Circulaire Cnav 2006/13 du 07/02/2006

Circulaire n° 2006/13 du 7 février 2006

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Annule et remplace la circulaire n° 2000/43 du 19 juin 2000

Direction de la Retraite et du Contentieux
Service Etudes Juridiques
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale .
Objet
Règles à appliquer en cas de dates de naissance, décès et mariage, imprécises.
Résumé
Précisions sur les dates complètes à prendre en compte pour des assurés dont seule l'année de naissance, décès, ou mariage est connue - Modifications apportées compte tenu de l'instruction générale relative à l'état civil du 2 novembre 2004, à la règle à appliquer pour les personnes naturalisées françaises dont seule l'année de naissance est connue et exemples mis à jour en conséquence.

1 - Date de naissance à retenir pour les assurés dont seule l'année de naissance est connue

11. La règle à appliquer
12. Le fondement de la règle
13. Les exceptions : cas des assurés turcs et grecs

131. La Turquie
132. La Grèce

2 - Date de naissance à retenir pour les personnes naturalisées françaises dont seule l'année de naissance était connu

21. La règle à appliquer
22. Conséquences pratiques en matière d'assurance vieillesse

221. Cas de la pension de vieillesse normale
222. Cas de la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité

3 - Date de décès à retenir pour les assurés dont seule l'année de décès est connue

31. Règle à appliquer
32. Fondement de la règle

4 - Date de mariage à retenir pour les assurés dont seule l'année de mariage est connue

41. La règle à appliquer
42. Le fondement de la règle


1 - Date de naissance à retenir pour les assurés dont seule l'année de naissance est connue (dits " présumés nés ")

Il s'agit des assurés dont le jour et le mois de naissance ne sont pas mentionnés sur l'acte de naissance, et qui ne peuvent en apporter aucune preuve.

Or, la détermination de la date de naissance entraîne des conséquences en matière d'assurance vieillesse.

11 - La règle à appliquer

Le 31 décembre de l'année de naissance doit être retenu comme date de naissance.

- Instruction générale relative à l'état civil du 2 novembre 2004.

12 - Le fondement de la règle

En matière d'assurance vieillesse, l'attribution des avantages est fonction d'un âge minimum révolu. En l'absence d'information sur le mois de naissance, cet âge minimum ne peut être présumé atteint avant le dernier jour du mois de décembre de l'année considérée.

13 - Les exceptions : cas des assurés turcs et grecs

En application du principe énoncé par le code civil français, les actes de l'état civil des étrangers faits en pays étranger font foi, s'ils ont été rédigés dans les formes usitées dans ledit pays.

Certains pays, pour pallier l'absence de date (quantième et mois) de naissance sur les actes de naissance de leurs ressortissants ont établi des règles supplétives. Ces règles s'imposent donc aux caisses régissant l'assurance vieillesse comme interprétant les actes rédigés dans les formes du pays d'origine.

131 - La Turquie

Le code d'état civil turc prévoit en son article 59 : - la date de naissance n'indique que l'année de naissance sans le mois et le jour : retenir le 1er juillet de l'année de naissance comme point de départ dans le calcul de l'âge

- la date de naissance n'indique que l'année et le mois de naissance sans le jour : retenir le premier jour du mois de naissance comme point de départ dans le calcul de l'âge

132 - La Grèce

La loi n°1846 - article 10 - alinéa 5 prévoit : - la date de naissance n'indique que l'année de naissance sans le mois et le jour : retenir le 1er juillet de l'année de naissance comme point de départ dans le calcul de l'âge

Si la date de naissance n'indique que l'année et le mois de naissance sans le jour : retenir le premier jour du mois de naissance comme point de départ dans le calcul de l'âge.

2 - Date de naissance à retenir pour les personnes naturalisées françaises dont seule l'année de naissance était connue

21 - La règle à appliquer

Les personnes naturalisées françaises et dont seule est connue l'année de naissance reçoivent une date de naissance complète lorsque est dressé l'acte tenant lieu d'acte de naissance qui sera transcrit sur les registres des actes de naissance des français nés à l'étranger.

Cette date était le 1er janvier de l'année de naissance.

L'Instruction Générale relative à l'état civil du 2/11/2004 a apporté une modification du mois de naissance à retenir pour les étrangers devenus français :

- la date de naissance retenue, pour les demandes d'acquisition de la nationalité déposées avant le mois de janvier 2005, reste maintenue au 1er janvier.
-pour les demandes d'acquisition de la nationalité française par décret ou par déclaration déposées à compter du 1er janvier 2005, la date du 31 décembre de l'année de naissance doit être retenue.

