Circulaire Cnav 2010/20 du 19/02/2010

Circulaire n° 2010/20 du 19 février 2010

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Annulée et remplacée par la circulaire Cnav 2013/3 du 25/01/2013

 

Direction Juridique et Réglementation Nationale

Département Juridique et Coordination Contentieux

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Modalités de paiement des sommes dues au décès de l'assuré.
Résumé

Cette circulaire annule et remplace la circulaire Cnav n° 2005/50 du 9 novembre 2005 et la circulaire Cnav n° 2009/49 du 8 juillet 2009.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de paiement applicables aux sommes dues au décès de l'assuré titulaire d'une pension de retraite.

Elle identifie la typologie des sommes dues et détermine les modalités de paiement du comptable entre les mains du véritable créancier ou de son représentant.


Sommaire

1- Typologie des sommes dues au décès de l'assuré

    11 - Nature des sommes dues : créance née antérieurement à la survenance du décès
    12 - Prescription applicable : prescription quinquennale
    13 - Recevabilité d'une opposition postérieure au décès du pensionné
    14 - Cas particulier des frais d'obsèques

2 - Paiement entre les mains du véritable créancier ou de son représentant

    21- Obligation comptable de la Caisse

    22 - Preuve de la qualité héréditaire

        221 - Prédominance de l'acte de notoriété

        222 - Maintien des certificats d'hérédité et de propriété, intitulé d'inventaire et jugement d'envoi en possession

            2221 - Le certificat d'hérédité
            2222 - Le certificat de propriété ou certificat de mutation
            2223 - L'intitulé d'inventaire
            2224 - Le jugement d'envoi en possession

         223 - Autres modes de preuve

   23 - Preuve de la libération du paiement

        231- Paiement à l'héritier seul
        232- Paiement à l'héritier se portant fort
        233- Paiement entre les mains du notaire


1 - Typologie des sommes dues au décès de l'assuré

11 - Nature des sommes dues : créance née antérieurement à la survenance du décès

Sont visés :

- les arrérages de pension échus, non encore versés et dus jusqu'à la fin du mois comprenant le décès du pensionné (article D.254-6 du code de la sécurité sociale).

- Le versement forfaitaire unique est considéré comme somme due au décès sous réserve que l'assuré soit vivant à la date d'effet de sa prestation.

12 - Prescription applicable : prescription quinquennale

Le paiement de ces sommes obéit aux règles de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil dans les conditions prévues par la circulaire n° 2010/17 modifiant les règles de prescription du code civil.

13 - Recevabilité d'une opposition postérieure au décès du pensionné

Après le décès du prestataire, il ne peut être donné suite à aucune opposition amiable.

Concernant les oppositions légales :

Les créanciers du défunt qui n'ont pas produit leur titre exécutoire avant le décès doivent récupérer leur créance auprès de la succession.

En effet, en application de l'article 877 du Code Civil " les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement... ", les créanciers peuvent faire valoir leur titre exécutoire auprès des héritiers.

Il n'y a donc pas lieu d'honorer les nouvelles oppositions légales présentées après le décès du prestataire, si les oppositions sont faites au nom du prestataire.

Par contre, peuvent être honorées des oppositions faites sous forme de saisie-attribution, et présentées contre la succession.

Circulaire Cnav 2005/20 du 27/04/2005 paragraphe 122.

14 - Cas particulier des frais d'obsèques

Au décès d'un assuré, toute personne qui s'est acquittée des frais d'obsèques obtient, si elle en fait la demande et sur seule production de sa facture et de l'acte de décès, le remboursement de ces frais, dans la limite d'une somme de 2 286,74 euros prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès (circulaire Cnav 2002/18 du 26 mars 2002). 

La qualité d'héritier ou d'ayant droit n'est pas une condition ouvrant droit au remboursement. Il n'y a pas lieu d'exiger, ni promesse de porte-fort, ni mandat.

Ainsi, un héritier ayant renoncé à la succession est susceptible d'y prétendre.

Les frais funéraires constituent une créance privilégiée (article 2331 du code civil).

En cas de demande de remboursement antérieure ou concurrente avec une demande de paiement du prorata d'arrérages par les héritiers, il convient de procéder au remboursement des frais funéraires avant tout paiement à la succession.

2 - Paiement entre les mains du véritable créancier ou de son représentant

Les arrérages des pensions afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur présentation des pièces établissant leur qualité (article D.254-6 du code de la sécurité sociale).

21 - Obligation comptable de la Caisse

Payer au véritable créancier, c'est la condition pour que le règlement d'une dépense soit libératoire pour l'agent comptable de l'organisme.

