Circulaire n° 2010/43 du 23 avril 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses chargées de l'assurance retraite, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Revalorisation à compter du 1er avril 2010

Résumé

A compter du 1er avril 2010, revalorisation (1,009)

- des pensions et rentes en cours de service

- des salaires et cotisations

- des montants du minimum contributif

- de la majoration tierce personne (12 460,37euros par an)

- du minimum de la pension de réversion (3 222,64 euros par an)

- du seuil du versement forfaitaire unique (147,83 euros par an)

- de la majoration forfaitaire enfant (91,12 euros par mois)

- de certains avantages non contributifs et des plafonds de ressources

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Sommaire

1 - Calcul des pensions
2 - Montants du minimum de la pension de vieillesse
3 - Majoration pour tierce personne
4 - Versement forfaitaire unique
5 - Minimum de la pension de réversion
6 - Majoration pour charge d'enfant
7 Plafond de ressources pour majoration de pension de réversion

8 - Allocations non contributives

81 - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

82 - Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), secours viager et allocation aux mères de famille (AMF)

83 - Allocation supplémentaire

84 - Plafonds de ressources

85 - Allocation supplémentaire d'invalidité

86 - Plafond de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité

9  Régime local

Annexe : Lettre circulaire interministérielle n° DSS/3A/2010/95  du 24 mars 2010

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La Lettre circulaire interministérielle n° DSS/3A/2010/95  du 24 mars 2010 fixe à 0,9% la majoration à appliquer aux pensions et rentes de vieillesse au 1er avril 2010.

Les pensions et rentes déjà attribuées devront donc être revalorisées depuis cette date par application du coefficient 1,009.

1 - Calcul des pensions

Pour le calcul des prestations attribuées à compter du 1er avril 2010, les salaires et cotisations devront être majorés par les coefficients ci-après :

Cotisations
Années	Coefficients de revalorisation
1930 - 1935 1ère à 4ème catégorie	51 347,925
1930 - 1935 5ème catégorie	46 213,132
1936	26 370,071
1937	18 468,662
1938	16 754,700
1939-1940	15 378,500
1941	10 256, 812
1942-1943	6 591,087
1944	5 323,925
1945	1 758,241
1946	1 447,325

 

Salaires
Années	Coefficients de revalorisation	Années	Coefficients de revalorisation
1930 à 1935	2 053,917	1974	5,216
1936	1 845,905	1975	4,390
1937	1 477,493	1976	3,732
1938	1 340,376	1977	3,219
1939	1 230, 280	1978	2,895
1940	1 230, 280	1979	2,642
1941	820,545	1980	2,323
1942	527,287	1981	2,051
1943	527,287	1982	1,832
1944	425,914	1983	1,728
1945	210,989	1984	1,638
1946	173,679	1985	1,571
1947	135,286	1986	1,536
1948	94,456	1987	1,479
1949	79,839	1988	1,445
1950	70,039	1989	1,394
1951	49,702	1990	1,356
1952	41,417	1991	1,334
1953	40,489	1992	1,293
1954	38,172	1993	1,293
1955	35,182	1994	1,269
1956	31,410	1995	1,255
1957	29,217	1996	1,224
1958	25,737	1997	1,211
1959	23,292	1998	1,197
1960	21,628	1999	1,184
1961	18,805	2000	1,179
1962	16,211	2001	1,155
1963	14,469	2002	1,129
1964	13,035	2003	1,111
1965	12,192	2004	1,094
1966	11,521	2005	1,074
1967	10,909	2006	1,056
1968	10,055	2007	1,038
1969	8,716	2008	1,027
1970	7,919	2009	1,019
1971	7,103	2010	1,009
1972	6,401	.	.
1973	5,915	.	.

2 - Montants du minimum de la pension de vieillesse

Pour les pensions attribuées antérieurement au 1er janvier 2004, le montant minimum auquel est porté la pension de vieillesse liquidée au taux plein et correspondant à une durée d'assurance au régime général d'au moins 150 trimestres est fixé au 1er avril 2010 à 7 147,75 euros par an soit 595,64 euros par mois.

Pour les pensions dont le point de départ est fixé du 1er janvier 2004 au 1er mars 2010, le montant du minimum contributif majoré, déterminé à la date d'effet de la retraite, est revalorisé par le coefficient en vigueur au 1er avril 2010 (1,009).

