
Circulaire Cnav 2008/47 du 29/08/2008
Circulaire n° 2008/47 du 29 août 2008
Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Direction de la Retraite et du Contentieux
- Destinataires
- Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la
caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de
sécurité sociale
- Objet
- Convention franco-yougoslave de sécurité sociale
- Résumé
- Application de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale à la Serbie et au
Monténégro, devenus indépendants.
Sommaire
Introduction
- 1 - Instruction des demandes
- 2 - Totalisation des périodes
- 3 - Droit d'option
Annexe : Liste des institutions
La République Fédérale de Yougoslavie (RFY) était
constituée des entités suivantes :
- - la Serbie, y compris la province de la Voïvodine,
- - le Monténégro,
- - la province du Kosovo.
Un accord sous forme d'échange de lettres était intervenu le 26 mars 2003 (décret n° 2003-457 du 16 mai 2003)
pour mentionner que les Parties à l'accord continuaient à se considérer liées par la
Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950.
Cette communauté étatique a cessé d'exister.
La Serbie et le Monténégro sont dorénavant deux Etats indépendants.
Ces nouveaux Etats n'ont pas réglé la question de la succession d'Etat résultant de
la disparition de la RFY.
Cependant, le Ministère des affaires étrangères a déjà précisé qu'il n'était
pas nécessaire de passer un accord sous forme d'échange de lettres, mentionnant
notamment la convention de 1950, pour maintenir les liens contractuels et continuer à
engager les Parties à ce traité international.
Aussi, les dispositions conventionnelles, les modalités de calcul retenues et les
règles à mettre en uvre en matière de retraite contenues dans la circulaire CNAV n° 2002-41 du 10 juillet 2002
continuent également à s'appliquer.
La présente circulaire a pour objet d'en rappeler certains points d'application et de
préciser en annexe les institutions compétentes et leurs adresses.
1 - Instruction des demandes
Les formulaires de liaison doivent être adressés aux différents organismes dont les
adresses figurent en annexe.
Lorsque pour un même Etat plusieurs institutions sont mentionnées, celle compétente
pour instruire la demande est celle du dernier lieu d'activité.
Le livret de travail yougoslave doit être joint aux formulaires.
2 - Totalisation des périodes
Lorsque l'assuré justifie de périodes effectuées dans les différents territoires,
les périodes attestées par chaque institution doivent être prises en compte pour
déterminer le montant de la pension conventionnelle.
3 - Droit d'option
L'assuré a la faculté d'opter entre l'application conjointe et l'application
séparée des législations, au moment où s'ouvre son droit à pension.
Une nouvelle option est possible lorsque l'assuré a un intérêt à le faire et en cas
de liquidations successives.
Aussi, la révision de la prestation doit être effectuée au fur et à mesure de la
réception des attestations et les montants résultant des différents calculs portés à
la connaissance de l'assuré par l'institution d'instruction.
Le droit de l'assuré s'exerce sur l'ensemble des prestations déterminées par chaque
régime dans le champ de la convention, selon les législations de chaque Etat, et compte
tenu des termes de la convention.
Patrick Hermange
Annexe
Liste des institutions
Monténégro
- REPUBLICKI FOND PENZIJSKOG I INVALIDSKOG OSIGURANJA CRNE GORE
- (Fond de république pour l'assurance retraite et l'assurance invalidité du
Monténégro)
- Ivana Crnojevica 64
- 81000 Podgorica
Serbie
- REPUBLICKI FOND ZA PENZIJSKO I INVALIDSKO OSIGURANJE
- Dr Aleksandra Kostica br 9
- 11000 Beograd
Voïvodine
- REPUBLICKI FOND ZA PENZIJSKO I INVALIDSKO OSIGURANJE ZAPOSLENIH
- Beograd Zitni trg br 3
- 21000 NOVISAD
Kosovo
- SIZ PENZIJSKOG I INVALIDSKOG OSIGURANJA
- U1 Jna br 1
- 38000 PRISTINA