Circulaire Cnav 2008/65 du 18/11/2008

Circulaire n° 2008/65 du 18 novembre 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Annulée et remplacée par la Circulaire Cnav 2013/32 du 02/05/2013

 

Direction juridique et réglementation nationale

Département juridique et coordination contentieux

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale.
Objet
Respect des règles relatives au secret professionnel concernant les renseignements détenus par les caisses (CNAV/CRAM/CRAV/CGSS).
Résumé

Cette circulaire annule et remplace la circulaire CNAV n° 2007/8 du 19 janvier 2007.

La circulaire a fait l'objet des mises à jour suivantes :

- le titre

- le point 3 " les précautions ", rubriques " CNIL " et " demandes de DADS émanant des employeurs "

- liste des intervenants : agent public relevant du ministre chargé de l'emploi, agents contrôlant le travail dissimulé, ASSEDIC, Assemblée des Français de l'Etranger qui se substitue au Conseil Supérieur des Français de l'étranger, assuré social, Caisse assurant le service des congés payés, CNASEA, Conseil de prud'hommes, Direction régionale du travail et de la formation professionnelle, employeur, Fonds de garantie des victimes, inspecteur et contrôleur du travail, inspecteur de la formation professionnelle, officier de police judiciaire, Unedic

Annexe 1 :

- titre de l'annexe 1

- régimes des non salariés : RSI substitué à la CANCAVA et l'ORGANIC


Je vous prie de trouver ci-joint, la mise à jour de la circulaire relative à l'application des règles du secret professionnel auxquelles sont tenus les organismes de Sécurité Sociale.

Je souligne l'attention particulière qui doit être portée par les services des caisses de la branche retraite du Régime général à l'application de ces dispositions.

Cette circulaire sera susceptible de faire l'objet de nouvelles mises à jour en fonction de nouveaux cas qui seraient portés à la connaissance de la CNAV et qui ne figurent pas dans les tableaux.

Patrick Hermange


Les règles relatives au secret professionnel applicable aux renseignements détenus par les caisses du régime général de la sécurité sociale en matière d'assurance vieillesse (CNAV / CRAM / CRAV / CGSS)

Les principes de base

Objet de la présente circulaire

Cette circulaire a pour objet de présenter les règles applicables aux Caisses de Sécurité Sociale en matière de secret professionnel.

Elle n'est pas applicable aux demandes de constitution et de communication de fichiers comportant des informations à caractère nominatif.

Ce document est applicable aux demandes à caractère individuel. (voir le point n° 3 intitulé " Les précautions " pour plus de précisions).

1 - Les textes

Le principe : Le respect de l'obligation au secret professionnel

L'article 9 du Code Civil prévoit que " chacun a droit au respect de sa vie privée ".

Les atteintes au principe du secret professionnel sont punies par la loi. C'est ce qui ressort de :

L'article 226-13 du Code pénal :

" la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ".

et de

L'article 226-22 du Code pénal :

" Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. "

Les organismes de Sécurité Sociale sont donc tenus de respecter cette obligation, qui a été définie par deux avis du Conseil d'Etat du 6 février 1951 et du 11 mars 1965.

2 - Le champ d'application

a) les personnes concernées

Le principe : L'assuré

Les renseignements confidentiels relatifs à un assuré social détenus par les caisses de sécurité sociale ne peuvent être communiqués qu'à l'assuré lui-même.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (article 39), modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la personne qui justifie de son identité, peut obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que toute information disponible quant à l'origine de celles-ci.

Définition : On entend par assuré social, toute personne affiliée à un régime d'assurances sociales et pour laquelle l'organisme saisi détient des informations à caractère individuel.

Les exceptions :

- les cas de représentation : c'est-à-dire la personne qui a obtenu le droit d'intervenir et d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne (c'est-à-dire au nom et pour le compte de l'assuré social).

- au tiers muni d'une procuration (d'un mandat).

La CNAV a pris le soin d'établir une procuration type, diffusée par la circulaire CNAV n° 45/96 du 23 avril 1996 modifiée par la circulaire CNAV n° 2001/68 du 7 novembre 2001.

Toutefois, si l'assuré adresse une procuration / un mandat informel (c'est-à-dire sans avoir rempli l'imprimé type CNAV), il n'est pas possible de l'obliger à utiliser l'imprimé prévu par cette circulaire. Il convient de l'inviter à l'utiliser afin d'éviter toute ambiguïté sur l'étendue du mandat.

Pour qu'une procuration/un mandat sans forme précise soit retenu comme valable par les caisses de Sécurité Sociale, il faut qu'il soit suffisamment précis, c'est-à-dire que figurent sur le document un certain nombre de renseignements : nom et prénom de l'assuré, adresse, date de naissance et/ou NIR et/ou numéro de prestataire, indication sur l'étendue du ou des pouvoirs spéciaux donnés au mandataire (le document précisera dans quel cadre le représentant intervient exemple : attribution d'une pension de réversion ...), la signature de l'assuré.

- à son représentant légal dûment habilité.

(tuteur, curateur , Directeur de l'établissement de traitement où se trouve l'incapable majeur, mandataire spécial désigné d'un incapable majeur placé sous sauvegarde de justice) (voir tableau ci-après pour plus de précisions).

- La communication à un tiers dans le cadre des dérogations expressément prévues par les textes. (voir tableau ci-après)

b) Les informations concernées

Les informations que les caisses de Sécurité Sociale peuvent détenir et qui sont concernées par le secret professionnel :

- le NIR
- la nationalité
- l'état civil
- l'adresse
- la situation familiale
- le compte individuel
- la nature et le montant des prestations
- l'identification des employeurs
- les ressources et le patrimoine
- l'état de santé
- les renseignements relatifs au compte bancaire de l'assuré

3 - Les précautions

- La CNIL - La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Lorsqu'une caisse reçoit une demande de communication d'informations de données à caractère personnel, il est indispensable de faire la différence entre une demande de traitement de masse et une demande de traitement individuel.

