Circulaire Cnav 2009/60 du 12/08/2009

Circulaire n° 2009/60 du 12 août 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Réglementation
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Pologne/Formulaires de liaison/Adresse de l'organisme compétent.
Résumé
Remplissage des formulaires de liaison pour identifier les assurés polonais - Adresse de l'organisme compétent en matière de retraite - Informations sur la législation polonaise applicable à compter du 1er janvier 2009.

Sommaire

1 - Remplissage des formulaires de liaison

    11 - Identification
    12 - Carrière

2 - Coordonnées de l'organisme compétent en matière de pension
3 - Informations concernant la législation polonaise

Annexe


L'organisme de liaison polonais a informé le Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) :

- des modifications intervenues dans la législation polonaise en matière d'assurance pension depuis le 1er janvier 2009,
- des éléments indispensables à indiquer sur les formulaires de liaisons pour permettre aux caisses polonaises d'identifier correctement les assurés.

1 - Remplissage des formulaires de liaison

11 - Identification

Les numéros d'identification, tels que le numéro PESEL et NIP et, à défaut, le numéro de la carte d'identité ou du passeport, doivent être mentionnés systématiquement sur les formulaires de liaison aux différents points précisés ci-après :

- E 202 (Instruction d'une demande de pension de vieillesse) : haut de la première page, aux points 2.10, 11.6 et à l'intercalaire n° 5 " Pologne " au point 1.5 (numéro NIP),

- E 203 (Instruction d'une demande de pension de survie) : haut de la première page, aux points 6.1 (renseignement concernant l'assuré décédé), 11.6 et sur l'intercalaire supplémentaire n° 11 " Pologne " aux points 1.5, 2.3, 3.4, 4.1 (renseignement concernant les demandeurs de pension de survie),

- E 207 : (Renseignements concernant la carrière de l'assuré) aux points 2 et 7.

De plus, pour permettre l'examen des droits à la retraite en capital des personnes nées après le 31 décembre 1948, il est indispensable de compléter le point 8 de l'intercalaire 5 " Pologne " du formulaire E 202.

12 - Carrière

Depuis le 1er janvier 2009, pour déterminer la nouvelle retraite (1er pilier), l'organisme polonais n'applique plus la règle de la totalisation des périodes.

Cependant, cette règle est maintenue dans un certain nombre de cas que seul l'organisme polonais est à même d'apprécier.

Aussi, les caisses françaises doivent continuer à compléter systématiquement le formulaire de liaison E 205 relatif à la carrière.

2 - Coordonnées de l'organisme polonais compétent

Il est rappelé que l'organisme compétent en matière de pension est le :

ZAKLAD UBEZPIECZEN SPOLECZNYCH (ZUS)
I Oddzial w Warszawie
UI. Kasprowicza 151
01-949 Warszawa
Pologne
Tél : + 48 (22) 569 36 04
+ 48 (22) 569 36 13
+ 48 (22) 827 36 50
+ 48 (22) 827 36 51
+ 48 (22) 827 35 93

3 - Informations concernant la législation polonaise

Depuis le 1er janvier 2009, des modifications sont intervenues dans la législation polonaise en matière de retraite.

La note jointe en annexe est un résumé des modifications de la législation retraite applicable en Pologne à compter du 1er janvier 2009, telles qu'elles ont été communiquées par l'organisme de liaison polonais.

Pierre Mayeur


Annexe

Modifications de législation

Retraite nouvelle 1er pilier

Depuis le 1er janvier 2009 mise en paiement par le Zaklad Ubezpieczen Spolecnych (Institut d'assurances sociales - ZUS), de la retraite dite " nouvelle " des Fonds des assurances sociales du 1er pilier. Cette retraite est destinée aux personnes nées après le 31 décembre 1948 ayant atteint l'âge de la retraite (60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes).

La durée d'assurance réalisée n'a pas d'influence sur l'examen des droits et la liquidation de ce type de pension. Le montant de la pension est égal à la somme des cotisations versées et de l'espérance de vie moyenne au moment du départ à la retraite. La base de calcul de la pension de vieillesse est constituée par :

- le montant des cotisations vieillesse revalorisées, payées en Pologne et inscrites sur le compte individuel de l'assuré à la fin du mois qui précède le jour du départ à la retraite et,

- le montant du capital initial (établi pour les personnes nées après le 31 décembre 1948 et qui payaient des cotisations d'assurances sociales en Pologne avant le 1er janvier 1999).

