Circulaire Cnav 2002/16 du 21/03/2002

Circulaire n° 2002/16 du 21 mars 2002

Caisse nationale d'assurance vieillesse 

Direction de la Retraite et du Contentieux
Département Réglementation
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale .
Objet
Application de la convention de sécurité sociale du 25 juin 1999 entre la France et le Chili
Résumé
Précisions sur les modalités d'application de la convention franco-chilienne - Adresse des organismes de liaison chiliens.

Sommaire

1 - Champ d'application matériel de la convention

11 - Législation sur les régimes spéciaux de retraite
12 - Législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés

2 - Allocation de veuvage

21 - Condition d'affiliation de l'assuré décédé
22 - Calcul de l'allocation de veuvage lorsque le droit est ouvert dans le cadre conventionnel

3 - Organismes de liaisons chiliens
4 - Institutions françaises compétentes
5 - Conversion en trimestres des périodes d'assurance accomplies au Chili
6 - Demande formulée au titre de l'inaptitude au travail
7 - Demande de pension de survivant

71 - Les bénéficiaires potentiels au regard des législations chiliennes
72 - L'invalidité du conjoint survivant de sexe masculin résidant en France

8 - Soins de santé pour les pensionnés


A la demande de la CNAV des précisions viennent d'être apportées sur les modalités d'application de la convention de sécurité sociale franco-chilienne par la Direction de la Sécurité Sociale - Division des affaires communautaires et internationales -.

Elles concernent les points suivants :

1 - Champ d'application matériel (art. 2)

Du côté français les législations auxquelles s'applique la convention ont été précisées :

11 - Législation sur les régimes spéciaux de retraite

La convention est applicable à l'ensemble des régimes spéciaux de retraite à l'exception des régimes de retraite des établissements industriels de l'Etat (ouvriers d'Etat), des fonctionnaires civils et militaires et des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

12 - Législations relatives aux régimes divers de non salariés et assimilés

Il s'agit des régimes applicables aux ministres des cultes, aux artistes-auteurs et aux avocats.

2 - Allocation de veuvage

21 - Condition d'affiliation de l'assuré décédé

Aux termes de l'article 14 de la convention, la qualité d'assuré peut être reconnue à la personne qui, ayant été au cours de sa carrière affiliée à l'assurance vieillesse du régime général français, cotisait au moment de son décès, à un régime de pension chilien ou était pensionnée de l'un de ces régimes.

22 - Calcul de l'allocation de veuvage lorsque le droit est ouvert dans le cadre conventionnel

Dans ce cas les droits à l'allocation de veuvage ne sont pas ouverts en application de la seule législation française.

En conséquence, l'allocation de veuvage doit être calculée dans les conditions fixées à l'article 16 § 2 de la convention franco-chilienne, c'est-à-dire par totalisation-proratisation.

3 - Organismes de liaison chiliens

annulé par § 1 de la Circulaire Cnav 2007/18 du 09/02/2007

Les coordonnées des deux organismes de liaison chiliens sont :

- pour les régimes de pensions par répartition :

F INSTITUTO DE NORMALIZACION PREVISIONAL, INP
Alameda B. O'Higgins 1353
SANTIAGO - CHILE

- pour le système de pension basé sur la capitalisation individuelle :

F SUPERINTENDENCIA DE ADMINISTRADORAS DE FONDOS DE PENSIONES, SAFP
Huérfanos 1273, PISO 2
SANTIAGO - CHILE

4 - Institutions françaises compétentes

Seuls les organismes du régime général - CNAV, CRAM, CRAV, CGSS selon la résidence - ont compétence pour recevoir les demandes déposées par les assurés résidant en France et relevant du champ d'application de la convention :

- qui ont été soumis à ce régime à un moment quelconque de leur carrière professionnelle y compris lorsqu'ils ont été affiliés à un ou plusieurs autres régimes français parties à la convention,
- qui n'ont jamais relevé d'un régime français.

Il est rappelé que les formulaires de liaison (SE 417-04C et SE 417-05C) qui s'ensuivent à destination des institutions compétentes chiliennes doivent, nécessairement, transiter par les organismes de liaison cités au point 3.

