Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004

Circulaire n° 2004/31 du 1er juillet 2004

 

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 
Remplacée par la circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018
 
 
 
Direction de la Retraite et du Contentieux
 
Département Réglementation
 
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
 
Objet
Retraite avant 60 ans au profit des assurés handicapés
 
Résumé
L'âge de la retraite est abaissé pour les assurés justifiant avoir accompli une certaine durée d'assurance dont une durée minimum de cotisations alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.
 

 

Sommaire

 

1 - Modalités de détermination du droit à retraite avant 60 ans

 

11 - Les conditions d'attribution

 

111 -    Une durée totale d'assurance (article D.351-1-5 du code de la sécurité sociale
112 -    Une durée d'assurance cotisée (article D.351-1-5 du code de la sécurité sociale

 

1121 -    La définition
1122 -    Les périodes retenues
1123 -    La prise en compte des périodes effectuées à l'étranger
1124 -    L'appréciation de la durée d'assurance cotisée (article D.171-11-1 1er alinéa du code de la sécurité sociale)

 

113 - Un taux d'incapacité permanente de 80 % (article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale)

 

1131 -    La concomitance de la durée d'assurance et de l'incapacité permanente

 

11311 -    La définition de la concomitance
11312 -    La concomitance entre incapacité permanente et majoration de durée d'assurance pour enfants ou majoration pour congé parental

 

1132 -    La justification de l'incapacité permanente au taux de 80 %
1133 -    L'absence partielle de justifications du taux d'incapacité permanente de 80 %

 

11331 - L'intervention auprès de la COTOREP
11332 - La présomption de handicap

 

12 - L'étude du droit

 

121 - La phase d'étude préalable
122 - La demande de retraite avant 60 ans

 

13 - La date d'effet de la pension

 

2 - Modalités de calcul de la retraite

 

21 - Le salaire annuel moyen
22 - Le taux
23 - La durée d'assurance
24 - Les avantages complémentaires
25 - Le montant minimum
26 - Le montant maximum
27 - Les avantages non contributifs

 

271 - L'allocation supplémentaire
272 - La majoration visée à l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale

 

3 - Particularités

 

31 -Les assurés inaptes au travail
32 -Les assurés invalides
33 -La situation des chômeurs
34- Les assurés titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
35 -Les assurés titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension de vieillesse de veuve ou de veuf
36 -Le service de la pension

 

361 - La cessation d'activité
362 - La déclaration de la cessation d'activité

 

Annexe : liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente de 80 % défini à l'article D 351-1-6 du code de la sécurité sociale .

 

 

L'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit que l'âge de la retraite peut être abaissé pour les assurés handicapés ayant accompli une certaine durée d'assurance alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente minimum.

 

Le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 précise les conditions dans lesquelles cet âge est abaissé : des conditions de durée totale d'assurance, de durée de cotisations et de taux d'incapacité, permettant un départ en retraite à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans, sont ainsi fixées.

 

Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004. Sont concernés le régime général, le régime des salariés agricoles, les régimes des travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales.

 

Des instructions ministérielles doivent préciser la situation des assurés nés au cours des années 1949 et suivantes quant à la pension de vieillesse avant 60 ans. Dans cette attente, il y a lieu de surseoir à l'examen des droits des intéressés au regard de la retraite anticipée des assurés handicapés .

 

1 - Modalités de détermination du droit à retraite avant 60 ans

 

11 - Les conditions d'attribution

 

Le droit à retraite avant 60 ans est soumis à trois conditions cumulatives :

 
- une durée totale d'assurance
- une durée cotisée
- un taux d'incapacité de 80 % reconnu tout au long de ces durées
 

111 - Une durée totale d'assurance (article D.351-1-5 du code de la sécurité sociale)

 

Les assurés doivent justifier, dans le régime général et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes. Cette durée est fonction de l'âge de l'assuré à la date d'effet de sa pension .

 

Age à la date d'effet de la retraite

Durée d'assurance

55 ans

120 trimestres

56 ans

110 trimestres

57 ans

100 trimestres

58 ans

90 trimestres

59 ans

80 trimestres

 

La durée d'assurance prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension (article L.351-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale). Les périodes effectuées à l'étranger doivent être totalisées en tenant compte des champs personnels, matériels et territoriaux des accords internationaux tels qu'appliqués.

