Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014

Circulaire Cnav 2014-37 du 27 mai 2014

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale

Département réglementation national

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Les majorations de durée d'assurance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010

 

Résumé

Les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, disposent d’un délai de 6 mois à compter du 4e anniversaire de la naissance ou de la date de l’adoption de l’enfant pour choisir le bénéficiaire ou la répartition entre eux de la majoration éducation et/ou adoption. Le même délai est accordé au parent qui souhaite exprimer son désaccord .


Sommaire

1. Les majorations de durée d’assurance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010

1.1 La majoration maternité
1.2 La majoration pour éducation
1.3 La majoration pour adoption

2. Les modalités de mise en œuvre du choix ou du désaccord

2.1 Le choix des parents ou le désaccord de l’un d’eux
2.2 Le délai accordé aux parents pour exprimer leur choix ou le désaccord de l’un d’eux

2.2.1 Le principe
2.2.2 Les exceptions
2.2.3 Manifestation hors délai

2.3 Les formalités

2.3.1 L’imprimé « choix ou désaccord »
2.3.2 Les parents sont d’accord
2.3.3 Cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant
2.3.4 Un parent exprime son désaccord

2.4 La caisse compétente pour recevoir la déclaration de choix ou de désaccord et notifier sa décision

2.4.1 Les parents sont d’accord
2.4.2 Un parent exprime son désaccord
2.4.3 Le parent qui exprime son désaccord n’a pas la qualité d’assuré social
2.4.4 La décision de la caisse compétente suite à l’accord des parents ou au désaccord de l’un d’eux

2.5 Les parents ne se manifestent pas
2.6 Le choix ou le désaccord implique un droit potentiel aux majorations éducation et/ou adoption jusqu’à l’attribution de la retraite

3. L’attribution des majorations à la liquidation de la retraite

3.1 L’attribution de la majoration « maternité »
3.2 L’attribution de la majoration éducation

3.2.1 Les conditions d’ouverture du droit à la majoration éducation : rappel
3.2.2 Décès de l’enfant avant la fin du délai de 4 ans suivant la date de naissance ou la date de l’adoption
3.2.3 La caisse compétente a enregistré un choix ou un désaccord
3.2.4 Aucun choix ou désaccord n’a été exprimé
3.2.5 Dépôt d’une demande de retraite avant ou au cours du délai d’option

3.3 L’attribution de la majoration adoption

3.3.1 Un choix ou un désaccord a été exprimé
3.3.2 Aucun choix ou désaccord n’a été exprimé

3.4 Le total des trimestres attribués au titre de chacune des majorations adoption et éducation
3.5 Cas particulier : décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant
3.6 Les règles de compétence lorsque les parents peuvent bénéficier chacun des majorations de durée d’assurance pour enfant, dont l’un auprès d’un régime spécial

4. Les règles de coordination lorsque l’assuré(e) a été affilié(e) à différents régimes de retraite

4.1 Affiliation au régime général (RG) et à un ou plusieurs autres régimes parties à l’article L. 351-4 CSS
4.2 Affiliation au régime général et à un régime spécial (RS) sauf celui des clercs et employés de notaires
4.3 Affiliation au régime général et à celui des clercs et employés de notaires
4.4 Affiliation au régime général ou à un ou plusieurs régimes visés au 1er alinéa de l’article R. 173-15 CSS et à celui des clercs et employés de notaires

5. Les majorations de durée d’assurance et le congé parental
6. Les tiers éduquant

6.1 Le principe
6.2 Les enfants concernés et les justificatifs
6.3 Les conditions d’attribution de la majoration éducation

6.3.1 La condition de durée d’assurance
6.3.2 La condition d’éducation
6.3.3 La condition de résidence
6.3.4 Les règles de coordination

6.4 La mise en œuvre du choix ou du désaccord
6.5 Les conséquences sur les droits à retraite des parents

7. Le calcul du droit générateur de la pension de réversion et les majorations de durée d’assurance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010

7.1 La majoration maternité
7.2 La majoration pour adoption

7.2.1 Le décès de l’assuré(e) survient avant la majorité de l’enfant
7.2.2 Le décès de l’assuré(e) survient après la majorité de l’enfant

7.3 La majoration pour éducation

7.3.1 Le décès de l’assuré(e) survient avant la majorité de l’enfant
7.3.2 Le décès de l’assuré(e) survient après la majorité de l’enfant

8. Les majorations de durée d’assurance pour enfant et la retraite progressive
9. Précisions concernant l’adoption

9.1 L’adoption de l’enfant du conjoint
9.2 L’adoption succédant au droit de la mère ou des parents

10. La date d’application


L’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) a modifié le dispositif prévu à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (CSS). Trois majorations de 4 trimestres chacune peuvent être attribuées pour chaque enfant, au titre :

  • de la maternité ;
  • de l’éducation ;
  • de l’adoption.

A noter que l’article 18 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a remplacé par « parents », les termes « père » et « mère », figurant à l’article L. 351-4 CSS.

Les dispositions de la présente circulaire concernent les modalités de mise en œuvre :

  • du choix des parents pour désigner le bénéficiaire, ou la répartition entre eux, des majorations éducation et/ou adoption ;
  • du désaccord de l’un des parents qui estime avoir assumé à titre principal l’éducation et/ou les démarches d’adoption.

Elles s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010.

 

Les instructions diffusées par les circulaires Cnavn° 2010-57 du 22 juin 2010, n° 2012-17 du 14 février 2012 et n° 2012-23 du 1er mars 2012 doivent toujours être mises en œuvre pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010.

1. Les majorations de durée d’assurance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010

1.1 La majoration maternité

I de l’article L. 351-4 CSS

 

La mère assurée sociale peut bénéficier de 4 trimestres pour chaque enfant, y compris un enfant mort-né, au titre de l’incidence de la grossesse et de l’accouchement sur sa vie professionnelle.

1.2 La majoration pour éducation

II de l’article L. 351-4 CSS

 

Une majoration de 4 trimestres est attribuée à l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, au titre de l’éducation de chaque enfant mineur pendant les 4 années suivant sa naissance ou la date de son adoption.

1.3 La majoration pour adoption

III de l’article L. 351-4 CSS

 

Une majoration de 4 trimestres est attribuée pour chaque enfant adopté durant sa minorité à ses parents figurant sur l’acte ou le jugement d’adoption, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à celui-ci.

2. Les modalités de mise en œuvre du choix ou du désaccord

Ces dispositions s’appliquent aux majorations éducation et adoption pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010.

Ainsi, au sein d’un couple qui a eu un enfant en 2005 et un autre en 2010, seule la majoration éducation pour l’enfant né en 2010 pourra être faire l’objet du choix des parents ou du désaccord de l’un d’eux.

