Circulaire Cnav 2008/58 du 20/10/2008

Circulaire n° 2008/58 du 20 octobre 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Annexe 2 modifiée par la circulaire 2012/26 du 14/03/2012 annexe

Direction de la Retraite et du Contentieux
Département réglementation et études juridiques
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Salaire annuel moyen de base - Proratisation - Pension communautaire
Résumé
Prise en compte des régimes d'assurance vieillesse des Etats UE/EEE/Suisse, équivalant au régime général et aux régimes alignés, pour déterminer le nombre d'années à retenir lors du calcul du salaire annuel moyen de base de la pension globale théorique communautaire.

Sommaire

1 - Champ d'application
2 - Critère d'équivalence
3 - Exclusion du dispositif
4 - Recueil d'information
5 - Modalités pratiques
6 - Questionnaire
7 - Modalités de calcul
8 - Date d'effet

Annexes

Annexe 1 : Champ d'application territorial et date d'effet
Annexe 2 : Régimes étrangers
Annexe 3 : Questionnaire

L'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale modifie le nombre d'années à prendre en compte pour déterminer le montant du salaire annuel moyen de base lorsque l'assuré a relevé du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés.

La circulaire DSS/3A/DACI/2008/219 du 3 juillet 2008 fixe le cadre dans lequel l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale s'applique aux travailleurs migrants.

La présente circulaire a pour objet d'en préciser les modalités pratiques d'application.

1 - Champ d'application

Sont pris en compte les régimes d'assurance vieillesse des Etats de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) et de la Suisse, selon les champs d'application territoriaux respectifs des accords et de leur date d'effet (annexe 1).

2 - Critère d'équivalence

Sont retenus les régimes d'assurance vieillesse des Etats prenant en considération, en tant que paramètre de calcul de la pension, des salaires, des revenus ou des cotisations sur une durée d'assurance d'au moins 15 ans (annexe 2).

Les régimes étrangers doivent donc être pris en compte en fonction de cette base de calcul de la pension et non de la nature du régime, de l'activité exercée.

3 - Exclusion du dispositif

Les régimes d'assurance vieillesse des Etats exclus du dispositif figurent à l'annexe 2.

4 - Recueil d'information

Le système d'information mutuelle sur la protection sociale (MISSOC) a été utilisé pour dresser la liste des régimes mentionnés à l'annexe 2.

Cependant, le MISSOC ne traite pas de la protection sociale des fonctionnaires.

De même, lorsque les Etats ne prévoient pas de système uniforme pour les indépendants, l'information concerne les principaux groupes (agriculteurs - artisans - commerçants).

Les régimes qui, dans certains Etats visent " les professions libérales ", ne sont pas couverts par le MISSOC.

Il est donc nécessaire de mener des travaux d'investigation afin de connaître la base de calcul des pensions dues au titre de ces régimes.

Dans l'attente de ces informations, les périodes accomplies dans ces régimes seront exclues du dispositif (annexe 2).

5 - Modalités pratiques

Il convient de se référer aux E 205 établis par les institutions étrangères pour déterminer les régimes d'assurance vieillesse des autres Etats et le prorata temporis permettant de calculer le nombre d'années à retenir pour fixer le montant du salaire annuel moyen de base.

Il n'est pas nécessaire d'interroger l'institution étrangère lorsque le E 205 prévoit l'indication des régimes auxquels a appartenu l'assuré (annexe 2 - exemple : Allemagne).

6 - Questionnaire

Le questionnaire doit être adressé à l'institution qui a établi le E 205 lorsqu'il est impossible de déterminer le régime d'assurance vieillesse auquel l'assuré a été affilié au motif que ces indications ne figurent pas sur l'attestation de carrière au regard des périodes communiquées (annexe3).

7 - Modalités de calcul

La totalisation des périodes accomplies dans les régimes d'assurance vieillesse retenus s'effectue en application des dispositions prévues par les règlements communautaires (totalisation sans superposition, conversion des périodes….).

Le prorata s'applique au calcul du salaire annuel moyen de la pension globale théorique.

Les modalités de détermination du salaire annuel moyen à retenir pour les assurés ayant appartenu aux régimes français, précisées par la circulaire CNAV n° 2004/29 du 30 juin 2004, sont bien entendu mises en œuvre (régimes français retenus, règle d'arrondi, limitation….).

8 - Date d'effet

Ces dispositions s'appliquent aux dossiers en cours, y compris ceux ayant fait l'objet d'une contestation, à la date de la publication de la présente circulaire. Elles sont également applicables, sur demande des assurés, pour la révision des prestations déjà liquidées.