1er cas :

Une demande de traitement de masse existe par exemple lorsque les services sociaux des conseils généraux souhaitent obtenir la liste des personnes de plus de 75 ans pour l'attribution d'une éventuelle aide au soutien à domicile, notamment pour les titulaires de l'allocation supplémentaire.

A cette occasion, ces services sociaux peuvent être amenés à demander aux caisses la liste des personnes titulaire de l'allocation supplémentaire.

Cette démarche implique la constitution de fichiers comportant de nombreuses informations (" de masse ") sur les personnes concernées.

2ème cas

A l'inverse, lorsque par exemple les ASSEDIC souhaitent (en vertu de l'article L.5427-2 du Code du Travail) obtenir des informations à caractère personnel concernant Monsieur X, né le ..., ayant travaillé pour telle entreprise, afin de pouvoir étudier ses droits au revenu de remplacement, il s'agit alors de l'identifier comme une demande de traitement individuel.

Dans le 1er cas, la demande doit obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation de création et de communication de fichier auprès de la CNIL. Lorsqu'une telle demande est reçue dans les services, il convient de l'adresser à la personne chargée, au sein de la caisse, de préparer les dossiers avec la CNIL.

Dans le 2ème cas, les demandes reçues ne suscitent pas la création de fichier ni l'intervention de la CNIL, elles devront donc être traitées en service en fonction du tableau ci-après .

La finalité de la demande de renseignement

Les caisses de sécurité sociale sont habilitées à donner des informations en fonction des intervenants (voir  tableau ci-après) et de la finalité de la demande, c'est-à-dire son but (exemple : attribution d'un droit, recouvrement d'une créance, recherche de l'adresse d'un employeur ...). La finalité de la demande doit être compatible avec le rôle de l'organisme qui délivre l'information.

Dans certains cas, par exemple l'administration des finances, la finalité est prévue par les textes (voir tableau ci-après).

Il suffit que l'intervenant cite simplement le texte qui justifie sa demande pour que la levée du secret professionnel soit possible.

Si la finalité n'apparaît pas clairement, il convient de demander des précisions supplémentaires à l'intervenant sur le but exact de sa demande.

Qualité et identité de l'intervenant

Il faut être vigilant quant à la qualité et à l'identité de l'intervenant (par courrier, par fax ou par téléphone). 

S'il existe un doute évident, aucune information ne doit être communiquée.

Le fax

Lorsqu'une demande de renseignements est transmise par le biais du fax (télécopie), elle est considérée comme valable (c'est-à-dire que la réponse sera faite). 

Il est cependant souhaitable d'en obtenir confirmation par un courrier.

Les demandes de DADS émanant des employeurs

La délivrance d'une copie de sa propre DADS est admise.

Il convient toutefois de s'assurer préalablement de sa qualité d'employeur ou de représentant légal de l'employeur en requérant des justificatifs (ex. extrait K bis, statuts de la société ...).

Cela s'applique également pour les demandes émanant de multinationales ou de sociétés ayant absorbé d'autres sociétés (voire fusion ou reprises d'entreprises….), voire de mandataires (par exemple : cabinet d'experts comptable établissant les DADS pour le compte de l'employeur).

Attention, pour les DADS émises à compter du décret n° 85-1383 du 16 décembre 1985 modifié (article 8), trois mois après la réception de la DADS par les CTDS, seules les données relatives à l'assurance vieillesse pourront être communiquées à l'employeur

Liste des intervenants possibles et position à adopter

Indications préalables

- Ce tableau est organisé suivant l'ordre alphabétique des intervenants.
- La liste des intervenants composant ce tableau n'est pas exhaustive. Elle est donnée à titre informatif et fera l'objet de mises à jour ponctuelles.

Intervenants

Peut-on délivrer les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de référence

ACOSS

oui

Dès lors que les renseignements :

Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligation entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

Sont nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;

Sont nécessaires au contrôle, à la justification des droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes.

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

Administrateur judiciaire

non

Sauf si l'administrateur judiciaire produit une ordonnance judiciaire précise et explicite

.

Administrateur des domaines

oui

Si l'administration des domaines présente un jugement déclarant une succession vacante

.

Administration des finances, des impôts (Trésor public,Direction générale des impôts, Direction générale de la comptabilité publique, Direction générale des douanes et droits indirects ...)

oui

Pour tout renseignement nécessaire à la fixation, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes

 

- La Direction générale des impôts, la Direction générale de la comptabilité publique et la Direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevance ou amendes.

- La DGI peut recevoir des centres TDS (Transfert de Données Sociales), à compter des DADS 1999, le NIR mentionné par les employeurs sur la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

- Pour les agents des douanes (grade de contrôleur ou sur ordre écrit d'un inspecteur --> communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel que soit le support.

Art. 64 A Code des douanes
Art. L.81, L.83 et R.81-1 du livre des procédures fiscales
Lettre Ministérielle n° 1678 du 14/03/1986

Art. 65 Code douanes

Article 107 - Loi de finances pour 1999 du 30/12/98 et son décret d'application n° 99 - 1047 du 14/12/99

Article L.287 du livre des procédures fiscales.

Arrêté du 14/03/2001

 

Art. 65 Code douanes

Agence Nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC)

oui

Pour :

- les renseignements, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.

- la communication de tous documents comptables (ex : DADS ...)

Elle désigne des agents habilités à exercer les contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions.

Articles L.313-1 et L.313-7 du Code de la construction et de l'habitation

Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM)

oui

Pour tout renseignement relatif à la situation familiale, patrimoniale ou professionnelle des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la Souveraineté, le protectorat ou la Tutelle de la France.