2.1 Le choix des parents ou le désaccord de l’un d’eux

Le choix implique que les deux parents décident d’un commun accord, soit de désigner un seul bénéficiaire, soit de répartir entre eux la majoration éducation et/ou la majoration adoption.

L’absence de manifestation des parents, ou d’un parent, dans le délai prévu, est réputée valoir désignation de la mère ou partage par moitié entre les parents de même sexe.

Par opposition, si le père, ou l’un des deux parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l’éducation et/ou les démarches d’adoption de l’enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord.

2.2 Le délai accordé aux parents pour exprimer leur choix ou le désaccord de l’un d’eux

3e alinéa du II et 2e alinéa du III de l’article L. 351-4 CSS

2.2.1 Le principe

Les parents disposent d’un délai de 6 mois à compter du 4anniversaire de l’enfant ou des 4 ans suivant la date de l’adoption pour faire connaître leur choix : un seul bénéficiaire ou répartition des trimestres entre eux.

Le parent qui exprime son désaccord dispose du même délai.

Exemple :

Enfant né le 10 juin 2010.
Chaque parent a la qualité d’assuré social.
Délai : du 10 juin 2014 au 10 décembre 2014

2.2.2 Les exceptions

Si le délai n’est pas écoulé à la date d’effet de la retraite de l’un des parents, il est réduit à 2 mois à compter de la date de cette demande. Cette exception s’applique uniquement pour la majoration éducation (VIII de l’article L. 351-4 CSS).

Exemple :

Enfant né le 10 juin 2010.
Chaque parent a la qualité d’assuré social.
En principe, le délai se situe : du 10 juin 2014 au 10 décembre 2014.
Une demande de retraite est déposée par un parent le 15 juillet 2014.
Date d’effet de la retraite : 1er octobre 2014.
Délai : du 15 juillet 2014 au 15 septembre 2014.

Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré social au 4anniversaire de l’enfant, le délai débute à compter de la date à partir de laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité (3e alinéa du II de l’article L. 351-4 CSS).

Exemple :

Enfant né le 23 janvier 2010.
Aucun des parents n’a la qualité d’assuré social au 4anniversaire de l’enfant.
Un des parents acquiert cette qualité en premier le 12 avril 2014.
Délai : du 12 avril 2014 au 12 octobre 2014.

2.2.3 Manifestation hors délai

En cas de manifestation avant le délai requis, il convient d’inviter les parents (accord) ou le parent (désaccord) à formuler leur déclaration dans le courant du délai prévu.

Lorsque les parents ou l’un des parents se manifestent après le délai, ils sont informés que la déclaration de choix ou le désaccord ne peut plus être pris en compte.

2.3 Les formalités

Article R. 173-15-1 CSS

Le choix ou le désaccord concerne les majorations éducation et adoption. Pour un enfant adopté, le choix ou le désaccord peut porter :

  • sur les 4 trimestres adoption et les 4 trimestres éducation ;
  • ou sur les 4 trimestres adoption ;
  • ou sur les 4 trimestres éducation.

2.3.1 L’imprimé « choix ou désaccord »

Pour chaque enfant, le choix des parents ou le désaccord de l’un d’eux :

  • est déclaré sur un imprimé (un imprimé par enfant concerné) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
  • ne peut être exprimé qu’une seule fois.

Lorsqu’un couple a plusieurs enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2010, il n’est pas obligatoire que le choix ou le désaccord concerne tous les enfants et/ou soit le même pour chacun des enfants.

2.3.2 Les parents sont d’accord

Les parents qui souhaitent désigner le bénéficiaire ou répartir entre eux la ou les majorations, doivent :

  • compléter, dater et signer l’imprimé de choix (un seul bénéficiaire ou répartition des trimestres). Si plusieurs enfants sont concernés par le choix, un imprimé doit être complété et signé pour chaque enfant ;
  • adresser le ou les imprimés à la caisse compétente (voir point 2.4.1).

Les pièces justificatives à fournir sont :

  • les pièces justificatives d’état civil pour chaque parent et pour chaque enfant ;
  • en cas d’adoption, la copie de l’acte ou du jugement d’adoption.

Dans la limite de 4 trimestres par majoration et par parent (voir point 3.4), la répartition de chacune des majorations éducation et adoption peut s’effectuer comme indiqué ci-dessous :

 

 

Majoration éducation

Désignation d’un seul bénéficiaire

Désignation d’un seul bénéficiaire

Répartition
entre les parents

Répartition
entre les parents

Répartition
entre les parents

Un des parents

4

0

1

2

3

L’autre parent

0

4

3

2

1

 

Majoration adoption

Désignation d’un seul bénéficiaire

Désignation d’un seul bénéficiaire

Répartition entre les parents

Répartition entre les parents

Répartition
entre les parents

Un des parents

4

0

1

2

3

L’autre parent

0

4

3

2

1

 

Pour la majoration éducation, les conditions de résidence commune et d’autorité parentale sont vérifiées via l’imprimé. Sous réserve de ces conditions, le choix des parents (un seul bénéficiaire ou répartition des trimestres de la ou des majorations) peut être enregistré.

Pour l’attribution de la majoration éducation, la condition de durée d’assurance des parents est opposable lors de la liquidation de la retraite. Elle n’a donc pas à être vérifiée au moment du choix.

Un avis de décision est adressé à chacun des parents (voir point 2.4.4).

 

Exemple :

Enfant né le 10 juin 2010.
Chaque parent a la qualité d’assuré social.
Délai : du 10 juin 2014 au 10 décembre 2014.
Le 20 juillet 2014, les parents adressent à la caisse compétente un imprimé complété, daté, signé par chaque parent et produisent les pièces justificatives d’état civil.
Les conditions de résidence et d’autorité parentale sont remplies.
Les parents choisissent de répartir la majoration éducation :
2 trimestres à l’un des parents et 2 trimestres à l’autre parent.
Un avis de décision du choix de répartition est adressé à chaque parent.

2.3.3 Cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant

Après l’envoi de l’avis de décision, le choix des parents ne peut pas être modifié sauf si l’un des parents décède avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres peuvent être attribués au parent survivant qui remplit les conditions. Voir points 3.2 et 3.3 en ce qui concerne l’attribution de ces trimestres au moment de la liquidation de la retraite.

