Circulaire Cnav 2009/9 du 03/02/2009

Circulaire n° 2009/9 du 3 février 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Mise en œuvre de l'article 73 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant la déconnexion de la revalorisation des montants et des plafonds de ressources de l'ASI de ceux de l'ASPA.
Résumé
Les montants maximums et les plafonds de l'ASI au 1er janvier 2009 sont précisés. La revalorisation des montants maximums et des plafonds de l'ASI et de l'ASPA sont déconnectés.

Sommaire

Introduction

1 - La déconnexion de la revalorisation des montants maximums et des plafonds de l'ASPA et de l'ASI

2 - Les montants maximums et les plafonds de l'ASI en vigueur

3 - La date d'application


Introduction

Suite à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 et à la lettre ministérielle DSS/3A n° 2007-57 du 17 janvier 2007, les modalités pratiques de mise en œuvre de la simplification du minimum vieillesse ont été précisées par la circulaire CNAV n° 2007-15 du 1er février 2007.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace les anciennes prestations constituant le minimum vieillesse et, pour les personnes invalides ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier de l'ASPA, une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est créée.

Ces dispositions restent applicables sous réserve des modifications apportées par l'article 73 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009.

1 - La déconnexion de la revalorisation des montants maximums et des plafonds de l'ASPA et de l'ASI

Jusqu'à présent, les montants maximums de l'ASPA (D.815-1 CSS) et de l'ASI (D.815-19 CSS), les plafonds de ressources (L.815-24 CSS et D.815-2 CSS) et les sommes à recouvrer sur la succession au décès du bénéficiaire (L.815-13 CSS) étaient revalorisés en application de l'article L.816-2 du code de la sécurité sociale (CSS).

Désormais, selon l'article 73 de la LFSS pour 2009, il est possible d'augmenter par décret, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, le montant maximum de l'ASPA qui peut être servi aux personnes seules, de sorte qu'il puisse atteindre un niveau supérieur à celui résultant de la revalorisation prévue par l'article L.816-2 CSS.

Sont également visés par ces dispositions, les montants de l'allocation supplémentaire vieillesse, les plafonds de ressources prévus pour le service de cette allocation et de l'ASPA et les montants limites prévue à l'article L.815-13 CSS.

En pratique, la revalorisation de l'ASI est déconnectée de celle de l'ASPA.

Les montants maximums de l'ASI, des plafonds de ressources et des montants limites prévus au 1er alinéa de l'article L.815-13 CSS restent revalorisés selon les dispositions de l'article L.816-2 CSS.

2 - Les montants maximums et les plafonds de l'ASI en vigueur

Le I de l'article 1 du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 précise les montants maximums de l'ASI prévus à l'article D.815-19 CSS, à savoir :

- 4 475,49 euros par an au 1er janvier 2009 pour une personne seule ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie,
- 7 385,22 euros par an au 1er janvier 2009 lorsque les deux conjoints en bénéficient.

Le II de l'article 1 du décret n° 2008-1509 crée un article D.815-19-1 CSS qui fixe les plafonds de ressources de l'ASI prévus à l'article L.815-24-1 CSS :

- 7 781,27 euros par an pour une personne seule,
- 13 629,44 euros par an lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3 - La date d'application

Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2009. En pratique, les montants maximums de l'ASI et les plafonds applicables étant ceux en vigueur depuis le 1er septembre 2008, elles n'ont pas d'incidence sur les dossiers en cours de service à cette date.

Patrick Hermange