Circulaire Cnav 2002/4 du 25/01/2002

Circulaire n° 2002/4 du 25 janvier 2002

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la Retraite et du Contentieux
Département Réglementation
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Contribution sociale généralisée (CSG) - Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) - Modification des critères d'assujettissement.
Résumé
- Diffusion de la circulaire ministérielle du 17 juillet 2001 relative à la mise en œuvre de l'ordonnance du 2 mai 2001 portant modification du critère d'assujettissement à la CSG et à la CRDS
- Précisions concernant les remboursements des contributions prélevées à tort.

Sommaire

1 - Les conditions d'assujettissement à la CSG et à la CRDS : Les nouvelles dispositions de l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale

2 - Le traitement des dossiers

21 - A l'attribution
22 - En cours de service

3 - Les modalités de remboursement des cotisations prélevées à tort

31 - Les pensionnés pouvant se prévaloir des arrêts de la CJCE du 15 février 2000
32 - Les autres pensionnés

Annexes

--> Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 350/2001 du 17 juillet 2001
--> Lettre du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité à Monsieur le Directeur de la CNAVTS
-->  Imprimé CSG/CRDS - Attestation
Réf. 30 665
--> Imprimés Cotisation assurance maladie/CSG/CRDS - Attestation
Réf. 30648 français
Réf. 30649 italien
Réf. 30650 portugais
Réf. 30651 espagnol
Réf. 30652 anglais
Réf. 30653 allemand
Réf. 30654 arabe
Réf. 30664 turque
--> Imprimé Cotisation assurance maladie/CSG/CRDS - Attestation départ de France
Réf. 30655a
--> Imprimé Cotisation assurance maladie/CSG/CRDS - Attestation départ de France
Réf. 30655b
--> Imprimé Cotisation assurance maladie/CSG/CRDS - Attestation retour en France
Réf. 30656

Tirant les conséquences de deux arrêts du 15 février 2000 de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001, publiée au journal officiel du 3 mai 2001, a modifié les critères d'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

La circulaire du 17 juillet 2001DSS/SDFSS/5B n° 350/2001  précise les modalités d'application de l'ordonnance du 2 mai 2001.  La présente circulaire a pour objet de commenter les instructions ministérielles et de préciser certains points particuliers, notamment les modalités de remboursement de la CSG et de la CRDS aux pensionnés.

1 - Les conditions d'assujettissement à la CSG et à la CRDS : Les nouvelles dispositions de l'article L136-1 du code de la sécurité sociale

L'assujettissement à la CSG et à la CRDS est désormais soumis à un double critère : fiscal ET social. Le critère fiscal est inchangé par rapport à celui applicable antérieurement. Un critère social est introduit.

Seuls les pensionnés de vieillesse domiciliés fiscalement en France ET à la charge à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, peuvent faire l'objet d'un précompte CSG/CRDS.

Sont visés les pensionnés affiliés à un tel régime et à la charge de celui-ci. Sont par conséquent assujettis à la CSG et à la CRDS ceux inscrits auprès d'un régime d'assurance maladie d'un Etat autre que la France pour le bénéfice des prestations en nature mais dont la charge financière de celles-ci incombe à un régime français.

A l'inverse ne sont pas soumis au prélèvement de la CSG et de la CRDS :

- les pensionnés domiciliés fiscalement en France mais dont la charge des prestations en nature de l'assurance maladie incombe à un régime obligatoire d'assurance maladie autre que français,

- les pensionnés domiciliés fiscalement hors de France relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 4 mai 2001. Sur le plan pratique les pensions dont la date d'effet est fixée, au plus tôt, au 1er mai 2001 sont concernées.

2 - Le traitement des dossiers

Les dispositions suivantes sont applicables uniquement aux personnes domiciliées fiscalement en France. Pour obtenir leur exonération du précompte CSG/CRDS elles devront faire la preuve de leur prise en charge par un régime d'assurance maladie obligatoire autre que français.

2-1. A l'attribution

Une procédure permettant de déterminer, dès l'attribution, le pays qui supporte la charge effective des prestations en nature de l'assurance maladie va être mise en place.

La demande de retraite sera complétée de la mention " vos dépenses de santé sont-elles prises en charge par un organisme de sécurité sociale étranger ? oui/non ". En cas de réponse positive, l'imprimé " CSG/CRDS - Attestation " dont un exemplaire est joint à la présente circulaire sera adressé à l'assuré.

Il devra être complété par l'organisme étranger qui lui sert les prestations en nature de l'assurance maladie. A réponse, le précompte CSG/CRDS ne sera pas effectué s'il apparaît que ces prestations ne sont pas à la charge effective de la sécurité sociale française.

Lorsque le dossier sera ouvert à partir de formulaires de liaison étrangers, l'assuré devra compléter l'imprimé " Cotisation assurance maladie/CSG/CRDS - Attestation " (annexes 3). En cas de réponse positive à la case 3 du formulaire l'imprimé " CSG/CRDS - Attestation" sera adressé.

