Circulaire n° 2008/47 du 29 août 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la Retraite et du Contentieux

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Convention franco-yougoslave de sécurité sociale

Résumé

Application de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale à la Serbie et au Monténégro, devenus indépendants.

---

Sommaire

Introduction

1 - Instruction des demandes

2 - Totalisation des périodes

3 - Droit d'option

Annexe : Liste des institutions

---

La République Fédérale de Yougoslavie (RFY) était constituée des entités suivantes :

- la Serbie, y compris la province de la Voïvodine,

- le Monténégro,

- la province du Kosovo.

Un accord sous forme d'échange de lettres était intervenu le 26 mars 2003 (décret n° 2003-457 du 16 mai 2003) pour mentionner que les Parties à l'accord continuaient à se considérer liées par la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950.

Cette communauté étatique a cessé d'exister.

La Serbie et le Monténégro sont dorénavant deux Etats indépendants.

Ces nouveaux Etats n'ont pas réglé la question de la succession d'Etat résultant de la disparition de la RFY.

Cependant, le Ministère des affaires étrangères a déjà précisé qu'il n'était pas nécessaire de passer un accord sous forme d'échange de lettres, mentionnant notamment la convention de 1950, pour maintenir les liens contractuels et continuer à engager les Parties à ce traité international.

Aussi, les dispositions conventionnelles, les modalités de calcul retenues et les règles à mettre en œuvre en matière de retraite contenues dans la circulaire CNAV n° 2002-41 du 10 juillet 2002 continuent également à s'appliquer.

La présente circulaire a pour objet d'en rappeler certains points d'application et de préciser en annexe les institutions compétentes et leurs adresses.

1 - Instruction des demandes

Les formulaires de liaison doivent être adressés aux différents organismes dont les adresses figurent en annexe.

Lorsque pour un même Etat plusieurs institutions sont mentionnées, celle compétente pour instruire la demande est celle du dernier lieu d'activité.

Le livret de travail yougoslave doit être joint aux formulaires.

2 - Totalisation des périodes

Lorsque l'assuré justifie de périodes effectuées dans les différents territoires, les périodes attestées par chaque institution doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la pension conventionnelle.

3 - Droit d'option

L'assuré a la faculté d'opter entre l'application conjointe et l'application séparée des législations, au moment où s'ouvre son droit à pension.

Une nouvelle option est possible lorsque l'assuré a un intérêt à le faire et en cas de liquidations successives.

Aussi, la révision de la prestation doit être effectuée au fur et à mesure de la réception des attestations et les montants résultant des différents calculs portés à la connaissance de l'assuré par l'institution d'instruction.

Le droit de l'assuré s'exerce sur l'ensemble des prestations déterminées par chaque régime dans le champ de la convention, selon les législations de chaque Etat, et compte tenu des termes de la convention.

Patrick Hermange

---

Annexe

Liste des institutions

Monténégro

REPUBLICKI FOND PENZIJSKOG I INVALIDSKOG OSIGURANJA CRNE GORE

(Fond de république pour l'assurance retraite et l'assurance invalidité du Monténégro)

Ivana Crnojevica 64

81000 Podgorica

Serbie

REPUBLICKI FOND ZA PENZIJSKO I INVALIDSKO OSIGURANJE

Dr Aleksandra Kostica br 9

11000 Beograd

Voïvodine

REPUBLICKI FOND ZA PENZIJSKO I INVALIDSKO OSIGURANJE ZAPOSLENIH

Beograd Zitni trg br 3

21000 NOVISAD

Kosovo

SIZ PENZIJSKOG I INVALIDSKOG OSIGURANJA

U1 Jna br 1

38000 PRISTINA

---