Circulaire Cnav 2008/57 du 15/10/2008

Circulaire n° 2008/57 du 15 octobre 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la Retraite et du Contentieux
Département réglementation et études juridiques
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Application des règlements sur la sécurité sociale des travailleurs migrants - Entretiens franco-allemands
Résumé
Informations sur la législation allemande, instructions aux caisses, rappel de certaines modalités d'application des règlements communautaires.

Sommaire

Introduction

1 - Les informations sur la législation allemande

   11 - La formation de l'assurance pension allemande

     111 - Généralités
     112 - Création de l'assurance pension des mines, des chemins de fer et des professions maritimes
     113 - Evolution et coordonnées des principaux organismes de l'assurance pension allemande

       1131 - Les deux organismes de niveau fédéral
       1132 - Les organismes compétents au niveau des Länder (assurance pension allemande des Länder)

     114 - Détermination de l'organisme allemand compétent pour l'application des règlements communautaires

       1141 - L'assuré a été affilié à la caisse des mines ou à la caisse des chemins de fer ou à la caisse des marins
       1142 - L'assuré n'a pas été affilié à la caisse des mines ou à la caisse des chemins de fer ou à la caisse des marins
       1143 - L'assuré n'a pas mentionné son organisme d'assurance allemand
       1144 - L'assuré a été affilié à plusieurs des organismes constituant l'assurance pension allemande

   12 - L'association nationale des caisses d'assurance vieillesse des agriculteurs (GLA)

     121 - Généralités
     122 - L'établissement et la transmission des formulaires communautaires

       1221 - Détermination de l'organisme destinataire des formulaires selon que l'assuré a été affilié ou non à la GLA
       1222 - Particularités de l'établissement des formulaires

   13 - L'intégration des régimes spéciaux allemands de travailleurs non salariés dans le champ d'application des règlements communautaires

     131 - Généralités sur ces régimes
     132 - Conséquences de l'intégration des régimes spéciaux allemands de travailleurs non salariés dans le champ d'application des règlements communautaires

       1321 - Généralités
       1322 - Absence de coordination entre assurance pension légale et régimes spéciaux de travailleurs non salariés

     133 - Les droits des personnes affiliées aux régimes spéciaux de non salariés avant le 1er janvier 2005 et qui ont obtenu éventuellement une pension avant le 1er janvier 2005

   14 - La loi de continuité de l'assurance pension
   15 - L'évolution de la législation applicable aux partenaires de même sexe
   16 - La date de versement des pensions
   17 - Le signalement du décès d'un retraité

     171 - L'assuré décédé résidait en Allemagne
     172 - L'assuré décédé résidait à l'étranger

   18 - Le numéro d'assurance allemand
   19 - Les cotisations dues pour les petits emplois et leur recouvrement

2 - L'utilisation des formulaires de liaison

   21 - L'unicité du formulaire E 202
   22 - Le remplissage du formulaire E 203
   23 - Le formulaire E 205

     231 - Date d'envoi du formulaire E 205
     232 - Formulaire E 205 allemand

       2321 - Transmission du formulaire E 205 allemand
       2322 - Modification de forme du formulaire E 205 allemand
       2323 - Précisions sur le remplissage du formulaire E 205 DE

     233 - Formulaire E 205 français

       2331 - Demandes de formulaires E 205 français dans le cadre des procédures de divorce
       2332 - Remplissage du formulaire E 205 français

   24 - Le formulaire E 207

     241 - Accompagnement de la demande de formulaire E 205 français par le formulaire E
     242 - Remplissage du formulaire E 207 allemand

   25 - L'établissement et la transmission du formulaire E 213

3 - L'application des règlements communautaires

   31 - La situation des personnes en état de chômage
   32 - La procédure de clarification des comptes
   33 - La demande de retraite anticipée avant 60 ans en France
   34 - L'indication du numéro d'immatriculation à la sécurité sociale

4 - Divers

   41 - Le signalement des interruptions de paiement de la pension française
   42 - La réservation du rappel d'arrérages - Application de l'article 111 du règlement (CEE) n° 574/72


Des entretiens se sont déroulés à Paris les 8, 9 et 10 novembre 2005, sous l'égide du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS), entre les organismes français et les institutions allemandes.

La délégation allemande était composée des institutions suivantes :

- Bundesversicherungsamt (organisme de tutelle),
- Deutsche Rentenversicherung Saarland (assurance pension de la Sarre),
- Deutsche Rentenversicherung Bund (assurance pension allemande au niveau fédéral),
- Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See (assurance pension allemande des mineurs, cheminots et marins),
- Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz (ex - LVA ouvriers).

La délégation française comprenait :

- le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale,
- la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse,
- La Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse d'Alsace Moselle,
- Le Groupement d'Intérêt Economique AGIRC-ARRCO,
- La Caisse d'Assurance Vieillesse des Artisans ( AVA ),
- La Caisse Nationale des Barreaux français,
- L'Association Internationale de Sécurité Sociale, bureau régional de l'Europe,
- Le Ministère de l'Economie et des Finances, bureau des pensions,
- La Caisse des Dépôts et Consignations, Retraite des Mines,
- L'Etablissement National des Invalides de la Marine,
- La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.

La présente circulaire fait le point sur les questions posées par les deux délégations et les réponses apportées. Elle rappelle également certaines modalités d'application des règlements communautaires et donne des informations sur la législation allemande, telle qu'elle était fixée à l'époque des entretiens.

1 - Les informations sur la législation allemande

11 - La formation de l'assurance pension allemande

111 - Généralités

Une loi du 9 décembre 2004 a introduit une réforme de l'assurance pension légale allemande dans le but de resserrer les structures existantes et réduire les doubles attributions de compétences.

La distinction entre assurance pension des employés et assurance pension des ouvriers a ainsi été supprimée à compter du 1er octobre 2005, pour former l'assurance pension générale allemande (deutsche Rentenversicherung).

L'assurance pension générale allemande regroupe tous les organismes d'assurance.

Désormais, chaque organisme prend la dénomination "d'assurance pension allemande", suivie de l'indication de son champ de compétence territorial.

