Circulaire Cnav 2014/23 du 17/03/2014

Circulaire Cnav 2014-23 du 17 mars 2014

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Annule et remplace la circulaire Cnav 2010/17 du 17/02/2010

Direction juridique et de la réglementation nationale
Département juridique et coordination contentieux

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Dispositions applicables depuis la loi 2008-561 du 17 juin 2008 (parue au JO du 18 juin 2008) modifiant les règles de prescription du code civil.

Résumé

La présente circulaire a pour objet de décliner les règles de prescription issues de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 (date d’effet : 19 juin 2008) et leur application en matière de prestations de retraite.

 

Elle annule et remplace la circulaire Cnav 2010/17 du 17 février 2010.

 

Les points suivants sont en particulier actualisés :

  • les causes interruptives de prescription pour intégrer l’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
  • la renonciation à la prescription ;
  • la codification récente des dispositions de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 dans le Code des procédures civiles d’exécution.

Sommaire

1. Prescription extinctive et prescription acquisitive de droit commun

     1.1 La prescription extinctive

1.1.1 Durée de la prescription
1.1.2 Modalités de décompte du délai
1.1.3 Point du départ du délai de prescription extinctive

1.1.3.1 Un point de départ variable
1.1.3.2 Cette règle ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription à une durée supérieure à 20 ans

1.1.4 Report du point de départ ou suspension
1.1.5 Interruption de la prescription

1.1.5.1 Interruption de la prescription en application des règles du Code civil
1.1.5.2 Interruption de la prescription en application des règles du CSS
1.1.5.3 Cas particulier concernant la période entre l’entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 et celle de la loi 2009-1646 du 24 décembre 2009 créant l’article L. 133-4-6 CSS

1.1.6 Renonciation à la prescription
1.1.7 Aménagement conventionnel de la prescription
1.1.8 La prescription devant les juges

    1.2 La prescription acquisitive (art. 2258 du Code civil)

2. Exécution des décisions de justice

3. Précisions introduites par la loi = Clarification de l’art. 10 du code de procédure pénale

4. Conflit de loi dans le temps

    4.1 Effet sur les délais
    4.2 Effet sur les procédure

Annexe 1 : Incidence de la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 sur le recouvrement des créances
Annexe 2 : Application dans le temps de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 (JO du 18 juin 2008)


1. Prescription extinctive et prescription acquisitive de droit commun

1.1 La prescription extinctive

(Tableaux en annexe 1)

 

La prescription extinctive est un mode d’acquisition d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (art. 2219 du code civil).

 

Il s’agit d’une fin de non recevoir qui éteint l’action en justice au détriment du créancier. Passé ce délai la créance est prescrite et ne peut plus être recouvrée sauf remboursement volontaire par le débiteur.

1.1.1 Durée de la prescription

Désormais, la durée du délai de prescription de droit commun de la prescription extinctive est fixée, sauf dispositions contraires, à 5 ans au lieu de 30 ans (art. 2224 du Code civil).

  • la prescription applicable aux actions en paiement de rappels d’arrérages dus aux assurés est la prescription de droit commun de 5 ans. Le délai de prescription applicable n’est donc pas modifié dans ce cas mais il ne s’agit plus d’un délai spécifique ;
  • ce délai de droit commun a un caractère subsidiaire s’agissant des actions en recouvrement. Il est applicable lorsqu’il n’existe pas de disposition spécifique dans le code de la sécurité sociale. Il s’applique au recouvrement des indus versés après décès ou des sommes appréhendées par un tiers sans droit (au lieu de la prescription trentenaire) sous les réserves ci-après en ce qui concerne le point de départ (cf. § 113) de ce délai ou les causes de suspension de la prescription (cf. §114). Par contre, il ne s’applique pas au recouvrement des indus du vivant de l’assuré car des prescriptions spécifiques existent dans le code de la sécurité sociale (art. L. 355-3, art L. 815-10 ancien et art L. 815-11 CSS notamment).

1.1.2 Modalités de décompte du délai

Lorsque le délai est fixé par année et par mois, le dernier jour porte le même quantième que le premier jour.

