Circulaire Cnav 2009/59 du 11/08/2009
Circulaire n° 2009/59 du 11 août 2009
Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Direction Juridique et Réglementation Nationale
- Département Réglementation
- Destinataires
- Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la
caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de
sécurité sociale
- Objet
- Condition d'exonération de CSG et de CRDS liée à la situation d'imposition.
- Résumé
- Diffusion des seuils de revenus à retenir pour l'examen de la condition d'exonération
de CSG et de CRDS liée à la situation d'imposition. Date d'effet 1er janvier 2010.
La condition d'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de
contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) liée à la situation
d'imposition des retraités est examinée selon les dispositions de l'article L.136-2, III, 2° du code de la
sécurité sociale.
Les seuils de revenus à retenir en 2010 correspondent aux montants indiqués à
l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2009 (J0 du 12.02.2009).
Le montant des revenus à considérer au titre de l'avant-dernière année (2008) est
celui du revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'impôt 2009.
En conséquence, les retraités dont le revenu fiscal de référence 2009 est
inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne seront
pas assujettis à la CSG et à la CRDS au titre de 2010.
Nombre de parts pour le calcul de
l’impôt sur le revenu |
Résidence en Métropole |
Résidence dans les DOM sauf Guyane |
Résidence en Guyane |
1 part |
9 837 euros |
11 640 euros |
12 171 euros |
1,25 part |
11 151 euros |
13 030 euros |
13 847 euros |
1,5 part |
12 464 euros |
14 420 euros |
15 522 euros |
1,75 part |
13 778 euros |
15 734 euros |
16 836 euros |
2 parts |
15 091 euros |
17 047 euros |
18 149 euros |
2,25 parts |
16 405 euros |
18 361 euros |
19 463 euros |
2,5 parts |
17 718 euros |
19 674 euros |
20 776 euros |
Par demi-part supplémentaire |
2 627 euros |
2 627 euros |
2 627 euros |
Par quart de part supplémentaire |
1 314 euros |
1 314 euros |
1 314 euros |
Ces nouveaux seuils de revenus sont applicables au 1er janvier 2010 pour déterminer le
prélèvement à effectuer sur les retraites, rappels inclus, versées à compter de cette
date.
Pierre Mayeur