Les assurés et les pensionnés continuent d'être pris en charge par des organismes d'assurance à l'échelon des Länder (assurance pension allemande de Rhénanie-Palatinat, assurance pension allemande de Sarre…) et par des organismes d'assurance à l'échelon fédéral.

Les anciens assurés ne changent pas d'organisme d'assurance. En revanche, les nouveaux assurés (immatriculés à compter du 1er janvier 2005) sont répartis entre organismes régionaux et fédéraux selon des quotas déterminés au niveau législatif.

Le nombre de ces organismes est en diminution, suite aux fusions intervenues tant au niveau fédéral qu'au niveau des Länder (exemple : le LVA Freie und Hansestadt Hamburg et le LVA Mecklenburg-Vorpommern ont fusionné pour former l'assurance pension allemande du Nord).

112 - Création de l'assurance pension des mines, des chemins de fer et des professions maritimes

Les caisses des régimes spéciaux suivants :

- Bundesknappschaft (institut d'assurance du régime minier)
- Bahnversicherungsanstalt (institut d'assurance des chemins de fer)
- Seekasse (institut d'assurance des gens de mer)

ont fusionné pour former, au 1er octobre 2005, la Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See (assurance pension allemande des mines, des chemins de fer et des professions maritimes).

Cet organisme gère à la fois l'assurance générale (d'une part pour les personnes qui relevaient des instituts d'assurance des chemins de fer et des gens de mer d'autre part pour les nouveaux assurés qu'il est appelé à prendre en charge en vertu du système des quotas) et l'assurance minière (pour les personnes qui relevaient de l'institut d'assurance du régime minier).

113 - Evolution et coordonnées des principaux organismes de l'assurance pension allemande

1131 - Les deux organismes de niveau fédéral

Deutsche Rentenversicherung Bund
(DRV Bund - assurance pension allemande fédérale)
Ruhrstrasse 2 ,
10704 BERLIN

Cet organisme a remplacé le Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (BFA) (Office fédéral d'assurance des employés)

Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See
(DRV Knappschaft- Bahn - See - assurance pension allemande des mines, des chemins de fer et des professions maritimes )
Pieperstrasse, 14-28
D-44789 BOCHUM

Cet organisme a remplacé :

- la Bundesknappschaft (Caisse fédérale d'assurance des mineurs),
- le Bahnversicherungsanstalt (Office d'assurance des chemins de fer)
- et la Seekasse (Caisse d'assurance des marins).

1132 - Les organismes compétents au niveau des Länder (assurance pension allemande des Länder)

En particulier :

Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz
(DRV Rheinland-Pfalz - assurance pension allemande de Rhénanie-Palatinat )
Postfach 1580,
Eichendorffstrasse 4-6,
67340 SPEYER

Cet organisme a remplacé le Landesversicherungsanstalt - LVA - Rheinland-Pfalz (Office régional d'assurance des ouvriers de Rhénanie-Palatinat)

Deutsche Rentenversicherung Saarland
(DRV Saarland - assurance pension allemande de la Sarre )
Martin-Luther Strasse 2-4,
66111 SAARBRUCKEN

Cet organisme a remplacé le LVA für das Saarland (Office régional d'assurance de la Sarre)

114 - Détermination de l'organisme allemand compétent pour l'application des règlements communautaires

L'institution compétente, au sens de l'article premier o) du règlement (CEE) 1408/71 est l'un des quatre organismes suivants :

- assurance pension allemande fédérale,
- assurance pension allemande de Rhénanie-Palatinat,
- assurance pension allemande de la Sarre,
- assurance pension allemande des mines, des chemins de fer et des professions maritimes.

La détermination de l'organisme allemand compétent, au sens de l'article premier o) du règlement (CEE) 1408/71 s'effectue comme ci-après, au vu des déclarations faites par l'assuré, notamment sur le formulaire E 207.

1141 - L'assuré a été affilié à la caisse des mines, ou à la caisse des chemins de fer ou à la caisse des marins

L'intéressé a mentionné avoir été affilié, au cours de sa carrière, à l'un des organismes suivants :

- Bundesknappschaft (institut d'assurance des mines)
- Bahnversicherungsanstalt (institut d'assurance des chemins de fer)
- Seekasse (caisse des gens de mer)

sans nécessairement avoir relevé en dernier lieu de l'un d'entre eux.

Dans ce cas, l'organisme compétent est désormais la Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See (assurance pension des mines, des chemins de fer et des professions maritimes).

1142 - L'assuré n'a pas été affilié à la caisse des mines ou à la caisse des chemins de fer ou à la caisses des marins

L'intéressé a mentionné avoir été affilié à un organisme autre que ceux cités au point 1141. Dans ce cas, l'organisme compétent est celui dont il a relevé en dernier lieu.

Si l'organisme de dernière affiliation était un Landesversicherungsanstalt (institut d'assurance LVA - assurance pension des ouvriers ), l'organisme compétent en cas de résidence en France est :

- en règle générale, la Deusche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz (assurance pension allemande de Rhénanie-Palatinat)
- ou la Deutsche Rentenversicherung Saarland (assurance pension allemande de la Sarre) si cet organisme a encaissé les dernières cotisations.

Si l'organisme de dernière affiliation était le Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (BFA - assurance pension des employés), l'organisme compétent est la Deutsche Rentenversicherung Bund (assurance pension allemande fédérale).

Ce dernier organisme peut être saisi des demandes formulées par des assurés ayant exercé leur dernière activité en Allemagne avant 1970 et ne possédant pas encore, pour cette raison, de numéro d'assurance allemand. Si, après attribution de ce numéro, il apparaît qu'un autre organisme allemand est compétent pour instruire la demande, celle-ci lui est transmise par l'assurance pension allemande fédérale, laquelle en informe la caisse de retraite française.

1143 - L'assuré n'a pas mentionné son organisme d'assurance allemand

Dans ce cas, la procédure peut être engagée indifféremment auprès de l'un quelconque des organismes d'assurance pension allemands. Si l'organisme saisi se déclare incompétent, il transmet la demande à l'organisme concerné.

