régime général, la date à partir de laquelle la cumul total est possible ne peut pas être antérieure :

- au 1er janvier 2009,
- à la date de cessation de la dernière activité salariée,
- à la date d'effet de la retraite,
- et, selon le cas, au 1er jour du mois suivant le 60ème ou le 65ème anniversaire.

Le point 5 de la circulaire CNAV n° 2009-25 du 13 mars 2009 a indiqué les dates d'application du cumul total pour les personnes auxquelles étaient appliquées les règles de cumul prévues aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L.161-22 CSS antérieurement au 1er janvier 2009.

Ces dispositions, notamment le point 53 " L'assuré remplit les conditions de cumul total à 60 ans ou à 65 ans " et le point 54 " L'assuré remplit les conditions de cumul total car toutes les retraites dont le droit est ouvert ont pris effet " sont également applicables aux retraités qui peuvent cumuler totalement sans avoir auparavant bénéficié du cumul dans la limite prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS.

Exemple 1

Assuré ayant cotisé au régime général (RG) et à l'ARRCO
Date de cessation d'activité : 30 avril 2010
Date d'effet des retraites RG et ARRCO : 1er mai 2010
Né en 1949, l'intéressé justifie de la durée d'assurance pour le taux plein (161 trimestres)

Dès lors que la retraite du régime général et celle de l'ARRCO ont une date d'effet au 1er mai 2010, la reprise d'une activité salariée, dès cette date, chez le dernier employeur ou chez un nouvel employeur, ne s'oppose pas au paiement de la retraite du régime général.

Exemple 2

Assuré ayant cotisé au régime général (RG), à l'ARRCO puis au RSI
Date d'effet des retraites RG et ARRCO : 1er mai 2010
Né le 15 avril 1950, l'intéressé justifie de la durée d'assurance pour le taux plein (162 trimestres)
Il souhaite poursuivre son activité relevant du RSI sans demander la retraite dudit régime dont le droit est ouvert au 1er mai 2010 et reprendre une activité salariée.
La poursuite de l'activité non salariée (RSI) ne s'oppose pas au service de la retraite du régime général.
La condition d'avoir liquidé toutes les retraites personnelles n'étant pas remplie, l'intéressé ne peut bénéficier du cumul total au 1er mai 2010.
Le paiement de la retraite RG est maintenu si la limite prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS est respectée.
L'intéressé obtient sa retraite du RSI à effet du 1er septembre 2010. La limite prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS ne s'applique plus à compter du 1er septembre 2010 puisque les conditions du cumul total sont remplies.

Exemple 3

Assurée ayant cotisé au régime général (RG) et à l'ARRCO
Date de cessation d'activité : 30 avril 2010
Date d'effet des retraites RG et ARRCO : 1er mai 2010
Née en mars 1946, l'intéressée ne justifie pas de la durée d'assurance pour le taux plein (cette durée est fixée à 160 trimestres)
L'intéressée reprend une activité salariée chez un nouvel employeur à compter du 1er mai 2010.
Le total mensuel des montants bruts de ses retraites RG et ARRCO et de son salaire soumis à CSG de reprise d'activité ne dépasse pas la limite de cumul.
Le paiement de la retraite est maintenu.
Si l'assurée poursuit son activité, la limite de cumul ne s'applique plus à partir du 1er jour du mois suivant son 65ème anniversaire, soit le 1er avril 2011, puisque les conditions du cumul total sont remplies à cette date.

2 - Rappel de certains principes

Les circulaires CNAV n° 2004-64 du 22 décembre 2004 et n° 2009-25 du 13 mars 2009 ont précisé les modalités de mise en œuvre du cumul emploi retraite (à la suite de l'article 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et des décrets n° 2004-1130 et n° 2004-1131 du 19 octobre 2004, puis de l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008). Certaines règles sont rappelées ci-après.

21 - La cessation de l'activité salariée

Conformément au 1er alinéa de l'article L.161-22 CSS, le service de la retraite du régime général est soumis à la cessation de la dernière activité salariée dès lors que ladite activité donne lieu à affiliation au régime général, au régime des salariés agricoles ou aux régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France, Mines, Clercs et employés de notaires, Chambre de commerce et d'industrie de Paris, Comédie-Française, personnel de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, Port autonome de Strasbourg).

