Circulaire Cnav 2008/48 du 29/08/2008

Circulaire n° 2008/48 du 29 août 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la Retraite et du Contentieux
Département réglementation et études juridiques
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé - Droit d'option entre le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap.
Résumé
La majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé est désormais attribuable aux assurés bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, soit du complément d'allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Sommaire

1 - L'objet et les conditions d'attribution de la PCH
2 - L'interaction PCH - AEEH

21 - Le non cumul initial de la PCH et de l'AEEH
22 - La dérogation partielle au non cumul
23 - L'extension de la PCH aux bénéficiaires de l'AEEH
24 - Le droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH

3 - Les conséquences de l'interaction PCH - AEEH sur la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé,

31 - En cas d'option entre le complément d'AEEH et la PCH
32 - En cas de cumul de l'AEEH et du troisième élément de la PCH
33 - Les pièces justificatives des périodes de cumul
34 - Les conditions d'attribution de la MDA pour enfant handicapé et de décompte des trimestres de majoration du fait du cumul de l'AEEH et de la PCH
35 - Récapitulatif

Annexe : lettre ministérielle du 1er avril 2008


L'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 organise, pour les titulaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), un droit d'option entre les compléments d'allocation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap (PCH). Les décrets n° 2008-530 du 4 juin 2008 et n° 2008-531 du 4 juin 2008 précisent le dispositif.

La présente circulaire a pour finalité, sur la base de la lettre ministérielle du 1er avril 2008 ci jointe, d'expliciter ce droit d'option et d'exposer ses conséquences au regard de la majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé prévue à l'article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale.

1 - L'objet et les conditions d'attribution de la PCH

La prestation de compensation du handicap, prévue à l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, a été instituée par l'article 12 I de la loi n° 2005/102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (en remplacement de l'allocation compensatrice pour tierce personne) et par les décrets n°s 2005-1588 et suivants du 19 décembre 2005.

Elle est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

Il s'agit d'une aide destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Les intéressés doivent présenter des difficultés importantes dans les activités et comportements de la vie courante.

La prestation est affectée à des charges financières liées :

- à des besoins d'aides humaines (dont le dédommagement de l'aide apportée par la famille), - à des besoins d'aides techniques pour compenser la limitation d'activité,
- à des besoins d'aménagements du logement et du véhicule ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant du transport de la personne handicapée,
- à des besoins d'aides animalières contribuant à l'autonomie de la personne handicapée, - à des besoins spécifiques ou exceptionnels.

Elle est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, après évaluation des besoins liés à la perte d'autonomie. Elle est versée par le conseil général.

Il est possible de bénéficier de la prestation à domicile ou en établissement.

2 - L'interaction PCH - AEEH

21 - Le non cumul initial de la PCH et de l'AEEH

La PCH est accordée à toute personne âgée au maximum de 60 ans (65 ans dans des cas particuliers) et qui, selon la loi du 11 février 2005, devait avoir atteint son 20ème anniversaire. Etaient donc visés les adultes handicapés et eux seuls.

En effet, ce texte avait prévu que la PCH ne pouvait être attribuée que dans la mesure où la personne handicapée avait dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'AEEH, à savoir 20 ans. Ainsi, les enfants handicapés âgés de moins de 20 ans ouvraient droit à l'AEEH et à ses compléments, mais ne pouvaient, en revanche, initialement, ouvrir droit à la PCH.

22 - La dérogation partielle au non cumul

Le non cumul de l'AEEH et de la PCH connaît, depuis l'origine, une exception.

La loi du 11 février 2005 a prévu que les titulaires de l'AEEH, versée jusqu'à l'âge de 20 ans au plus tard, peuvent la cumuler avec le troisième élément de la PCH, visé à l'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet élément est lié à un aménagement du logement ou du véhicule de la personne handicapée ou aux surcoûts résultant du transport de l'intéressé, dès lors que le handicap le justifie.

Nota : par convention, cet élément sera intitulé " troisième élément de la prestation de compensation du handicap ", chaque fois qu'il sera cité dans le corps de la circulaire.

23 - L'extension de la PCH aux bénéficiaires de l'AEEH

La PCH a été étendue dans sa totalité aux bénéficiaires de l'AEEH et de son complément.

En effet, l'article 94 de la loi n° 2007-1786  du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, a prévu que les personnes qui assument la charge d'un enfant handicapé et qui ont droit à l'AEEH et à son complément ont désormais accès à la PCH et peuvent cumuler les deux avantages.

La date d'entrée en vigueur de cette mesure a été fixée au 1er avril 2008.

24 - Le droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH

L'accès des titulaires de l'AEEH à la PCH permet aux intéressés de choisir entre le versement de ce complément et la PCH. A cet effet, il est nécessaire que le droit au complément d'AEEH ait été préalablement reconnu.

Lorsque le bénéficiaire du complément de l'AEEH opte pour la PCH, le versement de ce complément cesse à compter de la date d'attribution de la PCH. Dans le cas où les familles opteront pour le complément d'AEEH, elles continueront néanmoins à pouvoir bénéficier du troisième élément de la PCH.