1144 - L'assuré a été affilié à plusieurs des organismes constituant l'assurance pension allemande

En cas d'affiliation à plusieurs des organismes constituant l'assurance pension allemande, (DRV Bund, DRV Knappschaft - Bahn - See, DRV de Länder) un seul se charge de la gestion du compte de l'assuré, de l'examen de ses droits et du paiement de la pension. Il s'agit de l'assurance pension allemande fédérale si l'assuré y a été affilié. Un seul relevé d'assurance E 205 DE est établi dans ce cas, quel que soit l'organisme de rattachement.

12 - L'Association Nationale des caisses d'assurance vieillesse des agriculteurs (GLA)

121 - Généralités

L'association nationale des caisses d'assurance vieillesse des agriculteurs (Gesamtverband der Landwirtschaftlichen Alterskassen (GLA) gère le régime d'assurance vieillesse applicable aux agriculteurs indépendants, à leurs conjoints et aux membres de la famille travaillant avec eux. Elle fédère les 9 caisses vieillesse agricoles constitutives de ce régime.

Le régime d'assurance vieillesse agricole est un régime particulier, indépendant de l'assurance pension allemande dont relèvent, quant à eux, les salariés agricoles.

La GLA est, en vertu de l'annexe 2 du règlement (CEE) n° 574/72, l'organisme de liaison compétent en matière d'assurance vieillesse des agriculteurs. Il instruit les dossiers des assurés qui ont accompli une carrière en Allemagne en cette qualité ainsi qu'une activité dans un autre Etat.

La GLA se substitue à l'organisme précédemment compétent, à savoir la caisse vieillesse agricole de la Hesse, de la Rhénanie-Palatinat et de la Sarre (Landwirtschaftliche Alterskasse Hessen , Rheinland-Pfalz und Saarland), à Speyer.

Les coordonnées de la GLA sont les suivantes :

Gesamtverband der landwirtschaftlichen Alterskassen (GLA)
(association nationale des caisses d'assurance vieillesse des agriculteurs)
Weissensteinstrasse 70-72
34131 KASSEL

Il est à noter que cette organisation doit évoluer au 1er janvier 2009.

122 - L'établissement et la transmission des formulaires communautaires

1221 - Détermination de l'organisme destinataire des formulaires selon que l'assuré a été affilié ou non à la GLA

Si l'assuré n'a indiqué, sur sa demande, qu'une activité agricole indépendante, les formulaires de liaison communautaires doivent être transmis par les caisses françaises à la GLA.

Si l'assuré a exercé une activité agricole indépendante de même qu'une autre activité, les formulaires de liaison doivent être transmis par les caisses françaises à l'organisme du dernier régime d'affiliation ou, en cas d'incertitude sur ce régime, à l'organisme gérant l'assurance pension allemande (DRV Bund).

L'organisme allemand saisi de la demande la transmettra à l'organisme compétent ou à l'autre organisme en cause.

1222 - Particularités de l'établissement des formulaires

La GLA n'est pas coordonnée avec les autres régimes d'assurance vieillesse allemands. Cet organisme ne peut établir le formulaire E 205 DE qu'au regard des seules périodes relevant de son champ de compétence.

Si la demande de pension fait apparaître qu'une activité a été accomplie en qualité d'agriculteur, de conjoint d'un agriculteur ou de membre de la famille ayant travaillé avec l'intéressé, les caisses françaises doivent indiquer le numéro d'affiliation du chef d'exploitation ainsi que le nom de la caisse vieillesse agricole de rattachement ou, à défaut, le lieu d'implantation de l'exploitation agricole.

13 - L'intégration des régimes spéciaux allemands de travailleurs non salariés dans le champ d'application des règlements communautaires

131 - Généralités sur ces régimes

Ces régimes sont des régimes spéciaux de prévoyance obligatoire qui assurent la couverture vieillesse des personnes appartenant à certains groupes professionnels tels que les médecins - libéraux ou praticiens hospitaliers - , pharmaciens, architectes, dentistes, vétérinaires, avocats, notaires, commissaires aux comptes, auditeurs, conseillers fiscaux, mandataires fiscaux, pilotes maritimes, experts-comptables, psychothérapeutes psychologues, ingénieurs, agents en brevets, vérificateurs économiques, quels que soient le mode d'exercice de la profession (activité indépendante ou non) et la nature de l'activité professionnelle (salariée ou non salariée).

Lesdits régimes sont gérés par des caisses de prévoyance professionnelles relevant de la compétence des Länder.

L'affiliation aux caisses de prévoyance professionnelle des personnes appartenant aux groupes professionnels précités intervient dans l'une ou l'autre des conditions suivantes :

- à titre obligatoire, pour les personnes qui exercent une activité exclusivement non salariée,
- sur option, pour les personnes qui exercent une activité salariée ou salariée et non salariée les assujettissant à titre obligatoire à l'assurance pension fédérale (auprès de laquelle les intéressés cessent alors de cotiser).

Les caisses de prévoyance professionnelle sont indépendantes des autre régimes d'assurance obligatoire, aussi bien régimes de base que régimes complémentaires. Elles ne font pas partie de l'organisation de la sécurité sociale au sens de la législation allemande résultant de la Loi Fondamentale et assument leur mission de manière autogérée.

L'organisme de liaison des caisses de prévoyance professionnelle est le suivant :

Arbeitsgemeinschaft Berufsständischer Versorgungseinrichtungen e. V (ABV)
(Caisse de prévoyance pour les professions libérales)
Marienburger Strasse 2
50968 KÖLN

132 - Conséquences de l'intégration des régimes spéciaux allemands de travailleurs non salariés dans le champ d'application des règlements communautaires

1321 - Généralités

En vertu du règlement (CE) n° 647/2005 du 13 avril 2005, les caisses de prévoyance professionnelles allemandes ont été intégrées, à compter du 1er janvier 2005, dans le champ d'application des règlements communautaires.

Les caisses doivent donc appliquer les dispositions générales de l'article 45 (prise en compte en tant que de besoin, pour l'ouverture du droit, des périodes accomplies dans un autre Etat membre sous quelque régime que ce soit) et 46 (modalités de liquidation des prestations) du règlement 1408/71.

