Circulaire n° 2002/18 du 26 mars 2002

Caisse nationale d'assurance vieillesse 

Direction de la Retraite et du Contentieux

Département Réglementation

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Prélèvements des frais d'obsèques sur les sommes dues au décès d'un retraité

Résumé

Le seuil de prélèvement des frais d'obsèques sur les sommes dues au décès des titulaires de pensions de vieillesse est de 2286,74 euros.

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Le seuil de prélèvement des frais d'obsèques sur les sommes dues au décès des titulaires de pensions de vieillesse n'a fait l'objet d'aucun texte réglementaire adaptant son montant en euros.

En conséquence, il convient de substituer la somme de 2286,74 euros à celle de 15 000 F qui figure dans la circulaire CNAV n° 109/88 du 16 septembre 1988. Cette somme a été obtenue en appliquant les règles de conversion prévues par les règlements communautaires.

Patrick Hermange