Des exceptions au principe de la cessation d'activité relevant du régime général sont prévues, notamment à l'article L.161-22 CSS. Les activités en cause peuvent être poursuivies sans faire obstacle au service de la retraite du régime général.

Par ailleurs, l'exercice d'une activité donnant lieu à affiliation à un régime non visé au 1er alinéa de l'article L.161-22 CSS ne s'oppose pas au paiement de la retraite du régime général. Mais, si au titre de cette activité, l'assuré perçoit ou est susceptible de percevoir une retraite, il convient de l'inviter à se renseigner auprès de la caisse compétente du régime en cause afin de connaître les règles appliquées par ledit régime (cessation d'activité et cumul emploi retraite).

22 - Les justificatifs de la cessation d'activité

L'assuré qui exerce une activité non salariée au sens du 1er alinéa de l'article L.161-22 CSS doit établir par tout mode de preuve qu'il a cessé l'activité en cause (3ème alinéa de l'article D.161-2-5 CSS). Sont concernés, notamment, les mandataires sociaux affiliés au régime général au titre de leur activité.

Dans les autres cas, l'intéressé doit produire une attestation sur l'honneur mentionnant la date de cessation de son activité (4ème alinéa de l'article D.161-2-5 CSS). La date mentionnée sur cette attestation peut être vérifiée, a posteriori, quant à la réalité de la cessation d'activité, notamment en cas de reprise d'activité chez le dernier employeur. L'intéressé peut être invité à produire son certificat de travail correspondant à la dernière activité salariée exercée avant la date d'effet de sa retraite.

23 - La reprise d'une activité salariée chez le dernier employeur ou chez un nouvel employeur

Cette reprise peut avoir lieu chez le dernier employeur et coïncider avec la date d'effet de la retraite du régime général lorsque les conditions du cumul total sont remplies à cette date.

Exemple 4

Date de cessation d'activité : 31 mai 2010
Date d'effet des retraites de base et complémentaire : 1er juin 2010
Les conditions du cumul total sont remplies au 1er juin 2010

La reprise d'une activité salariée chez le dernier employeur ou chez un nouvel employeur peut avoir lieu à compter du 1er juin 2010.

Pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier du cumul total à la date à laquelle elles souhaitent reprendre une activité salariée, si cette reprise à lieu chez le dernier employeur, un délai de six mois à compter de la date d'effet de la retraite est exigé. La reprise d'activité avant la fin de ce délai implique la suspension du service de ladite retraite (article D.161-2-15 CSS).

Exemple 5

Assurée ayant cotisé au régime général (RG) et à l'ARRCO
Date de cessation d'activité : 15 février 2010
Date d'effet des retraites RG et ARRCO : 1er mars 2010
Née en février 1950, l'intéressée ne justifie pas de la durée d'assurance pour le taux plein (cette durée est fixée à 162 trimestres)
Les conditions du cumul total ne seront remplies qu'à compter du 1er jour du mois suivant son 65ème anniversaire.

L'assurée peut reprendre une activité salariée :

- chez son dernier employeur à compter du 1er septembre 2010,
- chez un nouvel employeur dès la date d'effet de sa retraite.

Sous réserve de la limite de cumul prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS, le paiement de la retraite du régime général est maintenu.

24 - La limite de cumul visée aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L.161-22 CSS

Les assurés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du cumul total peuvent cumuler mensuellement leurs retraites de base et complémentaires (montants bruts) des régimes visés au 1er alinéa de l'article L.161-22 CSS et leur salaire (montant soumis à CSG) dans la limite prévue au 2ème alinéa dudit article (voir la circulaire CNAV n° 2004-64 du 22 décembre 2004 et le point 1 de la circulaire CNAV n° 2009-25 du 13 mars 2009).

25 - La déclaration de reprise d'activité salariée

Selon le 1er alinéa de l'article D.161-2-13 CSS, l'assuré qui perçoit une retraite d'un régime de salariés et reprend une activité salariée doit, dans le mois suivant ladite reprise, en informer l'organisme compétent (voir point 12) et joindre les pièces justificatives.

Cette déclaration et la production des documents justificatifs concernent les personnes qui reprennent une activité salariée et peuvent bénéficier soit du cumul total, soit du cumul dans une certaine limite.

Pierre Mayeur