1322 - Absence de coordination entre assurance pension légale et régimes spéciaux de travailleurs non salariés

Il n'existe pas de coordination nationale entre l'assurance pension légale en Allemagne et les régimes spéciaux allemands de travailleurs non salariés. L'assurance pension allemande ne totalise pas les périodes issues d'une caisse de prévoyance professionnelle et les caisses de prévoyance professionnelle ne prennent pas en considération les périodes accomplies à l'assurance pension légale.

Aussi, pour régler la situation des assurés qui ont été affiliés tant aux caisses professionnelles qu'à l'assurance pension légale en Allemagne, les dispositions suivantes ont été adoptées :

- pour le dépôt et l'instruction de la demande, l'organisme compétent est celui de l'assurance pension légale (compte tenu des groupes professionnels concernés, il s'agit, dans la majorité des cas, de l'assurance pension allemande fédérale). Cet organisme établit les formulaires E 202, E 203, E 204 et E 207 et reçoit, de la part des caisses françaises, au terme de l'instruction, le formulaire E 210 qu'il transmet à la caisse de prévoyance.

- pour les périodes d'assurance accomplies tant dans l'assurance pension légale que dans les caisses de prévoyance professionnelles, les organismes compétents établissent des formulaires E 205 séparés et les transmettent chacun de leur côté aux caisses françaises.

La délégation allemande a précisé que les organismes allemands avisent systématiquement les caisses françaises, lors de l'envoi du premier formulaire E 205 , qu'un second formulaire E 205 leur sera transmis.

Afin d'éviter l'allongement des délais de liquidation de la pension française et les risques de révision du dossier, la délégation allemande a annoncé qu'elle s'attacherait à ce que les formulaires E 205 établis séparément par les deux organismes soient transmis de façon simultanée aux caisses françaises.

Une demande de pension au titre de l'assurance pension légale en Allemagne entraîne la liquidation de la pension due au titre des caisses de prévoyance professionnelles (sauf si l'assuré désire qu'il soit sursis à cette liquidation) malgré l'absence de coordination nationale des deux systèmes.

133 - Les droits des personnes affiliées aux régimes spéciaux de non salariés avant le 1er janvier 2005 et qui ont obtenu éventuellement une pension avant le 1er janvier 2005

Des dispositions transitoires sont fixées à l'article 95 septies du règlement 1408/71.

L'ABV a insisté auprès de ses caisses membres sur l'importance que revêt l'article 95 septies du règlement 1408/71 et demandé à celles-ci d'adresser un courrier aux assurés.

Les deux délégations se sont entendues sur la procédure à suivre par les organismes allemands pour l'application dudit article :

- pour un non pensionné : la demande de pension déposée par l'assuré auprès d'une caisse membre de l'ABV est transmise à la caisse française par cette caisse (ou par la caisse compétente de l'assurance pension allemande légale si l'intéressé y a été également affilié), au moyen du formulaire de liaison E 202 DE ou E 203 DE auquel sont joints les formulaires E 205 DE et E 207

- pour un pensionné : la demande de révision de pension déposée par l'assuré auprès d'une caisse membre de l'ABV est transmise à la caisse française au moyen du formulaire E 001 ou d'un courrier libre, accompagné du formulaire E 205 DE.

Il a été convenu que les caisses françaises puissent solliciter, en tant que de besoin, les formulaires communautaires auprès des caisses membres de l'ABV.

14 - La loi de continuité de l'assurance pension

La " loi garantissant la continuité des bases de financement de l'assurance pension légale " du 16 juin 2004, dite " loi de continuité de l'assurance pension ", entrée en vigueur le 1er août 2004, s'inscrit dans le prolongement des mesures engagées par la réforme de 2001, qui visait à garantir le financement des pensions sur le long terme.

Plusieurs dispositions de cette loi doivent être notées et sont exposées ci-après :

--> Introduction d'un facteur de retardement des revalorisations des pensions, tenant compte de l'évolution du rapport cotisants/pensionnés (ainsi, aucune revalorisation n'est intervenue en 2004 et 2005),

--> Relèvement progressif de 60 à 63 ans, par paliers mensuels, de l'âge légal pour bénéficier de la pension de vieillesse servie pour cause de chômage ou de travail à temps partiel (cette mesure concerne les assurés nés à partir de 1946 et sa mise en œuvre sera achevée en 2008),

--> Arrêt de la prise en compte des périodes de scolarité et d'études supérieures dans le calcul de la pension (cette mesure s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2009 mais aussi, de façon progressive, sur une phase transitoire de quatre ans, aux pensions attribuées avant le 1er janvier 2009),

Toutefois, ces périodes continueront à être considérées comme périodes d'interruption pour la détermination de la durée totale d'assurance en vue de l'ouverture des droits à pension, dans la limite de 8 années. Aussi, elles demeureront inscrites sur le formulaire E 205 DE au même titre que les autres périodes d'assurance ou assimilées,

--> Limitation des périodes de recherche de formation ou d'apprentissage en entreprise, comme périodes d'interruption,

Désormais, seules celles des périodes de ce type, accomplies à l'issue des études, qui se situent entre le 17ème et le 25ème anniversaire, sont retenues tant pour l'ouverture des droits que pour le calcul de la pension, dès lors qu'elles correspondent à au moins un mois civil entier. Elles figurent sur le formulaire E 205 DE.

15 - L'évolution de la législation applicable aux partenaires de même sexe

Une loi allemande du 16 février 2001, entrée en vigueur le 1er août 2001, a introduit la notion de " partenariat de vie enregistré " , pour permettre à deux personnes de même sexe de conclure une union qui leur confère un statut proche de celui des couples mariés.

A l'origine, cette mesure n'avait pas d'incidence sur l'assurance pension allemande.

La loi du 29 octobre 2004 intègre les partenaires de vie de même sexe dans la branche réversion de l'assurance pension légale. Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, de même que pour tout décès survenu avant cette date, le partenaire de vie survivant, dont le partenariat aura été préalablement enregistré, ouvre droit à une pension de veuf/veuve.

Le dispositif de compensation entre époux (partage entre les époux des droits à la retraite acquis pendant le mariage de sorte à majorer les droits du conjoint survivant en cas de décès) est applicable aux partenaires de vie de même sexe.