Cette mention de la date de naissance sera à apposer sur les actes de naissance et de mariage des étrangers devenus français.

22 - Conséquences pratiques en matière d'assurance vieillesse

221 - Cas de la pension de vieillesse normale

La date d'effet de la pension de vieillesse est fixée au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou au premier jour du mois suivant le 60ème anniversaire ou comprenant le 60ème anniversaire si la date de naissance est le premier jour du mois.

La naturalisation ou la reconnaissance de la qualité de réfugié(e) peuvent avoir des conséquences sur le point de départ de la pension de vieillesse.

--> cas n° 1

demande de naturalisation ou de réfugié déposée avant le 1er janvier 2005, dépôt de la demande de retraite en août 2004, date de naissance 1944, assuré(e) naturalisé(e) ou réfugié(e) français.

L'assuré est présumé né le 1er janvier 1944 : le point de départ peut être fixé au 1er septembre 2004

--> cas n° 2

demande de naturalisation ou de réfugié déposée à compter du 1er janvier 2005, dépôt de la demande de retraite en août 2004, date de naissance 1944.

L'assuré est présumé né le 31 décembre 1944 : point de départ : 1er janvier 2005.

222 - Cas de la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité

La date d'effet de la pension de vieillesse est fixée au premier jour du mois suivant le 60ème anniversaire ou comprenant le 60ème anniversaire si la date de naissance est le premier jour d'un mois.

Il convient donc de faire rétroagir la date d'effet de la pension de vieillesse au 60ème anniversaire compte tenu de la nouvelle date de naissance.

Exemple

Assuré présumé né le 31 décembre 1944 :

--> 60 ans au 31 décembre 2004
--> substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité au 1er janvier 2005

En cas de demande de naturalisation ou d'acquisition de la qualité de réfugié déposée avant le 1er janvier 2005 :

--> 60 ans au 1er janvier 2004
--> substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité au 1er janvier 2004

En cas de demande de naturalisation ou d'acquisition de la qualité de réfugié déposée après le 1er janvier 2005 :

--> 60 ans au 31 décembre 2004
--> substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité au 1er janvier 2005

Le rappel de pension de vieillesse doit être réservé pour l'organisme débiteur de la pension d'invalidité.

Si le rappel ne couvre pas la totalité des arrérages de pension d'invalidité trop versée, une retenue légale est pratiquée sur la pension de vieillesse sur opposition amiable de l'organisme débiteur de pension d'invalidité.

3 - Date de décès à retenir pour les assurés dont seule l'année de décès est connue (dits " présumés décédés ")

Il s'agit des assurés dont le jour et le mois de décès ne sont pas mentionnés sur l'acte de décès.

Or, la détermination de la date de décès entraîne des conséquences en matière d'assurance vieillesse.

31 - Règle à appliquer

Le 1er janvier de l'année du décès doit être retenu comme date de décès.

32 - Fondement de la règle

Le droit s'éteint avec le décès du prestataire et les arrérages ne peuvent être perçus par le titulaire que si son existence est établie sans ambiguïté.

Les agents comptables des caisses sont tenus de procéder à certains contrôles devant porter sur la validité de la créance (article D.253-22 - 4ème sec. soc.).

Ainsi, les caisses ne pouvant payer que ce qui est certainement dû, les échéances ne peuvent concerner qu'un prestataire pour lequel existe une certitude d'existence.

En l'absence d'information sur le mois de décès, l'existence de l'assuré n'est certaine que jusqu'au dernier jour de l'année précédant le décès.

4 - Date de mariage à retenir pour les assurés dont seule l'année de mariage est connue

Il s'agit des assurés dont le jour et le mois de mariage ne sont pas mentionnés sur l'acte, et qui ne peuvent en apporter aucune preuve.

41 - La règle à appliquer

Le 31 décembre de l'année du mariage doit être retenu comme date de mariage.

42 - Le fondement de la règle

Le fondement de la règle énoncée en matière de date présumée de naissance est le même pour la date présumée de mariage.

En l'absence d'information sur le jour et le mois du mariage, cette union ne peut être présumée célébrée avant le dernier jour du mois de décembre de l'année considérée.

Patrick Hermange