2-2. En cours de service

Dès lors que le pensionné soumis au précompte CSG/CRDS signale que ses frais médicaux et pharmaceutiques sont pris en charge par un organisme de sécurité sociale étranger, l'imprimé " CSG/CRDS-Attestation " doit lui être adressé. Le précompte sera supprimé si la réponse de l'organisme étranger indique que les prestations en nature de l'assurance maladie ne sont pas à la charge effective de la sécurité sociale française.

Dans l'éventualité d'un changement de domicile les questionnaires suivants de la chaîne ZQ sont, selon le cas, adressés :

--> départ de France : selon le pays de destination l'un des questionnaires " Cotisation assurance maladie/CSG/CRDS-Attestation départ de France " (a et b).

Les versions étrangères de ces imprimés seront jointes à la note de service de la Direction de l'Organisation à paraître.

-- > retour en France : l'imprimé " Cotisation assurance maladie/CSG/CRDS-Attestation retour en France ".

Un réexamen de la situation au regard des prélèvements sociaux sera effectué à réception de ces documents. Ceux-ci seront éventuellement complétés, s'agissant des résidents hors CE + EEE ou en cas de retour en France, par l'imprimé " CSG/CRDS-Attestation ".

3 - Les modalités de remboursement des cotisations prélevées à tort

Des précisions à ce sujet ont été données par la lettre ministérielle du 31 octobre 2001. Deux catégories de pensionnés sont à distinguer :

3-1. Les pensionnés pouvant se prévaloir des arrêts de la CJCE du 15 février 2000

Ces pensionnés sont domiciliés fiscalement en France et relèvent d'un régime obligatoire de sécurité sociale d'un Etat membre de la Communauté Européenne autre que la France ou d'un Etat partie à l'Espace Economique Européen (EEE). Ils doivent être intégralement remboursés des sommes prélevées à tort au titre de la CSG et de la CRDS depuis l'institution de ces contributions et, au plus tôt, à la date d'effet de leur pension

Ces dossiers ne pouvant être identifiés ils seront repris sur demande expresse des intéressés. Ceux-ci devront faire la preuve qu'ils remplissent la condition d'exonération requise en produisant le formulaire " CSG/CRDS-Attestation " complété par l'organisme étranger qui a la charge effective des prestations en nature de l'assurance maladie.

Cette mesure ministérielle est destinée à apurer les situations contraires à la jurisprudence créée par les arrêts du 15 février 2000. Pour cette raison, les demandes de remboursement sont recevables dans le délai de 2 ans à compter du 15 février 2000 soit jusqu'au 15 février 2002 inclus, le cachet de la poste faisant foi.

A noter que la circulaire ministérielle du 17 juillet 2001 renvoie, en ce qui concerne le champ d'application de cette mesure, à la lettre ministérielle du 28 avril 2000 qui vise également " les travailleurs frontaliers exerçant leur activité dans des Etats non membres de l'Union Européenne, notamment les travailleurs frontaliers exerçant leur activité en Suisse et à Monaco ".

La question de l'extension de cette disposition aux pensionnés domiciliés fiscalement en France qui seraient pris en charge par un régime d'assurance maladie obligatoire de ces deux pays, voire de tout autre pays frontalier, va être posée au Ministère.

3-2. Les autres pensionnés

Il s'agit des pensionnés domiciliés fiscalement en France et ne relevant pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un Etat partie à l'Espace Economique Européen. Ils sont remboursés des sommes indûment versées au titre de la CSG et de la CRDS depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 mai 2001 soit à compter du 4 mai 2001, les sommes précomptées jusqu'au 3 mai 2001 n'étant pas remboursables.

Sont concernées par ce remboursement les sommes qui ont pu être prélevées à tort au titre de la CSG et de la CRDS sur :

- les arrérages de pension dont la date d'effet est fixée à compter du 1er mai 2001
- les arrérages perçus à compter de la mensualité de mai 2001 (payée en juin 2001 rappels inclus le cas échéant) pour les pensions dont la date d'effet est antérieure au 1er mai 2001. (application de la directive CNAV n° 2001/2 du 7.6.2001).

Les dossiers des assurés qui se sont expressément manifestés depuis la publication de l'ordonnance du 2 mai 2001 seront repris systématiquement.

En cas de demande tardive de remboursement de cotisations indues, les dispositions de l'article L.243-6 du code de la sécurité Sociale relatives à la prescription biennale seront appliquées.

Tout remboursement devra être justifié par la prise en charge effective des intéressés par un régime obligatoire d'assurance maladie étranger. Ils devront en faire la preuve au moyen du formulaire " CSG/CRDS-Attestation " prévu à cet effet.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositions.

Patrick Hermange