Circulaire Cnav 2009/10 du 09/02/2009

Circulaire n° 2009/10 du 9 février 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse
 

 

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Surcote - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009
Résumé
Instauration du taux de surcote de 1,25% pour chaque trimestre cotisé à compter du 1er janvier 2009.

Sommaire

Introduction
1 - Nouveau taux de majoration
2 - Calcul de la majoration
3 - Date d'effet

Introduction

L'article 5 du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 modifie l'article D.351-1-4 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) relatif aux modalités d'application du dispositif de majoration de pension, ou " surcote ", prévu à l'article L.351-1-2 dudit Code.

Un nouveau taux de majoration est applicable aux pensions dont la date d'effet se situe à compter du 1er avril 2009.

1 - Nouveau taux de majoration

La majoration de pension est portée à un taux unique de 1,25 % pour chaque trimestre cotisé à partir du 1er janvier 2009.

L'instauration de ce taux de 1,25 % n'entraine pas la suppression des trois taux de surcote de 0,75 %, 1% et 1,25 % prévus en application du décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 (cf. circulaire CNAV n° 2007/5 du 16 janvier 2007 § 1). Ces trois taux demeurent applicables pour les trimestres de surcote acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008.

2 - Calcul de la majoration

Compte tenu des précisions mentionnées au point 1 ci-dessus, le calcul de la majoration est déterminé en retenant un, deux ou trois taux de surcote, selon la date d'acquisition des trimestres de surcote compris dans la période de référence.

Il est à noter que les conditions d'ouverture du droit à surcote demeurent inchangées. Le droit à majoration est reconnu pour tout trimestre d'assurance dont les cotisations sont à la charge de l'assuré, accompli après l'âge de 60 ans, après le 1er janvier 2004 et au delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes exigée pour l'obtention du taux plein.

Exemple 1 : pension donnant lieu à surcote avec application du seul taux de 1,25 %

Assuré âgé de 60 ans en mars 2009 (assuré né en 1949)
Date de point de départ de sa retraite personnelle : 1er juillet 2011

L'assuré réunit 165 trimestres à la date d'effet de sa pension

Période de référence : 1er juillet 2010 (1er jour du mois qui suit la date d'acquisition de 161 trimestres de durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes) au 30 juin 2011 (date d'arrêt du compte), soit 4 trimestres potentiels de surcote

Trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré : 4 en 2010 et 4 en 2011

Trimestres de surcote : 4

Les 4 trimestres de surcote étant postérieurs au 1er janvier 2009, le coefficient de majoration est égal à 4 x 1,25 % = 0,05 (soit 5 %)

Exemple 2 : pension donnant lieu à surcote avec prise en compte de deux taux de majoration

Assuré âgé de 60 ans en février 2008 (assuré né en 1948)
Date de point de départ de sa pension personnelle : 1er août 2009

L'assuré totalise 167 trimestres à la date d'effet de sa retraite

Période de référence : 1er avril 2008 (1er jour du trimestre civil qui suit le 60ème anniversaire) au 30 juin 2009 (date d'arrêt du compte), soit 5 trimestres potentiels de surcote

Trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré : 4 en 2008 et 3 en 2009

Trimestres de surcote : 5

Les 5 trimestres de surcote ont été acquis avant et après le 1er janvier 2009

Coefficient de majoration :

   3 x 0,75 % au titre des 3 trimestres accomplis sur la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2008

+ 2 x 1,25 % au titre des 2 trimestres accomplis sur la période 1er janvier 2009 - 30 juin 2009

Coefficient de majoration = 0,0225 (2,25 %) + 0,025 (2,50 %) = 0,0475 (soit 4,75 %)

Exemple 3 : pension donnant lieu à surcote avec prise en compte de trois taux de majoration

Assuré âgé de 65 ans en février 2009 (assuré né en 1944)

Date de point de départ de sa pension de vieillesse : 1er mai 2009

L'assuré justifie de 171 trimestres à la date d'effet de sa pension

Période de référence : 1er juillet 2006 (1er jour du mois qui suit la date d'acquisition de 160 trimestres de durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes) au 31 mars 2009 (date d'arrêt du compte), soit 11 trimestres potentiels de surcote

Trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré : 4 en 2006, 4 en 2007, 4 en 2008 et 2 en 2009

Trimestres de surcote : 11

Coefficient de majoration :

   4 x 0,75 % (période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007)

+ 6 x 1% (période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008)

+ 1 x 1,25 % (période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009)

Coefficient de majoration = 0,03 (3%) + 0,06 (6%) + 0,0125 (1,25 %) = 0,1025 (soit 10,25 %)

3 - Date d'effet

Le nouveau taux de surcote de 1,25 % s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.

Patrick Hermange