2.3.4 Un parent exprime son désaccord

Le désaccord signifie que le parent qui se manifeste estime avoir assumé à titre principal l’éducation et/ou l’accueil et les démarches d’adoption de l’enfant. Il doit :

  • compléter, dater, signer et adresser le ou les imprimés à la caisse compétente (voir point 2.4) en joignant les pièces justificatives d’état civil pour lui et pour chaque enfant et, en cas d’adoption, la copie de l’acte ou du jugement d’adoption ;
  • joindre les documents prouvant qu’il a élevé l’enfant pendant la période la plus longue et/ou qu’il a assumé à titre principal les démarches d’adoption et d’accueil de l’enfant.

Par lettre ministérielle du 16 janvier 2014, la Direction de la sécurité sociale a apporté des précisions concernant les situations et les exemples de justificatifs permettant d’étudier les cas de désaccord. Il est précisé que tous moyens de preuve autres que ceux énumérés ci-après devront être examinés afin de compléter éventuellement la liste des justificatifs qui peuvent être retenus.

2.3.4.1 Les justificatifs pour la majoration éducation

La lettre ministérielle précise que la notion d’avoir élevé l’enfant pendant la période la plus longue correspond à une période supérieure à 2 ans. Par défaut, la majoration est partagée par moitié. Les critères et justificatifs à retenir sont, par ordre de priorité :

1. la prise d’un congé parental (AVPF, modification du contrat de travail…) ;
2. l’interruption de l’activité, passage à temps partiel ou réduction d’activité, à l’exclusion des situations de chômage (AVPF, contrats de travail, bulletins de paie, avis d’impositions, preuve de la cessation d’activité…) ;
3. la preuve de la résidence avec l’enfant (jugement de divorce prévoyant la garde exclusive de l’enfant, avis d’imposition mentionnant le nombre de parts fiscales…).
2.3.4.2 Les justificatifs pour la majoration adoption

Les critères et les justificatifs à retenir sont, par ordre de priorité :

1. la prise d’un congé d’adoption (preuve du versement d’indemnités journalières maternité) ; en cas de congé partagé, la majoration sera attribuée par moitié à chaque parent ;
2. les démarches d’adoption (en cas d’adoption à l’étranger, présentation du passeport et des visas du pays d’origine de l’enfant).
2.3.4.3 L’étude du désaccord et l’arbitrage de la caisse compétente

Dès lors que le parent produit l’un des justificatifs précités, sous réserve des conditions de résidence et d’autorité parentale pour la majoration éducation, vérifiées via l’imprimé, les trimestres au titre de cette majoration et/ou de la majoration adoption sont enregistrés pour ce parent.

 

La condition de durée d’assurance des parents, opposable lors de la liquidation de la retraite pour l’attribution de la majoration éducation, n’a pas à être vérifiée au moment de l’étude du désaccord.

 

En l’absence de justificatifs ou lorsqu’ils ne permettent pas de déterminer si le parent qui se manifeste a élevé seul l’enfant pendant la période la plus longue et/ou a assumé à titre principal les démarches d’adoption, le désaccord ne peut être retenu. Dans ce cas, la ou les majorations sont partagées par moitié entre les parents (voir point 3).

 

Un avis de décision est adressé au parent qui a exprimé son désaccord (voir point 2.4.4). Lorsque l’adresse de l’autre parent est connue, cet avis de décision est envoyé pour information.

2.3.4.4 Cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant

Après l’envoi de l’avis de décision, l’arbitrage ne peut pas être remis en cause sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres peuvent être attribués, au moment de la liquidation de sa retraite, au parent survivant qui remplit les conditions (voir points 3.2 et 3.3).

2.4 La caisse compétente pour recevoir la déclaration de choix ou de désaccord et notifier sa décision

Article R. 173-15-1 CSS

 

Les régimes concernés par l’application de l’article L. 351-4 CSS sont ceux mentionnés au 1er alinéa de l’article R. 173-15 CSS : régime général (RG), régimes agricoles (MSA), régime des professions artisanales, industrielles et commerciales (RSI), régime des professions libérales (CNAVPL), régime des avocats (CNBF), régime des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (Cavimac).

Au moment du choix des parents, ou du désaccord d’un des parents, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre les règles de coordination prévues à l’article R. 173-15 CSS. Elles s’appliquent à la liquidation de la retraite du régime général (voir point 3).

2.4.1 Les parents sont d’accord

Lorsque les parents sont d’accord pour désigner le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage, ils peuvent adresser l’imprimé à la caisse du régime ou d’un des régimes dont l’un ou l’autre relève, ou a relevé, en dernier lieu.

Exemple :

Enfant né le 15 mars 2010.
Un parent est affilié au régime général et l’autre au régime des avocats.
Les parents peuvent adresser l’imprimé soit au régime général, soit au régime des avocats.

 2.4.2 Un parent exprime son désaccord

Le parent qui souhaite faire valoir son désaccord, adresse l’imprimé à la caisse du régime dont il relève ou a relevé en dernier lieu à la date de manifestation du désaccord. En cas d’affiliations simultanées, il l’adresse à l’un ou l’autre des régimes de son choix.

Exemple :

Enfant né le 30 juillet 2010.
Un parent qui souhaite exprimer son désaccord est affilié au régime général et au RSI.
Il peut adresser l’imprimé soit au régime général, soit au RSI

La caisse compétente pour étudier et arbitrer le désaccord d’un parent est celle du régime dont il relève ou a relevé en dernier lieu. En cas d’affiliations simultanées, le régime compétent est celui cité en premier parmi les régimes mentionnés au 1er alinéa de l’article  R. 173-15 CSS.

 

Dans le cas d’affiliations simultanées, dont l’une au régime général, ce régime est compétent pour arbitrer le désaccord. Il convient d’inviter le parent à adresser l’imprimé de désaccord à la caisse compétente du régime général. Voir exemple point 2.4.3.

2.4.3 Le parent qui exprime son désaccord n’a pas la qualité d’assuré social

Par dérogation, lorsque le parent qui exprime son désaccord n’a pas la qualité d’assuré social de l’un des régimes mentionnés au 1er alinéa de l’article  R. 173-15 CSS, la caisse compétente pour recevoir l’imprimé et arbitrer le désaccord est celle dont relève ou a relevé en dernier lieu la mère ou l’autre parent lorsque les parents sont de même sexe.

 

En cas d’affiliations simultanées de la mère, ou de l’autre parent, le régime compétent est le premier de ceux cités au 1er alinéa de l’article R. 173-15 CSS, soit le régime général si la mère, ou l’autre parent, est affilié à ce régime.

Exemple :

Enfant né le 14 janvier 2010.
Le père de l’enfant exprime son désaccord en février 2014. A cette date il est affilié auprès d’un régime spécial, régime non visé au 1er alinéa de l’article R. 173-15 CSS.
La mère de l’enfant est affiliée au régime général. Ce régime est compétent pour recevoir l’imprimé et arbitrer le désaccord.
Si la mère de l’enfant était affiliée simultanément au RSI et au régime général, le régime compétent serait le régime général (1er régime cité au 1er alinéa de l’article R. 173-15 CSS).