Pour les personnes ayant déclaré avoir été affiliées aux deux régimes chiliens l'organisme de liaison correspondant au dernier régime d'affiliation sera saisi, à charge pour celui-ci de prendre l'attache de l'autre organisme de liaison.

5 - Conversion en trimestres des périodes d'assurance accomplies au Chili

Les périodes retenues par la législation chilienne peuvent être exprimées sur le formulaire S 417-02 " attestation concernant la carrière d'assurance " en mois et/ou en jours.

Dans ce cas, la règle d'équivalence :

78 jours = 3 mois = 1 trimestre

sera retenue.

6 - Demande formulée au titre de l'inaptitude au travail

Ni la convention, ni l'arrangement administratif ne contiennent de dispositions relatives à l'inaptitude au travail ; aucun formulaire n'est prévu. Seule une case " l'assuré est inapte " figure sur le formulaire de demande de pension de vieillesse (SE 417-04 F) à destination de la France.

En tant que de besoin, le formulaire SE 417-07 " rapport médical " sera demandé à l'institution compétente chilienne pour permettre au médecin conseil de juger de l'inaptitude au travail au sens de la législation française d'un assuré résidant au Chili.

7 - Demande de pension de survivant

71 - Les bénéficiaires potentiels au regard des législations chiliennes

Différentes catégories de bénéficiaires sont susceptibles de prétendre, sous certaines conditions, à pension de survivant au regard des législations chiliennes :

- le (ou la) conjoint (e)
- les enfants
- la mère d'enfants naturels de l'assuré
- les parents de l'assuré

Toute demande de pension de survivant déposée, en France, par les intéressés doit systématiquement donner lieu à l'établissement à destination du Chili, du formulaire SE 417-05 C.

Concernant le cadre 2 de ce formulaire, y seront reportés les renseignements concernant le veuf ou la veuve présentant la demande pour lui ou elle-même et ses enfants, l'enfant s'il est majeur ou également son tuteur s'il est mineur et qu'il n'a plus de père ou de mère. Ils pourront également concerner les parents du travailleur (cadre 5).

72 - L'invalidité du conjoint survivant de sexe masculin résidant en France

La législation chilienne réserve le droit à pension de survivant au conjoint de sexe masculin invalide.

Dans une situation de ce type, le formulaire SE 417-05C doit être transmis au Chili accompagné des pièces médicales fournies par l'intéressé. Sur demande expresse de l'organisme chilien, le formulaire SE 417-07 (rapport médical) complété par le médecin conseil français lui sera communiqué.

Une demande présentée par un enfant invalide sera instruite selon la même procédure.

8 - Soins de santé pour les pensionnés

Ce dispositif fait l'objet de l'article 12 de la convention et de l'article 9 de l'arrangement administratif. Il concerne les personnes pensionnées d'un État et résidant dans l'autre État où elles ne bénéficient pas de pension. Elles ont alors droit, dans les mêmes conditions que les pensionnés de ce pays, en s'acquittant des cotisations correspondantes, aux prestations en nature en cas de maladie.

La qualité de pensionné est prouvée par le formulaire 417-03 " certificat de pension " établi, à destination de l'intéressé, par l'institution compétente débitrice de la pension.

Le formulaire 417-03 sera systématiquement délivré par la caisse française débitrice de la pension au pensionné résidant au Chili sans considération de ses droits au regard de la législation chilienne. Sauf manifestation expresse de l'intéressé, il sera renouvelé à chaque début d'année civile.

Par ailleurs, il est rappelé que les droits au regard de la législation française sont à déterminer conformément à l'article 16 § 1 de la convention, c'est-à-dire en procédant systématiquement à un double calcul de prestation.

L'institution compétente française détermine le montant de sa prestation en comparant :

- le montant de pension dû en vertu de sa seule législation (pension nationale) en retenant pour la détermination du taux les périodes d'assurance, assimilées et reconnues équivalentes accomplies dans l'ensemble des régimes de base français de sécurité sociale y compris ceux exclus du champ d'application matériel de la convention,

- le montant de pension dû au titre du dispositif de totalisation-proratisation en retenant pour la détermination du taux les périodes d'assurance, assimilées ou équivalentes, accomplies dans les seules législations françaises et chiliennes parties à la convention.

Le montant le plus élevé est servi.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de cette circulaire.

Patrick Hermange