Circulaire Cnav 2014/25 du 24/03/2014

Circulaire Cnav 2014-25 du 24 mars 2014

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Annule et remplace la circulaire Cnav 2014-10 du 12 février 2014

 

Direction des relations internationales et de la coordination

 

Diffusion

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.

 

Objet

Kosovo, maintien de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale, annule et remplace la circulaire n° 2014-10 pour modification de l’annexe concernant l’adresse des institutions de Bosnie-Herzégovine. 

 

Résumé

Kosovo : Historique et rappel de l'application de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale aux Etats de l'ex Yougoslavie - Application de la convention franco-yougoslave au Kosovo devenu indépendant.


Sommaire

1. Rappel historique

1.1 La convention du 5 janvier 1950
1.2 En 1992
1.3 L’intégration de deux Etats à l’Union Européenne
1.4 Eclatement de la République Fédérale de Yougoslavie (RFY), indépendance du Monténégro 2006
1.5 L’indépendance du Kosovo

2. Application de la convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950 au Kosovo et aux autres Etats concernés de l’ex Yougouslavie

2.1 Champ d’application personnel
2.2 Champ d’application territorial
2.3 Champ d’application matériel
2.4 Instruction des demandes
2.5 Totalisation des périodes
2.6 Durée inférieure à un an
2.7 Droit d’option

3. Droit aux soins de Santé

Annexe : Liste des institutions pour l’application de la convention franco-yougoslave maintenue en vigueur


1. Rappel historique

Cette première partie a pour objet de rappeler les évolutions successives de l'ex Yougoslavie et par voie de conséquence, de l'application de la convention de sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 Janvier 1950

1.1 La convention générale du 5 janvier 1950

Cette convention a été signée entre la France et la République fédérative populaire de Yougoslavie.

 

La Yougoslavie (République fédérative populaire de Yougoslavie) étant un Etat unique, la convention franco-yougoslave s'est appliquée à l'ensemble des territoires constitutifs de cet Etat, à savoir : Croatie, Slovénie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Voïvodine, Kosovo.

1.2 En 1992.

La Yougoslavie a été démembrée et les territoires qui la constituaient sont devenus des républiques indépendantes :

  • Croatie ;
  • Slovénie ;
  • Bosnie-Herzégovine ;
  • République fédérale de Yougoslavie(RFY) constituée de la Serbie, y compris les provinces de la Voïvodine du Kosovo, et du Monténégro ;
  • Macédoine.

Des accords sous forme d’échanges de lettres ont été conclus entre la France et :

En vertu de ces accords, ces Etats ont continué de se considérer liés par les dispositions de la convention franco-yougoslave.

 

Ainsi la convention franco-yougoslave, s'est appliquée à tous ces Etats indépendants et de façon séparée avec chacun d'entre eux (circulaire Cnav n° 2002-41 du 10 juillet 2002)

1.3 L’intégration de deux Etats à l'Union européenne

La Slovénie et la Croatie ont intégré l’Union européenne respectivement au 1er Mai 2004 et au 1er juillet 2013.

 

La convention franco-yougoslave a cessé de s'appliquer à ces deux pays à compter de leur adhésion à l'Union européenne. Ils sont désormais dans le champ d’application des règlements communautaires de coordination.

1.4 Eclatement de la République Fédérale de Yougoslavie (RFY), indépendance du Monténégro 2006

La République Fédérale de Yougoslavie (RFY) était constituée des entités suivantes (cf. § 1.2) :

  • la Serbie, y compris la province de Voïvodine et le Kosovo ;
  • le Monténégro.

La communauté étatique de la RFY a cessé d’exister le 3 juin 2006, suite à l’indépendance du Monténégro.

 

Ces nouveaux Etats n’ont pas réglé la succession d’Etat résultant du démembrement de la RFY.

 

Cependant, dans la mesure où il n’est pas nécessaire de passer un accord pour maintenir les liens contractuels, les dispositions de la convention franco-yougoslave ont continué de s’appliquer à ces deux Etats indépendants (circulaire Cnav n° 2008/47 du 29 août 2008) :

  • la Serbie, y compris la Voïvodine et le Kosovo ;
  • le Monténégro.

1.5 L’indépendance du Kosovo

Le Kosovo est devenu indépendant de la Serbie le 17 février 2008.