Loi n° 70-632 du 15/07/70 Art. 38

Agent public relevant du ministre chargé de l'emploi

oui

Dans le cadre des opérations de contrôles de la recherche de l'emploi. (notamment les DADS)

Les conditions d'accès aux informations sont fixées par décret (non paru à ce jour)

Articles L.5427-2, L.5312-1, L.5426-1, L.5426-9 du Code du travail

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

Agents contrôlant le travail dissimulé(Cf. liste des agents énumérés à l'article L.8271-7 du code du travail)

oui

Tous les documents, justifiant que l'employeur a bien réalisé les démarches administratives obligatoires.

idem concernant les demandes de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal

Articles L.8271-9, L.8221-3, L.8221-5 du Code du travail

Décret n° 97-213 du 11/03/97 (Art. 6)

Ambassade d'un pays étranger

non

Exception : Les " oficinas laborales espanolas " et " secciones laborales de seguridad social y asuntos sociales " qui sont des structures dépendant du Ministère du Travail et des Affaires Sociales espagnol.

Elles sont chargées d'assister les ressortissants espagnols dans leur démarche pour l'obtention de la retraite.

La mention de l'en-tête du Consulat Général d'Espagne ou de l'Ambassade d'Espagne, auxquels elles sont rattachées administrativement ne modifie ni leur nature, ni leur mission.

.

Ambassade de France à l'étranger

oui

Seulement les renseignements nécessaires à l'instruction des dossiers relatifs à des prestations sociales (dans le cadre de leur mission de service public de protection sociale) -> pour l'appréciation d'un droit

Circulaires du Ministère des Affaires étrangères n° 12/78 du 13/11/78 et n° 14/78 du 27/11/78
Lettres Ministérielles du 14/03/86 (n° 1678-85) et du 10/02/88

ASSEDIC

oui

Tous les renseignements :

· nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligation entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

· nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;

· nécessaires au contrôle, à la justification des droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes

Ainsi que :

Les renseignements (notamment ceux contenus dans les DADS) nécessaires au calcul des prestations.

Voir également la rubrique relative au CNASEA.

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

 

 

 

 

 

 

Article L.5427-2 du code du travail

Assemblée des Français de l'Etranger (AFE)Anciennement CSFE (Conseil supérieur des Français de l'étranger)

oui

Pour les renseignement demandés par leurs délégués

.

 

Intervenants

Peut-on délivrer les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de référence

Assistance Publique

non

Pour les créances hospitalières se reporter à la rubrique " Comptable du Trésor ".

.

Assistants sociaux

-> d'un hôpital
-> d'une mairie
-> d'un organisme de sécurité sociale (ex. CPAM, CAF ...)
-> d'une association

 

non
non
oui

non

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

.

Association

non

Le secret professionnel doit être opposé, que l'association soit ou non reconnue d'utilité publique.

Exemple : refus opposé à l'ASNR reconnue établissement d'utilité publique par le décret du 1er mars 2000.

Seule la production par l'association d'une procuration (mandat) signée par l'assuré peut nous permettre de lever le secret professionnel.

.

Association conventionnée pour l'aide ménagère à domicile

oui

Concernant l'information relative à la durée d'affiliation auprès du régime général.

Pour l'information concernant les autres régimes, renvoyer l'association vers le régime concerné.

En application de la convention nationale type d'aide ménagère à domicile.

Association " patronale " italienne

oui

Lorsque ces organismes " de patronat " financés par l'Etat italien et reconnus par la Caisse de retraite italienne, produisent à l'appui de la demande un pouvoir de représentation au nom de l'assuré et signé par ce dernier

.

Assuré social

oui

Seulement les informations confidentielles nominatives concernant personnellement l'assuré social qui intervient auprès de nos services.

Impossibilité par conséquent de lui transmettre les DADS dans leur intégralité.

Loi n° 78-17 du 6/01/78 modifiée article 39

 

Intervenants

Peut-on délivrer les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de référence

Autorités militaires

non

En vue du recensement pour la formation des classes de recrutement

Avis du Conseil d'Etat du 11/03/1965

oui

Dans le cadre de la détermination des droits à pension de réversion des ayants cause d'un militaire décédé

Circulaire ministérielle n° 31 SS du 27/05/1969

Avocat de l'assuré

oui

A condition qu'il s'agisse d'informations confidentielles nominatives concernant l'assuré.

Si l'avocat qui intervient se présente comme l'avocat de l'assuré, sa simple déclaration suffit pour justifier de sa qualité (les avocats exercent leur activité en ayant prêté serment).

- Devant les administrations publiques art. 6 - loi n° 71 du 31/12/71

- En justice : art. 416 NCPC

Avocat de la partie agissant contre l'assuré

non

Sauf s'il produit une ordonnance du juge lui permettant d'obtenir les informations

.

Banque de France

oui

Pour le signalement des dettes de cotisations exigibles à la Banque de France agissant pour le compte du conseil national du crédit

Art. 243-14 du code de la Sécurité Sociale

Banques

non

Exception : possibilité de communiquer un acte ou bulletin de décès à une banque qui le réclame pour régler le montant des arrérages indus.

.

Bureau d'aide juridictionnelle

oui

Pour tout renseignement permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle (situation familiale, financière, nationalité et résidence)

Art. 21 - Loi n° 91-647 du 10/07/91 relative à l'aide juridique

Bureaux espagnols des affaires sociales (officina laboral Espanola)

oui

Pour les ressortissants espagnols retournés dans leur pays en vue d'obtenir des renseignements concernant leur pension vieillesse, de réversion ou rente accident du travail.

Lettre - circulaire ministérielle n° 2201 du 26/02/80 (avec en annexe la liste des bureaux concernés)

Cabinet de recouvrement de créances (de dettes)

non

Telle que la SARL CCEP. (exemple : la saisie des rémunérations).

Seule la production d'un document émanant du juge (exemple : une réquisition judiciaire), nous ordonnant expressément de transmettre les informations requises au cabinet qui nous a saisi, peut nous permettre de lever le secret professionnel.

.