3 - Les conséquences de l'interaction PCH - AEEH sur la MDA pour enfant handicapé

31 - En cas d'option entre le complément d'AEEH et la PCH

La majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, inscrite à l'article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, bénéficie désormais à la personne titulaire :

- soit de l'AEEH et de son complément,
- soit de l'AEEH et de la PCH dans la mesure où il a été opté pour cette prestation.

Cette mesure s'applique à compter du 1er avril 2008. Les périodes postérieures à cette date au titre du droit d'option sont retenues pour le décompte des trimestres de majoration. Ainsi, pour un même enfant, le décompte des trimestres est susceptible d'intervenir successivement au titre du cumul de l'AEEH et de son complément puis de l'AEEH et de la PCH. S'agissant des pensions de vieillesse, il s'ensuit que seules celles dont la date d'effet est postérieure au 1er avril 2008, soit à compter du 1er mai 2008 au plus tôt, sont visées par le dispositif.

Les prestations attribuées, pour lesquelles le droit d'option a été exercé sans avoir pu être pris en compte, seront révisées sur demande expresse des assurés.

Exemple :

Assuré pensionné depuis le 1er juillet 2008. Il bénéficiait, au 31 mars 2008, d'une majoration de quatre trimestres d'assurance au titre de la perception de l'allocation d'éducation spéciale puis de l'AEEH et de leur complément (le premier, à la date d'attribution initiale et les trois suivants, au terme de chaque période de versement de trente mois, - § 711 et 712 de la circulaire CNAV n° 2005/21 du 17 mai 2005 -).

Il a opté pour la PCH au 1er avril 2008.

Majoration acquise au 30 juin 2008 : un trimestre supplémentaire au titre de la période de versement de l'AEEH et de la PCH, du 1er avril au 30 juin 2008 (toute période de versement de l'allocation commencée, même inférieure à trente mois, étant considérée comme accomplie - § 732 de la circulaire CNAV n° 2005/21 et § 34 de la présente circulaire), soit 5 trimestres au total.

Révision de la pension à compter du 1er juillet 2008 pour tenir compte de la majoration de durée d'assurance de 5 trimestres au lieu de 4.

32 - En cas de cumul de l'AEEH et du troisième élément de la PCH

La majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé bénéficie également à la personne titulaire :

- d'une part, de l'AEEH
- d'autre part, du troisième élément de la PCH

Cette mesure est susceptible de s'appliquer à compter du 1er janvier 2006. Les périodes postérieures à cette date sont retenues pour le décompte des trimestres de majoration .

Nota : il convient de lire 2006 et non 2005 dans la lettre ministérielle du 1er avril 2008 (4ème §).

Les prestations attribuées sans majoration seront révisées sur demande expresse des assurés. Toutefois, cette révision n'interviendra que dans la mesure où la date d'effet de la pension sera postérieure au 1er janvier 2006, soit à compter du 1er février 2006 au plus tôt.

Exemple :

Assuré pensionné depuis le 1er février 2008 sans avoir obtenu la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé puisqu'il est titulaire de l'AEEH non assortie du complément. En revanche, il bénéficie, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, du troisième élément de la PCH et demande, par suite, la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé en juin 2008.

Cette majoration peut être attribuée.

Décompte des trimestres de majoration :

- un trimestre à la date du 1er janvier 2006 (date d'effet du cumul de l'AEEH et du troisième élément de la PCH ).
- un trimestre au 1er février 2008 (la période de versement de l'AEEH, commencée, même inférieure à trente mois, étant considérée comme accomplie).
- majoration acquise à la date d'effet de la pension : 2 trimestres

Révision de la pension à compter du 1er février 2008 pour tenir compte de la majoration de durée d'assurance de 2 trimestres.

33 - Les pièces justificatives des périodes de cumul

Les dispositions contenues aux points 62 à 64 de la circulaire CNAV n° 2005-21 du 17 mai 2005, concernant la preuve de l'attribution de l'AEEH et de son complément, sont transposables à l'identique au cumul de cette allocation et de la PCH ou de son troisième élément.

Les documents justificatifs peuvent être réclamés aux maisons départementales des personnes handicapées.

34 - Les conditions d'attribution de la MDA pour enfant handicapé et de décompte des trimestres de majoration du fait du cumul de l'AEEH et de la PCH

Les dispositions figurant en la matière dans la circulaire CNAV n° 2005-21 sont intégralement applicables (voir exemples aux § 31 et 32).

35 - Récapitulatif

La majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé est susceptible de bénéficier aux personnes suivantes :

- Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2003 : les attributaires de l'allocation d'éducation spéciale, devenue ultérieurement AEEH, et de l'un quelconque de ses six compléments.

- Pour les périodes à partir du 1er janvier 2006 : les attributaires de l'AEEH et du troisième élément de la PCH. Les pensions de vieillesse prenant effet au plus tôt à compter du 1er février 2006 seront reprises sur demande expresse des intéressés.

- Pour les périodes à partir du 1er avril 2008 : les attributaires de l'AEEH et, dans sa totalité, de la PCH. Les pensions de vieillesse prenant effet au plus tôt à compter du 1er mai 2008 seront reprises sur demande expresse des intéressés.

Patrick Hermange