Circulaire Cnav 2006/42 du 18/07/2006

Circulaire n° 2006/42 du 18 juillet 2006

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la Retraite et du Contentieux
Département Réglementation
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Versement pour la retraite à compter du 1er janvier 2006.
Résumé
Le décret n°2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité instaure de nouvelles modalités d'applications :
- Ouverture de la condition d'âge
- Limitation de la prise en compte des versements pour la retraite dans le cadre des retraites avant 60 ans
- Calcul du reliquat en cas d'interruption du versement.

Sommaire

1 - Ouverture de la condition d'âge

11 - Bénéficiaires
12 - Dérogation pour les demandes de versement présentées en 2006

2 - Limitation de la prise en compte des versements dans le cadre des retraites avant 60 ans

21 - Dispositions applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005

211 - Au titre de la retraite avant 60 ans " longues carrières "
212 - Au titre de la retraite avant 60 ans au profit des assurés handicapés

22 - Dispositions applicables aux demandes de versement reçues à compter du 1er janvier 2006

221 - Champ d'application
222 - Conséquences sur l'étude des droits à retraite avant 60 ans

3 - Calcul du reliquat en cas d'interruption du versement
4 - Maintien de la dérogation concernant le calcul du salaire annuel moyen
5 - Entrée en vigueur des nouvelles dispositions


L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, crée la faculté pour les assurés d'effectuer un versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres.

Les modalités d'application de ce nouveau dispositif ont été précisées par le décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003, aux articles D. 351-3 à D. 351-14 du code de la sécurité sociale.

Le décret n°2006-879 du 17 juillet 2006 modifie les modalités d'application du dispositif de versement pour la retraite, concernant la condition d'âge pour ouvrir droit à versement pour la retraite (point 1), la prise en compte des versements dans le cadre de l'ouverture des droits à retraite avant 60 ans (point 2) et le calcul du reliquat en cas d'interruption du versement (point 3).

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux demandes de versement pour la retraite reçues à compter du 1er janvier 2006.

La présente circulaire présente ces modifications. Des précisions sont également apportées concernant le maintien de la dérogation pour le calcul du salaire annuel moyen (point 4).

1 - Ouverture de la condition d'âge

11 - Bénéficiaires (article D. 351-3 du code de la sécurité sociale)

L'article 6 du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 a instauré une période transitoire d'application pour les demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.

Pendant cette période, le dispositif de versement pour la retraite était ouvert aux seules personnes âgées, à la date de dépôt de leur demande, d'au moins 54 ans en 2004 et de moins de 60 ans.

Cette période transitoire est arrivée à échéance. L'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale est désormais pleinement applicable.

Par conséquent, pour les demandes de versement reçues postérieurement au 31 décembre 2005, la faculté de versement est ouverte aux personnes âgées d'au moins 20 ans et de moins de 60 ans à la date à laquelle elles présentent leur demande.

Ces dispositions annulent et remplacent celles développées dans le point 11 de la circulaire CNAV n° 2004/11 du 26 février 2004.

12 - Dérogation pour les demandes de versement présentées en 2006 (article 7 du décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006)

Pour les demandes présentées en 2006 par des personnes âgées d'au moins 20 ans et de moins de 54 ans en 2004, l'âge pris en compte au regard du barème 2006 sera l'âge atteint à la date d'acceptation de la demande, diminué de deux ans.

Pour les demandes présentées en 2006

Age du demandeur en 2004

Age pris en compte dans le barème 2006

Entre 20 ans et 53 ans inclus

Age en 2006, diminué de deux ans

54 ans et plus

Age en 2006

Les dispositions relatives à la date d'appréciation des éléments retenus pour déterminer le coût sont maintenues (point 531 de la circulaire CNAV n° 2004-11 du 26 février 2004) : il sera donc pris en compte l'âge atteint à la date de première manifestation de l'assuré et non celui atteint à la date d'acceptation de la demande.