Caisse assurant le service des congés payés

oui

Dès lors que les renseignements :

Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligation entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

Sont nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;

Sont nécessaires au contrôle, à la justification des droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

 

Intervenants

Peut-on délivrer les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de référence

Caisse des dépôts et consignation(CDC)

oui

Dès lors que les renseignements :

Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligation entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

Sont nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;

Sont nécessaires au contrôle, à la justification des droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

Caisses de retraite complémentaire de salarié
( liste en annexe)

oui

idem

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

Caisses des autres régimes obligatoires français de Sécurité sociale
(liste en annexe)

oui

idem

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

Caisse du Régime Général de Sécurité Sociale

CNAMTS
CNAF
CNAVTS
CPAM
CRAM - CRAVTS
CRAMIF
CAF
CGSS

oui

idem

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

Caisses étrangères gérant un régime de retraite obligatoire

oui

idem

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

Caisse régionale maladie d'Alsace

oui

idem

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

Centre d'Action sociale de la Ville de Paris

non

Communiquer directement les renseignements à l'assuré, à charge pour lui de les adresser ou non au CAS de la Ville de Paris

.

Centre Communal d'Action Sociale et Centre Intercommunal d'Action Sociale

non

Communiquer directement les renseignements à l'assuré, à charge pour lui de les adresser ou non aux CCAS et CIAS

.

Centre d'Etudes des Retraites CEDRE

non

.

.

Cercle Européen de Défense des Retraités

non

.

.

 

Intervenants

Peut-on délivrer les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de référence

Chambre des métiers

non

sauf lorsque la demande de renseignement porte sur le nombre des salariés occupés dans l'entreprise

.

CLEISS

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

(anciennement Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants)

oui

Dans le cadre de ses missions :
- d'assistance aux institutions de sécurité sociale compétentes pour l'instruction des dossiers des personnes relevant de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des autres accords de coordination
- lorsqu'il répond aux demandes d'information vis à vis des assurés ou des entreprises dans son domaine de compétence

Article L.767-1 et R.767-2 du Code de la sécurité sociale.

Clinique

non

.

.

CNASEA

non

.

.

CNIL

oui

Copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions.

Article 11 et 21 de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 (modifiée par la loi n° 2004-801 du 06/08/2004)

Comité d'aide ménagère

oui

->S'il agit en tant qu'employeur = copie de ses propres DADS, et/ou informations figurant sur celles-ci relatives à ses propres salariés.

->S'il s'agit d'informations relatives aux dossiers d'aide ménagère à domicile qui sont gérés " en collaboration " avec les caisses de sécurité sociale du régime général, et qui sont nécessaires à la gestion de ces dossiers, et habituellement échangés.

 

.

Commission d'Admission à l'Aide Sociale et Autorités Administratives compétentes en matière d'aide sociale

oui

Renseignements nécessaires à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation du bénéficiaire de l'aide sociale.
sauf renseignements d'ordre médical.

Article 133 Code de la Famille et de l'Aide Sociale

Commission d'indemnisation de victimes de certaines infractions ou son Président

oui

Par réquisition concernant les " renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles ", comme la réparation de tout ou partie du préjudice.

Art. 706-4 et 706-6 du Code de Procédure Pénale

Commission de Surendettement des particuliers

oui

Tout renseignement de nature à lui donner l'évolution possible de la situation du débiteur et les procédures de conciliation amiable en cours.

.

 

Intervenants

Peut-on délivreurs les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de référence

Compagnie d'Assurance

non

Sauf lorsqu'elles agissent pour le compte des régimes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

= régimes supplémentaires (voir précisions à l'annexe 1)

Art. 611-3 du Code S.S.

Comptable

non

Si le comptable intervient à des fins privées

.

oui

S'il s'agit du comptable l'entreprise qui agit en tant que salarié de celle-ci ou du comptable mandaté par cette dernière (le mandat dans ce 2ème cas de figure doit être considéré comme implicite).

Comptable du Trésor

oui

- Pour tout renseignement nécessaire à la fixation, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes

- Pour tout renseignement concernant le recouvrement des créances hospitalières

- Pour tout renseignement utile à la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires

- Lorsqu'il s'agit de comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements publics --> les renseignements et informations (quelque soit le support de conservation) relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte, à l'immatriculation de leur véhicule. Le comptable doit produire un document attestant de sa nomination. Faire attention à la date d'expiration si celle-ci est mentionnée.

Article L 81 et L 83 Livre des procédures fiscales

Article L 115-1 du Code S.S.

 

Article 8 - loi 75-618 du 11/7/75

- Articles L 1617-1 et L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales et l'article L 421-6 du Code de la construction et de l'habitation

Concubin

non

.

.

Conjoint :

- assuré décédé :

-> non divorcé
-> divorcé
-> séparé de corps

- assuré vivant

-> non divorcé, non séparé de corps
-> divorcé ou séparé de corps

 


oui
non
oui

 


non
non

.

Article 724 du Code Civil

Article 301 du Code Civil

 

Intervenants

Peut-on délivrer les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de référence

Conseil de l'ordre (des avocats, des avoués, des huissiers, des notaires, des médecins...)

non

.

.

Conseil de Prud'hommes

oui

Si production de la décision émanant du Conseil ordonnant à la caisse de donner les renseignements

Articles R.1454-1, R.1454-3 et R.1454-14 du Code du travail

Conseil Général :

- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance ou de recherche dans l'intérêt des familles

- Services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie (services " prestations dépendance et handicap " entre autre)

non

Toutefois, lorsqu'un adopté recherche sa famille " originelle ", on informe la personne concernée que ce service la recherche--> à charge pour celle-ci de se manifester ou pas auprès du service en question.

Article L.232-16 du code de l'action sociale et des familles.

oui

Concernant essentiellement les données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Vérifier s'il n'existe pas déjà une convention entre la caisse sollicitée et le Conseil Général.