 

112 - Une durée d'assurance cotisée (article D.351-1-5 du code de la sécurité sociale)

 

1121 - La définition

 

Les assurés doivent justifier d'une durée d'assurance, tous régimes de base confondus, ayant donné lieu à cotisations à leur charge. Cette durée est fonction de l'âge de l'assuré à la date d'effet de sa pension.

 

Age à la date d'effet de la retraite

Durée d'assurance cotisée

55 ans

100 trimestres

56 ans

90 trimestres

57 ans

80 trimestres

58 ans

70 trimestres

59 ans

60 trimestres

 

1122 - Les périodes retenues

 

Cette durée d'assurance cotisée correspond à l'ensemble des périodes de cotisations à l'assurance obligatoire, à l'assurance volontaire, aux rachats ou aux périodes ayant donné lieu à validation gratuite.

 

Les périodes accomplies dans le champ de la mise en œuvre des règlements communautaires et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale sont retenues.

 

Sont également compris les trimestres issus du versement pour la retraite pris en compte au titre de l'atténuation du coefficient de minoration du taux de la pension et retenus dans la durée d'assurance mentionnée à l'article L.351-1, 3ème alinéa, du code de la sécurité sociale (article D.351-7 2° dudit code).

 

Ne sont donc pas retenues au titre de la durée cotisée :

 
- les périodes d'assurance vieillesse des parents au foyer dont les cotisations sont à la charge des organismes débiteurs des prestations familiales (article L.381-1 du code de la sécurité sociale)
- les périodes assimilées à des périodes d'assurance (article R.351-12 du code de la sécurité sociale)
- les périodes reconnues équivalentes
- les majorations de durée d'assurance pour enfant (article L.351-4 du code de la sécurité sociale) ou pour congé parental (article L.351-5 du code de la sécurité sociale)
- les trimestres issus du versement pour la retraite pris en compte au seul titre de l'atténuation du coefficient de minoration du taux de la pension (article D.351-7 1° du code de la sécurité sociale).
 

1123 - La prise en compte des périodes effectuées à l'étranger

 

Les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence mentionnées comme telles sur le formulaire E.205 ou le formulaire de liaison conventionnel doivent, seules, être retenues en périodes cotisées.

 

Si la validation figurant sur ce formulaire ne distingue pas les périodes d'assurance, l'ensemble des périodes mentionnées doit être retenu en périodes cotisées.

 

1124 - L'appréciation de la durée d'assurance cotisée

 

(article D.171-11-1 1er alinéa du code de la sécurité sociale)

 

Les périodes d'assurance cotisées sont limitées à quatre trimestres pour chaque année au cours de laquelle l'assuré a été affilié à plusieurs régimes de base obligatoires.

 

113 - Un taux d'incapacité permanente de 80 %

 

(article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale)

 

L'assuré doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % qui correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d'invalidité, prévue au premier alinéa de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles.

 

1131 - La concomitance de la durée d'assurance et de l'incapacité permanente

 

L'assuré doit avoir été atteint d'une incapacité permanente de 80 % durant l'intégralité de la durée d'assurance requise. Il n'est pas nécessaire que ce taux d'incapacité soit reconnu à la date de la demande ou à la date d'effet de la pension.

 
11311 - La définition de la concomitance
 

Il doit y avoir simultanéité :

 
- d'une part, entre la durée totale d'assurance et l'incapacité permanente à 80 %
- d'autre part, entre la durée d'assurance cotisée et l'incapacité permanente à 80 %.
 

Un trimestre d'assurance, cotisé ou non, est à retenir dès lors qu'au cours de ce trimestre l'assuré justifie de son incapacité permanente au taux de 80%.

 

Toutefois, en règle générale, les trimestres reportés au compte d'assurance vieillesse des assurés ne sont pas référencés. Il est donc impossible, sur le plan pratique, d'établir leur simultanéité avec l'incapacité permanente.

 

Aussi, dès lors que l'assuré justifie de son taux d'incapacité de 80 % à un moment quelconque au cours d'une année civile d'assurance, il y a lieu d'admettre la concomitance entre cette incapacité et chacun des trimestres d'assurance reportés au compte au titre de l'année en cause. La simultanéité entre date de reconnaissance du taux d'incapacité et trimestres d'assurance, au cours d'une année civile, ne doit donc pas être recherchée.

