Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006

Circulaire n° 2006/66 du 2 novembre 2006

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la Retraite et du Contentieux
Département Réglementation
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Réforme de la retraite progressive au 1er juillet 2006 - Mise en œuvre des décrets n° 2006-668 et n° 2006-670 du 7 juin 2006.
Résumé
Modification de la durée d'assurance ouvrant droit à la retraite progressive et caractère provisoire de la liquidation pour les retraites progressives dont le point de départ est fixé du 1er juillet 2006 au 1er décembre 2008 inclus. Diffusion de la circulaire ministérielle n°DSS/3A/2006/419 du 26 septembre 2006.

Pour la retraite progressive attribuée avant le 01/07/2006 et pour la pension définitive suite à une retraite progressive attribuée avant le 01/07/2006 : voir circulaire Cnav 105/88 du 07/09/1988.


Sommaire

1 - Le champ d'application professionnel

11 - La nature de l'activité
12 - La durée de l'activité à temps partiel

2 - Les conditions d'ouverture du droit

21 - L'âge
22 - La durée d'assurance pour l'ouverture du droit
23 - Le caractère exclusif de l'activité

3 - Les pièces justificatives
4 - Le dépôt de la demande

41 - Le traitement de la demande : cas général
42 - Le traitement de la demande : dépôt d'une demande de retraite progressive et d'une demande de droit commun

421 - Dépôt simultané des demandes

4211 - L'assuré demande la retraite progressive
4212 - L'assuré demande la retraite de droit commun
4213 - L'assuré choisi de poursuivre son activité

422 - Dépôt successif des demandes

5 - La date du point de départ de la retraite progressive liquidée à titre provisoire
6 - Le calcul de la retraite progressive provisoire

61 - Le salaire annuel moyen
62 - Le taux
63 - La durée d'assurance
64 - La surcote
65 - Le minimum contributif majoré
66 - Le maximum
67 - Les compléments de la retraite
68 - La majoration de pension applicable aux assurés handicapés
69 - Le minimum vieillesse
610 - Le versement forfaitaire unique (VFU)

7 - Le montant et le service de la fraction de retraite progressive provisoire

71 - Le montant de la fraction de retraite

711 - La détermination du pourcentage de fractionnement
712 - Les éléments sur lesquels porte le fractionnement
713 - Les éléments exclus du fractionnement
714 - Application de la fraction de pension aux autres régimes visés au 2° de l'article L.351-15 CSS

72 - Le service de la fraction de retraite

721 - Le principe
722 - La modification du pourcentage de fractionnement
723 - La date d'effet de la révision

73 - La suspension de la fraction de retraite

731 - La date d'effet de la suspension
732 - Les conséquences de la suspension

74 - Le rétablissement de la fraction de retraite progressive

741 - Les justificatifs à produire
742 - La date d'effet du rétablissement

75 - La suppression de la fraction de pension

751 - La date d'effet de la suppression

76 - Les trop-perçus

8 - Le contrôle de la durée de travail à temps partiel
9 - La liquidation et le service de la retraite complète

91 - Le calcul de la retraite liquidée à titre définitif
92 - La comparaison avec le montant entier de la pension liquidée à titre provisoire

921 - Le minimum contributif majoré
922 - Le versement forfaitaire unique

93 - Les prélèvements sur la retraite
94 - Le calcul de la fraction de pension à la charge des régimes spéciaux
95 - La demande, la date d'effet et le service de la retraite liquidée à titre définitif

951 - La demande
952 - La date d'effet
953 - Le service de la retraite
954 - Le cumul emploi retraite

96 - Les droits à retraite de réversion du conjoint titulaire d'une retraite progressive liquidée à titre provisoire

10 - Les informations à donner aux assurés

101 - Les liaisons inter-régimes
102 - Les informations statistiques et financières

Annexe - Circulaire ministérielle n° 2006-419 du 26 septembre 2006


Le dispositif de la retraite progressive, créé par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, a été modifié par l'article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. L'article L.351-15 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que cette retraite est liquidée à titre provisoire et l'article L.351-16 CSS indique que la pension complète est déterminée compte tenu de la durée d'assurance accomplie depuis son point de départ, dans des conditions fixées par décrets.

Le décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 :

- fixe à 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes la condition de durée d'assurance pour l'ouverture du droit prévue à l'article R.351-39 CSS,

- modifie, du fait de l'abrogation de l'article R.352-1 CSS par le décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004, le 2° de l'article R.351-40 CSS qui précise les pièces justificatives à produire par l'assuré.

Le décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 crée l'article D.351-15 CSS. Cet article précise que la pension complète, mentionnée à l'article L.351-16 CSS, est liquidée dans les conditions de droit commun, sans pouvoir être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension.