Il convient d'entendre par " véritable créancier " des sommes dues au décès du pensionné, ses héritiers au sens du code civil, à savoir les parents (descendants, ascendants et collatéraux) et le conjoint survivant non divorcé (articles 731 et 732 du code civil).

Toutefois, les sommes dues au décès du pensionné peuvent également être payées entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession (article 1239 du code civil).

22 - Preuve de la qualité héréditaire

Cette preuve s'établit par tous moyens et notamment par l'acte de notoriété qui fait foi jusqu'à preuve du contraire (article 730-3 du code civil).

Néanmoins, il n'est pas dérogé aux dispositions, ni aux usages concernant la délivrance du certificat de propriété ou du certificat d'hérédité par les autorités judiciaires ou administratives.

221 - Prédominance de l'acte de notoriété

Sa délivrance relève de la compétence exclusive du notaire (article 730-1 du code civil).

En effet depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, les tribunaux d'instance n'ont plus compétence pour délivrer des actes de notoriété.

Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion indiquée (article 730-3 du code civil).

L'acte de notoriété doit comporter l'affirmation signée du ou des ayants droit qu'ils ont vocation seul ou avec d'autres qu'ils désignent à recueillir tout ou partie de la succession (article 730-1 du code civil).

222 - Maintien des certificats d'hérédité, de propriété, intitulé d'inventaire et jugement d'envoi en possession.

Dans un souci de simplification administrative, la preuve de la qualité héréditaire peut être suffisamment rapportée par la production de tels documents.

Leur existence résulte de circulaires ministérielles et n'est fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire (sauf pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 75 de la loi du 1er juin 1924).

2221 - Le certificat d'hérédité

Sa délivrance est de la compétence exclusive du maire du domicile du défunt ou de la commune du demandeur.

La responsabilité du maire pouvant être mise en cause, il est seul juge de l'opportunité d'une telle délivrance et s'il estime que les éléments présentés sont insuffisants ou s'il a un doute sur leur sincérité, il refusera d'en établir.

Les héritiers sont alors invités à demander l'établissement d'un acte de notoriété.

S'agissant de sa validité, le certificat d'hérédité n'est valable qu'autant que les créanciers s'en satisfont et que les débiteurs n'exigent pas un acte authentique.

2222 - Le certificat de propriété ou certificat de mutation

C'est un acte établi par le juge d'instance (succession simple) ou par le notaire (existence d'un bien immobilier, d'un contrat de mariage, d'une donation, d'un testament).

Il a pour objet de permettre aux héritiers qu'il désigne d'attester de leurs droits sur les biens successoraux.

2223 - L'intitulé d'inventaire

C'est un acte établi par le notaire, à l'occasion de l'inventaire de la succession où figurent les noms des héritiers ainsi que leur qualité.

2224 - Le jugement d'envoi en possession

Cet acte permet de justifier de la qualité d'ayant cause universel, de faire inventaire et d'obtenir le paiement des créances.

223 - Autres modes de preuve

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens " (article 730 du code civil).

A défaut des documents cités aux paragraphes221 et 222, la qualité héréditaire est susceptible d'être prouvée par production de documents présentant, notamment par la qualité de leur auteur (notaire, magistrat, officier d'état civil), une valeur probante.

Ainsi " l'attestation dévolutive ", acte établi par un notaire, peut être acceptée comme preuve de la qualité d'héritier.

Il en est de même du livret de famille régulièrement tenu à jour, ce document étant établi par un officier d'état civil. Toutefois, l'héritier qui produit ce mode de preuve devra obligatoirement l'accompagner d'une promesse de porte-fort, à titre de garantie (risque de livret de famille non tenu à jour ou d'existence d'autres héritiers).

23 - Conditions de libération du paiement.

231 - Paiement à l'héritier seul.

Les comptables sont autorisés à payer, entre les mains de l'héritier seul, l'ensemble des sommes dues au décès du pensionné, sur production d'un document prouvant sa qualité héréditaire, sans limitation de montant.

232 - Paiement à l'héritier se portant fort.

Les comptables sont autorisés à payer, entre les mains de celui des héritiers qui en fait la demande, les sommes représentant l'ensemble des parts de ses cohéritiers sur production d'un document prouvant la qualité héréditaire et d'une promesse de porte-fort, si elles n'excèdent pas 2 400,00 euros (instruction ministérielle codificatrice N° 03-060-B du
17 novembre 2003).

Ce plafond vaut pour tous les modes de preuve prévus au paragraphe 22 y compris pour le livret de famille assorti d'une promesse de porte fort.

233 - Paiement entre les mains du notaire.

Les comptables sont autorisés à payer, entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession et se portant fort pour ses clients, les sommes représentant l'ensemble des parts des héritiers, sans limitation de montant.

Le Directeur
Pierre Mayeur

L'Agent Comptable
Pascale Robakowski