2.4.4 La décision de la caisse compétente suite à l’accord des parents ou au désaccord de l’un d’eux

Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de l’imprimé de déclaration (option ou désaccord) et des pièces justificatives, la caisse informe les parents de sa décision :

  • enregistrement du choix ;
  • décision suite à l’arbitrage du désaccord.

Un avis de décision est adressé :

  • à chacun des parents qui ont exprimé leur choix ;
  • au parent qui a manifesté son désaccord. Lorsque l’adresse de l’autre parent est connue, cet avis de décision lui est également envoyé pour information.

Si l’un des parents (ou les deux) relève d’un ou plusieurs autres régimes mentionnés au 1er alinéa de l’article  R. 173-15 CSS, la caisse compétente informe les autres régimes concernés.

2.5 Les parents ne se manifestent pas

En l’absence de manifestation des parents, le défaut d’option dans le délai prévu, est réputé valoir décision conjointe de désignation de la mère (décision implicite).

Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

Au moment de la liquidation de la retraite, la ou les majorations éducation et/ou adoption sont attribuées sous réserve des conditions requises et des règles de compétence entre régimes.

2.6 Le choix ou le désaccord implique un droit potentiel aux majorations éducation et/ou adoption jusqu’à l’attribution de la retraite

Le délai accordé aux parents étant de 6 mois à compter du 4e anniversaire de l’enfant ou de la date de l’adoption, dans la majorité des cas, les parents se manifesteront plusieurs années, voire décennies, avant la date d’effet de leur retraite du régime général.

 

Par conséquent, le fait de prendre acte de l’accord ou du désaccord constitue un droit « potentiel » aux majorations éducation et/ou adoption. Ce droit peut être totalement remis en cause, lors de la liquidation de la retraite du régime général, notamment dans les cas suivants :

  • décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant (voir point 3.5) ;
  • règles de compétence pour attribuer les majorations au moment de la liquidation de la retraite, notamment en cas d’affiliation à un régime spécial (voir point 4) ;
  • règles de non cumul avec le congé parental (voir point 5) ;
  • présence de tiers éduquant (voir point 6) ;
  • et, bien sûr, si une modification de l’article L. 351-4 CSS intervient entre la date du choix ou du désaccord et la date d’effet de la retraite.

3. L’attribution des majorations à la liquidation de la retraite

Les majorations prévues à l’article L. 351-4 CSS (maternité, éducation, adoption) sont attribuées au moment de la liquidation de la retraite du régime général, dans les conditions précisées ci-après.

En cas d’affiliation au régime général et auprès d’autres régimes de base, les règles de coordination rappelées au point 4 sont mises en œuvre.

Lorsque le choix des parents ou le désaccord de l’un d’eux a été enregistré, il en est tenu compte pour la liquidation de la retraite de chaque parent sous réserve, notamment, de la condition de durée d’assurance.

3.1 L’attribution de la majoration « maternité »

Une majoration de 4 trimestres par enfant, y compris un enfant mort-né, est attribuée à la mère assurée sociale. Par nature, cette majoration est hors champ du choix ou du désaccord.

3.2 L’attribution de la majoration éducation

Une majoration de 4 trimestres peut être attribuée à l’un ou l’autre des parents pour chaque enfant mineur au titre de l’éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou la date de son adoption.

Lorsque le père n’a pas reconnu l’enfant avant son 4anniversaire, il ne peut pas bénéficier de la majoration au titre de l’éducation. Pour la mère, la reconnaissance tardive rétroagit au jour de la naissance de l’enfant (Lettre Cnav du 26 mars 2013).

Pour un enfant adopté :

  • si un seul parent figure sur l’acte ou le jugement d’adoption, la majoration éducation est attribuée à ce parent sous réserve des conditions (autorité parentale et résidence commune avec l’enfant) ;
  • la totalité de la période d’éducation doit être accomplie pendant sa minorité. Le droit à la majoration éducation n’est pas ouvert si l’enfant atteint sa majorité pendant la période d’éducation de 4 ans suivant la date de l’adoption.

Si un seul tiers éduquant figure sur la décision de justice, la majoration éducation peut être attribuée à cet assuré dès lors qu’il remplit les conditions.

L’âge de la majorité à retenir est celui en vigueur en France.

L’attribution des 4 trimestres de majoration est effectuée selon qu’un choix ou un désaccord a été exprimé ou non.

3.2.1 Les conditions d’ouverture du droit à la majoration éducation : rappel

3.2.1.1 L’autorité parentale

V de l’article L. 351-4  CSS

 

La majoration éducation ne peut pas être attribuée aux parents qui ont été privés de l’autorité parentale ou se sont vus retirer cette autorité au cours des 4 années d’éducation requises.

Cette disposition s’applique aussi aux parents adoptifs qui ont été privés de l’autorité parentale au cours des 4 années suivant la date de l’adoption (point 5 de la lettre ministérielle du 16 janvier 2014).

La condition relative à l’autorité parentale est présumée remplie dans les situations où l’autorité parentale conjointe n’existe pas (par exemple, en France avant le 1er janvier 1971 ou en Algérie).

3.2.1.2 La résidence commune avec l’enfant

VI de l’article L. 351-4  CSS

 

Le nombre de trimestres de majoration ne peut pas dépasser le nombre d’années de résidence commune avec l’enfant. Un trimestre est accordé au terme de chaque année de résidence commune avec l’enfant.

Exemple :

Enfant né le 12 janvier 2010
Résidence avec l’enfant : du 12 janvier 2010 au 15 mars 2013.
Période pour déterminer le nombre de trimestres de majoration : du 12 janvier 2010 au 15 mars 2013 :

  • 1 trimestre acquis le 12 janvier 2011 ;
  • 1 trimestre acquis le 12 janvier 2012 ; 
  • 1 trimestre acquis le 12 janvier 2013.

Total : 3 trimestres au titre de la majoration éducation.

3.2.1.3 Cas particuliers : garde alternée et périodes discontinues de résidence commune

En cas de garde alternée de l’enfant (loi n° 2002-305 du 4 mars 2002), les parents sont réputés remplir chacun la condition de résidence avec l’enfant, quel que soit le mode d’alternance, y compris lorsqu’elle n’est pas égalitaire.

La condition de résidence est également remplie lorsque les situations ont empêché, de façon temporaire, voire définitive, la résidence commune avec l’enfant (exemples : parent éloigné de l’enfant pour des raisons professionnelles, enfant éloigné du ou des parents en raison d’une hospitalisation pour handicap, de son placement en institution ou établissement pour raison médicale, etc.).