Conseil National pour l'accès aux origines personnelles

oui

Communiquer les renseignements dont on dispose, qui permettent de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance (dispositions concernant les personnes adoptées et pupilles de l'Etat).

Article L.147-8 du code de l'aide sociale et des familles (loi n° 2002-93 du 22 /01/ 2002).

Conseil Supérieur des Français de l'Etranger (CSFE) remplacé par Assemblée des Français de l'Etranger

oui

Renseignements demandés par les délégués du CSFE

.

Conseil syndical de copropriété

non

Ne peut pas obtenir des informations nominatives concernant le syndic.

Loi n° 65.557 du 10/07/1965

Consulat de France à l'Etranger

oui

Pour les informations rigoureusement destinées à l'appréciation du droit aux allocations de solidarité

-> les dossiers relatifs à des prestations sociales
(dans le cadre de leur mission de service public de protection sociale)

Circulaires du Ministère des Affaires Etrangères n° 12/78 du 13/11/1978 - n° 14/78 du 27/11/1978
Lettres ministérielles n°1678/85 du 14/03/86 - du 10/02/1988

Consulat étranger

non

Exception : voir notes sous " Ambassade d'un pays étranger "

.

Cour des Comptes

oui

Tous documents de quelle que nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle.

Art. L 134-1 et L 140-1 du Code des Juridictions financières

Curateur

oui

A conditions que sa qualité de curateur soit clairement établie, c'est-à-dire par la production du jugement le désignant comme tel

Article 510 du Code Civil

 

Intervenants

Peut-on délivrer les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de référence

Député

non

s'il s'agit de donner des informations d'ordre nominatives -> les communiquer directement à l'assuré et informer le député de notre démarche

.

oui

s'il s'agit d'informations d'ordre général (ex. affaire soumise en CRA le ..., la décision sera notifiée le ...), les communiquer au député

Descendant

non

Mais, lorsque l'assuré est décédé :

- que la demande soit écrite ou orale (ex. téléphonique), il faut vérifier l'identité de l'intervenant avant de transmettre les informations.

- et s'il s'agit de communiquer des documents écrits, une demande écrite devra être réclamée à cette personne

.

Détenteur de parts sociales non gérant d'une SARL

non

Seule possibilité concernant les DADS -->établir pour l'intéressé à destination de l'ASSEDIC, une attestation mentionnant tous les renseignements le concernant figurant sur les DADS et nécessaires à l'appréciation de ses droits.

.

Direction régionale du travail et de la formation professionnelle

oui

Contrôle de la formation professionnelle continue réalisé par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle --> tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission

Article L 6361-5 et L 6362-1 du Code du travail

Directeur de l'établissement de traitement hébergeant un incapable majeur sous sauvegarde de justice

oui

Lorsque la demande de renseignements intervient dans le cadre de l'article 491-4 du Code Civil.

.

 

Intervenants

Peut-on délivrer
les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de référence

Employeur

oui

 

non

non

S'il demande une copie des DADS de son entreprise dans le délai des 3 mois qui suivent le dépôt de sa déclaration. Au delà des 3 mois, seules les données vieillesse pourront être communiquées.
Par ailleurs, la demande d'un calcul estimatif de retraite concernant un de ses salariés doit être refusée.
Seule possibilité : envoyer le calcul au salarié lui-même

En cas de demande de certification conforme à l'original de photocopies de DADS formulée par l'employeur pour le compte du GARP, il convient d'adresser à l'employeur la photocopie des DADS mais sans certification conforme

Ne pas communiquer l'adresse d'anciens salariés (qu'ils soient ou non retraités) à l'entreprise qui les a employés, pour que ceux-ci puissent bénéficier des dispositions prévues dans le décret n° 93-644 du 26 mars 1993 relatif à la surveillance post-professionnelle lorsqu'ils ont été exposés à des agents cancérogènes.
Seule possibilité : contacter nous même les retraités pour les informer de cette démarche moyennant accord et facturation des recherches adressées à l'entreprise en question

Décret n° 85-1343 du 16/12/85 modifié

Expert

non

Sauf s'il est commis par un juge en vue d'une mesure complémentaire d'instruction.

.

Fonds de garantie des victimes

oui

Tous les renseignements utiles à la mise en œuvre de son action récursoire.

Dispositions applicables aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008

Article 706-11 du Code de procédure pénale.

GARP (Groupement des ASSEDIC de la région parisienne)

oui

Voir rubrique ASSEDIC

.

Gendarmerie

oui

Confère rubrique "officier de police judiciaire"

.

Généalogiste

non

Même s'il est mandaté par un notaire dans le cadre de recherche d'héritier.

.

Héritier

oui

Si la personne se présente comme l'héritier ou un des héritiers de l'assuré décédé -> vérifier l'identité de la personne et lui faire confirmer sa qualité d'héritier par l'envoi postérieur d'un certificat d'hérédité

Article 724 du Code Civil

Hôpital

non

Pour les créances hospitalières se reporter à la rubrique Comptable du Trésor.

.

 

Intervenants

Peut-on délivrer les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de référence

Huissier de justice

non

Sauf s'il produit une autorisation précise émanant du Procureur de la République = concerne seulement l'adresse d'un débiteur, de son employeur et l'adresse du ou des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, à l'exclusion de tout autre renseignement.

Sauf pour le paiement direct des pensions alimentaires (adresse du débiteur alimentaire, identité et adresse de son employeur, ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles)

Loi n° 91-650 du 9/7/91 Art. 19 et 39
Art 138 du NCPC

Art. 7 - loi 73-5 du 2/01/73

Inspecteur de la formation professionnelle

oui

En matière de contrôle de la formation professionnelle continue --> tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission

Article L 6361-5 et L 6362-1 du Code du travail

Inspecteur et contrôleur du travail

oui

En matière de contrôle de la formation professionnelle continue --> tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission

Article L 6361-5 et L 6362-1 du Code du travail

Inspection académique

oui

Lorsqu'elle intervient dans le cadre de sa mission relative au versement des prestations familiales (sauf allocation jeune enfant) pour recouvrer l'ASF (Allocation Soutien Familiale).