Exemple

Un assuré âgé de 26 ans en 2006 souhaite effectuer un versement pour la retraite au titre de ses années d'études supérieures. Sa date de première manifestation est située le 1er juillet 2006. Cet assuré avait 24 ans en 2004 (donc au moins 20 ans et moins de 54 ans). Par conséquent, lors de la détermination du coût de trimestre de versement, l'âge qui lui sera applicable dans le barème 2006 sera 24 ans au lieu de 26 ans.

2 - Limitation de la prise en compte des versements dans le cadre des retraites avant 60 ans

21 - Dispositions applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005

211 - Au titre de la retraite avant 60 ans " longues carrières "

Les dispositions définies dans la lettre ministérielle du 25 mars 2004 et explicitées dans la circulaire CNAV n° 2004-23 du 7 mai 2004 (point 1) sont maintenues : les versements pour la retraite peuvent être pris en compte pour l'appréciation des conditions de durée d'assurance (durée validée totale - durée cotisée - durée de début d'activité) prévues pour l'ouverture du droit à retraite avant 60 ans " longues carrières ".

Pour rappel :

Pour obtenir sa retraite avant 60 ans « longues carrières ;» , l'assuré a besoin de compléter

Il doit effectuer un versement pour la retraite en choisissant l'option

sa durée d'assurance cotisée

option taux + durée
(art. D.351-7 1° CSS)

la durée d'assurance de son début d'activité

option taux + durée
(art. D.351-7 1° CSS)

sa durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes

option taux ou taux + durée
(art. D.351-7 2° CSS)

212 - Au titre de la retraite avant 60 ans " assurés handicapés "

Les instructions diffusées dans la circulaire CNAV n°2004-31 du 1er juillet 2004 (points 111 et points 112) relative à la retraite avant 60 ans au profit des assurés handicapés sont maintenues.

Les versements pour la retraite effectués en option " taux seul " et " taux + durée " sont pris en compte dans la détermination de la durée totale d'assurance. Seuls les versements effectués en option " taux + durée " sont pris en compte pour la durée d'assurance cotisée.

Pour rappel :

Pour obtenir sa retraite avant 60 ans « assurés handicapés » ,
l'assuré a besoin de compléter

Il doit effectuer un versement pour la retraite en choisissant l'option

sa durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes

option taux ou taux + durée
(art. D.351-7 2° CSS)

sa durée d'assurance cotisée

option taux + durée
(art. D.351-7 1° CSS)

22 - Dispositions applicables aux demandes de versement reçues à compter du 1er janvier 2006

A compter du 1er janvier 2006, la portée des versements pour la retraite dans le cadre de l'étude des conditions d'ouverture du droit à retraite avant 60 ans est limitée (article D. 351-7 du code de la sécurité sociale).

Ainsi, le versement pour la retraite ne peut pas être pris en compte pour l'étude des conditions d'ouverture du droit à retraite avant 60 ans, lorsqu'il se rapporte à une période postérieure à l'année au cours de laquelle est survenu le 17ème anniversaire du demandeur.

221 - Champ d'application

La limitation de la prise en compte des versements pour la retraite s'applique dans le cadre des retraites avant 60 ans " longues carrières " (article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale) et au profit des assurés handicapés (article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale).

Elle concerne :

- les assurés qui effectuent, à compter du 1er janvier 2006, un versement pour la retraite afin de remplir les conditions d'ouverture de droit pour un départ en retraite avant 60 ans ;

- les périodes faisant l'objet d'un versement pour la retraite, situées postérieurement à la fin de l'année civile au cours de laquelle est survenu le 17ème anniversaire de l'assuré.

222 - Conséquences sur l'étude des droits à retraite avant 60 ans

Seules les périodes de versement, qui se rapportent à une période antérieure à la fin de l'année civile au cours de laquelle est survenu le 17ème anniversaire de l'assuré, sont prises en compte dans l'étude des conditions d'ouverture de droit à retraite avant 60 ans.

Les règles de concordance entre les durées validées et/ou cotisées et les options de versement rappelées ci-dessus (points 211 et 212 de la présente circulaire) sont maintenues.