Pour décompter des périodes discontinues de résidence commune avec l’enfant, le nombre de trimestres de majoration est égal au quotient (non arrondi) du total des jours de chaque période de résidence divisé par 365.

Exemple :

  • 1re période : 201 jours ; 
  • 2période : 275 jours ; 
  • 3période : 283 jours.

 Total : 759 / 365 = 2,07 soit 2 trimestres.

3.2.1.4 La durée d’assurance des parents

VII de l’article L. 351-4  CSS

 

La condition de durée d’assurance minimale de 2 ans doit être remplie par chacun des deux parents.

Si, au moment de la liquidation de la retraite du premier des deux parents qui en fait la demande (ou des deux si la demande est déposée en même temps), la condition de durée d’assurance n’est pas remplie par chacun des parents, la majoration ne peut être accordée ni à l’un, ni à l’autre des parents.

En revanche, cette condition n’est pas opposable au parent qui a élevé seul l’enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans d’éducation requise.

Les parents doivent justifier chacun d’au moins 8 trimestres auprès de régimes de sécurité sociale légalement obligatoires français ou d’autres Etats membres de la Communauté Européenne ou parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération suisse. Les périodes d’assurance auprès des régimes de l’Assemblée Nationale, du Sénat et des collectivités d’Outre-mer sont également prises en compte.

Les 8 trimestres sont recherchés sur l’ensemble de la carrière. La durée d’assurance auprès de tous les régimes précités est totalisée même si les trimestres se superposent.

Tous les trimestres d’assurance au régime général sont à retenir à l’exception :

  • des trimestres de majoration pour éducation ;
  • de la majoration de durée d’assurance au-delà de l’âge du taux plein (article L. 351-6 CSS).
    • Sont à retenir au titre des périodes reconnues équivalentes mentionnées au 1° de l’article R. 351-4 CSS, les trimestres relatifs aux périodes d’activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 accomplies dans les pays mentionnés ci-dessus et les collectivités d’Outre-mer, qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d’assurance vieillesse.

      Le cas échéant, pour convertir en trimestres le nombre de jours, semaines, mois ou années validés selon la législation des pays de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse, les règles suivantes sont appliquées, sans arrondir :

      • 78 jours = 1 trimestre ;
      • 13 semaines = 1 trimestre ;
      • 3 mois = 1 trimestre ;
      • 1 an = 4 trimestres.

      3.2.2 Décès de l’enfant avant la fin du délai de 4 ans suivant la date de naissance ou la date de l’adoption

      Un trimestre est accordé au terme de chaque année de résidence commune avec l’enfant.

      Si l’enfant décède avant l’âge de 4 ans ou avant la fin de la période de 4 ans suivant la date de son adoption, les 4 trimestres de majoration sont réduits en fonction de la durée de résidence commune avec l’enfant.

      Exemple :

      Enfant né le 15 juin 2008, adopté le 18 avril 2010, décédé le 20 novembre 2012.
      Un seul parent figure sur l’acte d’adoption.
      ésidence commune avec l’enfant du 18 avril 2010 au 20 novembre 2012.
      Trimestres de majoration éducation correspondant à la période de résidence commune précitée :

      • 1 trimestre acquis le 18 avril 2011 ; 
      • 1 trimestre acquis le 18 avril 2012.

      Total : 2 trimestres au titre de la majoration éducation

      3.2.3 La caisse compétente a enregistré un choix ou un désaccord

      Pour le calcul de la retraite du régime général, sous réserve de la condition de durée d’assurance (point 3.2.1.4) et des règles de coordination entre régimes (point 4), il est tenu compte :

      • du choix des parents tel que mentionné sur l’avis de décision (un seul bénéficiaire des 4 trimestres de la majoration éducation ou répartition de ces 4 trimestres entre chaque parent) ;
      • ou, suite à l’arbitrage du désaccord, du nombre de trimestres indiqués sur l’avis de décision.

      Exemple :

      Les parents, affiliés tous les deux au régime général au moment du choix, ont réparti la majoration éducation de leur enfant né en 2010 : 3 trimestres à la mère et un trimestre au père.
      La condition de durée d’assurance est remplie par les deux parents. Compte tenu des règles de coordination entre régimes, c’est le régime général qui est compétent pour attribuer la majoration éducation. Il sera tenu compte du choix des parents lors du calcul de chacune de leur retraite du régime général :

      • mère : 4 trimestres au titre de la maternité et 3 au titre de l’éducation ; 
      • père : un trimestre au titre de l’éducation.

      Si les pièces justificatives produites n’ont pas permis de déterminer si le parent qui a exprimé son désaccord a élevé l’enfant pendant au moins 2 ans, la majoration éducation est partagée par moitié entre les deux parents, sous réserve :

      • des conditions relatives à l’autorité parentale et à la durée d’assurance qui doivent être remplies par les deux parents ;
      • et de la durée de résidence commune de chaque parent avec l’enfant, un trimestre étant accordé au terme de chaque année de résidence. Le cas échéant, si l’un des parents n’a pas résidé avec l’enfant pendant au moins 2 ans, il ne pourra bénéficier que d’un seul trimestre ou de zéro si la durée de résidence est inférieure à un an.

      3.2.4 Aucun choix ou désaccord n’a été exprimé

      Au moment de la liquidation de la retraite, le défaut d’option ou de désaccord dans le délai prévu, est réputé valoir décision conjointe de désignation de la mère.

      Les conditions d’ouverture du droit à la majoration éducation : autorité parentale de la mère et durée d’assurance des deux parents doivent être remplies.

      Dans la limite de quatre, il ne peut être attribué un nombre de trimestres supérieur à la durée de résidence commune avec l’enfant, un trimestre étant accordé au terme de chaque année de résidence.

      Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux, sous réserve des conditions : autorité parentale, durée d’assurance et résidence commune qui doivent être remplies par chaque parent.

      Dès lors que la majoration est partagée par moitié, chaque parent doit justifier d’une résidence commune avec l’enfant d’au moins 2 ans.

      3.2.5 Dépôt d’une demande de retraite avant ou au cours du délai d’option

      Exemple :

      1er cas :

      Enfant né le 24 mars 2009, adopté par un couple le 15 juillet 2010.
      La période d’éducation ouvrant droit à la majoration se situe du 15 juillet 2010 au 15 juillet 2014.
      Délai pour opter (accord ou désaccord) : du 15 juillet 2014 au 15 janvier 2015.

