Circulaire n° 2009/7 du 28 janvier 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale
Département réglementation national

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Retraite progressive - Prorogation du dispositif.

Résumé

Les règles applicables aux retraites progressives dont les dates d'effet ont été fixées du 1er juillet 2006 au 1er décembre 2008 inclus sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2009.

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Créée par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 et modifiée par l'article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la retraite progressive permet d'exercer une activité à temps partiel et de percevoir une fraction de pension.

La loi de 2003 précitée et les décrets n° 2006-668 et n° 2006-670 du 7 juin 2006 ont modifié les règles issues de la loi de 1988 pour les retraites progressives dont la date d'effet est fixée du 1er juillet 2006 au 1er décembre 2008 inclus.

La durée d'assurance retenue pour l'ouverture du droit à la retraite progressive a été fixée à 150 trimestres.

La retraite progressive est liquidée à titre provisoire. Lors de la cessation définitive de l'activité, les salaires soumis à cotisations perçus postérieurement à la date d'effet de la retraite progressive sont retenus pour déterminer le nouveau montant de la retraite. Celui-ci ne peut être inférieur au montant déterminé lors de la liquidation de la retraite progressive et revalorisé.

Selon les décrets n° 2006-668 et n° 2006-670 du 7 juin 2006 ces dispositions étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2008.

Dans l'attente d'une éventuelle refonte du dispositif, les articles 3 des décrets n° 2008-1509 du 31 décembre 2008 et n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 prorogent, jusqu'au 31 décembre 2009, les dispositions résultant de la loi de 2003 précitée et des décrets du 7 juin 2006.

Les modalités de mise en oeuvre contenues dans la circulaire CNAV n° 2006-66 du 2 novembre 2006 qui a également diffusée la circulaire ministérielle n° DSS/3A/2006/419 du 26 septembre 2006 s'appliquent donc aux retraites progressives dont le point de départ est fixé du 1er janvier 2009 au 1er décembre 2009 inclus.

Patrick Hermange

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