Exemple pour la prescription quinquennale : Point de départ du délai de 5 ans le 15 janvier 2004. Prescription acquise le 15 janvier 2009 à minuit.

1.1.3 Point du départ du délai de prescription extinctive

1.1.3.1 Un point de départ variable

Sauf dispositions spéciales la prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit « a connu ou aurait dû connaître » les faits lui permettant de l’exercer (art. 2224 du Code civil).

 

Le délai de prescription de l’action en recouvrement des sommes versées après le décès du prestataire dans l’ignorance de ce décès, ne court donc qu’à compter du jour où l’organisme a eu connaissance du décès (en pratique il s’agit de la date de réception de l’acte de décès dans l’organisme).

 

S’agissant des sommes appréhendées par un tiers sans droit les effets de la prescription quinquennale sont atténués par le point de départ variable instauré par le texte.

Exemples :

Recouvrement :

Décès survenu le 15 mai 2000 porté à la connaissance de l’organisme le 23 juin 2008. Arrérages versés indûment du 1er juin 2000 au 31 mai 2008.

Avant la loi 2008-561, la caisse disposait d’un délai de 30 ans à compter du décès pour agir en recouvrement des sommes versées indûment, soit jusqu’au 15 mai 2030 pour recouvrer les sommes indûment payées.

Désormais, la caisse dispose de 5 ans à compter du 23 juin 2008 (soit jusqu’au 23 juin 2013) pour agir en recouvrement des sommes indûment payées.

Paiement

a) Sommes dues au décès du prestataire

Décès survenu le 15 juin 2007

Arrérages restant dus au décès : 1er juillet 2006 au 30 juin 2007

Manifestation de l’héritier le 15 mars 2013.

1er cas : à la date de sa demande, le 15 mars 2013 l’héritier est prescrit pour demander le paiement des arrérages dus au décès.

2ème cas : l’héritier établit qu’il a connu le décès le 1er janvier 2013. Il dispose de 5 ans à compter de cette date pour réclamer les arrérages dus au décès, c’est à dire jusqu’au 1er janvier 2018. Les arrérages lui seront payés intégralement.

b) Rappel d’arrérages suite à révision de prestation

Pension liquidée à effet du 1er janvier 2009 et notifiée le 15 août 2008 non contestée.

Demande de révision le 15 juillet 2014. Pension révisée le 1er août 2014 depuis la date d’effet de la pension pour tenir compte de périodes non validées.

Arrérages majorés du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2014

Prescription applicable au rappel : 5 ans à compter de la date à laquelle l’intéressé a connu ou aurait du connaître son droit.

Le prestataire peut à la date du 15 juillet 2014 demander le paiement des différentiels d’arrérages exigibles dans les 5 années précédant sa demande de révision, c’est à dire les arrérages couvrant la période du 1er juillet 2009 au 31 juillet 2014.

1.1.3.2 Cette règle ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription à une durée supérieure à 20 ans

Pour tempérer les effets du point de départ ainsi déterminé, un délai maximal butoir de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit est instauré à l’expiration duquel aucune action ne peut plus être exercée (art. 2232 du Code civil).

 

Ce délai butoir de 20 ans débute le jour de la naissance du droit soit, pour les prestations indûment versées, à la date de paiement de chaque échéance payée indûment.

Exemples :

1er exemple - recouvrement intégral :

Décès survenu le 15 août 1999 porté à la connaissance de l’organisme le 25 décembre 2009.

Arrérages indus du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2009.

Avant la loi 2008-561, la caisse disposait d’un délai de 30 ans à compter du décès pour recouvrer les sommes versées indûment soit jusqu’au 15 août 2029.

En application des nouvelles dispositions, la caisse dispose de 5 ans à compter du 25 décembre 2009, date de la connaissance du décès donc jusqu’au 25 décembre 2014, pour agir en recouvrement de l’indu.