      Le père dépose une demande de retraite le 20 février 2013, date d’effet fixée au 1er juin 2013.
      A la date d’effet de la retraite, le droit à la majoration éducation n’est pas ouvert puisque la condition d’éducation de 4 ans suivant la date de l’adoption n’est pas remplie.
      En pratique, pour que les 4 trimestres de majoration éducation puissent être attribués, la date d’effet de la retraite (ou des retraites des parents en cas de partage) doit être postérieure au 4e anniversaire de l’enfant ou aux 4 ans suivant la date de l’adoption.
      Par ailleurs, l’option (accord ou désaccord) n’est pas possible puisque la date d’effet de la retraite est antérieure au délai de 6 mois prévu au II de l’article L. 351-4 CSS. La dérogation prévue au VIII de l’article L. 351-4 CSS ne s’applique pas

       

      2cas :

      Enfant né le 25 juillet 2010.
      La période d’éducation ouvrant droit à la majoration se situe du 25 juillet 2010 au 25 juillet 2014.
      Délai pour opter (accord ou désaccord) : du 25 juillet 2014 au 25 janvier 2015.

      Le père dépose une demande de retraite le 12 septembre 2014, date d’effet fixée au 1er janvier 2015.
      A la date d’effet de la retraite, le délai n’a pas expiré. Dans ce cas, la dérogation prévue au VIII de l’article L. 351-4 CSS s’applique et le délai est réduit à 2 mois à compter de la date de la demande (voir point 2.2.2).
      Le délai pour exprimer un choix ou un désaccord se situe du 12 septembre 2014 au 12 novembre 2014.
      Ce délai permet d’éviter de recevoir un désaccord ou une option après la date d’effet de la retraite qui viendrait remettre en cause les éléments de calcul postérieurement à cette date.

      3.3 L’attribution de la majoration adoption

      Une majoration de 4 trimestres est attribuée pour chaque enfant adopté durant sa minorité, à ses parents au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à celui-ci. L’adoption peut être simple ou plénière.

      L’enfant doit être mineur à la date de son adoption. La majoration peut être accordée même s’il est devenu majeur pendant la période d’éducation de 4 ans. Il convient de retenir l’âge de la majorité en France.

      Lorsque les deux membres d’un couple figurent sur l’acte ou le jugement d’adoption, l’attribution des 4 trimestres de majoration est effectuée selon qu’un choix ou un désaccord a été exprimé ou non.

      En revanche, si une seule personne est mentionnée sur l’acte ou le jugement d’adoption, le droit à la majoration ne peut être examiné que pour ce parent.

      3.3.1 Un choix ou un désaccord a été exprimé

      Au moment de la liquidation de la retraite de chaque parent, il est tenu compte :

      • du choix du bénéficiaire ou de la répartition des 4 trimestres entre chacun d’eux ;
      • du désaccord de l’un des parents dès lors qu’il a prouvé avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches d’adoption.

      Si le parent qui exprime son désaccord n’a pas produit les pièces justificatives permettant de déterminer qu’il a assumé à titre principal l’accueil et les démarches d’adoption, la majoration adoption est partagée par moitié entre les deux parents figurant sur l’acte ou le jugement d’adoption.

      3.3.2 Aucun choix ou désaccord n’a été exprimé

      En l’absence de désaccord exprimé, le défaut d’option dans le délai précité vaut décision conjointe de désignation de la mère figurant sur l’acte ou le jugement d’adoption.

      Lorsque les deux parents mentionnés sur l’acte ou le jugement d’adoption sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre chacun d’eux.

      3.4 Le total des trimestres attribués au titre de chacune des majorations adoption et éducation

      Article L. 173-2-0-1 CSS

       

      Le total des trimestres qui peut être attribué à chaque parent au titre de chacune des majorations éducation et adoption ne peut être supérieur à 4, sous réserve des conditions d’attribution, notamment pour la majoration éducation.

      Exemple :

      Un couple adopte un enfant mineur le 20 avril 2010.
      Ils figurent tous les deux sur l’acte d’adoption et remplissent les conditions pour la majoration éducation. Si les parents désignent un bénéficiaire des 4 trimestres adoption et se répartissent les 4 trimestres éducation, le total des trimestres au titre de chaque majoration ne doit pas dépasser 4, soit par exemple :

      Majorations

      Parent

      Parent

      Total

      Adoption

      4 0 4

      Education

      3 1 4

       

      Total

      7 1 8

      3.5 Cas particulier : décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant

      Dernier alinéa des II et III de l’article L. 351-4 CSS

       

      Le choix des parents ou le désaccord de l’un d’eux ne peut être modifié.

      Mais, en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les trimestres dus au titre de la majoration éducation et/ou de la majoration adoption sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

      Cette disposition s’applique également en l’absence de choix ou de désaccord.

      3.6 Les règles de compétence lorsque les parents peuvent bénéficier chacun des majorations de durée d’assurance pour enfant, dont l’un auprès d’un régime spécial

      Article L. 173-2-0-2 CSS

       

      Lorsque, pour un même enfant, les deux parents remplissent :

      • l’un au régime général ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l’article L. 351-4 CSS ;
      • et l’autre auprès d’un régime spécial ;

      les conditions pour bénéficier des majorations accouchement, éducation, adoption, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l’enfant.

      Si les deux parents sont de même sexe, il est fait application des règles d’un seul des régimes, selon une règle de priorité qui sera fixée par décret à paraître (article 23 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014).

      Des précisions seront apportées sur la mise en œuvre de ces dispositions après la publication du décret en Conseil d’Etat.

      4. Les règles de coordination lorsque l’assuré(e) a été affilié(e) à différents régimes de retraite

      Article R. 173-15 CSS

       

      Les règles de priorité entre régimes pour attribuer les majorations prévues à l’article L. 351-4 CSS s’appliquent lors de la liquidation de la retraite. Lorsqu’un choix ou un désaccord a été exprimé et fait l’objet d’un avis de décision, il en est tenu compte par le régime général si celui-ci est compétent pour attribuer les majorations.

      4.1 Affiliation au régime général (RG) et à un ou plusieurs autres régimes parties à l’article L. 351-4 CSS

      Lorsque le parent a été affilié au régime général et à un ou plusieurs des régimes mentionnés au point 2.4, les majorations de durée d’assurance pour enfant prévues à l’article L. 351-4 CSS sont attribuées, par priorité, par le régime général.

      4.2 Affiliation au régime général et à un régime spécial (RS) sauf celui des clercs et employés de notaires

      Le régime général est compétent lorsque :

      • le droit aux avantages familiaux n’est pas ouvert au RS (notamment si la pension statutaire a été liquidée avant la naissance de l’enfant ou la mise en application de l’avantage familial dans le RS) ;
      • le RS ne prévoit pas d’avantages familiaux au titre des enfants (régimes des marins et des mines) ;
      • le RS n’est pas susceptible d’accorder une pension selon ses propres règles.