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

Institut de Veille Sanitaire (INVS)

oui

Lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques pour la santé humaine (dans le domaine de la santé et du travail).

Remarque : Si la demande a pour objet une étude (exemple : étude épidémiologique menée dans le domaine de la santé au travail), qui nécessite un traitement de masse, il est impératif de saisir la CNIL.

Article L.1413-5 (alinéa 1) du Code de la santé publique

Journaliste

non

.

.

Juge

oui

Lorsqu'il statue par ordonnance pour permettre la délivrance ou la production par les tiers d'actes ou de pièces utiles à une instruction.

Lorsque la demande est basée sur une commission rogatoire internationale, à condition que le document reçu :- émane d'un tribunal français- précise la nature de la demande- comporte le nom du juge commis, ainsi que la signature dudit juge

Pas de remise en cause de l'authenticité de la commission rogatoire internationale lorsque celle-ci nous parvient d'un tribunal français

Art 138 du NCPC
Article 10 du Code Civil

 

 

 

 

Article 736 à 748 du nouveau code de procédure civile

Juge administratif

oui

Lorsque les mesures d'instruction sont ordonnées par décision du juge.

.

Juge aux affaires familiales

oui

Agissant dans le cadre d'une procédure de divorce (ordonnance sur requête ou en référé).

Article 10 du Code Civilet Article 145 du NCPC

Juge commissaire

oui

- les renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, et des procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

- le juge commissaire doit nous rapporter la preuve de sa qualité (production du jugement le désignant

Articles L.623-2, L.631-18 L.641-11 du Code de Commerce

Juge de l'exécution

oui

En matière de surendettement : contestation des mesures définies par la commission -> tout renseignement permettant d'apprécier la situation du débiteur et son évolution possible.

Article L 332-2 du Code de la Consommation

Juge d'instruction (juridictions pénales)

oui

Il peut procéder à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.

Article 81 Code de Procédure Pénale

 

Intervenants

Peut-on délivrer les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de références

Mairie / Maire

non

Si l'intervention est faite pour le compte de l'assuré -> adresser la réponse directement à l'assuré en informant parallèlement le maire/mairie de notre démarche.

.

Mandataire

oui

Si production d'un mandat écrit et signé par l'assuré lui-même et suffisamment précis quant à l'étendue des pouvoirs de gestion confiés par l'assuré.

Sauf s'il s'agit d'un intermédiaire rémunéré.

Article 1984 et 2010 du Code Civil

Circulaire Cnav n° 47/97 du 30/05/97

Article L.377-2 du Code SS

Mandataire judiciaire

oui

En tant que mandataire judiciaire ou liquidateur dans le cadre de la procédure de sauvegarde, de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

- les renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur

- le mandataire doit rapporter la preuve de sa qualité soit qu'il ait été désigné comme mandataire judiciaire ou liquidateur.

Article L. 622-6, L.631-14, L.641-1, L.641-4 du code du commerce

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde :

Les documents et informations utiles à sa mission, lorsque le mandataire judiciaire est nommé comme commissaire à l'exécution du plan par le tribunal.

dans ce cas doit produire le jugement le désignant comme tel.

Article L.626-25 du code du commerce

Mandataire spécial désigné d'un incapable majeur placé sous sauvegarde de justice

oui

Sous réserve de prouver sa qualité de mandataire par la production du mandat exprès

Article 491-3 du Code Civil

Médecin

non

.

.

Médiateur civil

non

Ne dispose pas de pouvoir d'instruction.

Il peut simplement, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des tiers consentants.

Article L.131-1 et suivants du NCPC

Médiateur de la République

oui

.

Loi 73-6 du 3/1/73 - Art.13

Médiateur pénal

non

Il s'agit du médiateur du Procureur de la République en matière pénale.

Son rôle :
- confronte le délinquant et sa victime
- procède à un rappel de la loi
- définit les modalités de réparation envers la victime

Articles 41-1 et R.15-33-30 et suivants du Code de procédure pénale

 

Intervenants

Peut-on délivrer
les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de référence

Ministère (Service centraux et décentralisés)

oui

Lorsqu'il s'agit de l'application de dispositions législatives et réglementaires qui relèvent du Ministère en question ou s'il s'agit d'une intervention émanant d'une autorité ou d'un organisme habilité (exemple : médiateur, autres régimes).

Lorsque le Ministère intervient dans le cadre de ses attributions en matière de retraite (ex. Ministère de la Défense), et gère directement le régime des pensions de retraite concernées.

.

non

Lorsqu'il s'agit d'une intervention à titre personnel.

Mutuelle

non

Sauf lorsqu'elles agissent pour le compte des régimes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles = régimes supplémentaires (voir annexe 1)

Art. L 611.3 du code de la sécurité sociale
Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

Notaire

non

Sauf s'il est chargé du règlement de la succession de l'assuré décédé.

Attention ! Bien vérifier que l'assuré décédé était bien prestataire chez nous.

.

Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication

oui

Concernant les informations dont on a connaissance ou que l'on détient, qui sont relatives aux infractions spécifiques à la criminalité liées aux technologies de l'information et de la communication, à leurs auteurs et à leurs complices.

Décret n° 2000-405 du 15 mai 2000

Office public d'HLM et OPAC

non

Sauf s'il intervient en tant qu'employeur et qu'il sollicite une copie de sa propre DADS, ou des informations figurant sur celle-ci, relatives à ses propres salariés.

Sauf si l'intervention émane du comptable direct du Trésor ou du comptable spécial.
--> demander la production du document attestant de sa nomination et faire attention à la date d'expiration de sa nomination si celle-ci est mentionnée dans le document.

