Circulaire Cnav 2002/18 du 26/03/2002

Circulaire n° 2002/18 du 26 mars 2002

Caisse nationale d'assurance vieillesse 

Direction de la Retraite et du Contentieux
Département Réglementation
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Prélèvements des frais d'obsèques sur les sommes dues au décès d'un retraité
Résumé
Le seuil de prélèvement des frais d'obsèques sur les sommes dues au décès des titulaires de pensions de vieillesse est de 2286,74 euros.

Le seuil de prélèvement des frais d'obsèques sur les sommes dues au décès des titulaires de pensions de vieillesse n'a fait l'objet d'aucun texte réglementaire adaptant son montant en euros.

En conséquence, il convient de substituer la somme de 2286,74 euros à celle de 15 000 F qui figure dans la circulaire CNAV n° 109/88 du 16 septembre 1988. Cette somme a été obtenue en appliquant les règles de conversion prévues par les règlements communautaires.

Patrick Hermange