Les dispositions des décrets précités s'appliquent aux retraites dont le point de départ est fixé à partir du 1er juillet 2006 et jusqu'au 1er décembre 2008 inclus.

Cette circulaire diffuse la circulaire ministérielle n°DSS/3A/2006/419 du 26 septembre 2006. Elle précise les éléments de détermination de la liquidation provisoire de la retraite progressive, puis de la liquidation définitive, nécessaires à la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Il est rappelé que les assurés déjà titulaires d'une retraite complète auprès d'un autre régime de sécurité sociale auquel les dispositions relatives à la retraite progressive s'appliquent, peuvent prétendre à la retraite progressive au titre du régime général (Lettre ministérielle du 12 mars 1991).

1 - Le champ d'application professionnel

11 - La nature de l'activité

L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L.212-4-2 du code du travail peut, sous certaines conditions, obtenir la liquidation de sa retraite au régime général et le service d'une fraction de celle-ci au titre de la retraite progressive (article L.351-15 CSS).

Peuvent également bénéficier de ce dispositif, les agents non titulaires de l'Etat et les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l'Etat (circulaire interministérielle du 29 septembre 1989 et lettre ministérielle du 26 octobre 1989).

En revanche, ce dispositif ne concerne pas :

- les artisans taxis affiliés à l'assurance volontaire du régime général (lettre ministérielle du 29 mars 1993),
- les VRP, sauf dans les cas exceptionnels où ils sont soumis à un horaire de travail précis,
- les mandataires sociaux ou dirigeants de sociétés puisque, sauf exception, ils ne sont pas en mesure de produire un contrat de travail à temps partiel tel que prévu à l'article L.212-4-3 du code du travail (lettre ministérielle n° AG. 51/90 du 26 avril 1990).

12 - La durée de l'activité à temps partiel

La retraite progressive peut être accordée aux salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, c'est-à-dire ceux dont les horaires de travail sont inférieurs d'au moins 20 % à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l'entreprise.

Sont visés par ces dispositions les salariés des entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.212-4-1 du code du travail, dans lesquels le travail à temps partiel est régi, notamment, par l'article L.212-4-2 du code du travail.

Le point 12 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006 donne des précisions quant à la durée du travail à temps partiel à retenir pour déterminer l'ouverture du droit et, selon cette durée, le pourcentage de fractionnement prévu à l'article R.351-41 CSS (30 %, 50 % ou 70 %).

Il est rappelé :

- que la durée légale du travail ne peut intégrer les heures d'équivalence,
- qu'il n'existe pas de limite minimum de la durée du travail à temps partiel.

2 - Les conditions d'ouverture du droit

Les personnes qui exercent une activité à temps partiel, peuvent obtenir une retraite progressive, sous réserve de remplir trois conditions relatives à l'âge, à la durée d'assurance et à l'activité professionnelle.

21 - L'âge

L'âge à partir duquel la retraite progressive peut être accordée est celui fixé au premier alinéa de l'article L.351-1 CSS, soit soixante ans.

22 - La durée d'assurance pour l'ouverture du droit

La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes (PRE) requise est au minimum de 150 trimestres (article R.351-39 CSS). Les régimes pris en compte sont ceux mentionnés au 2° de l'article L.351-15 CSS : régime général des salariés, régime des salariés agricoles, régime des non salariés des professions industrielles et commerciales, artisanales, libérales et agricoles.

Les périodes accomplies auprès des régimes spéciaux et rémunérées par ces derniers sont donc exclues.

Sous cette réserve, la durée d'assurance et de PRE est recherchée dans les mêmes régimes que pour déterminer le taux plein prévu au 2ème alinéa de l'article L.351-1 CSS. La circulaire ministérielle du 26 septembre 2006 liste les régimes pris en compte pour l'ouverture du droit (point 221).

Les versements pour la retraite effectués au titre du taux, ou au titre du taux et de la durée d'assurance, sont retenus (1° et 2° de l'article D.351-7 CSS).

Dans l'hypothèse où le droit n'est pas ouvert en fonction des trimestres d'assurance et des PRE des régimes énumérés au point 221, paragraphe 2, de la circulaire ministérielle précitée, il convient d'appliquer le paragraphe 3 du point 221 de ladite circulaire.

23 - Le caractère exclusif de l'activité

L'activité à temps partiel doit être exercée à titre exclusif et l'ensemble des autres activités (salariées et non salariées) doit être cessé.

En 1988, il avait été admis que l'exercice de certaines activités exercées à titre accessoire et dont la cessation n'était pas exigée dans le cadre de la retraite de droit commun, pouvait également être poursuivi parallèlement à l'activité à temps partiel retenue pour l'ouverture du droit à la retraite progressive.