 

L'année civile au cours de laquelle l'incapacité permanente a été reconnue et justifiée pour la première fois constitue le début de la période de référence servant à la détermination de la durée d'assurance totale et cotisée requise.

 

Exemple

Départ en retraite à 55 ans. L'incapacité permanente est reconnue et justifiée à compter du 3 octobre 1970

L'année 1970 n'est créditée d'aucun report de trimestres.
Il convient, pour établir éventuellement la concomitance, de se reporter aux années suivantes.

L'année 1970 est créditée uniquement de 3 périodes assimilées chômage correspondant à une indemnisation du 1er juin au 28 octobre.
La concomitance est établie au regard de ces 3 trimestres mais pour la seule durée totale d'assurance.

L'année 1970 est créditée de 2 trimestres cotisés, correspondant à une activité exercée du 1er janvier au 20 mai et de 2 périodes assimilées correspondant à une indemnisation maladie du 15 juillet au 10 novembre.

La concomitance est établie au regard des 4 trimestres pour la durée totale d'assurance et au regard de 2 trimestres seulement pour la durée cotisée.

 

La concomitance au titre de l'année comprenant le point de départ de la pension

 

Pour l'année comprenant le point de départ de la pension, la concomitance ne pourra être établie que dans la mesure où le taux d'incapacité permanente aura été reconnu avant la date d'arrêt du compte.

 

Exemple

Retraite anticipée prenant effet le 1er septembre 2004, 2 trimestres cotisés reportés au compte jusqu'au 30 juin 2004, taux d'incapacité reconnu à compter du 15 juillet 2004 seulement.

La durée d'assurance pouvant être retenue pour l'ouverture du droit à l'anticipation étant limitée au 30 juin 2004, date d'arrêt du compte de la pension, la reconnaissance du taux d'incapacité permanente postérieurement à cette date ne permet pas de considérer les 2 trimestres de l'année en cause comme concomitants.

 
11312 - La concomitance entre incapacité permanente et majoration de durée d'assurance pour enfants ou majoration pour congé parental
 

Dans la mesure où la durée totale d'assurance comprend la majoration de trimestres pour enfants ou la majoration pour congé parental, lesquelles ne sont pas positionnées dans le temps, les trimestres correspondant à l'une ou l'autre de ces majorations doivent néanmoins être considérés concomitants de l'incapacité permanente. Il n'y a pas lieu de rechercher si, lors de la naissance ou de la prise en charge des enfants ou encore lors du congé parental, l'assuré était atteint de cette incapacité.

 

Exemple :

Départ en retraite à 57 ans et une majoration de durée d'assurance pour enfants de 32 trimestres. Les enfants sont nés avant que l'assuré n'ait été reconnu handicapé à 80 % ou pendant une période au cours de laquelle il ne justifiait plus momentanément de ce taux.

Dès lors que l'assuré réunit, par ailleurs, les 68 trimestres lui permettant d'atteindre la durée totale d'assurance requise de 100 trimestres et les 80 trimestres nécessaires à la constitution de la durée d'assurance cotisée, dans les conditions de concomitance définies ci-avant, le droit à retraite anticipée est ouvert.

 

1132 - La justification de l'incapacité permanente au taux de 80 %

 

Un arrêté ministériel listera les pièces justificatives de cette incapacité, à produire par les assurés. Ces pièces figurent d'ores et déjà en annexe de la présente circulaire.

 

Les pièces justificatives doivent couvrir l'intégralité de la durée d'assurance requise, aussi bien totale que cotisée.

 

La concomitance est appréciée, par année civile, de façon globale et non dans des conditions de stricte simultanéité (§ 1131). Les caisses doivent donc entrer en possession, pour chacune des années présentant un report de trimestres, cotisés ou non, d'un document attestant de la reconnaissance, à un moment quelconque au cours de ces périodes, de l'incapacité permanente de 80 %.

 

Exemple :

Production d'une carte d'invalidité attribuée pour 5 ans du 1er mai 1980 au 30 avril 1985 puis d'une notification d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne à compter du 20 octobre 1986.

Bien que la validité de la carte d'invalidité produite ne débute que le 1er mai 1980, le taux d'incapacité permanente de 80 % est considéré justifié du 1er janvier au 31 décembre 1980. La concomitance entre ce taux et l'intégralité des trimestres de l'année 1980 est, par conséquent, établie.