Du fait de l'assimilation du partenariat de vie enregistré à un mariage, tout droit préexistant à une pension de survivant est supprimé dès lors qu'est créé un partenariat.

Les caisses de retraite françaises, saisies d'une demande de pension de réversion du chef d'un partenaire pacsé du même sexe, doivent transmettre un formulaire E 203 F à l'institution allemande afin de permettre l'étude des droits à pension de survivant au titre de la législation allemande sur le partenariat de vie.

16 - La date de versement des pensions

Le service du paiement des pensions est confié, par les instituts d'assurance pension, à la poste allemande (Deutsche Post AG, Renten Service) tant pour les paiements en Allemagne que pour ceux à l'étranger.

Antérieurement au 1er mars 2004, les pensions allemandes étaient versées par avance, c'est-à-dire à la fin du mois précédant celui au titre duquel la pension est due.

Une loi du 27 décembre 2004 a modifié cette disposition pour les pensions attribuées à compter du 1er mars 2004 (mensualité d'avril 2004).

Désormais, le versement de la pension intervient à terme échu, à la fin du mois au titre duquel la pension est due. Ainsi, en cas d'ouverture d'un droit au cours d'un mois donné, les sommes correspondantes sont versées sur ce même mois.

Exemple

La mensualité de février 2007 aurait été versée, en fonction de l'ancienne procédure, fin janvier 2007 alors qu'elle l'a été, en vertu de la nouvelle, fin février 2007.

Les pensions de faible montant sont versées non pas mensuellement mais par intervalles, sous forme de cumul de plusieurs mensualités. Dans ce cas, le paiement n'intervient pas à terme échu, mais à la fin du premier mois de la période globale pour laquelle il est dû.

Les pensions en cours de paiement au 1er mars 2004 et celles qui, bien qu'attribuées à compter de cette date, font suite à des prestations attribuées antérieurement (pension de vieillesse consécutive à une pension d'invalidité, pension de survivant consécutive à une pension personnelle) continuent d'être versées selon les anciennes règles, afin de ne pas modifier les habitudes des retraités.

17 - Le signalement du décès d'un retraité

Le droit à pension allemande cesse d'être ouvert à la fin du mois au cours duquel survient le décès. La procédure de signalement du décès diffère selon le lieu de résidence du pensionné.

171 - L'assuré décédé résidait en Allemagne

Le décès est signalé par les mairies à la poste allemande, dans un délai maximum d'une semaine. La poste allemande, chargée du paiement des pensions, vérifie alors si le décédé était pensionné, et, si tel est le cas, suspend le paiement de la prestation.

172 - L'assuré décédé résidait à l'étranger

La poste allemande effectue une fois par an un contrôle de vie des pensionnés, par le biais de l'envoi d'un certificat de vie destiné à être complété par un organisme officiel. En cas de non retour de ce document, la poste allemande suspend le versement de la pension et en avise l'institution débitrice.

Le signalement du décès peut également émaner d'un proche du défunt ou d'une institution étrangère.

Si la procédure existant en cas de résidence en Allemagne élimine en règle générale tout risque de versement indu de la pension, compte tenu de la rapidité des signalements, il en est tout autrement en cas de résidence à l'étranger, du fait du caractère aléatoire des informations de décès. La récupération des sommes indûment versées s'avère de surcroît très difficile.

18 - Le numéro d'assurance allemand

Les numéros d'assurance n'ont été introduits en Allemagne que progressivement, à partir de 1968. A l'époque, les périodes d'assurance allemandes étaient reportées sur des cartes d'assurance établies manuellement par les employeurs.

Au 1er janvier 1973, fut mis en place un procédé informatisé de transmission des périodes d'assurance, en remplacement des cartes d'assurance.

Les assurés qui n'ont exercé une activité en Allemagne qu'antérieurement à l'attribution des numéros d'assurance obtiennent ce numéro seulement lors de la clarification du compte (point 32) ou de la liquidation de leur pension.

L'attribution de ce numéro est subordonnée à la connaissance de l'état-civil complet de l'assuré (noms patronymique et marital, date et lieu de naissance).

Par suite, les caisses de retraite françaises doivent, dans de telles situations, communiquer aux institutions allemandes des renseignements aussi complets que possible tant sur l'identité que sur l'activité des assurés.

19 - Les cotisations dues pour les petits emplois et leur recouvrement

Une réforme concernant l'appréciation des petits emplois et la procédure de cotisations les concernant est intervenue à compter du 1er avril 2003, en vertu d'une loi du 23 décembre 2002. Cette réforme vise à accroître le nombre de petits emplois, notamment dans le domaine des services.

Les petits emplois sont ceux dont la rémunération n'excède pas 400 euros par mois. Ils sont exonérés de cotisations salariales. Les employeurs sont soumis à un forfait de cotisations, incluant l'assurance pension.

La Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See (assurance pension allemande des mines, des chemins de fer et des professions maritimes) est l'organisme unique chargé du recouvrement des cotisations sociales des petits emplois, quels que soient la nature de ces emplois ainsi que l'employeur.

Le formulaire E 205 DE mentionnant les périodes d'assurance correspondant aux petits emplois est établi par l'organisme compétent de l'assurance pension allemande.

2 - L'utilisation des formulaires de liaison

21 - L'unicité et le remplissage du formulaire E 202

Les deux délégations ont convenu de rappeler à leurs institutions respectives que lorsqu'un assuré a relevé, dans un Etat membre, de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, un seul formulaire E 202 doit être établi et adressé à l'organisme compétent du dernier régime d'affiliation dans ce pays ou, en cas d'incertitude, à l'organisme gestionnaire du régime général.

L'organisme destinataire de la demande est chargé, à son tour, de transmettre le formulaire E 202 et l'ensemble du dossier aux autres régimes d'affiliation de l'Etat en cause.

Par ailleurs, il est demandé aux caisses françaises de compléter notamment la rubrique 7.2 (cessation de l'activité professionnelle) et, le cas échéant, pour autant que les renseignements figurant au dossier le permettent, les rubriques 8.10 et 8.15 (information relative à la demande ou au bénéfice de prestations de chômage ou de préretraite et à l'institution débitrice de ces prestations). Ces rubriques se révèlent particulièrement utiles aux caisses allemandes pour étudier le droit à pension anticipée pour chômage (§ 31).

