Circulaire Cnav 2009/12 du 09/02/2009

Circulaire n° 2009/12 du 9 février 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Versement pour la retraite
Résumé
Ouverture du droit à versement pour la retraite pour les assurés âgés entre 60 et moins de 65 ans à la date de présentation de la demande
Application aux demandes déposées postérieurement au 24 décembre 2008

Sommaire

Introduction

1 - Elargissement de la condition d'âge
2 - Modalités de fixation du coût du versement

21 - Date retenue pour l'appréciation du coût du versement pour la retraite
22 - Coût du versement applicable aux assurés âgés de plus de 60 ans

3 - Nature des trimestres de versement pour la retraite
4 - Date d'effet

Annexes


Introduction

L'article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS), créé par l'article 29 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a ouvert aux assurés la faculté de procéder à un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres.

Le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 précise les conditions dans lesquelles ce versement peut être effectué. Il introduit notamment l'article D.351-3 CSS qui prévoit, au regard de la condition d'âge, la possibilité d'un versement pour les assurés âgés d'au moins 20 ans et de moins de 60 ans à la date de présentation de la demande.

Le décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 apporte des modifications concernant d'une part cette condition d'âge, en portant de 59 à 64 ans l'âge limite auquel sont admis les assurés pour effectuer un versement, d'autre part la date retenue pour la détermination du coût du versement.

La présente circulaire commente ces modifications.

1 - Elargissement de la condition d'âge (article D.351-3 CSS)

Le droit au versement pour la retraite au titre des périodes d'études supérieures et des années incomplètes est ouvert, pour une durée maximale de 12 trimestres au régime général, aux assurés âgés d'au moins 20 ans et de moins de 65 ans à la date à laquelle ils déposent leur demande.

Cette règle s'applique aux demandes de versement déposées à compter du 25 décembre 2008.

S'agissant des demandes de versement pour la retraite déposées antérieurement au 25 décembre 2008, les bénéficiaires admis sont ceux prévus au paragraphe 11 de la circulaire CNAV n° 2006/42 du 18 juillet 2006

2 - Modalités de fixation du coût du versement (articles D.351-8, D.351-9 et D. 351-10 CSS)

21- Date retenue pour l'appréciation du coût du versement pour la retraite

Pour la fixation du coût du versement, il a été convenu, dès la mise en place du dispositif et en accord avec la Direction de la Sécurité Sociale, de retenir la date de première manifestation de l'assuré et non, comme le prévoyaient les textes, la date à laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande (cf. circulaire CNAV n° 2004/11 du 26 février 2004 § 53).

L'article 2 du décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 modifie et aligne la rédaction des articles D.351-8, D.351-9 et D. 351-10 CSS sur la règle mise en oeuvre par la CNAV.

En vertu de ces articles, le montant du versement est ainsi déterminé, notamment, en fonction de l'âge de l'assuré à la date de présentation de sa demande (date de réception de la demande d'évaluation ou date de première manifestation, sous réserve que l'imprimé de demande d'évaluation soit déposé dans le délai de trois mois suivant son envoi par la Caisse à l'assuré).

22 - Coût du versement applicable aux assurés âgés de plus de 60 ans

Un barème spécifique est applicable aux assurés qui sont âgés de plus de 60 ans l'année au cours de laquelle ils déposent leur demande de versement.

Le coût du versement est en effet déterminé à partir du montant du versement qui est applicable aux assurés âgés de 60 ans, auquel s'applique une diminution de 2,5% par année révolue au-delà de cet âge.

Le résultat du calcul est arrondi à l'euro le plus proche. Si la première décimale est égale à 5, le résultat est arrondi à l'euro supérieur (cf exemples ci dessous).

L'abattement par année révolue au-delà de l'âge de 60 ans conduit à la prise en compte de l'âge réel de l'assuré pour fixer le montant d'un trimestre.

Le détail du coût du versement est le suivant :

Date de présentation de la demande

Valeur d'un trimestre de versement

60 ans

valeur du trimestre à 60 ans

61 ans

valeur du trimestre prévue à 60 ans - 2,5%

62 ans

valeur du trimestre prévue à 60 ans - 5%

63 ans

valeur du trimestre prévue à 60 ans - 7,5%

64 ans

valeur du trimestre prévue à 60 ans - 10%

Les annexes 1 et 2 présentent le coût d'un trimestre de versement pour les assurés âgés entre 60 et 64 ans, respectivement pour les demandes déposées en 2008 et en 2009.

Exemple 1

Un assuré, âgé de 62 ans à la date de dépôt de sa demande en décembre 2008, souhaite effectuer un versement pour 3 trimestres, au titre du taux et de la durée d'assurance.
Ses revenus sont inférieurs à 75% du plafond de sécurité sociale.

Coût pour un trimestre de versement :

Barème applicable à 60 ans - 5% (2,5% x 2 années révolues au-delà de 60 ans) = 4514 - 225,70 = 4288 euros (4288,30 euros arrondi à l'euro le plus proche)

Exemple 2

Un assuré, âgé de 64 ans à la date de dépôt de la demande en février 2009, souhaite effectuer un versement pour 1 trimestre, au titre du taux et de la durée d'assurance.
Ses revenus sont inférieurs à 75 % du plafond de sécurité sociale.

Coût pour le trimestre de versement :

Barème applicable à 60 ans - 10% (2,5 % x 4 années révolues au delà de 60 ans) = 4625 - 462,50 = 4163 euros (4162,50 euros arrondi à l'euro supérieur)

3 - Nature des trimestres de versement pour la retraite

Les trimestres de versement pour la retraite ont la nature de trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, sous réserve que le versement soit effectué au titre du taux et de la durée de proratisation.

Par suite, et quel que soit l'âge auquel le VPLR est effectué, les trimestres issus de ce versement sont retenus en tant que trimestres cotisés dans les différents dispositifs concernés (minimum contributif majoré, surcote, …).

4 - Date d'effet

Les dispositions prévues par le décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 s'appliquent aux demandes de versement déposées à compter du 25 décembre 2008.

Patrick Hermange