 

Un accord sous forme d’échange de lettres intervenu les 4 et 6 février 2013 (décret n° 2013-349 du 24 avril 2013) entérine que les parties à l’accord continuent à se considérer liées par la convention générale de sécurité sociale franco-yougoslave du 5 janvier 1950.

 

Cet accord prend effet le 6 février 2013.

 

Les dispositions conventionnelles, les modalités de calcul retenues et les règles à mettre en œuvre en matière de retraite contenues dans la circulaire Cnav n° 2002-41 du 10 juillet 2002 sont applicables.

2. Application de la convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950 au Kosovo et aux autres Etats concernés de l'ex Yougoslavie

Cette deuxième partie de la présente circulaire a pour objet de rappeler certains points d’application de la convention et de préciser en annexe les institutions compétentes et leurs adresses.

2.1 Champ d’application personnel

La convention s’applique aux travailleurs salariés français et ressortissants de l'un des Etats de l'ex Yougoslavie ainsi que leurs ayants droits auxquels la convention s'applique, compte tenu des évolutions décrites au point I, c'est à dire :

  • Serbie, y compris la province de Voïvodine ;
  • Bosnie-Herzégovine ;
  • Macédoine ;
  • Monténégro ;
  • Kosovo.

2.2 Champ d’application territorial

Il s’agit de la France (métropole et DOM) et des Etats issus de l'ex Yougoslavie auxquels la convention s'applique (même liste que § 2.1) :

  • Serbie, y compris la province de Voïvodine ;
  • Bosnie-Herzégovine ;
  • Macédoine ;
  • Monténégro ;
  • Kosovo.

2.3 Champ d’application matériel

Sont visés pour la France : Le régime général, le régime agricole, les régimes spéciaux à l’exception de ceux des fonctionnaires.

 

Compte tenu du champ d’application personnel qui vise les travailleurs salariés uniquement, la convention ne s’applique pas aux travailleurs non salariés (agricole, non agricole). Pour le Kosovo, en tant qu'Etat indépendant, le régime de l'assurance pension est visé dans le champ matériel.

2.4 Instruction des demandes

La demande de retraite d’un travailleur ou d’un survivant d’un travailleur est adressée à l’institution du pays du lieu de résidence (institution d’instruction), l'institution du Kosovo étant désormais concernée.

 

Les formulaires de liaison doivent être adressés aux différents organismes (dont celui du Kosovo) dont les adresses figurent en annexe (liste des institutions pour l'application de la convention franco-yougoslave maintenue en vigueur).

 

Le livret de travail yougoslave doit être joint aux formulaires.

2.5 Totalisation des périodes

Lorsque l’assuré justifie de périodes effectuées dans les différents territoires, les périodes attestées par chaque institution doivent être prises en compte, sans superposition, pour déterminer le montant de la pension conventionnelle.

2.6 Durée inférieure à un an

Si la durée totale accomplie dans l’un des Etats n’atteint pas une année, séparément pour chaque Etat, aucune prestation n’est accordée. Les périodes attestées séparément sont prises en compte au total par le régime général.

2.7 Droit d’option

L’assuré a la faculté d’opter entre l’application conjointe ou l’application séparée des législations, au moment où s’ouvre son droit à pension.

 

Une nouvelle option est possible lorsque l’assuré a un intérêt à le faire (lors d’un changement de législation par exemple) et en cas de liquidations successives, au moment où s’ouvre un nouveau droit à pension.

 

Aussi, la révision de la prestation doit être effectuée au fur et à mesure de la réception des attestations et des montants résultant des différents calculs portés à la connaissance de l’assuré par l’institution d’instruction.

 

Le droit de l’assuré s’exerce sur l’ensemble des prestations déterminées par chaque régime dans le champ de la convention, selon la législation de chaque Etat, et compte tenu des termes de la convention.

3. Droit aux soins de santé

Lorsque l’assuré réside sur le territoire de l'un des Etats (dont désormais le Kosovo) et est titulaire d’une prestation au seul titre de la législation française, les attestations du droit aux soins de santé doivent être établies.

 

En revanche, s’il s’avère que l’assuré est titulaire d’une prestation au titre de la législation de son pays de résidence, il conviendra de rejeter la demande d’attestation du droit aux soins de santé ou d’annuler l’attestation précédemment établie.

Pierre Mayeur