Dans cet exemple, quelle que soit la date à laquelle la caisse détermine sa créance (entre le 25/12/2009 et le 25/12/2014), elle peut recouvrer l’intégralité de celle-ci. En effet, aucune échéance n’a été versée plus de 20 ans avant la date à laquelle elle détermine sa créance.

2ème exemple - recouvrement partiel :

Décès survenu le 15 août 1987 porté à la connaissance de l’organisme le 25 décembre 2009. Arrérages indus pour la période du 1er septembre 1987 au 31 décembre 2009.

Expiration du délai pour agir dans le cadre de la loi ancienne : 15 août 2017, soit 30 ans à compter du 15 août 1987.

La caisse a désormais 5 ans à compter du 25 décembre 2009, soit jusqu’au 25 décembre 2014, pour agir en recouvrement d’indu.

Mais à la date à laquelle on déterminera la créance le recouvrement ne pourra concerner que les échéances versées indûment depuis 20 ans au plus, les autres étant prescrites.

Ainsi si la créance est déterminée le 25 décembre 2009, ne seront recouvrées que les échéances payées à compter du 25 décembre 1989. Les sommes correspondant à la période du 1er septembre  1987 au 30 novembre 1989 sont prescrites.

3ème exemple - paiement :

Décès survenu le 15 juin 2007. Arrérages restant dus au décès : 1er juillet 2006 au 30 juin 2007

L’héritier a connaissance du décès le 1er janvier 2024 : il pourrait demander le paiement jusqu’au 1er janvier 2029 (5 ans à compter de la connaissance du décès) mais le délai butoir de 20 ans ne permet de recevoir sa demande que si il la formule au plus tard le 15 juin 2027 (20 ans à compter de la naissance de son droit à paiement c’est à dire le jour du décès).

1.1.4 Report du point de départ ou suspension

(art. 2230 et 2233 à 2239 du Code civil)

 

La suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru (art. 2230 du Code civil).

 

Ainsi, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (art. 2234 du Code civil).

 

Cas de suspension de la prescription :

  • la fraude commise par le bénéficiaire de la prescription le prive du droit de s’en prévaloir (Civ. I 28 octobre 1991 n° 282) ;

On peut en effet considérer dans ce cas que la victime a été mise dans l’impossibilité d’agir.

 

La prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition ou d’une créance à terme jusqu’à ce que la condition ou le terme arrive (art. 2233 du Code civil 1° et 3°).

Exemple :

La prescription ne court pas au profit du débiteur ni pendant le sursis qu’il a obtenu pour exécuter ses obligations, ni pendant le temps qu’il les exécute alors que les poursuites sont nécessairement suspendues.

 

La prescription est suspendue depuis la date de l’accord de l’organisme de sécurité sociale portant sur des versements échelonnés jusqu’à la date de dernière échéance respectée par le débiteur (civ 2, 22 décembre 1965 Bull civ n°1088).

1.1.5 Interruption de la prescription

1.1.5.1 Interruption de la prescription en application des règles du Code civil

(article 2231 et articles 2240 à 2246 du Code civil)

 

L’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien à compter de l’acte interruptif (art. 2231 du Code civil).

 

Dans la rédaction antérieure à la loi 2008-561 précitée, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés au débiteur interrompaient la prescription ainsi que les délais pour agir (art. 2244 du Code civil ancien).

 

Les dispositions anciennes ont été en partie reprises et précisées.

 

Les trois événements qui interrompent la prescription sont :

  • la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (art. 2240 du Code civil). La reconnaissance peut résulter d’écrits par lesquels le débiteur sollicite une remise de dette ou des délais de paiement, ou bien encore fait des propositions de remboursement ;
  • la demande en justice même en référé, ou portée devant une juridiction incompétente ou annulée pour vice de procédure (art. 2241 du Code civil) ;

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (art. 2242 du Code civil) Cass civ 3, 15 février 2006.

  • l’acte d’exécution forcée (art. 2244 du Code civil).

Le délai de prescription est également interrompu par un acte d’exécution forcée.