Du fait des changements intervenus dans le cadre de la retraite progressive (caractère provisoire de la liquidation et prise en compte des cotisations versées postérieurement à cette liquidation pour calculer le montant définitif de la retraite), mais aussi des nouvelles règles de cumul emploi retraite, il convient désormais de s'en tenir au caractère exclusif de l'activité à temps partiel tel que prévu au 3° de l'article L.351-15 CSS (point 231 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006).

En revanche, une activité non rémunérée, c'est-à-dire exercée à titre bénévole et ne donnant pas lieu à affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l'activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

3 - Les pièces justificatives

Comme précisé à l'article R.351-40 CSS, à l'appui de sa demande de retraite progressive, l'assuré doit produire :

- le contrat de travail à temps partiel, établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.212-4-3 du code du travail, en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse et comportant, notamment, les mentions suivantes : la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ou, dans le cas d'un contrat de temps partiel modulé tel que défini à l'article L.211-4-6 du code du travail, la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition,

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'intéressé n'exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l'objet du contrat de travail mentionné au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait une ou plusieurs activités non salariées, des attestations ou certificats suivants :

a) un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;
b) une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ;
c) une attestation de radiation des rôles de la taxation professionnelle ;
d) une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux ;
e) une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles.

- une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l'entreprise. Cette attestation est établie sur l'imprimé prévu à cet effet (S. 5205).

Un contrat de travail à temps partiel prenant effet à la même date que la retraite progressive est valable (point 232 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006).

Selon leur situation, les agents non titulaires de l'Etat doivent produire :

- leur contrat ou leur engagement écrit lorsqu'ils ont été recrutés à temps incomplet,
- la décision les autorisant à travailler à temps partiel.

4 - Le dépôt de la demande

L'assuré qui souhaite obtenir une retraite progressive doit adresser sa demande à l'organisme compétent du régime dont relève l'activité exercée à temps partiel ouvrant droit à ladite retraite.

41 - Le traitement de la demande : cas général

La compétence de la caisse de retraite du régime général est fixée selon les dispositions de droit commun (article R.351-34 CSS).

Elle doit être formulée au moyen de l'imprimé " Demande de retraite progressive " (S.5131). Dans l'attente de la refonte de l'imprimé de demande et de la notice, l'imprimé actuel est recevable.

Les pièces justificatives indiquées au point 3 doivent être produites par l'assuré.

Comme précisé à l'article L.351-15 CSS, cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans chacun des régimes mentionnés au 2° dudit article : régime général des salariés, régime des salariés agricoles, régime des non salariés des professions industrielles et commerciales, artisanales, libérales et agricoles.

42 - Le traitement de la demande : dépôt d'une demande de retraite progressive et d'une demande de droit commun

Des règles de priorité sont prévues en cas de dépôt simultané ou successif d'une demande de retraite de droit commun et d'une demande de retraite progressive (point 241 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006).

421 - Dépôt simultané

En cas de dépôt simultané d'une demande de retraite progressive et d'une demande de droit commun, l'assuré doit être informé sur ses droits, afin de lui permettre de choisir entre la retraite progressive qui permet d'acquérir de nouveaux droits et la retraite de droit commun liquidée à titre définitif (point 7 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006 et point 10 de la présente circulaire).

4211 - L'assuré demande la retraite progressive

La retraite progressive est liquidée et payée, dès lors que les conditions d'ouverture du droit sont remplies et que l'assuré a produit les pièces justificatives. La demande de retraite de droit commun étant sans objet, une décision de rejet de cette demande doit être notifiée à l'intéressé.

4212 - L'assuré demande la retraite de droit commun

La retraite de droit commun peut être liquidée dès lors que l'intéressé renonce expressément à la retraite progressive. Dans ce cas, l'imprimé diffusé par circulaire CNAV n° 4/89 du 3 janvier 1989 (référence 30093) peut être utilisé. Si nécessaire, cet imprimé sera mis à jour ultérieurement.

4213 - L'assuré choisi de poursuivre son activité

Si l'assuré choisi de poursuivre son activité, les deux demandes (retraite progressive et retraite personnelle) doivent faire l'objet d'une décision de rejet.

422 - Dépôt successif des demandes

Les dispositions ci-après s'appliquent quel que soit l'ordre de dépôt des demandes :

- soit la demande de retraite progressive est antérieure à la demande de droit commun,
- soit c'est cette dernière qui est antérieure à la demande de retraite progressive.

Dès lors que la deuxième demande est reçue avant d'avoir notifié la décision relative à la demande initiale, la dernière demande se substitue à la première. Si les conditions sont remplies, la date d'effet de la demande reçue en premier peut être retenue pour fixer le point de départ de la retraite réceptionnée après.

Les cas rencontrés devraient être limités à des demandes successives déposées dans un laps de temps très court.