Dans les mêmes conditions, la validité, du 1er janvier au 30 avril 1985, de la carte d'invalidité, permet d'étendre la justification du taux d'incapacité permanente de 80 % jusqu'au 31 décembre 1985. La concomitance entre ce taux et l'intégralité des trimestres de l'année 1985 est, là encore, établie.

Bien que l'allocation compensatrice n'ait été attribuée qu'à compter du 20 octobre 1986, la production de la notification permet de considérer que le taux d'incapacité permanente de 80 % est justifié du 1er janvier au 31 décembre 1986. La concomitance entre ce taux et l'intégralité des trimestres de l'année 1986 est, par conséquent, établie.

L'absence de justification du taux d'incapacité pour la période intermédiaire (1er mai 1985 au 19 octobre 1986) n'est donc aucunement pénalisante pour l'assuré.

 

1133 - L'absence partielle de justifications du taux d'incapacité permanente de 80 %

 
11331 - L'intervention auprès de la COTOREP
 

L'assuré qui n'est pas en mesure de produire, pour certaines périodes, de pièces justificatives de son taux d'incapacité permanente de 80 %, est invité, par sa caisse de retraite, à demander à la COTOREP qui s'est prononcée en dernier lieu sur son handicap, d'attester qu'il bénéficiait bien de ce taux pour les périodes concernées.

 

L'intéressé doit remplir à cette fin trois conditions cumulatives :

 
- justifier, avant 60 ans, de la durée d'assurance requise pour l'anticipation, y compris la durée cotisée,
- s'être déjà adressé à la COTOREP en vue d'obtenir une décision lui reconnaissant une incapacité permanente de 80 % pour les périodes considérées,
- ne plus être en possession pour lesdites périodes, par suite de perte, notamment, des documents justificatifs de son incapacité permanente de 80 % qui lui avaient été délivrés.
 

Une demande d'attestation lui est remise à cet effet par sa caisse de retraite.

 

Trois cas de figure sont possibles :

 
- La COTOREP détient encore le dossier
 

Au vu des pièces disponibles du dossier, elle délivre à l'intéressé des duplicata de la décision ou lui adresse un document par lequel :

 
-soit elle atteste qu'il bénéficiait bien du taux d'incapacité permanente de 80 % pour les périodes en cause ou certaines d'entre elles,
-soit elle ne peut, au contraire, l'attester, au motif que le taux de 80 % n'avait pas été reconnu à cette personne.
 

L'assuré remet l'original de ce document à sa caisse de retraite. La photocopie est recevable dès lors que l'intéressé produit à l'appui l'original.

 
- La COTOREP ne détient plus le dossier, en totalité ou en partie.
 

Tel est le cas du fait de pièces manquantes (dossier incomplet, détérioré ou égaré).

 

Le document que la COTOREP adresse à l'assuré fait état de l'impossibilité matérielle de pouvoir attester, pour cette raison, du taux d'incapacité permanente.

 
- La COTOREP n'a pas été saisie de demande nécessitant la reconnaissance d'une incapacité permanente de 80 % pour les périodes en cause.
 

Dans cette situation, la COTOREP indique, sur le document qu'elle adresse à l'assuré, ne pouvoir attester, pour ce motif, que l'intéressé bénéficiait d'un tel taux d'incapacité pour lesdites périodes.

 

Toutefois, la COTOREP n'examinera pas pour autant les droits de l'assuré au bénéfice de ce taux d'incapacité permanente. En effet, elle ne peut, en aucun cas, évaluer a posteriori un handicap.

 
11332 - La présomption de handicap
 

Dans la situation où la COTOREP n'est pas en mesure d'attester du taux d'incapacité permanente pour les périodes considérées au motif qu'elle ne détient plus le dossier de l'assuré, une présomption de handicap est susceptible d'intervenir.

 

A cet effet, l'intéressé a la possibilité d'attester sur l'honneur avoir bénéficié du taux d'incapacité permanente de 80 % pour lesdites périodes, quelle que soit leur étendue et leur localisation. Il adresse cette déclaration sur l'honneur et l'original (ou une photocopie dans les conditions exposées au § 11331 ) du document de la COTOREP à sa caisse de retraite. Celle-ci établit, par suite, la concomitance entre tous les trimestres reportés au titre de chacune des années civiles où se situent les périodes en cause et le taux d'incapacité permanente de 80 % .