1.1.5.2 Interruption de la prescription en application des règles du CSS

(article L. 133-4-6 CSS)

 

La loi 2009-1646 du 24 décembre 2009 a introduit l’article L. 133-4-6 du CSS. Cet article prévoit que la prescription est interrompue par une des causes prévues au code civil et que l’interruption peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance.

 

Par conséquent une lettre recommandée avec avis de réception adressée par un organisme de sécurité sociale à un débiteur pour lui demander le remboursement de sommes indument versées interrompt la prescription.

 

Cependant, l’interruption intervient à condition que lettre recommandée avec avis de réception soit parvenue à son destinataire (Soc. 9 octobre 1985 Bull civ V n°452).

 

La lettre recommandée qui revient non réclamée interrompt la prescription, alors que celle qui revient NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou PND (pli non distribuable) n’interrompt pas la prescription (Civ 2, 16 novembre 2004 n°03-16.270).

 

La mise en demeure, courrier adressé au débiteur obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception, est assortie des mêmes effets.

 

La circulaire interministérielle n°DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale rappelle cette interprétation.

1.1.5.3 Cas particulier concernant la période entre l’entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 et celle de la loi 2009-1646 du 24 décembre 2009 créant l’article L. 133-4-6 CSS

La rédaction des articles relatifs aux causes d’interruption de la prescription issue de la loi du 17 juin 2008 ne fait plus expressément état du « commandement », qui est l’acte signifié au débiteur par huissier de justice l’invitant à payer sous peine d’être saisi, acte auquel la jurisprudence de la cour de cassation (Soc 6 janvier 2000 Bull n°11) a assimilé une lettre recommandée avec avis de réception adressée par un organisme de sécurité sociale à un débiteur.

 

Cependant le commandement, formalité obligatoire préalable à la saisie, valant « acte d’exécution » au sens de l’article 2244 du Code civil, il y a lieu de continuer à considérer qu’il interrompt la prescription et par conséquent de continuer à reconnaître la valeur interruptive de prescription d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par un organisme de sécurité sociale à un débiteur, pour la période antérieure à l’introduction de l’article L. 133-4-6 du CSS.

 

Cependant, comme énoncé au point 1.1.5.2 ci-dessus, il convient que la lettre recommandée avec avis de réception soit parvenue à son destinataire.

1.1.6 Renonciation à la prescription

(art. 2250 et suivants du Code civil)

 

Le bénéficiaire de la prescription peut renoncer à s'en prévaloir en application de l’article 2250 du code civil. Cette initiative est laissée à l'appréciation des commissions de recours amiable des caisses.

 

La renonciation est expresse ou tacite. Dans ce dernier cas elle résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription (article 2251 du Code civil).

1.1.7 Aménagement conventionnel de la prescription

(art. 2254 du Code civil)

 

Les parties peuvent par contrat allonger (dans la limite de 10 ans) ou réduire (dans la limite d’1 an) le délai de prescription, ajouter des causes de suspension ou d’interruption non prévues par la loi.

 

Cette liberté contractuelle n’est cependant pas applicable aux actions en paiement ou en récupération de créances périodiques telles que les salaires.

 

Elle n’est pas non plus applicable au recouvrement des sommes indûment versées à un tiers encaisseur.

 

Elle n’est pas davantage applicable aux délais de prescription prévus par le code de la sécurité sociale notamment :

  • aux demandes de remboursement des indus de prestation du vivant du prestataire (art. L. 355-3 CSS) ;
  • aux demandes de remboursement des indus d’allocation supplémentaire du FSV (art. L. 815-10 ancien CSS) et d’allocation de solidarité aux personnes âgées (art. L. 815-11 CSS).

Le code de sécurité sociale constitue en effet une législation d’ordre public qui ne peut être aménagée au gré des parties. Il échappe au domaine contractuel.

1.1.8 La prescription devant les juges

Le Code civil prévoit que les juges ne peuvent pas soulever d'office la prescription si le débiteur lui même ne l’invoque pas (art. 2247 du Code civil).

 

Toutefois, une dérogation à cette règle est prévue par le Code de la sécurité sociale en son article L. 142.9 CSS qui énonce :

 

"Les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 soulèvent d'office les prescriptions prévues au présent code…"

 

Par ailleurs sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel (art. 2248 du Code civil).

