
Circulaire Cnav 2002/18 du 26/03/2002
Circulaire n° 2002/18 du 26 mars 2002
Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Direction de la Retraite et du Contentieux
- Département Réglementation
- Destinataires
- Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la
caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de
sécurité sociale
- Objet
- Prélèvements des frais d'obsèques sur les sommes dues au décès d'un retraité
- Résumé
- Le seuil de prélèvement des frais d'obsèques sur les sommes dues au décès des
titulaires de pensions de vieillesse est de 2286,74 euros.
Le seuil de prélèvement des frais d'obsèques sur les sommes dues au décès des
titulaires de pensions de vieillesse n'a fait l'objet d'aucun texte réglementaire
adaptant son montant en euros.
En conséquence, il convient de substituer la somme de 2286,74 euros à celle de 15 000
F qui figure dans la circulaire CNAV n° 109/88 du
16 septembre 1988. Cette somme a été obtenue en appliquant les règles de conversion
prévues par les règlements communautaires.
Patrick Hermange