5 - La date de point de départ de la retraite progressive liquidée à titre provisoire

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles, sans pouvoir être antérieur :

- au 1er juillet 2006,
- au premier jour du mois suivant le soixantième anniversaire,
- au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Il est rappelé que les dispositions issues de l'article 30 de la loi du 21 août 2003 s'appliquent aux retraites dont le point de départ est fixé à partir du 1er juillet 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008.

Par ailleurs, sous réserve que toutes les conditions soient remplies :

- en cas de dépôt successif, la deuxième demande se substitue à la première et peut prendre effet à la date choisie par l'assuré sur sa première demande (point 422),

- suite à un rejet de retraite progressive, si l'assuré demande la retraite de droit commun, la date d'effet de cette dernière peut être fixée à la date choisie pour la retraite progressive. La condition de cessation d'activité doit être remplie et l'imprimé reçu dans les trois mois suivant sa date d'envoi.

6 - Le calcul de la retraite progressive provisoire

La retraite progressive, liquidée à titre provisoire, est calculée dans les conditions de droit commun, compte tenu du salaire annuel moyen, du taux et de la durée d'assurance. Ce montant correspond au montant entier de la retraite progressive. Les éléments de calcul sont déterminés au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'effet de la retraite progressive.

Selon la durée de l'activité à temps partiel, le pourcentage de fractionnement s'applique au montant entier pour déterminer celui à servir au titre de la retraite progressive provisoire (voir point 7 de la présente circulaire).

61 - Le salaire annuel moyen

Il est calculé à partir des salaires soumis à cotisations au régime général.

62 - Le taux

Le taux est fixé selon les modalités de droit commun (2ème alinéa de l'article L.351-1 CSS). Les périodes précisées au 1° de l'article R.351-27 CSS sont retenues, y compris celles des régimes spéciaux.

Les versements pour la retraite effectués au titre du taux, ou au titre du taux et de la durée d'assurance, sont prises en compte (article D.351-7 CSS).

En raison de la modification de l'article R.351-39 CSS, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes permettant l'ouverture du droit à la retraite progressive n'est plus celle retenue pour obtenir le taux plein (article R.351-45 CSS).

De ce fait, la retraite progressive provisoire dont le point de départ est fixé à partir du 1er juillet 2006, peut être calculée avec un taux minoré (2° de l'article R.351-27 CSS).

Elle peut être déterminée au taux plein si l'assuré est âgé d'au moins soixante cinq ans ou s'il remplit, à partir de soixante ans, les conditions pour les catégories particulières (ouvrière mère de famille, ancien combattant prisonnier de guerre, ancien déporté ou interné).

En revanche, la retraite progressive provisoire ne peut pas être :

- liquidée au titre de l'inaptitude au travail,

- substituée à soixante ans à une pension d'invalidité. Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité qui exercent une activité à temps partiel peuvent bénéficier de la retraite progressive, uniquement s'ils s'opposent à la substitution à soixante ans dans les conditions fixées à l'article L.341-16 CSS (voir point 313 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006).

63 - La durée d'assurance

Seule est retenue la durée d'assurance accomplie au régime général, dans la limite du maximum fixé au II de l'article R.351-6 CSS. Le cas échéant, la majoration de durée d'assurance des assurés de plus de soixante cinq ans, prévue à l'article L.351-6 CSS, est retenue.

Si l'assuré a une durée d'assurance au régime général inférieure à celle qui lui est applicable, la pension est réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance.

64 - La surcote

Le droit à la surcote doit être examiné dans les conditions définies à l'article L.351-1-2 CSS.

65 - Le minimum contributif majoré au titre des périodes cotisées

Si la retraite progressive est calculée au taux plein, le montant calculé est comparé au montant du minimum contributif majoré au titre des périodes cotisées, dans les conditions de droit commun prévues à l'article L.351-10 CSS. Les trimestres des régimes spéciaux sont donc retenus pour déterminer ledit minimum contributif.

Les modalités de calcul du minimum contributif majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré sont précisées, notamment, par circulaire CNAV n° 2005-30 du 4 juillet 2005.

66 - Le maximum

Le montant de la retraite ne peut pas dépasser 50 % du salaire plafond soumis à cotisations.

67- Les compléments de la retraite

Les droits à la majoration pour enfants (10 %) et à la majoration pour conjoint à charge doivent être examinés. Des précisions figurent aux points 712 et 713 de la présente circulaire.

68 - La majoration de pension applicable aux assurés handicapés

Le droit à cette majoration prévue à l'article L.351-1-3 CSS, doit être examiné (point 312 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006). La situation est celle de l'assuré qui demande une retraite progressive et qui a rempli, avant soixante ans et après le 31 décembre 2005, les conditions pour partir en retraite anticipée au titre des assurés handicapés. Les conditions de mise en œuvre de cette mesure sont précisées par la lettre ministérielle du 20 février 2006 et par la circulaire CNAV n° 2006-51 du 21 août 2006.