 

Exemple

Justification, par déclaration sur l'honneur, de la période du 1er janvier 1985 au 30 octobre 1987.
La concomitance est établie entre la totalité des trimestres reportés au compte en 1985, 1986 et 1987 et l'incapacité permanente à 80 %.

 

12- L'étude du droit

 

L'étude du droit à retraite avant 60 ans s'effectue en deux étapes distinctes :

 
- une étude préalable des conditions d'ouverture du droit,
- le dépôt de la demande de retraite avant 60 ans.
 

Le dernier régime d'affiliation est compétent pour procéder tant à l'étude des conditions d'ouverture du droit que pour l'instruction de la demande de retraite.

 

121 - La phase d'étude préalable

 

Cette phase consiste à vérifier que l'assuré remplit les conditions de durée totale d'assurance et de durée d'assurance cotisée ainsi que la justification de l'incapacité permanente au taux de 80 % et la concomitance entre cette incapacité et les trimestres d'assurance.

 

A cet effet, l'intéressé complète l'imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans et le remet à sa caisse de retraite.

 

Si l'assuré remplit les conditions nécessaires, un document justificatif, exposant sa situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans, lui est délivré par sa caisse de retraite. Celle-ci lui joint l'imprimé de demande de retraite spécifique aux personnes handicapées et un calcul estimatif.

 

122 - La demande de retraite avant 60 ans

 

L'imprimé délivré à l'assuré est une demande de retraite unique, commune au régime général, au régime des salariés et non salariés agricoles, au régime des artisans et au régime des commerçants.

 

Cette demande est transmise aux autres régimes auxquels l'intéressé a été affilié, même si ce dernier ne souhaite faire valoir ses droits à pension que dans certains d'entre eux. Les régimes dans lesquels l'assuré ne désire pas obtenir immédiatement sa pension lui demandent dans ce cas confirmation de son choix.

 

L'instruction du dossier intervient dans les conditions habituelles, sans que l'assuré ait à fournir à nouveau les pièces justificatives de son incapacité permanente.

 

13 - La date d'effet de la pension

 

La date d'effet de la pension est fixée selon les règles habituelles (article R.351-37 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2004-144 du 13 février 2004).

 

Elle est choisie par l'assuré et fixée le premier jour d'un mois. Elle ne peut être fixée à une date antérieure :

 
-    à la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à retraite anticipée sont remplies,
-    au premier jour du mois qui suit le 55ème anniversaire de l'assuré,
-    au 1er juillet 2004.
 

Si la demande est déposée le premier jour d'un mois, la date d'effet peut être fixée ce jour là sur demande de l'assuré.

 

Si l'assuré n'indique pas la date d'effet, celle-ci est fixée le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

 

La date de réception de la demande de situation vis-à-vis de la retraite anticipée pourra être retenue pour fixer la date d'effet de la pension.

 

Pour que cette date soit retenue, la demande réglementaire de retraite devra alors être reçue dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle aura été établi le document de situation de l'assuré vis-à-vis de la retraite avant 60 ans.

 

2 - Modalités de calcul de la retraite

 

21 - Le salaire annuel moyen

 

Aux termes de l'article R.351-29-1 du code de la sécurité sociale, le nombre d'années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen est déterminé selon la date de naissance de l'assuré pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008, soit :

 
- 21 années pour les assurés nés en 1944
- 22 années pour les assurés nés en 1945
- 23 années pour les assurés nés en 1946
- 24 années pour les assurés nés en 1947
- 25 années pour les assurés nés après 1947
 

22 - Le taux

 

Aux termes de l'article L.351-8, 4° bis, les assurés obtenant leur retraite avant 60 ans en qualité de travailleurs handicapés bénéficient du taux de calcul de 50 %.

 

23 - La durée d'assurance

 

Aux termes des articles L.351-1 et R.351-6 du code de la sécurité sociale, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2008, le prorata applicable à la durée d'assurance pour obtenir une pension entière est le suivant :

 
- 152/152èmes pour les assurés nés en 1944
- 154/154èmes pour les assurés nés en 1945
- 156/156èmes pour les assurés nés en 1946
- 158/158èmes pour les assurés nés en 1947
 

Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2007, d'une part, et, d'autre part, pour les assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension, le prorata applicable pour obtenir une pension entière est déterminé à partir de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein.