Article L 421-6 du Code de la construction et de l'habitation

Officier de police judiciaire (police, gendarmerie)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

oui

Dans les cas suivants :

- sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction
ou sur réquisition du procureur de la République

- sur réquisition -->tous documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives.

- sur demande de l'OPJ intervenant par voie télématique ou informatique -->les informations utile à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi. (réquisition de l'OPJ)

- sur instructions du procureur de la République --> sous forme de réquisition en cas de disparition d'un mineur ou d'un majeur (article 74-1) ou pour rechercher ou découvrir une personne en fuite (article 74-2).

- sur réquisition du procureur de la République --> tous documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives.

- sur commission rogatoire du juge d'instruction pour l'exécution de tous les actes d'information nécessaires.

- sur réquisition du juge d'instruction ou de l'OPJ --> Tous documents intéressant l'instruction y compris aux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives.

- sur réquisition de l'OPJ intervenant par voie, télématique ou informatique, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire --> les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi.

- sur commission rogatoire du juge d'instruction --> présentation d'une réquisition par l'OPJ --> concerne tous les actes d'information nécessaires.

- sur réquisition judiciaire, dans les circuits de la commission rogatoire.

- sur réquisition du procureur de la République --> les renseignements aux fins de déterminer l'adresse du domicile ou de la résidence du prévenu.

- sur réquisitions des services de police ou de gendarmerie pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.

- sur réquisition directe des chefs de service de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale --> tout renseignement permettant de localiser la personne faisant l'objet des recherches.

- sur requête des autorités de police indiquant qu'elle est basée sur un mandat d'arrêt européen.

Pas de contrôle pour la CNAV de l'authenticité du mandat.

- sur procès verbal d'un OPJ mentionnant le destinataire de la demande, la nature des informations demandées, l'accord préalable du procureur de la république --> mise à disposition de ces données par voie électronique

 

Article 18 alinéa 4 du Code de procédure pénale

Article 60-1 du Code de procédure pénale


Article 60-2 du Code de procédure pénale


Articles 74-1 et 74-2 du Code de procédure pénale


Article 77-1-1 du Code de procédure pénale


Article 81 alinéa 4 du Code de procédure pénale

Article 99-3 du Code de procédure pénale


Article 99-4 du Code de procédure pénale

 

Article 151 du Code de procédure pénale

Article 152 du Code de procédure pénale

Article 560 du Code de procédure pénale

Article 706-53-8 du Code de procédure pénale

Article 6 II de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002


Article 695-11 du code de procédure pénale

Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007

Articles R.1533-61 et suivants du Code de procédure pénale

Organisme de Recherches ou d'Etudes

Non

.

.

 

Intervenants

Peut-on délivrer les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de référence

Organismes débiteurs de l'allocation supplémentaire FSV autres que ceux du régime général

oui

Pour les renseignements nécessaires à la liquidation des droits, au contrôle du service du F.S.V. et à la mise en œuvre de l'article L.815-12 du Code S.S.

Art. L 815-15 du Code S.S.

Organismes débiteurs de prestations familiales

oui

- Ils peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la loi n° 73-5 du 2/01/73 pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées.

- pour l'attribution des prestations familiales.

Art. L 581-1 et L 581.8 du Code S.S.

 

Art. L 583-3 du Code S.S.

Parent de l'assuré (c'est-à-dire tout lien de parenté)

non

Mais lorsque l'assuré est décédé :

- Que la demande soit écrite ou orale (ex. téléphone), il faut vérifier l'identité de l'intervenant avant de transmettre les informations.

- Et s'il s'agit de communiquer des documents écrits, une demande écrite devra être réclamée à cette personne.

.

Police

oui

Confère rubrique "officier de police judiciaire"

.

Préfecture

non

Sauf si production d'un mandat d'arrêt (décerné par le juge d'instruction) présenté par l'inspecteur de la préfecture du service des " contraintes par corps "

Art. 122 - Alinéa 5 du Code de Procédure Pénale

Préfet

non

 

 

 

Intervenants

Peut-on délivrer les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de référence

Procureur de la République

oui

Pour la recherche de débiteurs défaillants cette loi autorise la communication de l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur et celle de son employeur, à l'exclusion de tout autre renseignement

Dans les autres cas : tous les renseignements aux fins de déterminer l'adresse du domicile ou de la résidence du prévenu

Réquisition du Procureur sur demande du fonds de garantie des victimes de certaines infractions (ex. attentats)

Art. 39 et 40 - loi n° 91-650 du 9/07/1991

 

Art. 560 alinéa 5 du Code de procédure Pénale

Art. 706-11 du Code de Procédure Pénale

Régimes complémentaires de SS (particuliers ou spéciaux) (liste en annexe )

oui

Lorsque ces renseignements :

Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligation entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

Sont nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;

Sont nécessaires au contrôle, à la justification des droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes.

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

Régime supplémentaires
(liste en annexe )

oui

idem

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale

SACEM (CPRP-SACEM)

oui

Si la finalité de la demande est d'apprécier un droit ou de favoriser l'exécution d'une obligation entrant dans le fonctionnement normal du service

Art. L 931-1 du Code S.S.

Sénateur

non

S'il s'agit de donner des informations d'ordre nominatives -> les communiquer directement à l'assuré et informer le Sénateur de notre démarche.

.

oui

S'il s'agit d'informations d'ordre général (ex. affaire soumise en CRA le ..., la décision sera notifiée le ...), les communiquer au Sénateur

Service préfectoraux ou communaux

non

Pour le recensement des jeunes gens pour le service national en vue de connaître leur domicile.

Circulaire ministérielle n° 41 SS du 7/05/1965

Société d'Étude ou de Recherche

non

.

.

Société de Crédit

non

 

.

Tribunal de Commerce

oui

Le Président du Tribunal peut obtenir des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.

Art. 36 - Loi n° 84-148 du 1/03/84

Tribunaux étrangers

oui

S'il existe une décision de justice (décision d'exequatur)

.