22 - Le remplissage du formulaire E 203

Il a été demandé à la délégation allemande de veiller à ce que les dates de mariage et de divorce soient bien mentionnées sur ce formulaire.

23 - Le formulaire E 205

231 - Date d'envoi du formulaire E 205

La question a été soulevée de la date d'envoi du formulaire E 205. En effet, la faculté a été laissée à l'institution d'instruction, par la commission administrative des communautés européennes dans sa décision n°193 du 29 octobre 2003, soit d'en différer l'envoi jusqu'à la reconstitution définitive et complète de la carrière, soit d'en transmettre un provisoire puis un définitif une fois achevée la reconstitution de la carrière de l'assuré.

La délégation allemande a indiqué que l'envoi d'un formulaire E 205 F provisoire, dès la transmission de la demande de pension, n'est d'aucune utilité pour les institutions allemandes. En effet, celles-ci utilisent en principe le formulaire E 205 F définitif pour calculer le montant de la pension allemande.

Les caisses françaises doivent donc attendre la fin de la reconstitution de carrière des assurés pour transmettre le formulaire E 205 F aux institutions allemandes, sauf si ces dernières leur réclament à titre exceptionnel un relevé en l'état. Un signalement d'envoi différé du formulaire E 205 F s'impose, par voie de conséquence, pour information, de la part des caisses françaises.

La délégation allemande a fait savoir que le formulaire E 205 allemand est envoyé seulement lorsque la carrière de l'assuré est définitivement clarifiée.

232 - Formulaire E 205 allemand

2321 - Transmission du formulaire E 205 allemand

Les règlements communautaires n'exigent pas que le formulaire E 205 soit transmis dans le même temps que la demande de pension.

Néanmoins, la délégation française a appelé l'attention de la délégation allemande sur le fait qu'une transmission conjointe de la demande de pension (personnelle ou de survivant) et du relevé des périodes d'assurance est de nature à accélérer l'instruction des dossiers.

La délégation allemande en a pris note.

2322 - Modification de forme du formulaire E 205 allemand

La délégation allemande a présenté le formulaire E 205 D utilisé, à l'époque des entretiens, par l'ensemble des organismes d'assurance pension allemands.

Ce formulaire, réputé correspondre, selon la délégation allemande, au modèle défini par décision n° 184 de la Commission Administrative des Communautés Européennes du 10 décembre 2001, n'en présentait pas moins des aménagements de forme, effectués unilatéralement par les autorités allemandes pour tenir compte de la réforme de l'organisation allemande en matière de retraite (formation de l'assurance pension allemande et suppression de la distinction entre assurance pension des employés et assurance pension des ouvriers).

Les organismes allemands l'ont remplacé, après actualisation des programmes informatiques destinés à permettre son remplissage, par sa nouvelle version, référencée E 205 DE, issue de la décision n° 204 du 6 octobre 2005 de la Commission Administrative des Communautés Européennes.

La DRV Bund utilise cette nouvelle version depuis février 2007, sous réserve d'aménagements tenant à des spécificités réglementaires (indication des périodes en mois uniquement, et absence d'indication de périodes d'assurance dans les mines).

Pour leur part, la DRV Knappschaft-Bahn-See et les organismes régionaux de l'assurance pension allemande, tels que la DRV Rheinland-Pfalz et la DRV Saarland utilisent cette nouvelle version, globalement conforme au modèle diffusé par la décision n° 204, depuis le début de l'année 2008.

Les aménagements apportés tant au formulaire E 205 D (pour mémoire) que ceux introduits dans le formulaire E 205 DE utilisé par la DRV Bund sont exposés ci-après.

--> Deux premières colonnes (zurückgelegte Versicherungs und gleichgestellte Zeiten): indication des dates extrêmes des périodes d'assurance et périodes assimilées confondues accomplies.

Exemple

Première colonne (von - du -)   : 01/09/1980.
Deuxième colonne ( bis - au -) : 31/05/1981

Dans le modèle défini strictement par les décisions 184 et 204, cette indication est faite sur trois colonnes (année, du, au).

--> Troisième colonne (Versicherungszeiten) : indication du nombre de mois de périodes d'assurance correspondant à la période totale mentionnée dans les deux premières colonnes.

Dans le modèle défini strictement par les décisions 184 et 204, cette indication est faite sur trois colonnes (années, mois, jours).

-->Quatrième colonne (gleichgestellte Zeiten) : indication du nombre de mois de périodes assimilées correspondant à la période totale mentionnée dans les deux premières colonnes.

Exemple

9 mois (correspondant à la période du 1er septembre 1980 au 31 mai 1981 mentionnée dans les deux premières colonnes).

Dans le modèle défini strictement par les décisions 184 et 204, cette indication est faite, là encore, sur trois colonnes (années, mois, jours).

--> Cinquième, sixième et septième colonnes : indication du régime d'affiliation (system) pour les périodes mentionnées aux première et deuxième colonne, soit :

- Cinquième colonne intitulée AN - Arbeitnehmer - (régime des salariés)
- Sixième colonne intitulée SB - Selbständige - (régime des non salariés)
- Septième colonne intitulée BT - Beamte - (régime des fonctionnaires)

Hormis leur décalage, ces colonnes correspondent strictement à celles figurant dans le formulaire E 205 DE diffusé par la décision n° 204.

--> La colonne spécifique aux mineurs a été supprimée.

2323 - Précisions sur le remplissage du formulaire E 205 DE

Rappel : ce formulaire est utilisé par la DRV Bund, avec des aménagements, depuis février 2007 et par la DRV Knappschaft-Bahn-See ainsi que les organismes régionaux de l'assurance pension allemande depuis le début de l'année 2008.