La comparaison est effectuée, sur demande de l'assuré, entre :

- le montant de la pension anticipée majorée fictive qu'il aurait perçu au premier jour du mois précédant son soixantième anniversaire,
- la base entière de la retraite progressive, donc sans tenir compte de la majoration.

Si le montant de la retraite anticipée majorée fictive est supérieur au montant de la retraite progressive sans majoration, c'est le premier montant qui est retenu et réduit en fonction de la durée de travail à temps partiel.

Dans le cas contraire, le pourcentage de fractionnement est appliqué au montant de la retraite progressive sans majoration.

69 - Le minimum vieillesse

Le droit à la majoration prévue à l'article L.814-2, à l'allocation supplémentaire ou à l'allocation de solidarité des personnes âgées ne peut être examiné qu'au moment de la liquidation définitive de la retraite (point 323 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006).

610 - Le versement forfaitaire unique (VFU)

Il n'y a pas lieu de comparer le montant annuel de la retraite progressive, augmenté des avantages complémentaires, au seuil de versement du VFU prévu à l'article R.351-26 CSS. Le paiement éventuel sous forme de VFU peut intervenir uniquement lors de la liquidation définitive (point 324 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006).

7- Le montant et le service de la fraction de retraite progressive provisoire

71 - Le montant de la fraction de retraite

711 - La détermination du pourcentage de fractionnement

Selon la durée de travail à temps partiel de l'assuré par rapport à la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise, la fraction de pension provisoire à servir peut être égale à 30 %, 50 % ou 70 % de la pension complète liquidée à titre provisoire (article R.351-41 CSS).

Durée de l'activité à temps partiel par rapport à la durée légale applicable

Pourcentage de la retraite « complète » à servir

moins de 40 %

70 %

de 40 % à 59,99 %

50 %

de 60 à 80 %

30 %

712 - Les éléments sur lesquels porte le fractionnement

Le pourcentage de fractionnement s'applique au montant de l'avantage principal et, le cas échéant, au montant de la pension majorée applicable aux assurés handicapés, ramené au maximum ou porté au minimum contributif et augmenté de la majoration pour enfants (10 %).

713 - Les éléments exclus du fractionnement

La majoration pour conjoint à charge est servie intégralement.

714 - Application de la fraction de pension aux autres régimes visés au 2° de l'article L.351-15 CSS

Le deuxième alinéa de l'article précité précise que la liquidation de la fraction de pension servie au titre du régime général entraîne la liquidation et le service de la même fraction de pension dans les régimes visés au 2° du premier alinéa dudit article (point 35 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006).

72 - Le service de la fraction de retraite

721 - Le principe

La fraction de pension est servie quel que soit son montant, y compris lorsque le montant annuel de la pension complète et des avantages complémentaires est inférieur au seuil du versement forfaitaire unique (point 610 de la présente circulaire).

Cette fraction de pension est versée tant que l'assuré poursuit son activité à temps partiel dans les mêmes conditions ou au minimum pendant un an dans le cas contraire. Elle est revalorisée dans les conditions de droit commun.

Selon la situation de l'assuré, la fraction de retraite donne lieu, ou pas, aux prélèvements sociaux.

722 - La modification du pourcentage de fractionnement

L'application de l'article R.351-42 CSS conduit à servir la fraction de pension pendant une période d'un an à compter de la date d'effet, même si l'assuré modifie sa durée de travail à temps partiel avant la fin de cette période.

Après la période d'un an précitée, la modification de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant la fin de la période de douze mois incluant un changement de la durée de travail à temps partiel.

Lorsque l'assuré modifie sa durée de travail à temps partiel, la période annuelle de référence est décomptée par périodes successives de douze mois à compter :

- soit du point de départ de la retraite progressive,
- soit de la date d'effet d'une révision pour rétablissement de la fraction de pension.

723 - La date d'effet de la révision

Suite à une augmentation ou à une diminution de la durée de travail à temps partiel dans les limites prévues, la révision de la fraction de retraite progressive prend effet (point 41 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006) :

- soit au premier jour du treizième mois à compter du point de départ de ladite retraite si le changement de la durée du travail à temps partiel intervient au cours de la première année de service et au plus tard au cours du douzième mois,

- soit au premier jour du mois suivant la fin de toute autre période de douze mois qui comprend une modification de la durée de travail à temps partiel.

La date d'effet de la révision de la fraction de retraite progressive n'est pas liée à la date de la modification de la durée de travail à temps partiel, sauf si celle-ci intervient à l'issue de la période annuelle de référence.

