Circulaire Cnav 2008/63 du 06/11/2008

Circulaire n° 2008/63 du 6 novembre 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction juridique et réglementation nationale

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Convention franco-malienne - Paiement des prestations.
Résumé
Rappel des modalités de paiement prévues par l'arrangement administratif général du 10 février 1978 relatif à l'application de la convention sur la sécurité sociale signée le
12 juin 1979 entre la France et le Mali, et des procédures à observer.

Sommaire

1 - Le cadre juridique
2 - L'organisme de liaison
3 - Les références bancaires
4 - Les bordereaux

Au cours des entretiens franco-maliens qui se sont déroulés à Paris les 26 et 27 août 2008, sous l'égide du Cleiss, la délégation malienne a fait part des difficultés rencontrées lors du paiement des prestations françaises aux assurés résidant au Mali.

La Partie française s'est engagée à rappeler aux caisses de retraite les procédures prévues en la matière. Tel est l'objet de la présente circulaire.

1 - Le cadre juridique

Aux termes de l'article 50 de l'arrangement administratif général du 10 février 1978, pris pour l'application de la convention sur la sécurité sociale du 12 juin 1979, les arrérages des prestations dues à des bénéficiaires résidant au Mali sont adressés à l'organisme de liaison du pays de résidence.

2 - L'organisme de liaison

L'organisme de liaison malien est l'Institut National de Prévoyance Sociale : INPS

3 - Les références bancaires

Les virements effectués par les caisses de retraite au profit de l'INPS doivent être adressés à la :

BNP Paris au compte n° 00040500170 ouvert au nom de la Banque de Développement du Mali (B.D.M SA) Bamako.

4 - Les bordereaux

Selon le paragraphe 3 de l'article 50 de l'arrangement administratif général du 10 février 1978, les institutions débitrices font parvenir, simultanément aux paiements, à l'organisme de liaison de l'autre pays un bordereau de paiement établi au moyen d'un formulaire mentionnant la nature de la prestation, l'indication précise des bénéficiaires et les sommes à payer.

La note d'information n° DSS/DAEI/95/64 du 2 août 1995 (diffusion des instructions ministérielles n° 11/95 du 30 août 1995) précise que les caisses de retraite doivent faire parvenir les bordereaux récapitulatifs des pensions versées à l'organisme malien à l'antenne parisienne de cet organisme à savoir :

Consulat général du Mali
64 rue Pelleport
75020 PARIS

Le formulaire SE 335-14 prévu pour l'application de l'article 50 de l'arrangement administratif général du 10 février 1978, doit être conforme au modèle annexé à l'arrangement administratif complémentaire n° 1 du 30 novembre 1978 (cf annexe).

L'agent comptable
Pascale Robakowski

Le Directeur
Patrick Hermange