 

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être récupéré au seul motif que le délai de prescription était expiré (art. 2249 du Code civil).

1.2 La prescription acquisitive

(art. 2258 du Code civil)

 

La prescription acquisitive est le moyen d’acquérir un bien ou un droit par sa possession prolongée sans être obligé d’en rapporter un titre.

Par exemple : Une personne se comporte pendant 30 ans comme le propriétaire d’un bien immobilier en y habitant, en acquittant toutes les charges et exécutant toutes les obligations, etc.

2. Exécution des décisions de justice

Le délai pour poursuivre l’exécution d’un titre exécutoire est de 10 ans sauf si les actions en recouvrement qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long expressément prévu par un texte.

Exemple :

Peuvent être exécutés pendant 10 ans les jugements condamnant un débiteur à rembourser la caisse.

 

En revanche, peuvent être exécutés pendant 30 ans les jugements concernant :

  • une action réelle immobilière art. 2272 du Code civil ;
  • une action en nullité de mariage (art. 184  et 191 du Code civil) ou ;
  • une action en recouvrement antérieure à la loi 2008-561.

Le jugement étant exécutoire dès qu’il passe en force de chose jugée (à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire) le point de départ du délai de dix ans se situe à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée c’est à dire :

  • lorsqu’il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution (appel ou opposition) ;
  • ou, lorsqu’il est susceptible d'un tel recours, à l'expiration du délai du recours si celui-ci n'a pas été exercé (1 mois pour l’appel, 15 jours pour l’opposition).

3. Précisions introduites par la loi = Clarification de l’art. 10 du code de procédure pénale

L’action civile (fondée sur l’art 1382 du code civil en réparation du dommage causé par la faute pénale) exercée devant :

  • la juridiction répressive se prescrit selon les règles de l’action publique (3 ans) ;
  • les juridictions civiles se prescrit selon les règles du code civil (5 ans en principe : cf. § 4 du tableau en annexe 1).

Il ne faut pas confondre cette action civile en réparation avec l’action en recouvrement des sommes indûment payées laquelle n’est pas soumise à ces dispositions.

4. Conflit de loi dans le temps

(art. 2222 du Code civil) (annexe 2)

4.1 Effet sur les délais

(voir exemples en annexe 2)

 

La loi actuelle s’applique à compter du 19 juin 2008 (art. 1 du Code civil). Elle n’a pas d’effet sur la prescription acquise.

 

Si la prescription n’est pas acquise au 19 juin 2008, le nouveau délai entre immédiatement en vigueur sous les réserves suivantes :

  • si le délai est allongé, il est tenu compte du délai déjà écoulé. Pas d’application de cette règle en l’état actuel de la législation retraite ;
  • si le délai est réduit, l’application du nouveau délai s’apprécie à la date d’effet de la loi, mais cela ne peut avoir pour conséquence de dépasser la limite du délai prévu par la loi ancienne.

Exemple :

Date du décès le 10 janvier 1980 ;

connaissance du décès le 19 décembre 2008 ;

expiration du délai de 30 ans prévu par l’ancienne législation : 10 janvier 2010 ;

le délai de 5 ans prévu par la nouvelle législation court à compter du 19 décembre 2008, soit jusqu’au 19 décembre 2013 ;

ce délai est ramené à la date du 10 janvier 2010 pour ne pas dépasser la date limite d’expiration de la prescription ancienne.

 

L’organisme aura donc jusqu’au 10 janvier 2010 agir en recouvrement des sommes indues.

 

Ce recouvrement portera sur les mensualités versées postérieurement au 19 décembre 1988 en application du délai «  butoir » de 20 ans prescrit par l’art 2232 du Code civil.

4.2 Effet sur les procédures

Les instances engagées avant l’entrée en vigueur de la loi actuelle (19 juin 2008) sont poursuivies conformément à la loi ancienne (y compris les procédures d’appel et de cassation).

Pierre Mayeur