      Dans toutes les autres situations, la compétence incombe au régime spécial.

      4.3 Affiliation au régime général et à celui des clercs et employés de notaires

      Si l’assuré justifie d’au moins 15 ans d’affiliation au régime des clercs et employés de notaires, ce régime est compétent pour attribuer les majorations de durée d’assurance pour enfant prévues selon sa législation.

      Lorsque l’assuré a moins de 15 ans d’affiliation au régime des clercs et employés de notaires, la compétence incombe au régime général à condition que la durée d’assurance à ce régime soit supérieure à celle du régime des clercs et employés de notaires.

      4.4 Affiliation au régime général ou à un ou plusieurs régimes visés au 1er alinéa de l’article R. 173-15 CSS et à celui des clercs et employés de notaires

      Le régime des clercs et employés de notaires est compétent si la durée d’assurance au régime général ou à un ou plusieurs autres régimes visés au 1er alinéa de l’article R. 173-15 CSS est inférieure à celle du régime spécial (lettre Cnav du 26 août 2005).

      5. Les majorations de durée d’assurance et le congé parental

      Le 2alinéa de l’article L. 351-5 CSS précise que la majoration de durée d’assurance pour congé parental est attribuée aux personnes pouvant bénéficier des majorations de durée d’assurance pour enfant prévues à l’article L. 351-4 CSS lorsque son application est plus favorable.

      Il convient de comparer le total des majorations attribuables pour un même enfant au titre de la maternité, de l’éducation et/ou de l’adoption à la majoration pour congé parental.

      Exemple :

      Enfant né le 20 janvier 2010.
      La mère a bénéficié d’un congé parental qui permet de valider 5 trimestres à ce titre (circulaire Cnav n° 2004/38 du 23 juillet 2004 et lettre Cnav du 21 septembre 2004).
      Dans le délai de 6 mois suivant le 4e anniversaire (20 janvier 2014 au 20 juillet 2014), les parents optent pour répartir la majoration éducation : 2 trimestres à chaque parent (les conditions d’autorité parentale et de résidence commune sont remplies) et le choix est enregistré.

      Au moment de la liquidation de la retraite :

      • de la mère, dès lors que le régime général sera compétent pour attribuer les trimestres maternité (4 trimestres) et éducation (2 trimestres), le total sera comparé à ceux pouvant être attribués au titre du congé parental pour tenir compte du dispositif le plus avantageux ; 
      • du père, il sera tenu compte du choix et 2 trimestres éducation pourront lui être attribués, sous réserve des règles de compétence entre régimes.

      6. Les tiers éduquant

      IV de l’article L. 351-4 CSS

      6.1 Le principe

      Seule la majoration au titre de l’éducation peut être attribuée au(x) tiers éduquant désigné(s) sur la décision de justice.

      Les tiers éduquant sont substitués dans les droits des parents dès lors que l’enfant leur a été confié par décision de justice ou qu’ils ont bénéficié d’une délégation totale de l’autorité parentale et qu’ils ont assumé effectivement l’éducation pendant les 4 ans suivant la décision de justice.

      6.2 Les enfants concernés et les justificatifs

      Le tiers éduquant doit obligatoirement produire la décision de justice lui confiant l’enfant et correspondant aux situations visées :

      • enfant confié à un tiers dans le cadre de l’article 373-3 2alinéa du code civil relatif à l’exercice de l’autorité parentale ;
      • enfant confié à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (article 375-3 2e du code civil) ;
      • enfant ayant fait l’objet d’une délégation totale de l’autorité parentale à un tiers, un membre de la famille ou à un proche digne de confiance (article 377-1 1er alinéa du code civil). La kafala étant assimilable à ce dispositif, les personnes ayant recueilli des enfants par kafala ont droit à la majoration de durée d’assurance pour éducation dans les mêmes conditions que les tiers éduquant.

      6.3 Les conditions d’attribution de la majoration éducation

      6.3.1 La condition de durée d’assurance

      Si le tiers éduquant demandeur est le seul désigné sur la décision de justice, la condition de durée d’assurance ne lui est pas opposable.

      Lorsque l’enfant est confié à un couple, les deux membres de couple doivent remplir cette condition (voir point 3.2.1.4).

      6.3.2 La condition d’éducation

      Le tiers éduquant doit avoir assumé effectivement l’éducation de l’enfant pendant 4 ans à compter de la décision de justice. A défaut le droit n’est pas ouvert sauf en cas de décès de l’enfant avant la fin du délai de 4 ans.

      Si la décision de justice mentionne que l’enfant a été confié, ou l’autorité parentale totalement déléguée, à une date antérieure à cette décision, la première date est à retenir pour déterminer la période de 4 ans précitée.

      L’enfant doit être mineur à la date de la décision de justice et pendant la totalité de la période d’éducation. Si l’enfant atteint sa majorité avant la fin du délai d’éducation de 4 ans, le droit à la majoration n’est pas ouvert.

      6.3.3 La condition de résidence

      Il ne peut être attribué un nombre de trimestres supérieur au nombre d’année pendant lesquelles le tiers éduquant a résidé avec l’enfant au cours des 4 années d’éducation. Voir exemple point 3.2.1.2.

      6.3.4 Les règles de coordination

      Pour déterminer le régime compétent pour attribuer la majoration éducation, les règles de coordination précisées au point 4 s’appliquent.

      6.4 La mise en œuvre du choix ou du désaccord

      Le choix ou le désaccord ne peut que concerner des enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010 et qui ont été confiés à un couple tiers éduquant.

      Lorsque l’enfant est confié à un couple, les deux membres du couple peuvent répartir entre eux les 4 trimestres éducation ou désigner d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration. Un des membres du couple peut aussi manifester son désaccord.

      A l’exception du délai de 6 mois à compter de la date de naissance, ou éventuellement de l’adoption, qui ne peut être opposable aux tiers éduquant, les modalités de mise en œuvre du choix ou du désaccord peuvent s’appliquer.

      6.5 Les conséquences sur les droits à retraite des parents

      Dès lors qu’un tiers éduquant se manifeste et que cette majoration peut lui être attribuée, si un choix ou un désaccord a été exprimé par les parents pour la majoration éducation, il ne peut en être tenu compte pour déterminer le droit à la retraite respective des parents.