La révision prendra effet à la date d'entrée en jouissance initiale de la prestation sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2004.

Patrick Hermange


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 1

Champ d’application territorial et date d’effet des règlements communautaires
selon le règlement ou l’accord mis en œuvre

Accords/Règlements

Etats

Traité instituant la Communauté européenne (article 42)
Règlements n° 1408/71 et 574/72

25 Etats membres (1er mai 2004)
+ Bulgarie et Roumanie (1er janvier 2007)

Traité instituant la Communauté européenne (article 63)

Règlement n°859/2003

15 Etats membres sauf Danemark (1er juin 2003)

+10 nouveaux Etats membres (1er mai 2004)

+ Bulgarie et Roumanie (1er janvier 2007)

Accord sur l’Espace Economique européen EEE (Annexe VI)

Accord d’élargissement de l’EEE :
- Décision du Conseil du 30 mars 2004
- Décision n° 68/2004 du Comité mixte de l’EEE du 4 mai 2004

- Décision du Conseil du 23 juillet 2007 - Application provisoire

15 Etats membres

+ Norvège, Islande, Liechtenstein
+ 10 nouveaux Etats membres (1er mai 2004)


+ Bulgarie - Roumanie (1er août 2007)

Accord Communauté européenne/Suisse (Annexe II)

Protocole à l’accord CE/Suisse

Décision du Conseil du 27 février 2006

15 Etats membres

+ Suisse (1er juin 2002)

+ 10 nouveaux Etats membres (1er avril 2006)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Tableau modifié par la circulaire 2012/26 du 14/03/2012 annexe

Annexe 2

Régimes étrangers

Etats

Equivalence
régime de base général

Equivalence
régimes de non salariés

Mention/E 205

Régime des fonctionnaires

Questionnaire

Allemagne

oui

oui

oui

mentionné/E 205
à exclure

non

Autriche

oui

oui

oui

mentionné/E 205
à exclure

non

Belgique

oui

oui

non

mentionné/E 205
à exclure

non

Bulgarie

non

non

pas de formulaire

non

non

Chypre

oui

oui

oui

non mentionné/E 205
à exclure

oui

Danemark

non

non

non

non

non

Espagne

oui

oui

oui

mentionné/E 205
à exclure

non

Estonie

oui

oui
professions libérales
inconnue

non

inconnu

oui
sans mention sur E 205

Finlande

non

non

non

non

non

Grèce

non

inconnue

non

non

oui

Hongrie

non jusqu’en 2013

non

non

non

non

Irlande

oui

oui

non

inconnu

oui

Islande

non

non

non

non

non

Italie

non jusqu’en 2011

non

oui

inconnu
à exclure

non

Lettonie

non

non

non

non

non

Lichtenstein

oui

oui

non

inexistant ?

non

Lituanie

non

non

non

non

non

Luxembourg

oui

oui

oui

non mentionné/E 205

oui

Malte

non

non

non

non

non

Norvège

oui

oui

oui

inconnu

oui

Pays-Bas

non

non

non

non

non

Pologne

oui

oui

oui

non mentionné/E 205 à exclure

oui

Portugal

oui

oui

non

non mentionné/E 205
à exclure

oui
- régimes particuliers
- fonctionnaires

République tchèque

oui

système unique salariés indépendants

non

inconnu

oui

Roumanie

oui

oui

pas de formulaire

inconnu

non

Royaume-Uni

oui
pour la pension additionnelle
(1978 à 2002)

oui

oui

mentionné/E 205
à exclure

oui

Slovaquie

oui

oui

non

inconnu

oui

Slovénie

oui

oui

non

inconnu

oui

Suède

oui

oui

non

inconnu

oui

Suisse

oui

pas de régime pour les travailleurs indépendants

oui

inconnu

oui


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 3

Questionnaire

Vous nous avez communiqué l’attestation concernant la carrière dans votre pays (E 205) de :

Nom de famille

Nom de naissance

Prénoms

Date de naissance

Référence
Numéro d’immatriculation

Afin de nous permettre de déterminer les droits de l’intéressé vous voudrez bien nous préciser le régime auquel a appartenu l’assuré au regard des périodes mentionnées.

Périodes

RégimesComplément d'information

Observations

Du………….au………………

Du………….au………………

Du………….au………………

Du………….au………………

Du………….au………………

.

.


- salariés
- non salariés
- fonctionnaires
- professions libérales
- mineurs
- régime particulier