Par ailleurs, le changement de la durée de travail peut avoir lieu quelle que soit la nature du contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée).

73 - La suspension de la fraction de retraite

La fraction de retraite progressive est suspendue lorsque l'assuré (point 42 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006) :

- cesse son activité à temps partiel sans demander le paiement de la retraite complète,
- ne répond pas au questionnaire périodique de contrôle de la durée de travail à temps partiel.

731 - La date d'effet de la suspension

Le service de la fraction de retraite progressive est suspendu à compter du premier jour du mois suivant :

- la date de la cessation de l'activité à temps partiel,
- ou la date fixée pour la révision de la fraction de pension, lorsque l'assuré n'a pas répondu au questionnaire de contrôle de la durée d'activité à temps partiel.

732 - Les conséquences de la suspension

Tous les éléments constitutifs de la fraction de retraite sont suspendus.

L'assuré qui cesse son activité à temps partiel sans demander la retraite complète, peut à nouveau bénéficier de la retraite progressive au titre d'un nouveau contrat de travail à temps partiel, soit chez son dernier employeur, soit chez un autre.

74 - Le rétablissement de la fraction de retraite progressive

Suite à la suspension de la fraction de retraite, le service d'une fraction de retraite peut à nouveau intervenir dès lors que les conditions de rétablissement sont remplies.

741 - Les justificatifs à produire

Ce sont ceux indiqués au point 3 de la présente circulaire, à l'exception de l'imprimé de demande de retraite progressive. Concernant la déclaration sur l'honneur intégrée audit imprimé, le retraité doit déclarer sur l'honneur, sur papier libre, " qu'il n'exerce aucune autre activité professionnelle que l'activité exercée à temps partiel qui résulte du contrat de travail daté du ".

742 - La date d'effet du rétablissement

Si la date de la suspension et la date à partir de laquelle les conditions sont remplies se situent dans la même période annuelle de référence, la fraction de retraite est à nouveau payée à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions sont remplies.

Dans le cas contraire, la révision prend effet au premier jour du mois suivant la date de la demande présentée par simple lettre.

Lorsque le questionnaire de contrôle est renvoyé après la suspension de la fraction de pension, la situation est examinée à la date de la suspension. Si les conditions sont remplies, la fraction de pension est payée à compter de cette date.

75 - La suppression de la fraction de pension

Compte tenu des dispositions prévues à l'article L.351-16 CSS, la fraction de retraite progressive est supprimée dans les cas suivants :

- cessation de l'activité à temps partiel,
- exercice d'une activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à la retraite progressive,
- exercice d'une activité à temps complet, salariée ou non salariée, ou à temps partiel excédant la limite de 80 %.

Ultérieurement, l'intéressé ne peut plus bénéficier du dispositif de retraite progressive.

751 - La date d'effet de la suppression

Elle prend effet le premier du mois suivant celui au cours duquel intervient la cessation ou la modification de l'activité professionnelle, soit sur déclaration de l'assuré, soit lorsque la caisse en a connaissance.

76 - Les trop-perçus

Les sommes indûment payées sont récupérées auprès du retraité dans les conditions fixées à l'article L.355-3 CSS. Ces dispositions sont également applicables aux autres régimes de retraite susceptibles de servir une fraction de retraite progressive en application du deuxième alinéa de l'article L.351-15 CSS.

8 - Le contrôle de la durée de travail à temps partiel

Comme indiqué à l'article R.351-42 CSS, l'assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel :

- tous les ans à compter de la date d'effet de la retraite progressive,
- ou à la fin du contrat de travail à temps partiel à durée déterminée.

Les caisses de retraite du régime général doivent assurer le suivi de la situation des bénéficiaires de la retraite progressive liquidée à titre provisoire. Le questionnaire de contrôle de la durée de travail à temps partiel doit être adressé au retraité :

- pour la première fois, dix mois après le point de départ de la retraite, sauf si l'assuré a déjà fait connaître une modification de la durée de travail à temps partiel,
- ou deux mois avant la fin d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois.

Après cette première période annuelle, le questionnaire est envoyé deux mois avant la fin :

- de toute période de douze mois de service de la fraction de retraite, sauf si, au cours de cette période annuelle, l'assuré s'est déjà manifesté pour signaler une modification de sa durée de travail,
- de tout contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois.

9 - La liquidation et le service de la retraite complète

91 - Le calcul de la retraite liquidée à titre définitif

Lorsque l'assuré cesse son activité à temps partiel et demande à bénéficier de la retraite complète, cette dernière est liquidée dans les conditions de droit commun (article D.351-15 CSS).

Les salaires soumis à cotisations et les trimestres reportés au compte, depuis la date d'effet de la retraite progressive provisoire, sont pris en compte pour déterminer le nouveau montant de la retraite.