Pour les pensions dont la date d'effet est fixée à compter du 1er avril 2010 :

- le montant entier du minimum contributif est égal à 7 147,75 euros par an soit 595,64 euros par mois,

- le montant entier du minimum contributif majoré est égal à 7 810,53 euros par an, soit 650,87 euros par mois.

3 - Majoration pour tierce personne

Son montant est porté au 1er avril 2010 à 12 460,37 euros par an, soit 1 038,36 euros par mois.

4 - Versement forfaitaire unique

La somme limite prévue à l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, en dessous de laquelle une pension de vieillesse ne peut être servie, est portée, à compter du 1er avril 2010 à 147,83euros par an.

5 - Minimum de la pension de réversion

Son montant est porté au 1er avril 2010 à 3 222,64 euros par an, soit 268,55 euros par mois.

6 - Majoration pour charge d'enfant

Le montant de la majoration instituée par l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale est porté à 91,12 euros par mois.

7 - Plafond de ressources pour majoration de pension de réversion

Le plafond de ressources pour majoration de pension de réversion s'élève au 1er avril 2010 à 2 421,60 euros par trimestre

8- Allocations non contributives

Le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 a prévu d'augmenter les montants de l'ASPA, de l'allocation supplémentaire et des plafonds de ressources prévus pour leur attribution ainsi que les sommes à recouvrer sur la succession au décès des bénéficiaires à un niveau supérieur à celui qui résulterait des revalorisations prévues à l'article L.816-2 du code de la sécurité sociale.

81 - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Son montant s'élève à :

- pour une personne seule 8 507,49 euros par an, soit 708,95 euros par mois,

- pour deux bénéficiaires dans le couple (marié, concubin, pacsé) 13 889,62 euros par an, soit 1157,46 euros par mois.

82 - Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) secours viager et allocation aux mères de famille (AMF)

Leur montant s'élève à 3 181,67 euros par an, soit 265,13 euros par mois.

83 - Allocation supplémentaire

Son montant s'élève à :

- pour une personne seule 5 325,82 euros par an, soit 443,81 euros par mois,

- pour un couple marié 7 526,28 euros par an, soit 627,19 euros par mois.

84 - Plafond de ressources

Pour prétendre aux différentes allocations non contributives, le plafond de ressources est égal à :

- pour une personne seule 8 507,49 euros par an, soit 708,95 euros par mois,

- pour un couple (marié, concubin, pacsé) 13 889,62 euros par an, soit 1 157,46 euros par mois.

85 - Allocation supplémentaire d'invalidité 

Son montant s'élève à :

- pour une personne seule 4 560,92 euros par an, soit 380,07 euros par mois,

- pour un couple marié 7 526,20 euros par an, soit 627,18 euros par mois.

86 - Plafond de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Pour l'appréciation des ressources, les chiffres limites sont égaux :

- pour une personne seule 7 929,81euros par an, soit 660,81euros par mois,

- pour un couple (marié, concubin, pacsé) 13 889,62 euros par an, soit 1 157,46 euros par mois.

9- Régime local

Les coefficients fixés par la circulaire CNAV n° 2009-31 du 16 avril 2009 en vue de majorer les cotisations et salaires pris en compte pour le calcul des pensions de vieillesse dues aux assurés ayant, antérieurement au 1er juillet 1946 été affiliés au régime local d'Alsace-Lorraine sont également modifiés comme suit à compter du 1er avril 2010 :

Pensions d’assurances sociales liquidées sous le régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Référence à l'arrêté du 3 mars 1973	Anciens coefficients	Nouveaux coefficients
Article 2	925,845	934,177
Article 3	652,974	658,850
Article 10	1 953,387	1 971,421

 

Pensions de vieillesse attribuées dans le cadre du régime général à des assurésayant cotisé, antérieurement au 1er juillet 1946, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Référence à l'arrêté du 5 mars 1973	Anciens coefficients	Nouveaux coefficients
Article 2	375,178	378,554
	1 197,632	1 208,410
Article 5	261,317	263,668

La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973, ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.

L'application de ces différents coefficients ne peut avoir pour effet de porter le montant des pensions et des rentes de vieillesse à une somme supérieure à 50 % du salaire limite soumis à cotisations (sous réserve des dispositions des articles L. 351-1, alinéa 5 et R. 351-8 du code de la sécurité sociale).

Pierre Mayeur

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