Circulaire Cnav 2009/59 du 11/08/2009

Circulaire n° 2009/59 du 11 août 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Réglementation
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Condition d'exonération de CSG et de CRDS liée à la situation d'imposition.
Résumé
Diffusion des seuils de revenus à retenir pour l'examen de la condition d'exonération de CSG et de CRDS liée à la situation d'imposition. Date d'effet 1er janvier 2010.

La condition d'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) liée à la situation d'imposition des retraités est examinée selon les dispositions de l'article L.136-2, III, 2° du code de la sécurité sociale.

Les seuils de revenus à retenir en 2010 correspondent aux montants indiqués à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2009 (J0 du 12.02.2009).

Le montant des revenus à considérer au titre de l'avant-dernière année (2008) est celui du revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'impôt 2009.

En conséquence, les retraités dont le revenu fiscal de référence 2009 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne seront pas assujettis à la CSG et à la CRDS au titre de 2010. 

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Résidence en Métropole

Résidence dans les DOM sauf Guyane

Résidence en Guyane

1 part

9 837 euros

11 640 euros

12 171 euros

1,25 part

11 151 euros

13 030 euros

13 847 euros

1,5 part

12 464 euros

14 420 euros

15 522 euros

1,75 part

13 778 euros

15 734 euros

16 836 euros

2 parts

15 091 euros

17 047 euros

18 149 euros

2,25 parts

16 405 euros

18 361 euros

19 463 euros

2,5 parts

17 718 euros

19 674 euros

20 776 euros

Par demi-part supplémentaire

2 627 euros

2 627 euros

2 627 euros

Par quart de part supplémentaire

1 314 euros

1 314 euros

1 314 euros

Ces nouveaux seuils de revenus sont applicables au 1er janvier 2010 pour déterminer le prélèvement à effectuer sur les retraites, rappels inclus, versées à compter de cette date.

Pierre Mayeur