Pour tenir compte de la réforme des pensions, la colonne, relative au régime des salariés (AN - Arbeitnehmer), présente, au regard des périodes indiquées aux première et deuxième colonnes, les mentions suivantes :

- RV (assurance pension générale pour les périodes d'assurance accomplies à partir du 1er janvier 2005)
- AV (assurance pension des employés pour les périodes d'assurance accomplies jusqu'au 31 décembre 2004)
- ARV (assurance pension des ouvriers pour les périodes d'assurance accomplies jusqu'au 31 décembre 2004)
- KNV (assurance pension dans les mines, pour quelque période que ce soit)

La mention RV se rapporte également aux périodes non datées - indiquées sous la forme 00.00.00 dans les deux premières colonnes - (telles les périodes résultant d'une activité de faible importance ou les périodes, non affectées dans le temps, correspondant à la compensation des droits acquis durant le mariage dans le cadre d'un divorce, suite à décision du tribunal des affaires familiales).

Ces périodes non datées sont retenues par l'assurance vieillesse allemande pour l'ouverture du droit et doivent être retenues par les caisses françaises pour la détermination de la durée totale d'assurance accomplie dans les deux pays, servant à la détermination du taux de calcul de la pension.

- Dans la colonne relative à la profession - Beruf - : indication, conformément au modèle diffusé par la décision n° 204, de la nature de la période d'assurance ou assimilée, mais avec mention de la codification (8.1.1, 8.1.2, 8.2) permettant de faire apparaître si cette période est retenue pour l'ouverture du droit à pension et/ou pour le calcul de la pension.

Exemples

Schulausbildung - période de scolarité - (für- pour - 8.1.2 und - et - 8.2)

Zeiten aufgrund des geringfügigen Beschäftigungsverhältnisses - période d'activité de faible importance - (für 8.1.1)

Versorgungsausgleich - compensation des droits acquis - (für 8.1.1)

---> Sur le formulaire E 205 DE, la mention " employé " ou " ouvrier " n'apparaît plus dans la colonne " Beruf "

Par ailleurs, si une même période est inscrite deux fois, notamment en tant que période d'emploi (Arbeiter) d'une part, en tant que période d'éducation (Kindererziehung) d'autre part, il convient de ne la retenir qu'une seule fois, sans qu'aucune règle de priorité soit fixée. Toutefois, il y a lieu de privilégier celle des deux validations qui permet de satisfaire au mieux les intérêts de l'assuré.

La rubrique située immédiatement après le relevé des périodes d'assurance est destinée, conformément au modèle défini par la décision n° 204, à être renseignée de la destination de la durée totale d'assurance, à savoir :

8.1.1 : pour l'ouverture du droit à pension
8.1.2 : pour l'ouverture du droit à pension anticipée pour longue durée d'assurance
8.2     : pour le calcul de la pension

avec indication du nombre de mois retenu au titre de chacune de ces trois situations.

Des modèles de formulaires E 205 DE informatisés sont joints en annexe 1 et annexe 2.

233 - Formulaire E 205 français

2331 - Demandes de formulaires E 205 français dans le cadre des procédures de divorce

Rappel : Le principe d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'assuré peut bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour enfant a été adopté afin de pouvoir reporter les trimestres correspondants sur le formulaire E 205 F demandé par les caisses allemandes en vue de la détermination des droits à pension de retraite acquis pendant le mariage (compensation des droits acquis) dans le cadre d'une procédure de divorce en Allemagne (point 4321 de la circulaire CNAV n° 2002-57 du 10 octobre 2002 élaborée suite aux entretiens franco-allemands du 16 au 18 octobre 2001).

Pour que la déclaration sur l'honneur puisse être transmise à l'assuré, l'attention de la délégation allemande a été appelée sur la nécessité de faire figurer, sur la demande de formulaire E 205 F, l'adresse de l'intéressé.

2332 - Remplissage du formulaire E 205 français

Il est rappelé :

- d'une part, que les périodes reconnues équivalentes au sens des articles L 351-1 second alinéa et R 351-4 du code de la sécurité sociale ne doivent pas être mentionnées sur le formulaire E 205 F,

- d'autre part, que les périodes assimilées à des périodes d'assurance (périodes militaires, de chômage, de maladie ……..) doivent être mentionnées dans la colonne " périodes assimilées " et non dans la colonne " périodes d'assurance ".

24 - Le formulaire E 207

241 - Accompagnement de la demande de formulaire E 205 français par le formulaire E 207

Il a été convenu que les demandes de formulaires E 205 F émanant des caisses allemandes soient accompagnées du formulaire E 207 afin que les caisses françaises soient en mesure de procéder à la reconstitution de carrière des assurés.

242 - Remplissage du formulaire E 207 allemand

Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle n° DSS/DAEI/99/678 du 8 décembre 1999 (DIM n°16/99 du 28 décembre 1999) la copie des formulaires de liaison émanant d'une institution étrangère doit être transmise au point de contact GIE AGIRC-ARRCO par les caisses françaises, afin de permettre l'étude des droits à retraite complémentaire.

Aussi, la délégation française a appelé l'attention de la délégation allemande sur la nécessité d'un remplissage complet du formulaire E 207, tant en ce qui concerne la carrière professionnelle que les périodes de service militaire.

La délégation allemande a également été sensibilisée à l'utilité de mentionner expressément, sur le formulaire E 207, l'existence de périodes accomplies dans la légion étrangère.  En effet, l'IRCANTEC étant compétente pour examiner les droits à retraite complémentaire des intéressés, la connaissance précoce de la situation d'ex-légionnaires de ces derniers est de nature à accélérer le traitement de ce type de dossier.

25 - L'établissement et la transmission du formulaire E 213

En vertu de l'article 87 du règlement (CEE) n° 1408/71, l'institution de l'Etat de résidence est tenue, à la demande de l'institution compétente, d'adresser à cette dernière le rapport médical E 213 qui lui permettra de statuer sur l'état d'inaptitude ou d'invalidité de l'assuré.

Il résulte de ces dispositions que les caisses françaises doivent établir et transmettre aux institutions allemandes qui en font la demande pour des assurés résidant en France, le formulaire E 213.

3 - L'application des règlements communautaires

31 - La situation des personnes en état de chômage

La législation allemande prévoit l'attribution d'une pension de vieillesse pour cause de chômage (mais une telle prestation est appelée à disparaître, au plus tard en 2016).