 

Ainsi, le prorata applicable à la durée d'assurance pour obtenir une pension entière est de :

 
- 160/160èmes pour les assurés nés en 1948
 

S'agissant des assurés nés en 1949 et après, la durée d'assurance à retenir pour le calcul n'est pas à l'heure actuelle confirmée.

 

24 - Les avantages complémentaires

 

La majoration pour enfant (article L.351-12 du code de la sécurité sociale) et la majoration pour conjoint à charge (article L.351-13 du code de la sécurité sociale) peuvent être attribuées en complément de la retraite anticipée des assurés handicapés.

 

En revanche, la majoration pour tierce personne (article L.355-1 du code de la sécurité sociale) ne peut l'être, puisqu'elle ne concerne que les titulaires d'une pension au titre de l'inaptitude au travail (non attribuée avant 60 ans).

 

25 - Le montant minimum

 

La pension attribuée aux assurés handicapés étant calculée au taux plein, son montant est susceptible d'être porté au minimum contributif. Par suite, les dispositions de la circulaire CNAV n° 2004-8 du 12 février 2004 sont applicables.

 

26 - Le montant maximum

 

Le montant de base de la pension de vieillesse avant 60 ans doit être comparé au montant maximum à servir (loi n° 49-244 du 24 février 1949 article 2).

 

27 - Les avantages non contributifs

 

271 - L'allocation supplémentaire

 

L'allocation supplémentaire visée à l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale peut être attribuée à l'âge de 65 ans ou dès 60 ans en cas d'inaptitude au travail.

 

Toutefois, en vertu des articles L 815-3 et R.815-14 dudit code, l'allocation supplémentaire est susceptible d'être servie quel que soit l'âge du demandeur s'il est atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité d'au moins deux tiers.

 

Aussi, les titulaires de la retraite anticipée des assurés handicapés peuvent prétendre, avant l'âge de 60 ans, au bénéfice de l'allocation supplémentaire, dès lors qu'ils sont reconnus invalides.

 

Il s'agit donc des personnes qui sollicitent cette reconnaissance pour l'allocation supplémentaire ainsi que les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse de veuf ou de veuve.

 

272 - La majoration visée à l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale

 

Seule la personne âgée de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale (article D.814-2 dudit code).

 

Cette majoration ne peut donc être attribuée en complément de la retraite avant 60 ans.

 

3 - Particularités

 

31 - Les assurés inaptes au travail

 

Les assurés ne peuvent pas, en l'état actuel des textes, demander une pension au titre de l'inaptitude avant 60 ans (article R.351-2 du code de la sécurité sociale).

 

Les pensions seront donc liquidées à titre normal. L'assuré pourra être médicalement reconnu inapte entre 60 et 65 ans afin de préserver ses droits à la majoration pour tierce personne, par analogie au dispositif prévu au paragraphe 3 de la circulaire CNAV n° 17/99 du 3 février 1999 : l'examen de l'inaptitude peut s'effectuer dès lors que l'assuré y a intérêt, sans entraîner la révision de la pension.

 

Toutefois, les titulaires de la carte d'invalidité et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés étant présumés inaptes au travail à 60 ans, la reconnaissance éventuelle du droit à la majoration pour tierce personne interviendra, à cet âge, pour les intéressés, sans examen de l'inaptitude au travail.

 

32 - Les assurés invalides

 

Les caisses d'assurance maladie servant la pension d'invalidité doivent être informées par les caisses de retraite de l'attribution de la pension de vieillesse avant 60 ans et de sa date d'effet.

 

Des instructions seront communiquées ultérieurement quant à l'impact d'une telle attribution sur la situation des titulaires de la pension d'invalidité.

 

33 - La situation des chômeurs

 

L'article L.351-19 du code du travail prévoit que le revenu de remplacement visé à l'article L.351-2 du même code cesse d'être versé, sous certaines conditions, aux allocataires âgés d'au moins 60 ans.

 

Tel n'étant pas le cas des assurés obtenant leur retraite avant 60 ans, les caisses doivent néanmoins informer les antennes ASSEDIC de cette attribution et de la date d'effet de la pension (à l'exclusion de tout autre renseignement ou initiative quelconque) afin que ces organismes donnent la suite qu'il convient aux allocations de chômage.