Le montant de la " nouvelle " retraite est ensuite déterminé en appliquant à la base de calcul la durée moyenne de vie prévue pour les personnes du même âge au moment où l'assuré fait procéder à la liquidation de sa retraite.

La retraite nouvelle 1er pilier et la coordination

Dans la mesure où pour déterminer le montant de la " nouvelle pension ", il n'est plus tenu compte de la durée d'assurance, la règle de totalisation prévue par les accords internationaux signés par la Pologne ne sera plus appliquée par les institutions polonaises lors de la liquidation de ce type de prestation. Toutefois, les institutions polonaises continueront à faire appel à la totalisation prévue par les accords internationaux dans certains cas bien précis de liquidation de la nouvelle pension et lorsqu'elles procèderont à la liquidation de la pension selon les anciennes dispositions.

Cas dans lesquels les institutions polonaises continueront à faire appel à la totalisation :

- les périodes d'assurance accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre sont inférieures à 12 mois et l'intéressé ne peut pas prétendre à une pension de vieillesse au regard de la législation de cet Etat membre,

- l'assuré peut prétendre à une pension de vieillesse du régime polonais calculée pour partie selon l'ancien système et pour partie selon le nouveau système. Cette particularité concerne les assurés qui ne sont pas membres des fonds ouverts de retraite (OFE) et qui atteignent l'âge de la retraite entre 2009 et 2013,

- les périodes d'assurance accomplies à l'étranger sont également prises en compte pour porter la pension au montant minimum. L'assuré qui bénéficie d'une pension dont le montant est inférieur au montant de la pension minimum pourra, le cas échéant, prétendre au versement d'un complément différentiel pour porter sa pension au minimum si il a accompli la durée d'assurance requise compte tenu de son sexe (25 ans pour les hommes et 20 ans pour les femmes),

- calcul de la pension selon les anciennes modalités avec la condition de stage de 25 ans pour les hommes et 20 ans pour les femmes.

Retraites en capital 2ème pilier

La loi sur les retraites en capital entrée en vigueur au 1er janvier 2009 fixe les conditions d'attribution et de paiement des retraites en capital du 2ème pilier qui sont payées par les Fonds ouverts de retraite (OFE). Deux types de retraites sont prévus :

- La retraite en capital périodique due à la femme assurée, née après le 31 décembre 1948, membre d'un fonds ouvert de retraite (OFE), qui atteint l'âge de 60 ans et qui peut prétendre à la " nouvelle " retraite (1er pilier) payée par le ZUS jusqu'à l'âge de 65 ans. Le montant de la retraite en capital périodique est égal au montant du capital accumulé sur le compte de l'assuré, divisé par la durée moyenne de vie prévue pour les personnes du même âge. Le droit à la retraite périodique en capital cesse :

- en cas de décès du membre du fonds,
- à partir du jour qui précède celui au cours duquel le membre du fonds atteint l'âge de 65 ans,
- en cas d'épuisement du capital.

- La retraite viagère en capital due, à partir de l'âge de 65 ans, à la personne assurée (homme ou femme), née après le 31 décembre 1948. Elle est versée jusqu'au décès du titulaire. Le membre de l'OFE choisit l'offre de retraite viagère en capital et c'est à partir de ce choix que ses droits et le montant de la retraite sont déterminés. Le paiement des retraites viagères en capital commencera à partir du 1er janvier 2014.

Paiement de la retraite

La retraite en capital des fonds ouverts de retraite (OFE) est toujours payée avec la retraite versée par le ZUS. La demande de retraite du FUS (premier pilier) entraîne automatiquement la liquidation de la retraite en capital de l'OFE (deuxième pilier). Une demande de retraite polonaise présentée auprès d'une institution d'un Etat membre entrainera automatiquement l'examen des droits à la retraite du 1er et du 2ème pilier. Le ZUS paie en même temps la retraite du 1er pilier et celle du 2ème pilier.