Les conditions requises sont notamment les suivantes :

- être né avant le 1er janvier 1952,
- être âgé de 60 ans,
- être chômeur à la date d'effet de la pension,
- avoir été au chômage durant au moins 52 semaines après l'âge de 58 ans et demi.

Les périodes de chômage peuvent avoir été accomplies aussi bien en Allemagne que dans un autre Etat membre de l'Union Européenne (conséquence d'un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 28 avril 2004, fondé sur le principe d'égalité de traitement, lequel est d'ailleurs repris à l'article 5 du nouveau règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004 du 29 avril 2004).

Les caisses françaises, saisies d'une demande de retraite par un assuré âgé d'au moins 60 ans, se trouvant en situation de chômage en France et susceptible d'obtenir une pension anticipée allemande pour chômage doivent, par conséquent, transmettre à cet effet, sans délai, les formulaires de liaison communautaires aux institutions allemandes.

32 - La procédure de clarification des comptes

Les caisses allemandes communiquent annuellement aux assurés résidant en Allemagne et âgés de 27 ans des informations générales sur les droits à la retraite et le mode de calcul de la pension, complétées par des informations davantage personnalisées (relevé de compte, estimation de pension).

A partir du 54ème anniversaire, ces informations sont remplacées par des renseignements plus précis sur la situation de chacun des assurés auxquels ils sont alors fournis tous les trois ans.

A ce titre, les caisses allemandes doivent connaître les périodes d'assurance en France, conformément à la procédure dite de clarification des périodes de résidence et d'assurance accomplies dans les autres Etats membres.

Aussi, un dispositif de consultation en ligne des carrières françaises par ces caisses à partir du Portail d'Accès aux Référentiels Nationaux (PARN) a t-il été prévu mais n'est pas encore effectif.

Par voie de conséquence, dans la mesure où les caisses allemandes viennent à demander aux caisses françaises communication des périodes d'assurance en France, il appartient à ces dernières de donner suite aux demandes qui leur sont présentées.

Rappel : le formulaire E 205 F ne peut être délivré qu'une fois atteint le 55ème anniversaire puisque les caisses du régime général ne procèdent pour l'heure à la reconstitution de la carrière des assurés qu'à partir de cet âge (lequel doit être abaissé à moyen terme). L'attention de la délégation allemande a été appelée sur la nécessité, pour les caisses allemandes, de joindre à cet effet le formulaire E 207 à leur demande.

Avant 55 ans, seul un relevé de carrière en l'état, sur lequel il a été apposé la mention E 505, est susceptible d'être transmis aux institutions allemandes, dans le cadre des mesures prévues à l'article 50 1.a) ii) du règlement (CEE) n° 574/72.

33 - La demande de retraite anticipée avant 60 ans en France

Les caisses françaises, saisies d'une demande de retraite anticipée en qualité de personne handicapée (visée à l'article L 351-1-3 du code de la sécurité sociale) doivent adresser à l'institution allemande compétente le formulaire E 202 de même que, conformément aux dispositions de l'article 87 du règlement (CEE) 1408/71, le rapport médical E 213 dûment complété.

En effet, s'il n'existe pas, avant 60 ans, dans la législation allemande, de droit à pension de vieillesse, un droit à pension d'invalidité est, en revanche, susceptible d'être ouvert.

Plus généralement, en cas de dépôt d'une demande de retraite anticipée en France, aussi bien pour longue carrière (article L 351-1-2 du code de la sécurité sociale) qu'en qualité de personne handicapée, les formulaires de liaison doivent être transmis à l'institution allemande compétente, même si l'assuré :

- déclare ne pas souhaiter faire valoir de droits à pension allemande avant 60 ans (auquel cas la rubrique 14 du formulaire de demande E 202 est complétée du choix de l'intéressé),

- est muet sur ses intentions quant à ses droits à pension allemande.

Le cas échéant, l'institution allemande est alors amenée à notifier une décision de rejet de pension à l'assuré.

34 - L'indication du numéro d'immatriculation à la sécurité sociale

La délégation allemande s'est engagée à ce que soit mentionné, sur les formulaires et courriers adressés aux caisses françaises par les institutions allemandes, le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale français, dans la mesure où il est connu de ces organismes.

4 - Divers

41 - Le signalement des interruptions de paiement de la pension française

La délégation allemande a exposé que des assurés, titulaires d'une pension française et résidant en Allemagne, signalent régulièrement que leur prestation n'a pu être mise en paiement ou que le service en a été suspendu au motif qu'ils n'ont pas produit de justificatif d'existence ou communiqué leurs coordonnées bancaires.

Cette situation est due au fait que les intéressés, auxquelles ces justifications sont demandées par les caisses françaises, maîtrisent difficilement notre langue et ne comprennent donc pas toujours l'objet de telles demandes.

Aussi, et comme l'a proposé la délégation allemande, les caisses françaises ont la possibilité, en l'absence de réponse des assurés en la matière, de contacter les organismes allemands compétents. Ceux-ci se mettront en rapport avec les intéressés afin que les justifications réclamées soient fournies.

42 - La réservation du rappel d'arrérages - Application de l'article 111 du règlement (CEE) n°574/72

Pour permettre aux institutions allemandes de procéder au rapprochement des sommes qui leur sont versées, des assurés auxquelles elles correspondent, la délégation allemande a rappelé qu'il est indispensable de mentionner, lors de chaque versement :

- les nom et prénom de l'assuré,
- le numéro d'assurance allemand (Versicherungsnummer - VSNR -),
- la période visée par le rappel transféré.

Cette disposition était déjà contenue dans la circulaire CNAV n° 69/98 du 20 novembre 1998 (point 341) qui résultait des entretiens franco-allemands des 28, 29 et 30 janvier 1998.

A la suite des entretiens de novembre 2005, il a été demandé, par la partie allemande, qu'en cas de versements concernant plusieurs assurés, c'est-à-dire lorsque le justificatif de virement ne comporte pas la place nécessaire pour indiquer le détail des différents bénéficiaires, il y a lieu de spécifier par courrier, voire e-mail, l'identité de chacun d'eux et les montants qui leur correspondent.

Patrick Hermange