Les versements pour la retraite pour des périodes postérieures à la fin de l'année civile au cours de laquelle est survenu le 17ème anniversaire de l'assuré ne seront pas pris en compte pour l'étude des conditions d'ouverture de droit à retraite avant 60 ans (durée d'assurance validée et cotisée). Les assurés devront être informés du caractère inopérant de ces versements.

Exemple

Un assuré né en 1948, souhaite partir en retraite avant 60 ans " longues carrières " le 1er mars 2007. A cette date, il totalise :

- 165 trimestres validés dont 158 trimestres cotisés au régime général ;
- 1 trimestre l'année de ses 16 ans et 1 trimestre l'année de ses 17 ans.

Rappel

Pour partir en retraite à 59 ans, l'assuré doit justifier de 168 trimestres validés dont 160 trimestres cotisés et de 5 trimestres d'assurance avant son 17ème anniversaire.

Afin d'ouvrir droit à retraite avant 60 ans, l'assuré peut effectuer un versement pour la retraite. Compte tenu du nouveau dispositif, seuls les versements se rapportant à des périodes antérieures à la fin de l'année civile au cours de laquelle est survenu le 17ème anniversaire de l'assuré seront pris en compte.

En l'espèce, l'assuré pourra opérer un versement pour la retraite (de 3 trimestres) au titre des années incomplètes concernant l'année de ses 16 ans ou 17 ans. Dans l'exemple présent, le versement devra être effectuer en option " taux + durée " (option 2) pour compléter à la fois le nombre de trimestres requis en début d'activité, la durée d'assurance validée et la durée d'assurance cotisée.

3 - Nouveau calcul du reliquat en cas d'interruption du versement

En cas d'interruption de paiement du versement pour la retraite, les sommes versées permettent la prise en compte de trimestres de versement pour la retraite. Ces sommes sont divisées par la valeur d'un trimestre de versement. Le reliquat est remboursé à l'assuré.

Pour les versements interrompus postérieurement au 31 décembre 2005, les sommes versées seront divisées par la valeur du trimestre, atteinte à la date d'interruption, après application de la majoration pour échelonnement de paiement.

Ces dispositions complètent celles développées au point 72 de la circulaire CNAV n° 2004/11 du 26 février 2004.

Exemple

Un assuré, âgé de 55 ans, bénéficiant d'un revenu moyen supérieur au plafond, souhaite effectuer un versement pour la retraite au titre des années incomplètes sur 6 trimestres. La décision d'admission lui est notifiée le 10 novembre 2004.

- Montant total du versement = 6 x 3 282 euros = 19 692 euros
- Paiement échelonné sur 3 ans : montant de la mensualité = 547 euros
- Sommes versées du 31/01/2005 au 31/12/2005 = 6 564 euros.
- Majoration de 1,8 % à compter de la 13ème échéance. Nouvelles mensualités de 556,85 euros
- Sommes versées du 31/01/2006 au 31/03/2006 = 1 670,55 euros.

Le versement est interrompu en avril 2006.

1) Trimestres pris en compte
= sommes versées/valeur du trimestre majoré
= 8 234,55/(3 282 x 1,018)
= 2 (quotient entier)
2) Reliquat à rembourser
= sommes versées - [ trimestres pris en compte x valeur du trimestre majorée ]
= 8 234,55 - (2 x (3 282 x 1,018))
= 1 552,39 euros

4 - Maintien de la dérogation concernant le calcul du salaire annuel moyen

Aux termes du décret n° 2004-144 du 13 février 2004 (article 6 II), les années comprenant une période au titre de laquelle un versement pour la retraite a été effectué, ne sont pas prises en compte pour la détermination du salaire annuel moyen. Ces dispositions sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.

En accord avec la Direction de la Sécurité Sociale et en attendant la prorogation du dispositif par décret en Conseil d'Etat, ce dispositif est maintenu pour les demandes de versement reçues à compter du 1er janvier 2006.

5 - Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Les dispositions prévues par le décret n°2006-879 du 17 juillet 2006 s'appliquent aux aux assurés dont la date de première manifestation est postérieure au 31 décembre 2005. Le nouveau calcul du reliquat en cas d'interruption de paiement est applicable aux versements pour la retraite interrompus postérieurement au 31 décembre 2005.

Patrick Hermange