Nouvelles règles de cumul

La loi sur les retraites en capital a également introduit une modification de la loi du 17 décembre 1998 relative aux retraites et pensions des fonds des assurances sociales en annulant les dispositions relatives au cumul entre les revenus d'activité salariée et la pension, pour la personne qui, après la liquidation de sa pension, continue à travailler pour le compte du même employeur.

Conformément aux nouvelles dispositions, les personnes qui ont demandé la liquidation de leur pension de vieillesse (60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) pourront continuer à travailler pour le compte de l'employeur qui les occupait au moment de la liquidation de leurs droits et cumuler le montant de leur retraite avec leurs revenus d'activité. Sous l'empire des anciennes dispositions, si le titulaire de pension continuait son activité salariée pour le compte de l'employeur pour qui il travaillait avant de prendre sa retraite, la retraite n'était pas mise en paiement ou celui-ci était suspendu.

S'agissant des retraités qui n'ont pas atteint l'âge légal, à savoir, 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, la pension peut être mise en paiement dans les conditions suivantes :

- Au taux plein si le revenu d'activité ou de service soumis à l'obligation d'assurances sociales ne dépasse pas 70% du salaire mensuel moyen du dernier trimestre civil de référence,

- A taux réduit si le revenu d'activité ou de service soumis à l'obligation d'assurances sociales dépasse 70% du montant de référence, mais reste inférieur à 130% dudit montant.

La mise en paiement de la retraite ne se fait que sur demande de l'intéressé.

Les institutions polonaises ont informé leurs assurés dont la pension avait été suspendue du fait des anciennes dispositions relatives au cumul des modifications intervenues dans la législation polonaise.

Pension anticipée

Le ZUS continue à traiter les demandes de retraites anticipées présentées par les personnes nées avant le 1er janvier 1949, ou celles nées entre le 1er janvier 1949 et le 1er janvier 1969, qui remplissent au 31 décembre 2008, toutes les conditions nécessaires pour obtenir une telle retraite, y compris la condition de stage et qui ne sont pas membres de fonds ouverts de retraites (OFE) ou, dans le cas contraire, ont présenté, par l'intermédiaire du ZUS, une demande de transfert des fonds versés au OFE au budget de l'Etat.

Les assurés qui ont travaillé dans des conditions particulières et qui remplissaient les conditions de stage exigées pour pouvoir bénéficier d'une pension anticipée, au 31 décembre 1998, peuvent prétendre à cette prestation. Les intéressés ouvrent droit à une pension anticipée de 5 ans si :

- Ils ne sont pas membres d'un fonds ouvert de retraite ou, au contraire, ont présenté une demande de transfert des fonds versés auprès d'un OFE au budget de l'Etat. Cette demande doit être déposée en même temps que la demande de retraite polonaise présentée auprès d'une institution étrangère d'un Etat membre ou directement auprès du ZUS et

- ont cessé toute activité professionnelle.

Il existe également certaines dispositions particulières applicables aux travailleurs des mines et aux instituteurs.

Préretraites

Depuis le 1er janvier 2009 est entrée en vigueur la loi sur les préretraites destinées aux personnes qui ont travaillé dans des conditions particulières ou ont exercé une activité ayant un caractère particulier, mais qui ne peuvent pas prétendre à une retraite anticipée. Pour pouvoir bénéficier de la préretraite il convient de remplir cumulativement des conditions mentionnées ci-dessous :

- Etre nés après le 31 décembre 1948,

- Justifier d'une période de travail dans des conditions particulières, pendant 15 ans minimum,
- Justifier de périodes d'assurance ou équivalentes pendant au moins 20 ans pour les femmes et 25 ans pour les hommes,
- Justifier de périodes de travail exercé dans des conditions particulières avant le 1er janvier 1999 et après le 31 décembre 2008, - Avoir cessé de travailler.

Le droit à la préretraite existe jusqu'au jour précédant celui où l'assuré atteint l'âge de 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, âges à partir desquels les intéressés peuvent prétendre à une pension de retraite.

Les autorités polonaises indiquent que la préretraite n'étant pas une prestation de vieillesse, les dispositions de coordination figurant dans les règlements européens ne sont pas applicables à cette prestation.