      Lorsque la majoration pour éducation est attribuée à un tiers éduquant, les parents sont privés de cette majoration :

      • quelle que soit la date de naissance ou d’adoption de l’enfant et celle de la décision de justice, y compris lorsqu’elle est postérieure au 4e anniversaire de l’enfant ;
      • même si leurs retraites, intégrant cette majoration, ont déjà été attribuées à compter du 1er avril 2010 dans l’un des régimes visés par le dispositif : RG, MSA, RSI, CNAVPL, CNBF, Cavimac.

      7. Le calcul du droit générateur de la pension de réversion et les majorations de durée d’assurance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010

      7.1 La majoration maternité

      La majoration pour maternité entre dans le calcul du droit générateur de la mère décédée.

      7.2 La majoration pour adoption

      Dès lors que le nom de l’assuré(e) décédé(e) figure sur l’acte ou le jugement d’adoption, les trimestres adoption peuvent entrer dans le calcul du droit générateur.

      7.2.1 Le décès de l’assuré(e) survient avant la majorité de l’enfant

      Le dernier alinéa du III de l’article L. 351-4 CSS précise qu’en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, la majoration adoption est attribuée au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

      Cette disposition s’applique en présence, comme en l’absence, de choix ou de désaccord.

      Dès lors que le parent survivant déclare avoir élevé l’enfant, la majoration adoption ne peut pas être retenue pour calculer le droit générateur de l’assuré(e) décédé(e).

      7.2.2 Le décès de l’assuré(e) survient après la majorité de l’enfant

      Pour calculer le droit générateur, il est tenu compte du choix ou du désaccord tel que mentionné sur l’avis de décision.

      En l’absence de choix ou de désaccord, les 4 trimestres de la majoration adoption entrent dans le calcul du droit générateur de la mère adoptante.

      Lorsque les parents sont de même sexe ou si le parent en désaccord n’a pas prouvé qu’il a accompli à titre principal les démarches d’adoption, les 4 trimestres sont partagés par moitié entre les parents. Deux trimestres entrent dans le calcul du droit générateur du parent décédé.

      7.3 La majoration pour éducation

      S’il s’agit d’un enfant adopté, le nom de l’assuré(e) décédé(e) doit figurer sur l’acte ou le jugement d’adoption.

      7.3.1 Le décès de l’assuré(e) survient avant la majorité de l’enfant

      Le dernier alinéa du II de l’article L. 351-4 CSS précise qu’en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, la majoration éducation est attribuée au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

      Cette disposition s’applique en présence d’un choix ou d’un désaccord, comme en l’absence de choix ou de désaccord.

      La majoration éducation ne peut pas être retenue pour calculer le droit générateur de l’assuré(e) décédé(e) dès lors que le parent survivant déclare avoir élevé l’enfant et qu’il remplit les conditions relatives à l’autorité parentale et à la résidence commune avec l’enfant.

      La durée d’assurance doit être remplie par les deux parents. En effet, c’est uniquement lorsque l’un des parents justifie avoir élevé seul l’enfant que cette condition n’est pas opposable.

      7.3.2 Le décès de l’assuré(e) survient après la majorité de l’enfant

      Pour calculer le droit générateur, il est tenu compte du choix ou du désaccord tel que mentionné sur l’avis de décision.

      En l’absence de choix ou de désaccord, les 4 trimestres de la majoration éducation entrent dans le calcul du droit générateur de la mère adoptante.

      Lorsque les parents sont de même sexe ou si le parent exprimant un désaccord n’a pas pu prouver qu’il a élevé l’enfant pendant la période la plus longue, les 4 trimestres sont partagés par moitié entre les parents. Deux trimestres entrent dans le calcul du droit générateur du parent décédé sous réserve des conditions (autorité parentale et résidence commune avec l’enfant pendant au moins 2 ans).

      Comme indiqué au point 7.3.1, la condition relative à la durée d’assurance doit être remplie par les deux parents.

      8. Les majorations de durée d’assurance pour enfant et la retraite progressive

      Si, à la date d’effet de la retraite progressive, le ou les enfants de l’assuré(e) sont nés ou ont été adoptés à compter du 1er janvier 2010, les droits aux majorations de durée d’assurance pour enfants sont examinés selon qu’un choix ou un désaccord a été enregistré. Ces droits n’ont pas à être reconsidérés au moment de la liquidation définitive.

      Cependant, si l’un des parents décède entre la date d’effet de la retraite progressive et la date d’effet de la retraite définitive et avant la majorité de l’enfant, le droit aux majorations éducation et/ou adoption pourrait être revu.

      Il est rappelé que le montant de la retraite définitive ne peut être inférieur à celui ayant servi de base au calcul de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé (point 5.2 de la circulaire ministérielle n° 2006/419 annexée à la circulaire Cnav n° 2006-66 du 2 novembre 2006).

      9. Précisions concernant l’adoption

      9.1 L’adoption de l’enfant du conjoint

      Les majorations adoption et éducation ne sont pas ouvertes pour un enfant adopté par le nouveau conjoint de l’un de ses parents (point 1 de la lettre ministérielle du 16 janvier 2014).

      Exemple :

      Enfant né le 10 janvier 1998.
      Sa mère divorcée, se remarie et son nouveau conjoint adopte l’enfant le 15 juin 2010.
      Le nouveau conjoint ne peut bénéficier ni de la majoration adoption, ni de la majoration éducation.

      9.2 L’adoption succédant au droit de la mère ou des parents

      Lorsque la majoration maternité a été attribuée à la mère et la majoration éducation à la mère ou au couple de parents initiaux et que l’enfant est adopté par une autre personne ou un autre couple, cette adoption ouvre droit aux majorations adoption et éducation dès lors que les conditions sont remplies par le ou les parents adoptifs.

      Par suite, le total des trimestres de majorations attribués pour un même enfant peut dépasser 8 (point 2 de la lettre ministérielle du 16 janvier 2014).

      Comme indiqué au point 9.1, cette disposition ne s’applique pas pour un enfant adopté par le nouveau conjoint de l’un de ses parents.

      10. La date d’application

      Le VIII de l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) précise que les dispositions de cet article s’appliquent aux retraites dont la date d’effet est fixée à partir du 1er avril 2010.

      En ce qui concerne le choix des parents ou le désaccord de l’un d’eux, il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010.

      Compte tenu du délai accordé aux parents pour faire valoir cette possibilité, 6 mois à compter du 4e anniversaire de l’enfant ou de la date de son adoption, les caisses peuvent recevoir des imprimés de choix/désaccord à partir de janvier 2014 pour les enfants nés ou adoptés en janvier 2010.

      Dès lors que la date d’effet de la retraite du régime général est fixée avant le 1er janvier 2014, les dispositions relatives au choix ou au désaccord ne peuvent s’appliquer.

      Pierre Mayeur