Circulaire Cnav 2009/84 du 30/12/2009

Circulaire n° 2009/84 du 30 décembre 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Réglementation National
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Droits dérivés - Pension de réversion - Condition de ressources à remplir par le conjoint de l'assuré décédé ou disparu au 1er janvier 2010.
Résumé
En raison du relèvement du montant du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier 2010, les plafonds annuels des ressources à retenir pour l'attribution et le service de la pension de réversion sont fixés à compter de cette date à :
- 18 428,80 euros pour une personne seule
- 29 486,08 euros pour un ménagede mise en œuvre à compter du 1er janvier 2010 des dispositions relatives à la majoration de la pension de réversion.

Aux termes des articles L.353-1 et D.353-1-1 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier d'une pension de réversion, le conjoint de l'assuré décédé ou disparu doit justifier que ses ressources ne dépassent pas le montant annuel du SMIC calculé sur la base de 2080 heures en vigueur à la date d'effet de la pension de réversion.

Le montant horaire du SMIC ayant été porté à 8,86 euros à compter du 1er janvier 2010 (décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 - Journal Officiel du 19 décembre 2009) les plafonds annuels de ressources à retenir à partir du 1er janvier 2010 sont :

- pour une personne seule :

8,86 euros x 2 080 = 18 428,80 euros

- pour une personne remariée ou ayant une vie maritale (partenaires pacsés ou concubins) :

18 428,80 euros x 1,6 = 29 486,08 euros

Pierre Mayeur