La date d'arrêt du compte (article R.351-10 CSS) est fixée, dans les conditions habituelles (article R.351-1 CSS), à la date d'effet de la liquidation à titre définitif.

Les trois éléments de calcul de la retraite : salaire annuel moyen, taux et durée d'assurance au régime général, sont donc déterminés, à titre définitif, à cette dernière date.

Ce nouveau calcul implique également une nouvelle appréciation de l'ensemble des droits déjà examinés lors de la liquidation provisoire et de ceux éventuellement ouverts postérieurement à cette liquidation.

L'examen des droits, notamment au titre des avantages constituant le minimum vieillesse, ne peut être antérieur à la liquidation à titre définitif (point 51 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006).

Lorsque le taux plein est acquis entre la date de la liquidation provisoire et celle de la liquidation définitive, la date retenue pour appliquer ce taux, et déterminer le montant du minimum contributif majoré, est fixée au plus tôt à la date de la liquidation définitive.

92 - La comparaison avec le montant entier de la pension liquidée à titre provisoire

Il résulte de l'article D.351-15 CSS que le montant de la retraite calculée à titre définitif ne peut être inférieur au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.161-23-1 CSS.

La comparaison est effectuée entre le total :

- du montant entier revalorisé de la retraite progressive y compris, le cas échéant, la surcote et la majoration de pension pour les assurés handicapés, porté éventuellement au montant du minimum contributif majoré et augmenté de la majoration pour enfants de 10 %,

- et du montant des éléments précités, calculés comme indiqué au point 91 de la présente circulaire, à la date de la liquidation définitive.

Le montant le plus élevé est servi à l'assuré. A ce montant s'ajoutent éventuellement :

- la majoration pour conjoint à charge,
- la majoration pour tierce personne,
- les avantages constituant le minimum vieillesse. La date d'effet de ces avantages ne peut être antérieure à la date de la première mensualité de paiement de la retraite progressive liquidée à titre définitif.

Pour les assurés lourdement handicapés, les dispositions de la lettre ministérielle du 20 février 2006 s'appliquent. Lors de la liquidation de la retraite complète, la comparaison est effectuée entre :

- le montant intégral de la pension anticipée majorée fictive qu'aurait perçue l'assuré au premier jour du mois précédant son soixantième anniversaire,
- le montant calculé de la retraite complète, donc non compris la majoration, tenant compte des périodes d'assurance ou assimilées durant le service de la retraite progressive.

Si le montant majoré de la pension anticipée fictive est supérieur au montant de la pension complète, ce dernier est porté au premier montant.

Dans le cas inverse, le montant calculé de la retraite complète est servi.

921 - Le minimum contributif majoré

Lorsque le montant de la retraite liquidée à titre provisoire a été porté au montant du minimum contributif majoré, les règles de répartition dudit minimum peuvent amener à ce que le montant déterminé lors de la liquidation définitive soit inférieur à celui de la liquidation provisoire.

Si tel est le cas, c'est le montant déterminé lors de la liquidation provisoire qui continue à être payé.

922 - Le versement forfaitaire unique

Dès lors que le montant annuel de la retraite, y compris les avantages complémentaires, est inférieur au seuil de paiement du VFU, l'assuré doit être informé que le montant de sa retraite liquidée à titre définitif, ne lui permet pas de percevoir ladite retraite mensuellement. Il doit être invité à confirmer s'il souhaite le versement du VFU (circulaire CNAV n° 62/93 du 5 juillet 1993).

Les sommes payées au titre de la retraite progressive provisoire ne sont pas récupérées.

93 - Les prélèvements sur la retraite

Selon la situation de l'assuré, le montant de la retraite liquidée à titre définitif est soumis, ou pas, aux prélèvements sociaux dans les conditions habituelles.

94 - Le calcul de la fraction de pension à la charge des régimes spéciaux

Lorsque l'assuré titulaire d'une retraite progressive a, par ailleurs, été affilié à un régime spécial concerné par la coordination (articles D.173-2 CSS et suivants), la pension à la charge du régime spécial est notifiée audit régime lors de la liquidation à titre définitif (point 33 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006).

95 - La demande, la date d'effet et le service de la retraite liquidée à titre définitif

951 - La demande

L'assuré qui cesse son activité à temps partiel et souhaite obtenir la liquidation définitive et le service de sa retraite doit le demander. Il doit alors compléter et renvoyer l'imprimé de demande de droit commun " Demande de retraite personnelle ".

L'obligation de déposer cette demande concerne uniquement les retraites progressives liquidées à titre provisoire dont le point de départ est fixé à partir du 1er juillet 2006.