Tuteur

oui

A condition que la qualité de tuteur soit clairement établie par un jugement

Art. 450 - 456 et 495 du Code Civil

 

Intervenants

Peut-on délivrer les informations ?

Dans quelles conditions ?
(notamment la finalité)

Textes de référence

UCANSS

non

Si elle intervient pour le compte d'un assuré -> répondre directement à l'assuré et informer l'UCANSS de notre démarche.

.

UDAF (tutelles aux prestations sociales)

oui

A condition qu'ils nous fournissent la décision de justice les désignant comme tuteur ou curateur.

.

UNEDIC

oui

idem ASSEDIC

Article L 5427-2 Code du Travail

URSSAF

oui

Lorsque ces renseignements :

Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligation entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

Sont nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;

Sont nécessaires au contrôle, à la justification des droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes

Art. L 114-12 du code de la sécurité sociale
Lettre Ministérielle du 11/07/75

Annexe 1

Listes des différentes caisses françaises à titre indicatif

(régimes obligatoires, complémentaires, supplémentaires)

Liste donnée à titre indicatif

Avertissement préalable

En application de l'article L.114-12 du Code de la sécurité sociale, le secret professionnel ne peut être opposé à ces caisses.

Lorsque la demande de communication d'informations à caractère nominatif reçue correspond à une demande de traitement de masse, vérifier préalablement :

- si un accord (ou convention) relatif à l'échange d'informations n'a pas déjà été conclu précédemment avec le demandeur,
- et que la déclaration n'a pas déjà été faite auprès de la CNIL.

Régimes de salariés

- Régime des salariés agricoles (CCMSA)

Régimes spéciaux de salariés

- Agents de l'Etat (fonctionnaires civils et militaires) = Service des pensions et établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
- Banque de France (Caisse de réserve des employés de la Banque de France)
- Industries électriques et gazières (notamment EDF-GDF)
- Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
- Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire (CRPCEN)
- Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM)
- Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)
- Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF)
- Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Etablissements Industriels de l'Etat (FSPOEIE)
- Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM)
- Régime de retraite des ministres des cultes d'Alsace-Moselle
- Régime des assemblées parlementaires et du conseil économique et social
- Régime de retraite du personnel du port autonome de Strasbourg
- Caisse Nationale de Retraite des personnels de l'Opéra national de paris
- Caisse de retraite du personnel de la Comédie française
- Régime de retraite de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP)
- Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (pour son personnel - CANSSM)

Régimes de non-salariés

- Régime des exploitants agricoles (CCMSA)
- Régime social des indépendants (RSI)
- Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF)
- Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAVIMAC)
- Caisse autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui regroupe les 13 caisses suivantes :
--> CRN : Caisse de retraites des notaires
--> CARMF : Caisse autonome de retraite des médecins français
--> CARCD : Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes
--> CAVP : Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens
--> CARSAF : Caisse autonome de retraite des sages femmes françaises
--> CARPIMKO : Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.
--> CARPV : Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires
--> CAVAMAC : Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
--> CAVEC : Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes
--> CARGE : Caisse autonome de retraite des géomètres - experts, experts agricoles et fonciers
--> CREA : Caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme
--> CIPAV : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
--> CAVOM : Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Le fonds de solidarité vieillesse

Le Service de l'Allocation Spéciale Vieillesse (SASV)

Régimes en voie d'extinction

- SEITA
- Fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires (CAMR)
- Imprimerie nationale
- Cantonniers de l'Isère
- Chemins de fer de l'Hérault
- Chemins de fer éthiopiens
- Régies ferroviaires d'Outre-Mer
- Régimes spéciaux des hôpitaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle
- Régimes spéciaux des communes de Moselle
- Régimes spéciaux des communes du Bas-Rhin
- Régimes spéciaux des communes du Haut-Rhin
- Régimes spéciaux des organismes de sécurité sociale du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle
- Autres régimes spéciaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle

Régimes complémentaires obligatoires de salariés

- Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC)
- Association des régimes de retraite complémentaire (ARCCO)
- Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des Collectivités Publiques (IRCANTEC)
- Institutions de retraite complémentaire " ordinaires " (IRC), dont :
--> la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)
--> et l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IREC)

Les régimes supplémentaires

1 - Les institutions régies par le Code de la sécurité sociale

- Les IRS (institutions de retraite complémentaire) Article L.941-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

- régimes de retraite supplémentaire déjà instaurés (sont destinés à disparaître progressivement)

- LES I.P. (Institutions de Prévoyance) du Code de la sécurité sociale et du Code rural à caractère paritaire  Article L.931-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

- Les Institutions de retraite complémentaire (régimes de retraite complémentaire interprofessionnelles)

2- Les mutuelles régies par le Code de la Mutualité

3 - Les sociétés d'assurance régies par le Code des assurances

-Les sociétés anonymes

- Les sociétés d'assurance mutuelles (= les sociétés mutuelles d'assurance et les sociétés à forme tontinière)

Remarque

Les mutuelles ne doivent pas être confondues avec les sociétés à forme mutuelle ou les sociétés mutuelles (Cf. sociétés d'assurance) régies par le Code des assurances.

Les mutuelles sont donc tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents (tels que des courriers) qu'elles sont régies par le code de la mutualité (article L.122-3 alinéa 1 du code de la mutualité).

Pour éviter cette confusion, les organismes relevant du Code des assurances qui sont autorisés à utiliser dans leur nom ou leur raison sociale, le terme de " mutuelle ", doivent lui associer obligatoirement celui " d'assurance " (article L.122-3 alinéa 3 du Code de la mutualité).

Par conséquent, si une société d'assurances nous demande de lui communiquer des renseignements et que dans son nom ou sa raison sociale le terme " mutuelle " n'est pas mentionné, le secret professionnel doit être maintenu, l'article L.114-12 du Code de la sécurité sociale ne pouvant alors être appliqué.