Circulaire Cnav 2009/45 du 02/06/2009

Circulaire n° 2009/45 du 2 juin 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Remplacée par la circulaire 2019/3 du 09/01/2019
Direction de la Retraite et du Contentieux
Département Réglementation
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Modification de la date de revalorisation des pensions
Résumé
A partir de 2009, la revalorisation annuelle des pensions du régime général intervient au 1er avril. La présente circulaire décrit le nouveau dispositif

Sommaire

1 - Le motif du changement de date de revalorisation

11 - L'alignement de la date de revalorisation sur celle des retraites des régimes complémentaires
12 - Une meilleure prise en compte des évolutions de l'inflation

2 - Le champ d'application de la revalorisation du 1er avril
3 - Les dispositifs impactés

31 - Les prestations
32 - Les seuils et limites
33 - Le montant des rachats de cotisations
34 - Le montant des arriérés de cotisations

4 - Les autres modifications techniques introduites par l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

41 - La prise en compte des données de la Commission Economique de la Nation
42 - Les modalités de communication du coefficient de revalorisation
43 - Les modalités d'ajustement du coefficient de revalorisation

5 - La dissociation des dates de revalorisation des pensions et salaires et du relèvement du plafond des cotisations de sécurité sociale.


L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a modifié l'article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne plus particulièrement la date de revalorisation des pensions de vieillesse. A compter de 2009, la revalorisation annuelle intervient non plus au 1er janvier mais au 1er avril.

La présente circulaire apporte des précisions sur cette mesure.

1 - Le motif du changement de date de revalorisation

La mesure a un double objectif.

11 - L'alignement de la date de revalorisation sur celle des retraites des régimes complémentaires

Dans ces régimes, la valeur du point (en fonction de laquelle est fixé le montant de la pension) évolue chaque année au 1er avril.

La simultanéité des dates de revalorisation des pensions du régime général et des régimes complémentaires peut générer plus de clarté pour les retraités.

12 - Une meilleure prise en compte des évolutions de l'inflation

Les pensions du régime général sont revalorisées en fonction de l'évolution des prix , avec ajustement l'année suivante en fonction des écarts de prévision.

Toutefois, l'inflation réalisée pour une année donnée n'étant définitivement constatée qu'au début de l'année suivante, l'ajustement est demeuré fondé sur une prévision d'inflation et n'a donc pas permis de garantir une revalorisation stricte sur les prix.

Le report de la revalorisation au 1er avril a, par conséquent, pour finalité, de fonder l'indexation des pensions sur des prévisions d'inflation plus fiables et plus récentes. A la date du 1er avril, la variation définitive des prix à la consommation de l'année précédente est connue et l'estimation de l'inflation pour l'année en cours est plus pertinente que celle réalisée à la fin de l'année précédente.

2 - Le champ d'application de la revalorisation du 1er avril

Sont concernés :

- le coefficient de revalorisation des pensions (article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale) et des avantages non contributifs - montant et plafond de ressources (article L.816-2 dudit code),

- le coefficient de revalorisation des cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions (par le biais de l'article L.351-11 dudit code, renvoyant à l'article L.161-23-1).

3 - Les dispositifs impactés

31 - Les prestations

Il s'agit :

- des prestations de vieillesse et de réversion, y compris celles dues en cas d'affiliation au régime local d'Alsace Lorraine antérieurement au 1er juillet 1946,
- de l'allocation veuvage,
- du minimum des pensions de réversion,
- du minimum contributif majoré et non majoré,
- de la majoration forfaitaire pour enfant à charge,
- de la majoration pour tierce personne,
- des avantages non contributifs :
- anciennes prestations constituant le minimum vieillesse, encore en paiement,
- allocation de solidarité aux personnes âgées
- allocation supplémentaire d'invalidité.

32 - Les seuils et limites

Il s'agit :

- du seuil du versement forfaitaire unique,
- du plafond de ressources pour le service des prestations non contributives,
- de la limite dans laquelle certaines prestations non contributives peuvent être recouvrées sur la succession au décès du bénéficiaire.

33 - Le montant des rachats de cotisations

Les cotisations de rachat correspondant aux salaires forfaitaires sont majorées compte tenu des coefficients de revalorisation applicables aux cotisations et salaires, servant au calcul des pensions, en vigueur à la date de la demande de rachat.

34 - Le montant des arriérés de cotisations

Les cotisations sont affectées des coefficients de revalorisation applicables aux cotisations et salaires, servant au calcul des pensions, en vigueur à la date de la demande de régularisation.

Rappel : la gestion des demandes de versement d'arriérés de cotisations sera à la charge de la branche vieillesse à compter du 1er janvier 2010 (article 1 du décret n° 2008-845 du 5 août 2008).

4 - Les autres modifications techniques introduites par l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

41 - La prise en compte des données de la Commission Economique de la Nation

L'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, servant de base à la fixation du coefficient de revalorisation des pensions, était jusqu'à présent, celle prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.

Désormais, cette évolution est celle qui est prévue, pour ladite année, par la Commission Economique de la Nation (article L.161-23-1 premier alinéa).

Cette commission, instituée par le décret n° 99-416 du 26 mai 1999, modifié par décret n°2006-260 du 6 mars 2006, est une instance rattachée à la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique du Ministère en charge de l'Economie composée d'experts économiques. Elle est chargée notamment d'examiner les comptes prévisionnels de la Nation pour l'année en cours ainsi que les budgets et perspectives économiques de la Nation pour l'année suivante. Elle se réunit plusieurs fois par an sous la présidence du ministre.

42 - Les modalités de communication du coefficient de revalorisation

L'article L.161-23-1, premier alinéa, prévoyait jusqu'à présent la procédure selon laquelle le coefficient de revalorisation devait être fixé, à savoir par intervention d'un arrêté ministériel.

Ce dispositif a été modifié. C'est ainsi que le coefficient de revalorisation du 1er avril 2009 a été diffusé par lettre ministérielle du 25 mars 2009.

43 - Les modalités d'ajustement du coefficient de revalorisation

L'ajustement du coefficient de revalorisation, prévu à l'article L.161-23-1, second alinéa, en cas de différence entre l'évolution constatée des prix de l'année considérée et celle initialement prévue, n'est plus du ressort d'un décret mais de la loi.

Par ailleurs, l'évolution constatée des prix de l'année considérée, mentionnée jusqu'à présent dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances, est désormais établie par l'INSEE.

5 - La dissociation des dates de revalorisation des pensions et salaires de celles du relèvement du plafond des cotisations de sécurité sociale

Jusqu'à présent, les évolutions respectives du montant des pensions et salaires et du plafond des cotisations de sécurité sociale intervenaient aux mêmes dates.

Le plafond des cotisations est en effet fixé par année civile, donc, au 1er janvier.

Le report au 1er avril de la revalorisation des pensions et salaires n'a aucune incidence sur la date de relèvement du plafond de sécurité sociale et les conséquences qui en découlent, notamment quant à la détermination du maximum des pensions. Les deux dispositifs procèdent de calculs et de textes différents.

Patrick Hermange