 

34 - Les assurés titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

 

Les caisses d'allocations familiales, débitrices de cette prestation, doivent être informées de l'attribution de la pension de vieillesse avant 60 ans et de sa date d'effet.

 

35 - Les assurés titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension de vieillesse de veuve ou de veuf

 

Dans l'attente des décrets d'application de l'article 31 de la loi du 21 août 2003, les règles de cumul entre droit propre et droit dérivé s'appliquent en cas d'attribution d'une retraite avant 60 ans (articles L.353-1 et L.342-1 du code de la sécurité sociale).

 

Le nouveau dispositif fera l'objet ultérieurement d'une circulaire CNAV spécifique.

 

36 - Le service de la pension

 

361 - La cessation d'activité

 

Les modifications apportées par l'article 15 de la loi du 21 août 2003 au dispositif de cumul emploi-retraite visé à l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale nécessitent des textes d'application pour leur mise en œuvre.

 

Dans cette attente, la Direction de la Sécurité Sociale autorise les caisses à n'exiger la cessation que de la seule activité relevant du régime général.

 

Une circulaire CNAV paraîtra ultérieurement sur ce sujet.

 

En cas de rétroactivité de la date d'effet par rapport à la date de la demande de situation vis-à-vis de la retraite anticipée, il conviendra de s'assurer que la cessation d'activité était déjà intervenue à ce moment là. Si tel n'était pas le cas, la date d'effet de la pension devra être différée en conséquence.

 

Les dispositions relatives au cumul emploi-retraite autorisé (circulaire ministérielle du 4 juillet 1984 modifiée) demeurent applicables.

 

362 - La déclaration de la cessation d'activité

 

Une déclaration sur l'honneur de l'assuré justifiant de la rupture de tout lien professionnel avec son employeur est suffisante pour attester de sa cessation d'activité. La déclaration de cette cessation d'activité pourra se faire, soit librement, soit en utilisant le formulaire " déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée ".

 

Patrick Hermange

 

 

Annexe annulée et remplacée par l'annexe de la Circulaire 2006/50 du 21/08/2006

 

Annexe

 

Liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente de 80 % défini à l'article D 351-1-6 du code de la sécurité sociale

 

-    carte d'invalidité (article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou décision d'attribution de la carte d'invalidité prise par la COTOREP ou la commission départementale d'éducation spéciale ou la commission d'admission à l'aide sociale

 

-    décision d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (article L.821-1 du code de la sécurité sociale) prise par la COTOREP

 

-    décision d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne (article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles) prise par la COTOREP ou le président du conseil général

 

-    décision d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées aux titulaires de la carte d'invalidité (article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles) prise par le préfet

 

-    décision d'attribution du macaron " grand invalide civil " ( GIC ) aux titulaires de la carte d'invalidité ( article 1 du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ) prise par le préfet

 

-    décision d'attribution de l'allocation aux handicapés adultes (instituée par la loi du 13 juillet 1971 et supprimée par la loi d'orientation sur les handicapés du 30 juin 1975) prise par la commission départementale d'orientation des infirmes ou les services et organismes débiteurs des prestations familiales

 

-    décision d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (étendue aux invalides, infirmes aveugles et grands infirmes par la loi du 2 août 1957 et supprimée par la loi du 30 juin 1975) prise par le préfet ou, à titre préalable, par la commission d'admission à l'aide sociale

 

-    décision d'attribution de l'allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes (instituée par la loi de finances du 7 février 1953 et supprimée par la loi du 30 juin 1975) prise par la commission d'admission à l'aide sociale

 

-    décision d'attribution de l'allocation de compensation aux grands infirmes (instituée par la loi du 2 août 1949 et supprimée par la loi du 30 juin 1975) prise par la commission d'admission à l'aide sociale

 

-    décision de refus d'attribution des allocations ou cartes susvisées prises par les organismes et autorités susmentionnés, mais attestant du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de l'assuré

 

-    décision d'attribution des allocations et cartes susvisées prise par une juridiction de première instance, d'appel ou de cassation

 

-    décision de refus d'attribution des allocations ou cartes susvisées prise par une juridiction de première instance, d'appel ou de cassation, mais attestant du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de l'assuré