Pour les retraites progressives dont la date d'effet est antérieure au 1er juillet 2006, l'imprimé " Retraite personnelle - Demande de paiement intégral " doit continuer à être utilisé. Ces retraites ne sont pas visées par le nouveau calcul lors de la cessation de l'activité à temps partiel.

952 - La date d'effet

Cette date est fixée dans les conditions de droit commun prévues à l'article R.351-37 CSS. La date à laquelle l'assuré s'est manifesté, par courrier ou en venant dans un point d'accueil, peut être retenue pour fixer la date d'effet de la retraite définitive, si l'imprimé de demande est renvoyé dans le délai de trois mois et si cette date n'est pas antérieure à la date de la cessation d'activité.

953 - Le service de la retraite

Dès lors que l'assuré demande sa retraite définitive, il est soumis aux dispositions de l'article L.161-22 CSS, tant en ce qui concerne la cessation d'activité que le cumul emploi retraite en cas de reprise d'une activité salariée postérieurement à la date d'effet de la retraite définitive. Les dispositions de la circulaire CNAV n° 2004-64 et des instructions ministérielles diffusées par Diffusion d'instructions ministérielles n° 2004-10 du 22 décembre 2004 s'appliquent.

Le paiement de la retraite définitive ne peut être antérieur au premier jour du mois suivant la date de cessation de l'activité à temps partiel.

Si l'assuré ne produit pas le justificatif de la cessation d'activité, il doit être procédé au rejet de la demande pour non cessation d'activité.

954 - Le cumul emploi retraite

Concernant l'appréciation des règles de cumul emploi retraite, la situation est examinée à la date de la cessation définitive de l'activité.

Pour déterminer la limite de cumul, les salaires soumis à CSG à retenir sont ceux de la période de référence de la dernière activité salariée exercée avant la date d'effet de la retraite définitive, donc, en principe, l'activité à temps partiel si celle-ci a donné lieu à affiliation à un régime de salarié visé à l'article L.161-22 CSS.

Conformément au II de l'article D.161-2-7 CSS, sur demande de l'assuré, le salaire à temps partiel peut être rétabli sur la base d'une activité à temps plein.

96 - Les droits à retraite de réversion du conjoint titulaire d'une retraite progressive liquidée à titre provisoire

Dans l'éventualité où l'assuré titulaire d'une retraite progressive décède avant la liquidation à titre définitif, le montant de la retraite de réversion est déterminé compte tenu de la pension liquidée à titre définitif dont l'assuré aurait pu bénéficier à la date du décès. Il est donc tenu compte des salaires soumis à cotisations et des trimestres acquis entre la liquidation provisoire et la date du décès.

La pension dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé est calculée sur la base du taux plein (article R.353-6 CSS).

10 - Les informations à donner aux assurés

Comme indiqué au point 7 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006, selon la situation de l'assuré, une information la plus complète possible doit lui être donnée afin qu'il puisse choisir entre :

- la retraite progressive et l'exercice d'une activité à temps partiel (exercée à titre exclusif). La retraite progressive étant liquidée à titre provisoire, l'intéressé peut acquérir de nouveaux droits (notamment le taux plein, la surcote). Pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes, il convient de leur préciser que la liquidation de la retraite progressive au régime général implique également la liquidation de la même fraction de retraite dans les autres régimes visés au 2ème alinéa de l'article L.351-15 CSS,

- la retraite de droit commun et la possibilité de poursuivre son activité, si celle-ci fait partie des exceptions au principe de la cessation d'activité, ou de reprendre une activité salariée, sous réserve de la limite de cumul emploi retraite (2ème et 3ème alinéas de l'article L.161-22 CSS). Dans le cadre de la retraite de droit commun, les cotisations obligatoires versées postérieurement à la date d'effet de cette retraite, ne permettent pas d'ouvrir de nouveaux droits au régime général.

101 - Les liaisons inter-régimes

Les caisses de retraite du régime général communiquent aux autres régimes concernés par le dispositif de retraite progressive, les informations prévues à l'article R.351-44 CSS.

Il convient donc d'envoyer aux régimes concernés un double :

- de la notification d'attribution de la retraite progressive provisoire,
- de toutes les notifications de révision pour quelque motif que ce soit,
- le cas échéant, de la notification de rejet pour non cessation d'activité,
- de la notification d'attribution de la retraite complète.

Un double de la réponse de l'assuré au questionnaire périodique de contrôle de la durée de l'activité à temps partiel doit également être envoyé aux autres régimes. En cas de non-réponse, la caisse de retraite du régime général en avise également lesdits régimes.

102 - Les informations statistiques et financières

En vue d'un réexamen éventuel du dispositif fin 2008, le point 9 de la circulaire ministérielle du 26 septembre 2006 prévoit la collecte et l'exploitation d'un certain nombre d'informations statistiques.

Patrick Hermange